Allez au contenu, Allez à la navigation

La Réunion

Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 487 (2012-2013) de M. Paul VERGÈS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 avril 2013
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014