Allez au contenu, Allez à la navigation

Mayotte

Proposition de loi visant à réintroduire la procédure de la consultation populaire dans le dispositif destiné à l'accession de Mayotte au statut de département et région d'outre-mer :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 43 (2007-2008) de M. Adrien GIRAUD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 octobre 2007

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014