Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional

19 octobre 2016 : Action extérieure des collectivités territoriales ( rapport - première lecture )

Rapport n° 51 (2016-2017) de M. Mathieu DARNAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 octobre 2016

Disponible au format PDF (1,3 Moctet)

Tableau comparatif au format PDF (319 Koctets)