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TurcProjet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
10 janvier 2017 :
Égalité réelle outre-mer
( avis - première lecture )
- Par M. Michel MAGRAS
au nom de la commission des affaires économiques - Sommaire
- Dossier législatif
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Avis n° 283 (2016-2017) de M. Michel MAGRAS, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 10 janvier 2017
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- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- 1. Ce projet de loi consacré aux outre-mer a
changé de volume et de nature après son passage chez nos
collègues députés.
- 2. L'approche de la commission des affaires
économiques : améliorer la cohérence et le réalisme
du volet économique du texte en lui donnant aussi plus de
"percussion".
- 3. Les axes de recommandations sur le volet
économique du projet de loi.
- 1. Ce projet de loi consacré aux outre-mer a
changé de volume et de nature après son passage chez nos
collègues députés.
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 3 ter - Affirmation d'un objectif de
construction de logements
- Article 11 A (article L. 1 du code des postes et
des communications électroniques) - Extension du mécanisme de
péréquation tarifaire des lettres
- Article 11 B (article L. 1803-1 et L. 1803-7 du
code des transports) - Création d'une aide aux voyages pour
obsèques et d'une aide au transport de corps.
- Article 11 (article L. 1803-2-1 [nouveau] et
1803-5 du code des transports) - Soutien à la formation en
mobilité à Mayotte
- Article 12 (article L. 1803-2 et L. 1803-5-1
[nouveau] du code des transports) -Soutien à la formation en
mobilité des ultramarins.
- Article 12 bis (article L. 1803-15 du code des
transports) - Continuité territoriale de l'Agence de l'outre-mer pour la
mobilité.
- Article 12 ter - Demande de rapport sur la
création de mécanismes d'interconnexion dans les
outre-mer.
- Article 12 quater - Demande de rapport sur
l'accès des consommateurs ultramarins au commerce
électronique.
- Article 12 quinquies - Rapport sur le processus de
formation des prix des billets d'avion entre les outre-mer et l'hexagone
- Article 14 (article L. 410-5 du code de commerce)
- Intégration des transporteurs maritimes et des transitaires dans les
négociations de modération des prix
- Article 14 bis (article L. 232-24 du code de
commerce) - Information obligatoire du représentant de l'État
dans le département en cas de non-respect de l'obligation de
dépôt des comptes
- Article 14 ter (article L. 410-6 [nouveau] du code
de commerce) - Obligation pour les grandes et moyennes surfaces à
Mayotte et en Guyane de négocier un tarif de gros à
l'égard des petites surfaces de détail
- Article 14 quater A (article L. 410-5 du code de
commerce) - Sauvegarde des producteurs locaux contre les opérations de
vente à très bas prix de denrées alimentaires
- Article 14 quater (articles L. 441-6 et
L. 443-1 du code de commerce) - Clarification des délais de
paiement applicables en outre-mer
- Article 14 quinquies (article L. 450-3-2 du
code de commerce) - Possibilité de faire usage d'une identité
d'emprunt pour détecter l'existence d'un accord d'exclusivité
d'importation
- Article 15 (article L. 752-6-1 du code de
commerce) - Caractère suspensif de la saisine de l'Autorité de la
concurrence par les commissions départementales et territoriales
d'aménagement commercial
- Article 16 (article L. 743-2-2 du code
monétaire et financier) - Alignement progressif des tarifs
pratiqués par les banques locales de Nouvelle-Calédonie sur les
tarifs moyens pratiqués par les banques
en métropole
- Article 17 (article 1er de la loi
n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d'adaptation au
droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations) -
Discrimination en raison de la domiciliation bancaire
- Article 18 (article 24 de la loi
n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement
économique des outre-mer) - Élargissement du dispositif de l'aide
au fret
- Article 19 - Expérimentation d'un Small
Business Act outre-mer
- TITRE XII - DISPOSITIONS DE NATURE FISCALE
- Article 51 - Rapport sur la rationalisation du
dispositif de zones franches outre-mer.
- Article 51 bis (nouveau) (article L 331-3-1 du
code rural et de la pêche maritime) - Aménagement des
critères requis pour accorder une autorisation d'exploitation agricole
dans les départements d'outre-mer
- Article 52 - Extension des enquêtes
statistiques réalisées par l'État aux collectivités
d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.
- Article 53 - Demande de rapport sur les
méthodes de calcul du seuil de pauvreté des populations des
outre-mer et des populations hexagonales.
- Article 54 - Rapport sur l'intégration du
PIB des collectivités d'outre-mer dans la comptabilité
nationale.
- Article 3 ter - Affirmation d'un objectif de
construction de logements
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
