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Séance du 18 janvier 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. Thani Mohamed Soilihi. L’article 11 B introduit une disposition importante, qui vise, au moyen de la création de nouvelles aides, à répondre aux difficultés que rencontrent nombre de nos concitoyens devant participer à des obsèques ou organiser un transport de corps lorsque le déplacement doit se faire entre l’Hexagone et l’outre-mer.

Or les modifications apportées par la commission des lois, qui conduisent à transformer l’aide au voyage pour obsèques en une simple composante de l’aide à la continuité territoriale, atténuent la portée de la mesure et sont motivées essentiellement par la crainte d’abus.

Nous proposons de revenir à la rédaction initiale, en tenant compte des observations émises par le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, Michel Magras, et de conserver le principe de la création de deux aides.

Il s’agit, d’une part, d’une aide au voyage pour obsèques appelée à financer une partie du déplacement de l’Hexagone vers l’outre-mer des familles désireuses d’assister aux funérailles d’un parent. Le montant de cette aide varie en fonction du quotient familial et de la destination.

Il s’agit, d’autre part, d’une aide au transport de corps outre-mer, qui prend la forme d’une participation aux frais de transport de corps d’un résident ultramarin décédé en France métropolitaine ou, inversement, d’un résident métropolitain décédé outre-mer. Là encore, l’aide est allouée au regard des ressources de la personne chargée du rapatriement et en l’absence de toute autre prise en charge au titre d’un régime d’assurance.

Par ailleurs, le cas particulier des décès intervenant au cours ou à l’issue d’une évacuation sanitaire est bien couvert par le dispositif d’aide au transport de corps prévu dans la rédaction que nous vous soumettons.

Dans ces conditions, en considération de l’objet de cet amendement, de la nature des aides allouées, de leur condition d’attribution, nous espérons, mes chers collègues, que nous serons une majorité à adopter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement est, malheureusement, contraire à la position de la commission.

Celle-ci a en effet souhaité clarifier la liste des différentes aides existantes en faisant de l’aide au voyage pour obsèques l’une des composantes de l’aide à la continuité territoriale prévue à l’article L. 1803-4 du code des transports, qui permet de financer une partie des titres de transport des résidents ultramarins.

Par ailleurs, le texte adopté par la commission met fin à une incohérence au sein des dispositions relatives à l’aide au transport de corps. Or l’amendement réintroduirait cette incohérence en prévoyant, d’une part, que le transport de corps peut se faire entre deux territoires ultramarins si le décès a eu lieu au cours ou à la suite d’une évacuation sanitaire, tout en imposant que ce transport ait lieu entre deux points du territoire, l’un situé outre-mer et l’autre en Hexagone.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Il nous semble que le texte issu de la commission des lois du Sénat présente l’avantage de simplifier la construction légale en plaçant toutes les aides à la continuité territoriale dans le fonds homonyme. Dans ces conditions, il ne nous semble pas utile de revenir au texte initial.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 204.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 238, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 1803-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception, le fonds de continuité territoriale peut financer, dans des conditions prévues par la loi, des aides en faveur de personnes résidant en France métropolitaine. » ;

II. – Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa de l’article L. 1803-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle finance aussi, sous condition de ressources, une partie des titres de transport des résidents habituels régulièrement établis en France métropolitaine lorsque la demande d’aide à la continuité territoriale est justifiée par un déplacement pour se rendre aux obsèques d’un parent au premier degré, au sens de l’article 743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que l’aide au voyage accordée aux résidents hexagonaux qui souhaitent se rendre outre-mer pour les obsèques d’un proche est prise en charge par le fonds de continuité territoriale, et non par l’agence de l’outre-mer pour la mobilité.

Il tend également à simplifier les dispositions relatives à l’aide au voyage pour obsèques lorsqu’elles bénéficient aux résidents ultramarins qui souhaitent se rendre en métropole.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 238.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 11 B, modifié.

