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Séance du 23 juillet 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Karine Claireaux.

Mme Karine Claireaux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer me donne l’occasion de mettre en exergue quelques problématiques propres à mon archipel.

Successivement territoire d’outre-mer, département d’outre-mer, collectivité territoriale de la République française et enfin, depuis 2008, collectivité d’outre-mer au titre de l’article 74 de la Constitution, l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend trois collectivités.

La première d’entre elles est la collectivité territoriale, qui exerce les compétences dévolues par les lois et règlements aux départements et aux régions, à l’exception, notamment, de la construction et de l’entretien des collèges et des lycées, ainsi que du financement des moyens du service territorial d’incendie et de secours. Elle dispose également de compétences propres dans les domaines suivants : impôts, régime douanier, urbanisme, construction et logement.

Les deux autres collectivités sont les communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade, dont les compétences générales sont amputées des domaines précités.

La question de la pertinence de l’existence de trois collectivités sur un aussi petit territoire et de l’enchevêtrement de leurs compétences a toutefois été posée à plusieurs reprises ces dernières années. En effet, la concentration de collectivités crée parfois une confusion dans la répartition des compétences, voire des doublons, facteurs de gaspillage des ressources publiques. De plus, la collectivité territoriale ne dispose pas, à ce jour, de moyens humains et techniques suffisants pour assurer complètement ses compétences normatives propres.

La situation économique est structurellement fragile. Depuis la crise de la pêche, en 1992, aucune autre activité marchande n’a véritablement émergé et le secteur tertiaire, notamment la fonction publique, représente aujourd’hui plus de 80 % des emplois.

L’avenir de l’économie de l’archipel réside pour une large part dans le renouveau de son activité maritime. Le port doit être remis aux normes et des services fournis à prix concurrentiel doivent être améliorés ou créés en fonction des besoins.

Pour mener à bien ce type de projet, la mise en cohérence des politiques et des compétences des trois collectivités apparaît également importante.

Compte tenu de ces difficultés économiques extrêmes, et dans l’espoir d’un sursaut salutaire, les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon constituent un des leviers essentiels à la disposition des élus territoriaux de l’archipel.

Dans ce contexte, il importe donc de veiller particulièrement à ce que le cadre statutaire de la fonction publique territoriale non seulement ne constitue pas un frein à une gestion dynamique des ressources humaines, mais aussi garantisse, d’une part, pour les élus territoriaux, la qualité des recrutements et des promotions, et, d’autre part, pour l’ensemble des agents, une égalité de traitement sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.

La loi du 26 janvier 1984 modifiée prévoit expressément l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions régissant la fonction publique territoriale. Les règles de la fonction publique territoriale sont donc familières aux responsables des collectivités. Néanmoins, les pratiques y sont toutes différentes et demandent à être coordonnées.

Si la mairie de Saint-Pierre a progressivement réorganisé et modernisé la gestion des ressources humaines, force est de constater que le travail n’est pas aussi abouti dans les autres collectivités de l’archipel.

Quelles que soient les difficultés rencontrées, les élus de Saint-Pierre-et-Miquelon sont globalement d’ardents défenseurs d’une application complète et dynamique du statut de la fonction publique territoriale.

L’article 112 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée prévoit la création d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale, mais celui-ci n’a jamais été mis en place. Parmi les raisons d’une telle situation, deux sont particulièrement prégnantes, tenant à l’organisation – il faut éviter de créer une « usine à gaz » – et au coût de fonctionnement d’une telle structure pour environ 320 fonctionnaires territoriaux.

L’absence de centre de gestion rend cependant certaines dispositions inapplicables en pratique et crée des difficultés de deux ordres : le recrutement et la promotion d’agents des cadres A et B ; l’insécurité juridique des nominations et des promotions.

Par exemple, certaines collectivités sont poussées à recruter des cadres contractuels diplômés, y compris dans des cas non prévus par l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.

