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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 07 octobre 2005.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Remarques : Projet de loi - Conseil constitutionnel décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000 - 4 circulaires d'application

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 - art. L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Dispositif d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans le but de favoriser la création d'emplois.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-276 du 02/04/2001 publié au JO du 03/04/2001 pris pour l'application des articles 2 et 5 de la loi n° 2000-1207 du 13/12/2001 d'orientation pour l'outre-mer et modifiant le code de securité sociale
    • décret n° 2001-277 du 02/04/2001 publié au JO du 03/04/2001 d'application de l'article 2 de la loi n°2000-1207 du 13/12/2000 d'orientation pour l'outre-mer relatif à l'exonération prévue à l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale
    • arrêté du 12/04/2001 publié au JO du 24/04/2001 portant application de l'article R. 752-22 du code de la sécurité sociale relatif à la liste des informations à fournir en vue de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 4 - art. L. 762-4 du code rural
    Objet : Exonération des cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse pour les exploitant agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de quarante hectares pondérés.
    • décret n° 2001-1195 du 12/12/2001 publié au JO du 15/12/2004 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2001
  • Article 5 Division II
    Objet : Plan d'apurement signé entre l'entreprise et les caisses de sécurité sociale pouvant comporter l'annulation des pénalités et majorations de retard.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-276 du 02/04/2001 publié au JO du 03/04/2001 pris pour l'application des articles 2 et 5 de la loi n° 2000-1207 du 13/12/2000 d'orientation pour l'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Article 5
    Objet : Moratoire des dettes sociales et sursis à paiement des dettes fiscales antérieures au 1er janvier 2000 pour les entreprises et les travailleurs indépendants
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-276 du 02/04/2001 publié au JO du 03/04/2001 pris pour l'application des art. 2 et 5 de la loi n° 2000-1207 du 13/12/2000 d'orientation pour l'outre-mer et modifiant le code de sécurité sociale
    • arrêté du 12/04/2001 publié au JO du 24/04/2001 portant application des articles 5 et 7 du décret n° 2001-276 du 2 avril 2001 relatif à la liste des informations à fournir pour bénéficier d'un sursis à poursuites et d'un plan d'apurement des dettes sociales
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 12/04/2001 publié au JO du 24/04/2001 portant application de l'article R. 752-22 du code de la sécurité sociale relatif à la liste des informations à fournir en vue de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l'article L.752-3-1 du code de la sécurité sociale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 6
    Objet : Plan d'apurement des dettes fiscales au 31 décembre 1999 pour les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, ou du secteur de la pêche, ainsi que les contribuables exerçant des professions non commerciales
    • décret n° 2001-275 du 02/04/2001 publié au JO du 03/04/2001 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n°2000-1207 du 13/12/2001 d'orientation pour l'outre-mer et relatif aux modalités d'adoption des plans d'apurement des dettes fiscales
  • Article 7 - art. L. 832-7 du code du travail
    Objet : Prime à la création d'emploi pour les entrprises qui contribuent à l'accroissement et à la diversification des débouchés commerciaux matériels et immatériels
    • décret n° 2001-502 du 11/06/2001 publié au JO du 12/06/2001 fixant le montant et les conditions de dégressivité de la prime à la création d'emplois dans les dom et dans la collectivité territoriale de SPM
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-499 du 11/06/2001 publié au JO du 12/06/2001 portant application de l'article 7 de la loi n° 2000-1207 du 13/12/2000 et relatif à la prime à la création d'emplois dans les dom et dans la collectivité territoriale de SPM et modifiant le code du travail
  • Article 10 Division I - art. L. 811-2 du code du travail
    Objet : Parrainage pour assurer en entreprise la formation pratique d'apprentis, de jeunes de 18 à 30 ans en contrat d'accès à l'emploi, de salariés en contrat d'adaptation ou de qualification.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-1207 du 10/12/2001 publié au JO du 12/12/2001 portant application de l'article 10 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer
  • Article 10 Division III - art. L. 754-5 du code de la sécurité sociale
    Objet : Bénéfice du livre IV du code du travail pour les parrains institués par l'article L. 812-2 du même code.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-1170 du 10/12/2001 publié au JO du 12/12/2001 portant application de l'article 10 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer
  • Article 11 - art. L. 832-6 du code du travail
    Objet : Conditions d'obtention de l'aide financière de l'Etat dénommée aide à un projet initiative-jeune, en vue de faciliter la réalisation d'un projet professionnel et conditions de suspension ou de suppression de l'aide.
