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Statut de l'île de Clipperton

Proposition de loi portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, et visant à donner un statut à l'île de Clipperton :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 4102 de M. Philippe FOLLIOT, Mme Nicole AMELINE, MM. Jean-Michel COUVE, Dominique DORD, Jean-Claude GUIBAL, Gilbert LE BRIS, Maurice LEROY, Lionnel LUCA, Hervé MARITON, Didier QUENTIN, Jean-Luc REITZER, Laurent FURST, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Philippe GOSSELIN, Nicolas DHUICQ, Stéphane DEMILLY, Dominique LE MÈNER, Damien MESLOT, Paul GIACOBBI, Philippe VITEL, Jacques LAMBLIN, Alain MARTY, Georges FENECH, Franck REYNIER, Bertrand PANCHER, Éric STRAUMANN, Fernand SIRÉ, Arnaud RICHARD, François-Michel LAMBERT, Jean-Luc BLEUNVEN, Stéphane SAINT-ANDRÉ, Patrick HETZEL, Yannick MOREAU, Jean-Christophe FROMANTIN, Mme Sonia LAGARDE, MM. Philippe GOMES, Jonas TAHUAITU et Jean-Paul TUAIVA, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 octobre 2016
  • Rapport n° 4219 de M. Philippe FOLLIOT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 novembre 2016
  • Texte de la commission n° 4219 déposé le 16 novembre 2016
  • Texte n° 841 adopté par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2016
1ère lecture
  • Texte n° 150 (2016-2017) transmis au Sénat le 25 novembre 2016
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 14 avril 2017