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Outre-mer

Loi portant ratification des ordonnances n° 98-520 du 24 juin 1998, n° 98-521 du 24 juin 1998, n° 98-523 du 24 juin 1998, n° 98-526 du 24 juin 1998, n° 98-776 du 2 septembre 1998, n° 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement, à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1176 de M. Jean-Jack QUEYRANNE, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 novembre 1998
  • Rapport n° 1663 de M. Maxime BONO, fait au nom de la commission de la production, déposé le 6 novembre 1998
  • Texte n° 338 adopté par l'Assemblée nationale le 10 juin 1999
1ère lecture
  • Texte n° 423 (1998-1999) transmis au Sénat le 15 juin 1999
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 77 (1999-2000) de M. Jean HUCHON, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 17 novembre 1999
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 24 novembre 1999
  • Texte n° 42 (1999-2000) adopté définitivement par le Sénat le 24 novembre 1999

Loi promulguée

Loi
  • Loi portant ratification des ordonnances n° 98-520 du 24 juin 1998, n° 98-521 du 24 juin 1998, n° 98-523 du 24 juin 1998, n° 98-526 du 24 juin 1998, n° 98-776 du 2 septembre 1998, n° 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement, à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (n° 99-1038 du 9 décembre 1999), parue au JO n° 288 du 12 décembre 1999
  • État d'application de la loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014