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Mayotte

Projet de loi ratifiant quatre ordonnances prises sur le fondement du 6°, du 8° et du 9° de l'article 30 de la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 744 (2011-2012) de M. Victorin LUREL, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 22 août 2012
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014