    • décret n° 2001-282 du 02/04/2001 publié au JO du 03/04/2001 portant application des dispositions de l'article L. 832-6 du code du travail relatif à l'aide au projet initiative-jeune et modifiant le code du travail
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-281 du 02/04/2001 publié au JO du 03/04/2001 portant application des dispositions de l'article L. 832-6 du code du travail relatives à l'aide à un projet initiative-jeune et modifiant le code du travail
    • arrêté du 13/04/2001 publié au JO du 24/04/2001 fixant les modalités de dépot et la composition des dossiers de demande d'aide et des dossiers d'agrément relatifs au projet initiative-jeune dans les dom et dans la collectivité territoriale de SPM
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 15 Division III Alinéa 4°
    Objet : Fixation du montant minimum de l'allocation de congé-solidarité.
    • décret n° 2001-500 du 11/06/2001 publié au JO du 12/06/2001 portant application de l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13/12/2000 relatif au congé de solidarité
  • Article 15 Division V Alinéa 2
    Objet : Fixation de la proportion de l'allocation, pour chaque allocataire, que la participation de l'Etat ne peut excéder.
    • décret n° 2001-500 du 11/06/2001 publié au JO du 12/06/2001 portant application de l'article 15 de la loi n°2000-1207 du 13/12/2000 relatif au congé-solidarité
  • Article 15 Division VII Alinéa 2
    Objet : Fixation de la base forfaitaire versée au fonds de solidarité vieillesse pour l'ouverture du droit à la retraite des bénéficiaires de l'allocation congé-solidarité.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-496 du 11/06/2001 publié au JO du 12/06/2001 relatif à l'application de l'article 15-VII de la loi n° 2000-1207 du 13/12/2001 d'orientation pour l'outre-mer
  • Article 22 - art. L. 812-1 du code du travail
    Objet : Modalités d'application du titre de travail simplifié pour assurer la rémunération et pour la déclaration en vue du paiement des cotisations sociales.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-1323 du 28/12/2001 portant application de l'article L. 812-1 du code du travail et relatif au titre de travail simplifié
  • Article 23 - art. 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988
    Objet : Modalités d'alignement du montant du revenu minimum d'insertion versé dans les départements d'outre-mer sur celui de la métropole.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-278 du 02/04/2001 publié au JO du 03/04/2001 modifiant le décret du 20 janvier 1989 portant application aux Dom de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au RMI
  • Article 25 - art. 42-11 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988
    Objet : Fixation des conditions dans lesquelles la demande d'allocation du revenu d'insertion doit être déposée dans les départements d'outre-mer.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-1171 du 10/12/2001 publié au JO du 12/12/2001 relatif au dispositif du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer
  • Article 26 - décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953
    Objet : Supression de la prime d'éloignement des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-1226 du 20/12/2001 publié au JO du 22/12/2001 portant création d'une indemnité particulière de sujetion et d'installation
  • Article 27 Alinéa 3 - art. 42-11 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988
    Objet : fixation du montant du revenu de solidarité.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-498 du 11/06/2001 publié au JO du 12/06/2001 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-1207 du 13/12/2000 d'orientation pour l'outre-mer et relatif au revenu de solidarité dans les dom ainsi qu'à SPM
    • décret n° 2001-501 du 11/06/2001 publié au JO du 12/06/2001 fixant le montant du revenu de solidarité dans les dom ainsi qu'à SPM
    • décret n° 2002-1618 du 31/12/2002 publié au JO du 01/01/2003 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à SPM
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 28 Division 2° - art. L. 832-9 du code du travail
    Objet : Définition de la durée de versement, des modalités et du montant de l'allocation de retour à l'activité.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-497 du 11/06/2001 publié au JO du 12/06/2001 portant application des dispositions de l'article L. 832-9 du code du travail relatives à l'allocation de retour à l'activité et modifiant le code du travail
  • Article 29 - art. L. 755-18 du code de la sécurité sociale
    Objet : alignement progressif des conditions de versement de l'allocation de parent isolé en métropole et dans les départements d'outre-mer.
    • décret n° 2001-280 du 02/04/2001 publié au JO du 03/04/2001 relatif au montant de l'allocation de parent isolé dans les Dom et modifiant le code de la sécurité sociale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-279 du 02/04/2001 publié au JO du 03/04/2001 relatif au montant de l'allocation de parent isolé dans les Dom et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Article 31 - art. L. 340-2 du code de l'urbanisme
    Objet : Modalités d'organisation et de fonctionnement des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain en Guadeloupe, Guyanne, Martinique et Réunion.