Quel que soit le niveau des agents recherchés, les recrutements se font souvent directement selon l’échelle 3 de la catégorie C, ce qui peut engendrer des frustrations pour des personnels détenteurs de diplômes.

Dans la plupart des cas, les sélections sont organisées de manière sérieuse, mais sans base légale.

Pour assurer une application complète du statut sur l’archipel, plusieurs hypothèses ont été envisagées, dont la passation d’une convention avec un centre de gestion de métropole ou d’outre-mer, voie qui a été rapidement écartée. En effet, comment organiser des concours et examens, composer des jurys, gérer une commission administrative paritaire « inter-collectivités », donner des conseils statutaires et favoriser les échanges de pratiques entre des collectivités distantes de milliers de kilomètres ? De plus, une telle contractualisation portant sur des missions normalement dévolues au centre de gestion de Saint-Pierre-et-Miquelon nécessiterait aussi une modification législative.

Deux autres solutions restent envisageables.

La première consisterait à activer le centre de gestion de la fonction publique territoriale, tel que prévu par la loi. Compte tenu du faible nombre de collectivités et d’agents, il faudrait veiller à ce que cette structure reste modeste et le taux de la cotisation raisonnable. Pour autant, cela suffirait-il à en équilibrer le fonctionnement ? Non. De plus, les collectivités se trouveraient obligées de continuer de cotiser aussi au titre de l’agence créée pour assurer la formation.

Une seconde solution pourrait être de créer un centre de gestion et de formation adapté à la petite taille du territoire, permettant d’associer gestion des ressources humaines et formation du personnel territorial et garantissant des recrutements et des promotions de qualité, en lien avec le développement des compétences par la formation.

Emprunter cette voie, comme la Polynésie, nécessite toutefois une adaptation législative.

La perspective de la création d’un centre de gestion et de formation a été plus précisément étudiée pour mettre un terme à une application tronquée des dispositions régissant la fonction publique territoriale et doter les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon de meilleurs outils statutaires pour assurer des recrutements, des promotions et des formations de qualité.

Il est un autre point important sur lequel je souhaite attirer votre attention : à Saint-Pierre-et-Miquelon, les écoles privées étaient financées, jusqu’en 2012, par le conseil général – aujourd’hui conseil territorial –, qui se fondait, pour ce faire, sur le décret-loi Mandel du 16 janvier 1939 modifié.

Il semble que les dispositions de ce décret-loi soient contraires au code de l’éducation : elles concerneraient exclusivement l’organisation, le régime juridique et le financement des missions religieuses et le décret-loi n’aborderait pas la question de la compétence et des conditions de financement par les collectivités publiques.

Sur mon archipel, la « mission catholique » scolarise environ 470 élèves, dans le cadre d’un contrat d’association signé en 1972 avec l’État. La collectivité territoriale lui octroyait une subvention annuelle au titre d’une participation au fonctionnement pédagogique et administratif de ses établissements scolaires et au financement des travaux de sécurité et de mise aux normes des bâtiments.

Depuis 1972, partant du principe que les communes ne disposaient pas de suffisamment de moyens financiers, le conseil général – devenu territorial – a pris à sa charge les frais de fonctionnement des écoles privées. Il se dit aujourd’hui prêt à le faire de nouveau, mais il se heurte à une impossibilité juridique, relevée par la chambre territoriale des comptes d’Île-de-France.

L’amendement que j’avais déposé sur ce sujet devait permettre au conseil territorial de continuer à financer, comme par le passé, les écoles privées, et ce en toute légalité. Il a été rejeté par la commission des finances, qui lui a opposé l’article 40 de la Constitution.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, comment faire pour permettre à une collectivité, qui en a la volonté et les moyens financiers, mais pas la possibilité juridique, de financer les écoles privées ? Il y a urgence, chez nous aussi, à faire évoluer le statut. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Victorin Lurel, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de la qualité de vos interventions, témoignant d’une hauteur de vues qui sied à un tel débat.

