Allez au contenu, Allez à la navigation

Nouvelle-Calédonie

Loi portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie :

Objet du texte

Ce projet de loi organique a pour objet de modifier la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie afin, d'une part, d'assurer un véritable accompagnement des autorités calédoniennes dans l'exercice de leurs nouvelles responsabilités (titre Ier) et, d'autre part, de permettre la création par la Nouvelle-Calédonie d'autorités administratives indépendantes locales dotées de toutes les prérogatives afférentes (titre II).

Pour parvenir à ce double objectif, le texte prévoit notamment :

- de permettre à la collectivité de créer des autorités administratives indépendantes dans les domaines qui relèvent de sa compétence (article 1er) ;
- de conférer au président du gouvernement un pouvoir de police administrative en matière de sécurité maritime et aérienne et de sécurité civile (article 2) et de pouvoirs de police liés aux infrastructures de circulation du domaine de la province (article 3) ;
- d'étendre la compétence normative de la Nouvelle-Calédonie en matière de réglementation minière aux "terres rares". La compétence des provinces pour l'application de la réglementation, et notamment pour l'attribution des permis de recherche et des concessions d'exploitation est, quant à elle, maintenue (article 4) ;
- de conférer une valeur juridique au règlement intérieur du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (article 9) ;
- de permettre aux provinces et à leurs établissements publics de créer des sociétés publiques locales (article 13) ;
- d'étendre aux collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie les dispositions de droit commun relatives à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques (article 14) ;
- de préciser que les budgets des services publics industriels et commerciaux de la Nouvelle-Calédonie doivent être votés en équilibre réel, sauf dérogations limitativement énumérées (article 16) ;
- de ramener à deux mois le délai imparti au congrès entre la discussion des orientations budgétaires et l'examen du budget primitif (article 18).

Le gouvernement a engagé une procédure accélérée sur ce texte le 3 juillet 2013. Il ne fera donc l'objet que d'une seule lecture par chambre.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 719 (2012-2013) de M. Victorin LUREL, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 3 juillet 2013 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 1301 transmis à l'Assemblée nationale le 24 juillet 2013
  • Rapport n° 1381 de M. René DOSIÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 septembre 2013
  • Texte de la commission n° 1381 déposé le 18 septembre 2013
  • Texte n° 216 modifié par l'Assemblée nationale le 2 octobre 2013

Commission mixte paritaire

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014