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La Réunion

Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 165 (2016-2017) de Mme Gélita HOARAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 novembre 2016

Cette proposition de loi constitutionnelle est caduque (informations sur la caducité des textes).

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 16 octobre 2019