Je salue particulièrement la vigilance dont Mme Tasca et la commission des lois ont su faire preuve afin que l’évolution de la loi organique statutaire de la Nouvelle-Calédonie s’inscrive parfaitement dans le cadre de nos règles de droit. Le travail que nous avons mené en amont a été, je le crois, très bénéfique à la qualité du texte.

Madame Archimbaud, je vous remercie du soutien de votre groupe aux deux textes que nous soumettons aujourd’hui au Sénat. Je ne peux que me réjouir de votre adhésion à l’esprit et à la lettre de l’accord de Nouméa. Il est évident, pour le Gouvernement, que nous devons faire preuve de vigilance quant à l’utilisation des terres rares, en Nouvelle-Calédonie comme dans d’autres territoires présentant des potentialités sur ce plan.

Monsieur Frogier, j’ai écouté vos propos avec d’autant plus d’attention que vous êtes l’un des signataires de l’accord de Nouméa.

Nous souhaitions que le texte soit adopté par le Parlement avant le Comité des signataires du 11 octobre prochain. Le calendrier est donc contraint, d’autant que les élus de la Nouvelle-Calédonie nous ont demandé de le décaler légèrement, une très belle exposition sur l’art calédonien, en particulier kanak, devant se tenir à Paris.

Monsieur le sénateur, nous ne devons en effet toucher aux équilibres nés de l’accord de Nouméa que d’une main tremblante. Je tiens à vous rassurer à cet égard : le Gouvernement se sent dépositaire de l’esprit et de la lettre des accords de Matignon et de l’accord de Nouméa. S’agissant en particulier de la Nouvelle-Calédonie, il a un ADN commun avec les gouvernements Jospin et Rocard. Nous veillerons donc à ce que l’esprit de ces accords ne soit pas dénaturé.

Le Gouvernement a pris bonne note de la situation délicate dans laquelle la jurisprudence du Conseil d’État place les provinces, dont je suis spécialement attentif à préserver le rôle particulier. Nous aurons l’occasion d’en débattre plus amplement lors de l’examen de l’un de vos amendements.

Vous avez évoqué la nécessité de créer les conditions d’une solution consensuelle sur la question du drapeau. Telle est bien la démarche, s’inscrivant dans la perspective des grands gestes historiques accomplis par nos aînés, que le Gouvernement entend privilégier.

Par ailleurs, je crois qu’il est trop tôt pour envisager un référendum « couperet ». Il appartiendra au Congrès élu en mai 2014 d’aborder cette question. Le soutien de l’État ne lui fera pas défaut.

Madame Assassi, je vous remercie pour le soutien de votre groupe aux textes présentés aujourd’hui au Sénat. J’ai apprécié votre éloge des atouts et des perspectives de développement de l’économie calédonienne et, plus généralement, de l’ensemble des économies ultramarines. Nous devrons en effet rester vigilants et encadrer autant que possible leur développement.

Oui, les outre-mer sont une chance pour la République, et le gouvernement de Jean-Marc Ayrault est pleinement engagé, depuis treize mois, dans la valorisation de leurs atouts et la concrétisation des formidables perspectives qu’ils représentent pour ces territoires, et au-delà pour la France.

Oui, il faut mettre en place une stratégie en Nouvelle-Calédonie, comme ailleurs dans les outre-mer, pour ouvrir une nouvelle ère de croissance et de développement. Il devra s’agir d’une croissance durable, soucieuse de préserver les équilibres sociaux et environnementaux, car les écosystèmes des outre-mer sont fragiles, particulièrement en Nouvelle-Calédonie, territoire riche d’une belle biodiversité, avec plus de 2 200 espèces endémiques qu’il convient absolument de préserver.

