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Égalité réelle outre-mer

Loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique :

  • Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 parue au JO n° 0051 du 1er mars 2017
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 3 août 2016

Objet du texte

Lire le billet de l'Espace presse


Ce projet de loi, déposé par le Gouvernement , fait suite au rapport remis par le député Victorin Lurel au Premier ministre le 18 mars 2016 à l'issue d'une très large concertation des élus et des forces économiques et sociales ultramarines.

Il s'agit, selon le Gouvernement, de définir "les principes, la méthodologie et les instruments des politiques publiques en faveur de l'égalité réelle comprenant, d'une part, un plan de convergence à 10/20 ans et, d'autre part, une stratégie de convergence à long terme". Le projet de loi propose par ailleurs plusieurs dispositions de nature économique et sociale en faveur de territoires ultramarins, avec une attention particulière apportée au département de Mayotte.

Le texte comporte 4 titres.

Le titre Ier (art 1er à 3) vise à concrétiser l'engagement de la République tout entière en faveur de l'égalité réelle outre-mer. Il affirme ainsi solennellement que l'objectif d'égalité réelle entre les outre-mer et la France hexagonale constitue une priorité de la Nation (art 1er).

Le titre II (art 4 à 8) est relatif aux dispositions en faveur de la convergence des niveaux de vie entre les populations d'outre-mer et la France hexagonale. Un premier chapitre traite des instruments de la mise en œuvre de la convergence (création de plans de convergence - art 4 et 5). Le chapitre 2 porte sur le suivi de la convergence par la Commission nationale d'évaluation des politiques publiques de l'État outre-mer (CNEPEOM) (art 8).

Le titre III (art 9 et 10) comporte les dispositions sociales en faveur de l'égalité réelle à Mayotte : prestations sociales (art 9) et régime d'assurance vieillesse (art 10).

Le titre IV (art 11 à 15) contient les dispositions économiques en faveur de l'égalité réelle, telles que :
- la création d'un dispositif « cadres avenir » à Mayotte pour soutenir la formation (art 11) ;
- la mise en place d'un nouveau dispositif de continuité territoriale financé par le fonds de continuité territoriale géré par L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) (art 12) ;
- la possibilité d'intégrer les travailleurs informels dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) en contrepartie de leur insertion dans un parcours de formalisation progressive de leurs activités (art 13).

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée le 3 août 2016, le texte pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture par chaque chambre du Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 4000 de Mmes George PAU-LANGEVIN, ministre des outre-mer et Ericka BAREIGTS, , déposé à l'Assemblée Nationale le 3 août 2016
  • Rapport n° 4064 de M. Victorin LUREL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 septembre 2016
  • Texte de la commission n° 4064 déposé le 28 septembre 2016
  • Avis n° 4054 de Mme Monique ORPHÉ, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 26 septembre 2016
  • Avis n° 4055 de M. Serge LETCHIMY, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 26 septembre 2016
  • Texte n° 823 adopté par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2016
1ère lecture
  • Texte n° 19 (2016-2017) transmis au Sénat le 11 octobre 2016
  • Travaux de commission
    • Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
    • Comptes rendus des réunions des commissions
    • Rapport n° 287 (2016-2017) de M. Mathieu DARNAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 janvier 2017
    • Texte de la commission n° 288 (2016-2017) déposé le 11 janvier 2017
    • Avis n° 279 (2016-2017) de Mme Vivette LOPEZ, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 10 janvier 2017
    • Avis n° 280 (2016-2017) de Mme Chantal DESEYNE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 10 janvier 2017
    • Avis n° 281 (2016-2017) de M. Michel CANEVET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 janvier 2017
    • Avis n° 283 (2016-2017) de M. Michel MAGRAS, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 10 janvier 2017
    • Avis n° 284 (2016-2017) de M. Jean-François MAYET, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 10 janvier 2017

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
  • Loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n° 2017-256 du 28 février 2017), parue au JO n° 0051 du 1er mars 2017
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 mars 2017