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24 février 2017 : Protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 445

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 février 2017

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Bernard CAZENEUVE,

Premier ministre

Par Mme Myriam EL KHOMRI,

ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 76 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures étendant à Mayotte, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code du travail relevant du domaine de la loi, ainsi que les dispositions spécifiques en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle relevant du domaine de la loi et applicables en ces matières en métropole ou dans les autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution dans un délai de dix-huit mois, soit avant le 14 avril 2017.

C'est sur le fondement de cette habilitation qu'a été prise l'ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance.

Cette ordonnance rend applicable à Mayotte les règles relatives à la garantie des salaires, en vertu desquelles tout employeur de droit privé est tenu d'assurer à ses salariés le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Elle prévoit des adaptations d'ordre technique destinées à tenir compte des spécificités mahoraises, telles que l'existence d'éléments de rémunération propres à Mayotte ou la référence au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) qui se substitue à la référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) métropolitain.

L'article unique du présent projet de loi ratifie cette ordonnance du 24 novembre 2016.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance, est ratifiée.

Fait à Paris, le 24 février 2017

Signé : BERNARD CAZENEUVE

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Signé : MYRIAM EL KHOMRI