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Salaires outre-mer

Proposition de loi relative aux bas salaires outre-mer :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 15 mars 2013

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Paul Vergès (CRC - La Réunion) le 1er mars 2013.

Elle a pour objet de maintenir, jusqu'au 31 décembre 2013, la prime dite COSPAR. Cette prime a été instaurée par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, à la suite des mouvements sociaux dans l'ensemble des départements d'outre-mer en 2009. Il s'agit d'un bonus mensuel exceptionnel, exonéré de cotisations sociales, d'un montant compris entre 50 et 1 500 euros par salarié, qui peut être versé dans les départements d'outre-mer (à l'exception de Mayotte) et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy lorsqu'un un accord régional ou territorial interprofessionnel a été conclu en ce sens. Or, dans les faits et compte tenu des dispositions en vigueur, ce dispositif sera conduit à s'interrompre entre le mois de mars et le mois de décembre de l'année 2013, selon les territoires et compte tenu de la date de signature de l'accord initial.

Le texte, sur lequel le Gouvernement a engagé une procédure accélérée, ne fera l'objet que d'une seule lecture au Parlement. Il sera discuté en séance publique en même temps que la proposition de loi visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre-mer (à l'exception de Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy déposée au Sénat le 12 mars 2013 par Michel Vergoz (Soc - La Réunion) et plusieurs de ses collègues, dont l'objet est analogue.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Séance publique
    • Compte rendu intégral du 2 avril 2013
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