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Projet de loi organique
portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 23 juillet 2013


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DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. 27-1 [nouveau] de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Création d'autorités administratives indépendantes par la Nouvelle-Calédonie)

Article 3

(art. 173 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Pouvoir de police de la circulation du président de l'assemblée de province sur le domaine routier provincial)

Article additionnel après l'article 4

Article 5

(art. 153 et 155 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Dénomination et compétence du conseil économique social et environnemental)

Article 16

(art. 84, 183 et 209-26 [nouveau] de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Règle d'adoption en équilibre réel des services publics industriels et commerciaux et listes des dépenses obligatoires)

Article 17

(art. 84-1, 183-1, 209-6 et 209-17 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Modalités d'engagement des crédits budgétaires par anticipation)

Article additionnel après l’article 19


EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE