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Contrôle de l'application de la loi portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 02 avril 2015.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 - (Article 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie)
    Objet : Fixation de la liste des actes du Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ne pouvant donner lieu à subdélégation de signature
    • décret n° 2014-657 du 20/06/2014 portant application de l'article 134 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
  • Article 18 - (Article 84-4, II de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie)
    Objet : Fixation du montant de la subvention à partir duquel le Président conclue une convention entre la Nouvelle-Calédonie et un organisme de droit privé bénéficiant d'une subvention
    • décret n° 2014-1243 du 24/10/2014 portant application des articles 84-4 et 183-4 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
  • Article 18 - (Article 84-4, II de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie)
    Objet : Fixation du montant de la subvention à partir duquel les organismes de droit privé bénéficiant d'une subvention de la Nouvelle-Calédonie déposent au haut-commissariat de la Nouvelle-Calédonie leur budget, leurs comptes, les conventions et les éventuels compte-rendus financiers.
    • décret n° 2014-1243 du 24/10/2014 portant application des articles 84-4 et 183-4 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
  • Article 18 - (Article 183-4, II de loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie)
    Objet : Fixation du montant de la subvention à partir duquel est conclue une convention entre les provinces de la Nouvelle-Calédonie et un organisme de droit privé bénéficiant d'une subvention
    • décret n° 2014-1243 du 24/10/2014 portant application des articles 84-4 et 183-4 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
  • Article 18 - (Article 183-4, II de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie)
    Objet : Fixation du montant de la subvention à partir duquel les organismes de droit privé bénéficiant d'une subvention des provinces de la Nouvelle-Calédonie déposent au haut-commissariat de la Nouvelle-Calédonie leur budget, leurs comptes, les conventions et les éventuels compte-rendus financiers.
    • décret n° 2014-1243 du 24/10/2014 portant application des articles 84-4 et 183-4 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
  • Article 19 - (article 209-16-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie)
    Objet : Détermination des règles d'affection ou report du résultat de la section de fonctionnement du budget de la Nouvelle-Calédonie ou d'une province de la Nouvelle-Calédonie
    • décret n° 2014-1242 du 24/10/2014 relatif à la simplification et sécurisation des dispositions budgétaires et comptables de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie
  • Article 20 - (Article 84 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie)
    Objet : Détermination des modalités relatives aux amortissements, provisions et reprise de subventions d'équipement du budget de la Nouvelle-Calédonie
    • décret n° 2014-1242 du 24/10/2014 relatif à la simplification et sécurisation des dispositions budgétaires et comptables de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie
  • Article 20 - (Article 84 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle?Calédonie)
    Objet : Détermination des règles d'intégration du produit des cessions d'immobilisations aux recettes de la section d'investissement du budget de la Nouvelle-Calédonie
    • décret n° 2014-1242 du 24/10/2014  Décret n° 2014-1242 du 24 octobre 2014 relatif à la simplification et sécurisation des dispositions budgétaires et comptables de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie
  • Article 20 - (Article 84 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie)
    Objet : Détermination des modalités relatives aux recettes d'investissement du budget de la Nouvelle-Calédonie
    • décret n° 2014-1242 du 24/10/2014 relatif à la simplification et sécurisation des dispositions budgétaires et comptables de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie
  • Article 20 - (Article 183 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie)
    Objet : Détermination des modalités relatives aux amortissements, provisions et reprise de subventions d'équipement du budget des provinces de la Nouvelle-Calédonie
    • décret n° 2014-1242 du 24/10/2014 relatif à la simplification et sécurisation des dispositions budgétaires et comptables de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie
  • Article 20 - (Article 183 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie)
    Objet : Détermination des règles d'intégration du produit des cessions d'immobilisations aux recettes de la section d'investissement du budget des provinces de la Nouvelle-Calédonie
    • décret n° 2014-1242 du 24/10/2014 relatif à la simplification et sécurisation des dispositions budgétaires et comptables de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie
  • Article 20 - (Article 183 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie)
    Objet : Détermination des modalités relatives aux recettes d'investissement du budget des provinces de la Nouvelle-Calédonie
    • décret n° 2014-1242 du 24/10/2014 relatif à la simplification et sécurisation des dispositions budgétaires et comptables de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie
  • Article 23 - (Article 209-25 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie)
    Objet : Détermination des règles d'organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces et pour les établissements publics à caractère industriel et commercial interprovinciaux.
    • décret n° 2014-1244 du 24/10/2014 portant modification du décret n° 2010-1231 du 19 octobre 2010 portant organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces