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TurcProjet de loi de finances pour 2013 : Outre-mer
22 novembre 2012 :
Budget - Outre-mer
( rapport général - première lecture )
- Par MM. Georges PATIENT et Éric DOLIGÉ
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport général n° 148 (2012-2013) de MM. Georges PATIENT et Éric DOLIGÉ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2012
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- LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS
SPÉCIAUX
- I. UNE MISSION DONT LES CRÉDITS SONT
PRÉSERVÉS MAIS QUI SUBIT PLEINEMENT LES EFFETS DE LA POLITIQUE DE
RÉDUCTION DES NICHES FISCALES
- II. L'EVOLUTION DES DEUX PROGRAMMES DE LA
MISSION
- A. LE PROGRAMME N° 138 « EMPLOI
OUTRE-MER »
- 1. L'augmentation des impayés aux organismes
de sécurité sociale
- 2. Des aides au fret et à la
rénovation hôtelière enfin pleinement mises en
oeuvre
- 3. Le décalage à 2016 de l'objectif
de 6 000 places au titre du service militaire adapté (SMA)
- 4. La stabilité des crédits
consacrés à la formation en mobilité des jeunes
ultramarins
- 5. La nouvelle action « Pilotage des
politiques des outre-mer »
- 1. L'augmentation des impayés aux organismes
de sécurité sociale
- B. LE PROGRAMME N° 123
« CONDITIONS DE VIE OUTRE-MER »
- 1. Une situation du logement en outre-mer qui reste
très tendue
- 2. Le financement de la politique contractuelle
de l'Etat en outre-mer
- 3. La stabilité des crédits du fonds
de continuité territoriale
- 4. Le transfert de l'agence de santé de
Wallis et Futuna
- 5. L'action 6 « Collectivités
territoriales »
- 6. La stabilité des crédits
consacrés à l'insertion économique et la
coopération régionale
- 7. La relance de l'investissement public à
travers le fonds exceptionnel d'investissement (FEI)
- 8. L'appui à l'accès aux
financements bancaires
- 1. Une situation du logement en outre-mer qui reste
très tendue
- A. LE PROGRAMME N° 138 « EMPLOI
OUTRE-MER »
- I. UNE MISSION DONT LES CRÉDITS SONT
PRÉSERVÉS MAIS QUI SUBIT PLEINEMENT LES EFFETS DE LA POLITIQUE DE
RÉDUCTION DES NICHES FISCALES
- EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
- ARTICLE 66 ter (nouveau) (Art. L. 2335-2-1 du
code général des collectivités territoriales) :
Extension du bénéfice du FSCT aux communes de Polynésie
française et de Nouvelle Calédonie
- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 66 ter
(nouveau) (Art. 1519 du code général des impôts) :
Extension de la redevance communale des mines aux gisements off-shore de
pétrole et de gaz naturel
- ARTICLE 66 ter (nouveau) (Art. L. 2335-2-1 du
code général des collectivités territoriales) :
Extension du bénéfice du FSCT aux communes de Polynésie
française et de Nouvelle Calédonie
- AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION
DES FINANCES
- LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXES
