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Projet de loi de finances pour 2013 : Outre-mer

22 novembre 2012 : Budget - Outre-mer ( rapport général - première lecture )

ANNEXES

I. ÉTAT D'AVANCEMENT ACTUALISÉ DE LA MISE EN oeUVRE DES MESURES D'APPLICATION DE LA LODEOM

A. DÉCRETS PUBLIÉS

Article de la loi

Objet

Textes publiés

Titre II, chapitre Ier, article 4, I

Liste des communes de Guadeloupe et de Martinique sur le territoire desquelles les bénéfices des entreprises provenant d'exploitation peuvent faire l'objet d'un abattement

Décret n°2009-1777 du 30 décembre 2009 relatif au dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe et de Martinique et fixant la liste des communes mentionnée au 2° du III des articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies et 1466 F du code général des impôts et à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale

Titre II, chapitre Ier, article 4, I

Abattements - Obligations déclaratives des entreprises

Décret n°2010-135 du 10 février 2010 fixant les obligations déclaratives des entreprises bénéficiant du dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts

Titre II, chapitre Ier, article 5, I

Liste des communes de Guadeloupe et de Martinique sur le territoire desquelles les établissements peuvent faire l'objet d'un taux d'abattement majoré

Décret n°2009-1777 du 30 décembre 2009 précité

Titre II, chapitre Ier, article 6, I

Liste des communes de Guadeloupe et de Martinique sur le territoire desquelles les immeubles ou parties d'immeubles peuvent faire l'objet d'un taux d'abattement majoré

Décret n°2009-1777 du 30 décembre précité

Titre II, chapitre Ier, article 13

Adaptations de la pharmacopée française nécessitées par les particularités des plantes médicinales d'usage traditionnel dans les départements et collectivités d'outre-mer

Décret n° 2010-415 du 27 avril 2010 modifiant la composition de la Commission nationale de la pharmacopée

Titre II, chapitre II, article 19

Modalités de transmission d'informations à l'administration fiscale

Décret n°2010-136 du 10 février 2010 relatif à la déclaration des investissements réalisés outre-mer prévue à l'article 242 sexies du code général des impôts

Titre II, chapitre II, article 24

Aide aux entreprises situées dans les DOM et à Saint Pierre et Miquelon, Mayotte, Saint Barthélemy et Wallis et Futuna, destinée à abaisser le coût du fret des matières premières ou produits importés

Décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna

Titre II, chapitre II, article 25, III, 2°, c

Exonération du paiement des cotisations à la charge des employeurs au titre de la législation de sécurité sociale : liste des communes de la Guadeloupe et de la Martinique

Décrets n°2009-1777 du 30 décembre 2009 précité et n°2009-1743 du 29 décembre 2009 pris en application de l'article 159 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et de l'article 25 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer

Titre II, chapitre II, article 26

Montant de l'aide pour la rénovation des hôtels situés dans les DOM, à Mayotte, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon

La loi a modifié le dispositif initial dont les modalités avaient été définies par le décret n° 2010-89 du 22 janvier 2010, abrogé et remplacé par le décret n° 2011-566 du 24 mai 2011 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels de tourisme situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Titre II, chapitre II, article 29

Bénéfice de l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement pour cession de parts de certaines copropriétés - Critère du plafond du prix de cession au mètre carré

Décret n°2010-319 du 22 mars 2010 relatif à l'exonération de taxes sur la cession de parts d'hôtels

Titre II, chapitre II, article 31, 3°

Modalités d'attribution des aides apportées par le fonds exceptionnel d'investissement outre-mer

Décret n°2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au fonds exceptionnel d'investissement outre-mer

Titre II, chapitre II, article 32, IV

Plan d'apurement signé entre l'entreprise et les caisses de sécurité sociale - Modalités d'application

Décret n°2009-1654 du 23 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 32 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif aux modalités d'adoption des plans d'apurement de dettes sociales

Titre III, article 33, I

Acquisition par les SAHLM de parts ou actions de SCI, SCPI ou entreprises de construction de logements- Plafonds du loyer et des ressources du locataire

Décret n°2010-58 du 15 janvier 2010 fixant les modalités d'application de l'article 199 undecies C du code général des impôts relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer

Titre III, article 38, I, 1°

Réduction d'impôts au titre de certains investissements réalisés outre-mer Détermination de la surface habitable comprise entre 50 et 150 mètres carrés selon le nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement

Décret n° 2009-1779 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts pour certains investissements outre-mer et relatif à la limite de surface habitable prise en compte en cas d'acquisition ou de construction de l'habitation principale

Titre III, article 38, II

Réduction d'impôts au titre de certains investissements réalisés outre-mer- Plafonds de ressources et de loyers pour qu'une part minimale de la surface habitable des logements compris dans un ensemble d'investissements puisse être sous-louée

Décret n°2010-58 du 15 janvier 2010 précité

Titre III, article 38, II

Réduction d'impôts au titre de certains investissements réalisés outre-mer - (dépenses supportées au titre de l'acquisition d'équipements de production d'énergie renouvelable, d'appareils utilisant une source d'énergie renouvelable ou de matériaux d'isolation)

Décret n°2010-58 du 15 janvier 2010 précité

Titre III, article 38, II

Réduction d'impôts au titre de certains investissements réalisés outre-mer- Conditions de cession des logements ou de parts ou actions des sociétés qui en sont propriétaires à des personnes physiques à l'issue d'une période de location

Décret n°2010-58 du 15 janvier 2010 précité

Titre III, article 38, II

Réduction d'impôts au titre de certains investissements réalisés outre-mer - Nature des sommes retenues pour l'appréciation du prix de revient des logements minorés

Décret n°2010-58 du 15 janvier 2010 précité

Titre III, article 38, II

Réduction d'impôts au titre de certains investissements réalisés outre-mer - Travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs

Décret n°2010-58 du 15 janvier 2010 précité

Titre III, article 39

Réduction d'impôts sur des investissements afférents à des logements : conditions dans lesquelles le plafond de loyer peut être adapté

Décret n°2009-1672 du 28 décembre 2009 précité

Titre III, article 42

Conditions dans lesquelles à partir du 1er janvier 2010, les articles L.321-l à L.321-12 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre -et -Miquelon

décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat

Titre IV, article 50, I

Modalités de fonctionnement du fonds de continuité territoriale

Décret n° 2010-1425 du 18 novembre 2010 relatif au fonctionnement et à la gestion du fonds de continuité territoriale prévu à l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.

Titre IV, article 50, II à V

Aides du fonds de continuité territoriale et les limites apportées à leur cumul au cours d'une même année

Décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année.

Titre IV, article 50, VI

Aides destinées aux étudiants de l'enseignement supérieur et aux élèves du second cycle de l'enseignement secondaire et limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année

Décret n° 2010-1425 du 18 novembre 2010 relatif au fonctionnement et à la gestion du fonds de continuité territoriale prévu à l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer

Décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année

Titre V, article 53, 2°

Conditions d'achat à un prix qui ne peut être inférieur au prix de vente moyen de l'électricité issu du dernier appel d'offres biomasse national

Décret n°2009-1342 du 29 octobre 2009 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte

Titre V, article 56, I

Établissement de la balance des paiements : sanctions applicables en cas de manquement aux obligations déclaratives Modification règle relative au quorum IMDOM

Décret n° 2010-39 du 11 janvier 2010 relatif au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer

Titre V, article 60 (article 68-20-1 du code minier)

L'article 60 prévoit un décret en Conseil d'Etat pour l'approbation du schéma minier de Guyane.

Décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane

Décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en oeuvre du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane

Titre V, article 62, I

Conditions dans lesquelles des autorisations de pêche dans les zones économiques exclusives de Mayotte et de l'île de Clipperton peuvent être accordées à des navires étrangers

- Décret n° 2010-727 du 29 juin 2010 fixant les conditions dans lesquelles des navires

battant pavillon d'un Etat étranger peuvent être autorisés à pêcher dans la zone économique située au large des côtes de Mayotte

-Décret n° 2010-728 du 29 juin 2010 fixant les conditions dans lesquelles des navires battant pavillon d'un Etat étranger peuvent être autorisés à pêcher dans la zone économique située au large de l'île de Clipperton

Titre V, article 62, III

Conditions et modalités d'attribution d'autorisations de pêche dans la zone économique exclusive des Terres australes et antarctiques françaises à des navires étrangers

Décret 2009-1039 du 26 août 2009 relatif aux conditions d'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes et antarctiques françaises et pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 modifiée sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises

Titre V, article 74

Création d'une commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer

Décret n° 2010-1048 du 1er septembre 2010 relatif à la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer

Source : Réponse aux questionnaires budgétaires

B. DÉCRETS NON PUBLIÉS

Article de la loi

Objet

Consultations obligatoires

Commentaires

Titre III, article 35, VII

Groupement d'intérêt public chargé de rassembler tous les éléments propres à reconstituer les titres de propriété dans les départements d'outre-mer et à Saint Martin pour les biens fonciers et immobiliers qui en sont dépourvus

Conseil d'Etat et CNIL

Une mission de préfiguration s'est achevée en mai 2011. Le rapport final de cette mission a été présenté à la DéGéOM le 10 mai 2011.

Le Conseil d'Etat, consulté sur le projet de décret, a estimé que celui-ci ne respectait pas les termes de l'article 35 de la LODEOM qui prévoit la constitution d'un seul GIP pour l'ensemble des collectivités concernées.

Suite à l'avis du Conseil d'Etat, le Gouvernement a décidé de modifier l'article 35 afin de prévoir la constitution d'un GIP par collectivité concernée et d'étendre le dispositif à Mayotte.

Titre IV, article 50, VII

Modalités d'organisation et de fonctionnement des groupements d'intérêt public qui assurent la gestion déconcentrée des dispositifs de mobilité et de continuité territoriale

 

Ce projet a été abandonné. Le mode de gestion dérogatoire prévu par la loi est mis en place. La gestion est confiée à LADOM dans les DOM, aux représentants de l'Etat dans les COM et au GIP Cadres Avenir en Nouvelle-Calédonie.

Titre IV, article 50, IX

(abrogé par l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 et réécrit à l`article L 6700-2 du code des transports)

Conditions dans lesquelles les transporteurs aériens exploitant des services réguliers sur les liaisons aériennes soumises à obligations de service public entre la métropole et les collectivités territoriales d'outre-mer, ou entre 2 collectivités territoriales d'outre-mer, fournissent à l'autorité administrative des données statistiques sur la structure des coûts et sur les prix pratiqués

 

En cours d'élaboration. Ce texte est en cours de rédaction par le ministère des transports (DGAC). Les mesures envisagées ont nécessité préalablement la mise au point d'outils techniques pour un recueil automatisé de certaines données relatives aux prix des billets.

Source : réponse aux questionnaires budgétaires

II. STATISTIQUES