Allez au contenu, Allez à la navigation

Protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 445 (2016-2017) de Mme Myriam EL KHOMRI, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, déposé au Sénat le 24 février 2017
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 3 mars 2017