Concernant le chômage des jeunes, le Gouvernement rappelle toujours à ses partenaires que la question politique et institutionnelle ne doit pas masquer les problématiques économiques et sociales – donner à chacun un savoir, un logement, un travail, un accès égal aux soins, à la santé, aux loisirs –, qui préoccupent d’ailleurs de plus en plus les élus de tous les territoires ultramarins. À cet égard, je note avec satisfaction que le Congrès de Nouvelle-Calédonie s’est saisi de la question de la concurrence et de la vie chère.

Monsieur Mohamed Soilihi, je vous remercie du soutien du groupe socialiste et de votre implication personnelle dans ce débat.

Le mouvement très dur qui se déroule à la prison de Nouméa rappelle malheureusement celui de l’an dernier. Depuis lors, la situation a pourtant évolué. Devant la surpopulation et la vétusté du site, la ministre de la justice a envoyé une mission indépendante sur place et, sur la base du rapport qui lui a été remis, plusieurs mesures ont été mises en œuvre.

Une circulaire de politique pénale spécifique à la Nouvelle-Calédonie a été diffusée le 18 mars dernier. Elle confirme et précise les grandes orientations fixées par la circulaire de politique générale du 19 septembre 2012. Elle rappelle également la nécessité d’agir tant sur les plans « présentenciel » et « sentenciel », en diversifiant les réponses pénales et en limitant l’incarcération aux cas pour lesquels celle-ci est absolument nécessaire, que sur le plan « postsentenciel », en favorisant une exécution individualisée des peines prononcées.

Une restructuration complète du centre pénitentiaire de Camp-Est a par ailleurs été engagée. Sa capacité d’accueil sera, à terme, de 447 places, contre 238 aujourd’hui. À l’issue de ce chantier, 90 % des places du site auront été reconstruites.

Le service d’application des peines a été en outre renforcé, avec la prise de fonctions, au début de cette année, d’un deuxième juge de l’application des peines.

Enfin, les études en vue de l’ouverture d’un établissement pénitentiaire et d’une chambre détachée dans le nord de l’île sont en voie de finalisation.

Je vous confirme, monsieur le sénateur, que les 32 millions d’euros que vous avez évoqués figurent bien dans les crédits des missions. Une mission doit se rendre à Koné pour préciser les conditions d’implantation d’une antenne dans cette commune.

Ces actions déterminées du Gouvernement doivent permettre de répondre aux problèmes de surpopulation et de vétusté constatés à la prison de Nouméa.

Monsieur Laufoaulu, l’ordonnance du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l’État ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna, dont la ratification est proposée dans le cadre du projet de loi ordinaire, crée un véritable statut d’agent de droit public pour les agents concernés, en lieu et place de règles anciennes, à savoir un arrêté de l’administrateur supérieur datant de 1976.

Je tiens à vous rassurer sur la volonté du Gouvernement de mener à bien cette réforme d’ici à la fin de l’année : les deux décrets d’application prévus par cette ordonnance seront soumis à l’examen du Conseil d’État à la rentrée prochaine.

Le processus d’élaboration de ces textes comporte bien entendu une phase de concertation avec les représentants locaux. Il en a été ainsi pour le premier décret, relatif à l’application de la loi statutaire du 13 juillet 1983 ; ce sera aussi le cas pour le décret relatif aux conditions générales applicables aux agents concernés par l’ordonnance. Nous ne nous sommes d’ailleurs pas contentés de consulter les élus ; nous avons aussi travaillé avec les syndicats.

Monsieur Antoinette, la fusion des collectivités a été décidée par les populations de la Martinique et de la Guyane, mais, pour certains, ce n’est pas une fin en soi. C’est la raison pour laquelle le débat public en Guadeloupe n’a pas permis pour le moment d’aboutir à cette solution.

Là encore, nous ne touchons que d’une main tremblante aux institutions. Il convient que les subjectivités évoluent et que la volonté politique soit bien présente pour faire avancer ce travail de rationalisation organisationnelle et administrative.

