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La Réunion

Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 165 (2016-2017) de Mme Gélita HOARAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 novembre 2016
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 juin 2017