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24 novembre 1999 : Outre-mer ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

[N° 42]

portant ratification des ordonnances n° 98-520 du 24 juin 1998, n° 98-521 du 24 juin 1998, n° 98-523 du 24 juin 1998, n° 98-526 du 24 juin 1998, n° 98-776 du 2 septembre 1998, n° 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.

(Texte définitif.)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11e législ.) : 1176 (rect.), 1663 et T.A. 338.

Sénat : 423 (1998-1999) et 77 (1999-2000).

Article 1er

Sont ratifiées, telles que modifiées par les dispositions de la présente loi, les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer :

- ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte;

- ordonnance n° 98-521 du 24 juin 1998 portant extension et adaptation de règles acoustiques et thermiques en matière de construction dans les départements d'outre-mer, de règles de sécurité et d'accessibilité des bâtiments dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du régime de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la construction et de l'habitation;

- ordonnance n° 98-523 du 24 juin 1998 relative au régime de la pêche maritime dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises;

- ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte;

- ordonnance n° 98-776 du 2 septembre 1998 relative à l'adhésion des chambres d'agriculture de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural;

- ordonnance n° 98-777 du 2 septembre 1998 portant dispositions particulières aux cessions à titre gratuit des terres appartenant au domaine privé de l'État en Guyane et modifiant le code du domaine de l'État (partie législative).

Article 2

L'article 2 de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 précitée est abrogé.

Article 3

Les troisième et dernier alinéas de l'article L. 161-2 du code de la construction et de l'habitation, inséré dans ledit code par l'article 1er de l'ordonnance n° 98-521 du 24 juin 1998 précitée, sont ainsi rédigés :

«- à l'article L. 111-8-2, les mots : «ladite autorisation» sont remplacés par les mots : «cette dernière autorisation»;

«- à l'article L. 125-2, la date : «31 décembre 1992» est remplacée par la date : «31 décembre 2001».»

Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 novembre 1999.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.