Polynésie française : statut général des fonctionnaires

Dossier législatif

Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 448 (2013-2014) de M. Richard TUHEIAVA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 avril 2014

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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