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Outre-mer

Loi d'orientation pour l'outre-mer :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 5 avril 2000 | 1ère lecture - Assemblée 05/04/00
  • 4 mai 2000 | 1ère lecture - travaux de commission 04/05/00
  • 11 mai 2000 | 1ère lecture - séance publique 11/05/00
  • 1ère lecture 16 mai 2000 | 1ère lecture - Sénat 16/05/00
  • 25 mai 2000 | 1ère lecture - travaux de commission 25/05/00
  • 13 juin 2000 | 1ère lecture - séance publique 13/06/00
  • CMP 3 octobre 2000 | CMP 03/10/00
  • 3 octobre 2000 | CMP - travaux de commission 03/10/00
  • nouv. lect. 20 juin 2000 | nouv. lect. - Assemblée 20/06/00
  • 22 juin 2000 | nouv. lect. - travaux de commission 22/06/00
  • 12 octobre 2000 | nouv. lect. - séance publique 12/10/00
  • nouv. lect. 17 octobre 2000 | nouv. lect. - Sénat 17/10/00
  • 25 octobre 2000 | nouv. lect. - travaux de commission 25/10/00
  • 7 novembre 2000 | nouv. lect. - séance publique 07/11/00
  • l. définitive 8 novembre 2000 | l. définitive - Assemblée 08/11/00
  • 14 octobre 2000 | l. définitive - travaux de commission 14/10/00
  • 12 octobre 2000 | l. définitive - séance publique 12/10/00
  • C. Constit. 7 décembre 2000 | C. Constit. 07/12/00
  • Loi 13 décembre 2000 | Loi - Promulgation 13/12/00
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 2322 de MM. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, ministre de l'intérieur et Jean-Jack QUEYRANNE, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 avril 2000
  • Rapport n° 2359 de M. Jérôme LAMBERT, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 mai 2000
  • Avis n° 2355 de M. Daniel MARSIN, député, fait au nom de la commission de la production, déposé le 2 mai 2000
  • Avis n° 2356 de M. Michel TAMAYA, député, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 2 mai 2000
  • Texte n° 507 adopté par l'Assemblée nationale le 11 mai 2000
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 342 (1999-2000) transmis au Sénat le 16 mai 2000
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 393 (1999-2000) de M. José BALARELLO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 juin 2000
    • Rapport d'information n° 361 (1999-2000) de Mme Dinah DERYCKE, fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 25 mai 2000
    • Avis n° 394 (1999-2000) de M. Victor REUX, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 7 juin 2000
    • Avis n° 401 (1999-2000) de M. Jean HUCHON, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 8 juin 2000
    • Avis n° 403 (1999-2000) de M. Jean-Louis LORRAIN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 8 juin 2000
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique les 13, 14 et 20 juin 2000
  • Texte n° 135 (1999-2000) adopté avec modifications par le Sénat le 20 juin 2000
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Commission mixte paritaire (désaccord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 3 (2000-2001) de M. José BALARELLO, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 3 octobre 2000
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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 2482 transmis à l'Assemblée nationale le 20 juin 2000
  • Rapport n° 2617 de M. Jérôme LAMBERT, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 juin 2000
  • Avis n° 2608 de M. Michel TAMAYA, député, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 22 juin 2000
  • Avis n° 2611 de M. Daniel MARSIN, député, fait au nom de la commission de la production, déposé le 22 juin 2000
  • Texte n° 566 adopté par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2000
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nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 28 (2000-2001) transmis au Sénat le 17 octobre 2000
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 48 (2000-2001) de M. José BALARELLO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 octobre 2000
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 7 novembre 2000
  • Texte n° 20 (2000-2001) adopté avec modifications par le Sénat le 7 novembre 2000
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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 2690 transmis à l'Assemblée nationale le 8 novembre 2000
  • Rapport n° 2697 de M. Jérôme LAMBERT, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 octobre 2000
  • Texte n° 569 adopté par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2000
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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
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Le thème associé à ce dossier est :
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