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Projet de loi
de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Première lecture - 17, 18 et 19 janvier 2017

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1erAffirmation de l'objectif d'égalité réelle entre les outre-mer et l'hexagone

Article 2

Article 3

Article 3 bisAffirmation de la continuité territoriale comme priorité de l'action de l'État

Article 3 terAffirmation d'un objectif de construction de logements

Article 3 quater

Article 3 quinquies (Texte non modifié par la commission)Rapports du Gouvernement au Parlement sur la garantie aux populations d'outre-mer de l'effectivité des mêmes droits dans divers domaines

Article 3 sexies (Texte non modifié par la commission)Rapports du Gouvernement au Parlement sur la garantie aux populations d'outre-mer de l'effectivité des mêmes droits dans divers domaines

Article 3 septies

Article 3 octies

Article 3 nonies

Article additionnel après l'article 3 nonies

Article 4Création de plans de convergence dans les collectivités régies par l'art. 73 de la Constitution

Article 5Faculté de conclusion de plans de convergence dans les collectivités régies par l'art. 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie

Article 5 bisSignature de contrats de convergence

Article 6

Article 7

Article additionnel après l'article 7

Article 8

Article 9 AA (nouveau)

Article 9 A

Article additionnel après l'article 9 A

Article 9 BA (nouveau)

Article 9 B (supprimé)art. L. 114-2 et L. 114-4 du code de la sécurité sociale - Prise en compte de l'impact du renforcement du système de retraites à Mayotte par le Conseil d'orientation des retraites

Article 9 C

Article 9 DA (nouveau)

Article 9 D (supprimé)art. L. 2624-1 à L. 2624-4 [nouveaux] du code du travail - Représentativité des syndicats locaux

Article additionnel après l'article 9 D

Article 9 E

Article 9 FA (nouveau)

Article 9 F

Article 9 G (nouveau)

Article 9art. L. 542-4 du code de l'action sociale et des familles ; art. 2, 7-1 à 7-3 [nouveaux], 10-1 et 10-2 [nouveaux] de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte - Prestations familiales à Mayotte

Article additionnel après l’article 9

Article 9 bis (supprimé)art. L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale - Suppression de l'exigence de production d'une attestation de compte à jour pour la perception des cotisations d'allocation familiale

Article 9 ter

Article 9 quater (nouveau)

Article 10

Article additionnel après l’article 10

Article 10 bis AA (nouveau)

Article 10 bis AB (nouveau)

Article 10 bis A (Texte non modifié par la commission)art. L. 514-1 et L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contentieux de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Article 10 bis

Article additionnel après l'article 10 bis

Article 10 ter

Article 10 quater (Texte non modifié par la commission)Couverture maladie universelle complémentaire à Mayotte

Articles additionnels après l'article 10 quater

Article 10 quinquies (supprimé)Qualité du système de santé outre-mer

Article 10 sexies (supprimé)Protocoles de coopération entre professionnels de santé ultramarins

Article 10 septies A

Article 10 septies (Texte non modifié par la commission)Pluriactivité professionnelle dans les régions et départements d'outre-mer

Article 10 octies A

Article 10 octies

Article 10 nonies

Article 10 decies (supprimé)Rapport du Gouvernement au Parlement sur le lien entre le prix des boissons alcooliques et la consommation d'alcool

Article 10 undecies A (nouveau)art. L. 131-8 et L. 758-1 du code de la sécurité sociale - Alignement progressif du tarif de la cotisation de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer et l'hexagone

Article 10 undecies (supprimé)Rapport du Gouvernement au Parlement sur les modalités d'ajustement des plafonds de ressources applicables aux prestations, allocations, rentes et pensions délivrées par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Articles additionnels après l'article 10 undecies

Article 10 duodecies (nouveau)art. L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales - Extension à Mayotte du bénéfice du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

Article 11 A

Article additionnel après l'article 11 A

Article 11 Bart. L. 1803-1, L. 1803-4, L. 1803-4-1 [nouveau] et L. 1803-7 du code des transports - Création d'une aide au voyage pour obsèques et d'une aide au transport de corps

Article 11

Article 12

Article 12 bis

Article 12 ter

Article 12 quater

Article 12 quinquies (supprimé)Rapport du Gouvernement au Parlement sur les processus de formation des prix des billets d'avion entre les outre-mer et la France continentale

Articles additionnels avant l’article 13 A

Article 13 A (supprimé)art. L. 3232-7-1 [nouveau] du code de la santé publique - Organisation d'une sensibilisation sur les questions nutritionnelles à l'intention des élèves du primaire

Article 13 B

Article 13 Cart. 40 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - Financement d'échanges scolaires avec des pays de l'environnement régional des territoires ultramarins

Article 13 D

Article 13 E (Texte non modifié par la commission)Habilitation du Gouvernement à prendre une ordonnance pour la mise à jour des dispositions du code de l'éducation applicables aux outre-mer

Article 13 F

Article 13

Articles additionnels après l’article 13

Article 13 bis (supprimé)Possibilité d'expérimenter l'école obligatoire entre trois et dix-huit ans

Article 13 ter

Article 13 quater (supprimé)Possibilité d'expérimenter la réduction de la durée minimale du contrat de professionnalisation

Article 14art. L. 410-5 du code de commerce - Intégration des transporteurs maritimes et des transitaires dans les négociations de modération des prix

Article 14 bis (supprimé)art. L. 232-24 du code de commerce - Information obligatoire du représentant de l'État dans le département en cas de non-respect de l'obligation de dépôt des comptes

Article 14 ter

Article 14 quater Aart. L. 420-5 du code de commerce - Signature obligatoire d'un accord territorial sur la pratique des commercialisations à bas prix

