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Mobilité des magistrats en outre-mer

Proposition de loi organique relative à la mobilité professionnelle des magistrats et à l'égalité d'accès des postes en outre-mer :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 763 (2010-2011) de M. Richard TUHEIAVA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 juillet 2011

Cette proposition de loi organique est caduque (informations sur la caducité des textes).

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018