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Outre-mer

Projet de loi portant ratification des ordonnances n° 2000-347 du 19 avril 2000, n° 2000-27 du 13 janvier 2000, n° 2000-352 du 19 avril 2000, prises en application de la loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 468 (1999-2000) de M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 19 juillet 2000

Dossier d'information

Pour compléter votre information :


Le texte des ordonnances :


Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014