Quant à la fusion des personnels, vous souhaitez la prise d’une ordonnance. Nous serons encore plus prudents dans cette affaire, car nous connaissons les réticences des parlementaires – j’en ai été un – à l’égard du recours aux ordonnances, surtout lorsqu’ils ne sont pas suffisamment associés, en amont, à la préparation des textes. En l’occurrence, nous consulterons, s’il le faut, les élus, mais il me semble que la fusion des personnels va de soi et ne devrait pas poser de problème.

S’agissant du régime juridique du patrimoine et de l’affectation des biens, je partage une bonne partie de vos observations, monsieur le sénateur, et je me tiens à la disposition des élus pour lever toutes les difficultés techniques.

Par ailleurs, je vous remercie de votre appréciation positive sur l’ordonnance relative à la pêche. Cela étant, la lutte contre la pêche illégale dans les eaux guyanaises ne relèvera jamais d’une ordonnance…

L’État a décidé de partir à la reconquête, si j’ose dire, des espaces maritimes relevant de la souveraineté nationale. Nous envisageons notamment la mise en place de moyens de détection satellitaires pour lutter contre les intrusions dans les eaux territoriales guyanaises. Pour l’heure, les résultats ne sont peut-être pas encore tout à fait au rendez-vous, mais la volonté est affirmée et les moyens engagés. Cet effort doit maintenant s’inscrire dans la durée.

Enfin, le ministre que je suis entend vos propos sur les inquiétudes qu’éprouveraient les personnels. La fusion s’opère dans le respect de tous les droits des fonctionnaires, dans le cadre d’un dialogue permanent. L’expérience m’a appris que, très souvent, après des scrutins, notamment municipaux, on n’a pas le temps de procéder dans de bonnes conditions à l’élection des commissions administratives paritaires, les CAP, et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT, en instaurant un dialogue riche et approfondi avec toutes les parties. Mais, dans le cas où des CAP ne seraient pas immédiatement installées, les syndicats sont bien présents et à même de jouer leur rôle.

Madame Claireaux, votre amendement relatif au centre de gestion et de formation de Saint-Pierre-et-Miquelon que nous examinerons tout à l’heure me semble aller dans le bon sens.

Par ailleurs, je tiens à vous dire très clairement que le Gouvernement est favorable à votre autre amendement, qui s’est vu opposer l’article 40 de la Constitution. Nous devrons trouver un autre véhicule pour le faire aboutir.

Mesdames, messieurs les sénateurs, telles sont les premières réponses que je voulais vous apporter. Je les préciserai en donnant l’avis du Gouvernement sur les différents amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?…

La discussion générale commune est close.

 
 
 

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Communication relative à des commissions mixtes paritaires

M. le président. J’informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier ne sont pas parvenues à l’adoption d’un texte commun.

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Modification de l’ordre du jour

M. le président. Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement a demandé le retrait de l’ordre du jour de la séance du jeudi 25 juillet de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier.

En conséquence, l’ordre du jour de la séance du jeudi 25 juillet s’établit comme suit :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- trois conventions internationales en forme simplifiée ;

- conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France ;

- sous réserve de leur transmission, nouvelle lecture du projet de loi organique et du projet de loi relatifs à la transparence de la vie publique.

Acte est donné de cette communication.

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Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Diverses dispositions relatives aux outre-mer

Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi organique et d’un projet de loi dans les textes de la commission modifiés

M. le président. Nous reprenons la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.

La discussion générale commune a été close.

projet de loi organique portant actualisation de la loi du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie

M. le président. Nous passons à la discussion des articles du texte de la commission sur le projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

TITRE Ier

DISPOSITIONS VISANT À AMÉLIORER L’EXERCICE DE SES COMPÉTENCES PAR LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre Ier

Renforcement de l’exercice des compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie

 
Dossier législatif : projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Article 2

Article 1er

I. – La section 1 du chapitre 1er du titre II de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complétée par un article 27-1 ainsi rédigé :

