Allez au contenu, Allez à la navigation

Contrôle de l'application de la loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 30 mars 2018.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 22 - Article L. 4433-4-5-1, code général des collectivités territoriales
    Objet : Conditions dans lesquelles les régions d'outre-mer offrent aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d’exercice de leurs fonctions
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-1060 du 10/05/2017 relatif aux agents publics chargés de la représentation de certaines collectivités territoriales d'outre-mer au sein des missions diplomatiques de la France
  • Article 23 - Article L. 4433-4-5-3, code général des collectivités territoriales
    Objet : Conditions dans lesquelles le Département de Mayotte offre aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d’exercice de leurs fonctions
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-1060 du 10/05/2017 relatif aux agents publics chargés de la représentation de certaines collectivités territoriales d'outre-mer au sein des missions diplomatiques de la France
  • Article 24 - Article L. 7153-10, code général des collectivités locales
    Objet : Conditions dans lesquelles la collectivité territoriale de Guyane offre aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d’exercice de leurs fonctions
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-1060 du 10/05/2017 relatif aux agents publics chargés de la représentation de certaines collectivités territoriales d'outre-mer au sein des missions diplomatiques de la France
  • Article 25 - Article L. 7253-10, code général des collectivités locales
    Objet : Conditions dans lesquelles la collectivité territoriale de Martinique offre aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d’exercice de leurs fonctions
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-1060 du 10/05/2017 relatif aux agents publics chargés de la représentation de certaines collectivités territoriales d'outre-mer au sein des missions diplomatiques de la France