Article 14 quater

Article 14 quinquies

Article 15

Article 16art. L. 743-2-2 du code monétaire et financier - Alignement progressif des tarifs pratiqués par les banques locales de Nouvelle-Calédonie sur les tarifs moyens pratiqués par les banques en métropole

Article additionnel après l'article 16

Article 17 (supprimé)art. 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - Discrimination en raison de la domiciliation bancaire

Article 18 (Texte non modifié par la commission)art. 24 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - Élargissement du dispositif de l'aide au fret

Articles additionnels après l'article 18

Article 19 (supprimé)Expérimentation d'un Small business act outre-mer

Article additionnel après l’article 19

Article 20 A (supprimé)loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage - Journée nationale de commémoration de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions et journée nationale en hommage aux victimes de l'esclavage colonial

Article 20

Article 21art. 43-11 et 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Valorisation des outre-mer par les chaînes de radio et de télévision du service public

Article 21 bisart. L. 7121-1, L. 71-121-1 à L. 71-121-7, L. 7124-11 à L. 7124-18 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges

Article 21 ter

Article 22

Article additionnel après l'article 22

Article 22 bis

Article 24 bis

Articles additionnels après l'article 24 bis

Article 25 A

Article 25art. 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Priorité d'affectation accordée à un agent de l'État justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux outre-mer

Articles additionnels après l’article 25

Article 26

Article 27

Article 28

Article additionnel après l’article 28

Articles additionnels avant l’article 29 bis

Article 29 bis (supprimé)art. L. 511-1 du code minier - Constatation des infractions au code minier et lutte contre l'orpaillage illégal

Article 29 terart. L. 511-1 du code minier - Extension des pouvoirs de constatation des infractions au code minier en Guyane

Article 30 (supprimé)art. L. 621-12 du code minier - Encadrement de la détention de matériel minier en Guyane

Article 30 bis

Article 30 ter

Article 30 quater

Article 30 quinquies

Article 30 sexies (nouveau)art. L. 1544-8-1 et L. 1545-3 du code de la santé publique - Prérogatives des agents compétents en matière de contrôles de santé publique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Article additionnel après l'article 30 sexies

Article 31

Article 32art. 232 du code général des impôts - Zones tendues en matière de logement dans les outre-mer

Article 33 (supprimé)art. L. 174-3 du code de l'urbanisme - Prorogation du délai de transformation des plans d'occupation des sols en plans locaux d'urbanisme dans les communes d'outre-mer

Article 33 bis (nouveau)

Article 33 ter (nouveau)

Article 33 quater (nouveau)

Article 33 quinquies (nouveau)

Article additionnel après l'article 33 quinquies

Article 34

Article 34 bis A (nouveau)art. 20 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - Mise en oeuvre du « passeport talent » en Polynésie française

Article 34 bisart. 16 et 108 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Obligation de diffusion des résultats des élections générales

Article 34 ter

Article 34 quater

Article additionnel après l'article 34 quater

Article 34 quinquies (nouveau)

Article 34 sexies (nouveau)

Articles additionnels après l'article 34 sexies

Articles additionnels après l'article 34 sexies (suite)

Article 35

Article 36art. L. 272-1 du code forestier - Exonération des collectivités territoriales de Guyane des frais de garderie et d'administration des forêts

Articles additionnels après l'article 36

Article 36 bisart. 44 quaterdecies, 1388 quinquies, 1395 H, 1466 F du code général des impôts - Arrêt de la dégressivité des taux d'abattement dans les zones franches d'activités et prolongation de deux ans du dispositif des zones franches

Article 37

Article 38 (Texte non modifié par la commission)art. 199 undecies A du code général des impôts - Réduction d'impôt au titre des travaux de réhabilitation portant sur des logements achevés depuis plus de vingt ans dans les départements d'outre-mer

Article 39art. 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts - Suppression de la distinction entre investissement initial et investissement de renouvellement pour bénéficier de diverses réductions d'impôts au titre d'investissements productifs outre-mer

Article additionnel après l'article 39

Article 39 bisart. 199 undecies C du code général des impôts - Facilitation de la réhabilitation de logements par les opérateurs sociaux présents outre-mer

Article 40art. 199 undecies C du code général des impôts - Suppression de l'agrément préalable pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu vers le logement social dans les collectivités d'outre-mer

Articles additionnels après l’article 40

Article 41art. 199 terdecies-0 A du code général des impôts - Élargissement de la souscription du fonds d'investissement de proximité outre-mer à l'ensemble des contribuables français

Article additionnel après l’article 41

Article 42 (Texte non modifié par la commission)art. 244 quater W du code général des impôts - Généralisation du crédit d'impôt pour financer des opérations dans le logement intermédiaire dans les départements d'outre-mer

Article 43 (Texte non modifié par la commission)art. 244 quater W du code général des impôts - Suppression de l'agrément fiscal préalable pour les programmes d'accession à la propriété sociale dans les départements d'outre-mer

Article 45

Article additionnel après l’article 45

Article 46

Articles additionnels après l’article 46

Article 48 (supprimé)art. 1649 decies du code général des impôts - Établissement du cadastre en Guyane

Articles additionnels après l’article 48

Article 49 (Texte non modifié par la commission)art. 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - Taux supplémentaire d'octroi de mer régional

Article additionnel après l'article 49

Article 50

Articles additionnels après l'article 50

Article 51

Article 51 bis (nouveau)

Articles additionnels après l'article 51 bis

Article 52Extension des enquêtes statistiques réalisées par l'État et ses établissements publics aux collectivités d'outre-mer régies par l'art. 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie

Articles additionnels après l'article 52

Article 53

Article 54