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22 août 2012 : Mayotte ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 744

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 août 2012

PROJET DE LOI

ratifiant quatre ordonnances prises sur le fondement du 6°, du 8° et du 9° de l'article 30 de la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,

Premier ministre

Par M. Victorin LUREL,

ministre des outre-mer

(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois suivant la publication de cette loi, les mesures relevant du domaine législatif nécessaires pour étendre à Mayotte, en les adaptant, les règles relevant de plusieurs législations, dont le code de l'action sociale et des familles (en son 6°), la couverture du risque vieillesse (en son 8°) et la législation du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (en son 9°).

C'est sur ce fondement qu'ont été prises l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte, l'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte, l'ordonnance n° 2012-790 du 31 mai 2012 modifiant l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et l'ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV.

L'article unique du projet de loi a pour objet de procéder à la ratification de ces quatre ordonnances, sans modification.

Conformément au paragraphe IV de l'article 30 de la loi du 7 décembre 2010 précitée, le projet de loi de ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication, soit pour les quatre ordonnances le 31 décembre 2012.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des outre-mer

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant quatre ordonnances prises sur le fondement du 6°, du 8° et du 9° de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des outre-mer, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

Sont ratifiées :

1° L'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ;

2° L'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte ;

3° L'ordonnance n° 2012-790 du 31 mai 2012 modifiant l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

4° L'ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV.

Fait à Paris, le 22 août 2012

Signé : JEAN-MARC AYRAULT

Par le Premier ministre :

Le ministre des outre-mer,

Signé : VICTORIN LUREL