    • décret n° 2002-666 du 29/04/2002 publié au JO du 02/05/2002 relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain dans les départements d'outre-mer
  • Article 39
    Objet : Modalités d'attribution d'une aide sélective spécifique aux oeuvres cinématographiques tournées dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    • décret n° 2001-988 du 29/10/2001 publié au JO du 31/10/2001 pris pour l'application de l'article 39 de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000
    • décret n° 2004-145 du 12/02/2004 publié au JO du 15/02/2004 modifiant le décret n° 2001-988 du 29 octobre 2001 pris pour l'application de l'article 39 de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 43 Alinéa 16 - art. L. 4433-4-6 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Modalité de création de quatre fonds de coopération régionale pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-314 du 11/04/2001 publié au JO du 14/04/2001 modifiant le CGCT et relatif à la coopération régionale des régions et DOM
  • Article 43 Alinéa 20 - art. L. 4433-4-7 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Modalité de création d'une instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone Antille-Guyane.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-314 du 11/04/2001 publié au JO du 14/04/2001 modifiant le CGCT et relatif à la coopération régionale des régions et DOM
  • Article 46 Division I - art. L. 4433-24-1 à L. 4433-24-3 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Conditions de transfert dans le patrimoine des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion de la voirie classée en route nationale.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-382 du 19/03/2002 publié au JO du 22/03/2002 relatif aux conditions de la mise à la disposition des régions d'outre-mer des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement
  • Article 74
    Objet : La commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer et de suivi de la présente loi d'orientation remet annuellement au Gouvernement et au Parlement un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre de la loi d'orientation outre-mer. Il comporte notamment un bilan détaillé du coût des mesures et de leur efficacité en matière d'emploi et d'insertion ainsi qu'une analyse de la situation des femmes et de l'impact des mesures visant à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.
    • décret n° 2002-258 du 22/02/2002 publié au JO du 26/02/2002 portant application de l'article 74 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 et relatif à la création de la commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer et de suivi de la loi d'orientation pour l'outre-mer
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 8
    Objet : Extension au secteur agricole de la compétence de la chambre de commerce, d'industrie et des métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 18
    Objet : Conditions d'accès à l'activité de transporteur public routier de personnes.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 20 Division 1° - Art. 7 et 8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
    Objet : Conditions de capacités financière et professionnelle en matière de transport public fluvial en Guyane.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 20 Division 2°
    Objet : Conditions relatives aux caractéristiques techniques des embarcations en matière de transport public fluvial en Guyane
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 27 Alinéa 6 - art. 42-11 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988
    Objet : modalité de mise en place d'un revenu de solidarité en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion âgés d'au moins cinquante ans qui s'engage à quitter définitivement le marché du travail et de l'insertion.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 28 Alinéa 9
    Objet : Modalité d'attribution de l'allocation de retour à l'activité.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 47 Division I - art. L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Modalités des transferts de compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 48 Division II - art. 68-21 à 68-24 du code minier
    Objet : Modalités des transferts de compétence de l'Etat aux régions des décisions individuelles concernant les titres miniers en mer.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 51 - art. 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964
    Objet : Création d'un office de l'eau dans chacun des départements d'outre-mer.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 67 Division I Alinéa 5 - art. 32 bis de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987
    Objet : Conditions d'attribution de l'allocation spéciale vieillesse aux résidants de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    • décret en attente de publication
  • Article 67 Division I Alinéa 9 - art. 32 quater de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987
    Objet : Fixation des modalités de versement par l'Etat à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon d'uns subvention spécifique à l'allocation spéciale.
    • décret en attente de publication
  • Article 72
    Objet : Fixation des règles de coordination entre les différents régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer.
    • décret en attente de publication
  • Article 75
    Objet : Fixation de la composition, des missions et des modalités de fonctionnement d'un observatoire des prix et des revenus dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 9
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Transmission par le Gouvernement d'un rapport annuel au Parlement sur la fixation des taux bancaires dans les DOM et sur les raisons de leur écart par rapport aux taux pratiqués en métropole.
    Dispositions délarées non conforme à la Constitution (décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000)
    • rapport en attente de publication
  • Article 17 - art. 21 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994
    Objet : Remise d'un rapport annuel au gouvernement par l'instance paritaire de concertation.
    • rapport en attente de publication
  • Article 45
    Objet : Remise tous les deux ans par le Gouvernement aux conseils régionaux de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion, d'un rapport relatif aux transports maritimes et aériens ainsi qu'aux télécommunications.
    • rapport en attente de publication
  • Article 74
    Objet : La commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer et de suivi de la présente loi d'orientation remet annuellement au Gouvernement et au Parlement un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre de la loi d'orientation outre-mer. Il comporte notamment un bilan détaillé du coût des mesures et de leur efficacité en matière d'emploi et d'insertion ainsi qu'une analyse de la situation des femmes et de l'impact des mesures visant à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.
    • rapport en attente de publication