« Art. 27-1. - Lorsque la Nouvelle-Calédonie crée une autorité administrative indépendante aux fins d’exercer des missions de régulation dans un domaine relevant de ses compétences, la loi du pays peut, par dérogation aux dispositions des articles 126 à 128, 130 et 131, lui attribuer le pouvoir de prendre les décisions, même règlementaires, celui de prononcer les sanctions administratives mentionnées à l’article 86, ainsi que les pouvoirs d’investigation et de règlement des différends, nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

« La composition et les modalités de désignation des membres de l’autorité administrative indépendante doivent être de nature à assurer son indépendance. Il ne peut être mis fin au mandat d’un membre d’une autorité administrative indépendante qu’en cas d’empêchement ou de manquement à ses obligations constaté par une décision unanime des autres membres de l’autorité.

« Les missions de l’autorité administrative indépendante s’exercent sans préjudice des compétences dévolues à l’État par les 1° et 2° du I de l’article 21.

« Les crédits attribués à une autorité administrative indépendante de la Nouvelle-Calédonie pour son fonctionnement sont inscrits au budget de la Nouvelle-Calédonie. »

I bis (nouveau). – Après l’article 93 de la même loi organique, il est inséré un article 93-1 ainsi rédigé :

« Art. 93-1. – Les membres d’une autorité administrative indépendante créée dans les conditions prévues à l’article 27-1 sont nommés par arrêté du gouvernement. Cette nomination ne peut intervenir que si, après une audition publique du candidat proposé par le gouvernement, le congrès approuve, par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, la candidature ainsi proposée. »

II. – L’article 99 de la même loi organique est complété par un 13° ainsi rédigé :

« 13° Création d’autorités administratives indépendantes, en application de l’article 27-1, dans les domaines relevant de sa compétence. »

III. – L’article 203 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Des conventions peuvent également être passées aux mêmes fins entre les autorités administratives indépendantes de la Nouvelle-Calédonie et les autorités administratives indépendantes nationales. »

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, sur l’article.

M. Georges Patient. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la ratification des deux ordonnances relatives aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique me donne l’occasion de revenir sur l’instauration de celle de Guyane.

Mon collègue Antoinette et moi-même sommes en phase sur la question du transfert des biens et des personnels. J’observe qu’il n’est pas fait mention, dans les ordonnances, des personnels à statut particulier relevant du département, qui seront très certainement transférés à la nouvelle collectivité unique. Il s’agit des chefs coutumiers, ainsi que des prêtres du culte catholique, dont la rémunération est actuellement assurée par le conseil général de Guyane. L’inscription dans le corps de l’ordonnance du règlement de ces situations particulières, héritées de la période coloniale, aurait été bienvenue. Il serait bon de penser à traiter cette question prégnante en Guyane au travers d’un prochain texte.

M. le président. L’amendement n° 5, présenté par Mme Tasca, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après les mots :

et les autorités administratives indépendantes

Insérer les mots :

ou les autorités publiques indépendantes

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Tasca, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet amendement vise à prévoir explicitement que les autorités administratives indépendantes de la Nouvelle-Calédonie pourront conclure des conventions avec les autorités administratives indépendantes nationales, bien entendu, mais aussi avec les autorités publiques indépendantes, par exemple l’Autorité des marchés financiers.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer. Avis favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

(L’article 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 3

Article 2

L’article 134 de la même loi organique est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les matières relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie, le président du gouvernement exerce les pouvoirs de police administrative et le pouvoir de réquisition. » ;

2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées au cinquième alinéa peuvent donner délégation aux agents placés sous leur autorité pour signer tous les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont reçu délégation, à l’exception de ceux dont la liste est déterminée par décret. » – (Adopté.)

Article 2
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Article 4

Article 3

À la quatrième phrase du premier alinéa de l’article 173 de la même loi organique, après les mots : « le domaine de la province », sont insérés les mots : « et exerce les pouvoirs de police sur ce domaine, sans préjudice des compétences détenues par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et par le maire au titre de leurs pouvoirs de police de la circulation ».