(L'article 11 B est adopté.)

Article 11 B
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Article 12

Article 11

(Non modifié)

Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du même code est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Dispositions relatives au Département de Mayotte

« Art. L. 1803-17. – L’État met en place un dispositif de soutien à la formation en mobilité, destiné aux personnes résidant à Mayotte et venant suivre des études dans des établissements d’enseignement supérieur situés dans l’hexagone ou à La Réunion, afin de faciliter leur emploi dans des postes d’encadrement à Mayotte.

« Le conseil départemental de Mayotte et toute personne morale de droit public ou privé peuvent s’associer par convention à ce dispositif.

« Art. L. 1803-18. – Lorsqu’un étudiant bénéficie du dispositif mentionné à l’article L. 1803-17, le passeport pour la mobilité des études concourt, en outre, au financement des frais d’installation et permet l’attribution d’une indemnité mensuelle pendant une durée maximale de cinq ans. Un décret détermine les critères d’attribution, le montant et la nature des aides destinées aux étudiants. Il précise également les conditions de ressources auxquelles ces aides sont subordonnées et les durées d’activité professionnelle que leurs bénéficiaires doivent s’engager à réaliser à Mayotte à l’issue de leur formation, en contrepartie de leur versement. » – (Adopté.)

Article 11
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Article 12 bis

Article 12

(Non modifié)

I. – L’article L. 1803-2 du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « territoriale », sont insérés les mots : « , le passeport pour la mobilité en stage professionnel mentionné à l’article L. 1803-5-1 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonds de continuité territoriale peut financer des aides et des mesures destinées à faciliter le retour des résidents ultramarins dans leur collectivité d’origine dans les cinq ans suivant l’accomplissement d’une période de formation en mobilité. »

II. – Après l’article L. 1803-5 du même code, il est inséré un article L. 1803-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1803-5-1. – L’aide destinée aux élèves et étudiants inscrits en terminale professionnelle ou technologique, en section de technicien supérieur, en institut universitaire de technologie, en licence professionnelle ou en master est appelée “passeport pour la mobilité en stage professionnel”.

« Cette aide concourt au financement des titres de transport nécessités dans le cadre du stage prévu par la formation lorsque le référentiel de formation impose une mobilité hors du territoire de la collectivité où l’intéressé réside ou que le tissu économique local n’offre pas le stage recherché dans le champ d’activité et le niveau de responsabilité correspondant à la formation.

« Dans ces deux cas, l’aide est accordée après avis de l’établissement dans lequel le demandeur suit sa formation.

« Elle n’est pas cumulable avec le passeport pour la mobilité des études ni avec le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle.

« Les modalités d’attribution de cette aide sont fixées par voie réglementaire, notamment en ce qui concerne les conditions de ressources des bénéficiaires. » – (Adopté.)

Article 12
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Article 12 ter

Article 12 bis

(Non modifié)

L’article L. 1803-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l’État représente l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité auprès de la collectivité pour la mise en œuvre des programmes de formation ou d’insertion professionnelle en mobilité élaborés en partenariat avec cette collectivité et détermine les modalités d’identification des bénéficiaires de ces programmes. » – (Adopté.)

Article 12 bis
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Article 12 quater

Article 12 ter

(Supprimé)

Article 12 ter
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Article 12 quinquies (supprimé)

Article 12 quater

(Supprimé)

Article 12 quater
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Articles additionnels avant l’article 13 A

Article 12 quinquies

(Supprimé)

Mme la présidente. L'amendement n° 104, présenté par MM. S. Larcher et Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, MM. Patient, Cornano, Antiste, Karam, Desplan, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les processus de formation des prix des billets d'avion entre les outre-mer et la France continentale.

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Issu de l’adoption d’un amendement de notre collègue Huguette Bello à l’Assemblée nationale, l’article 12 quinquies prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les processus de formation des prix des billets d’avion entre les outre-mer et la France continentale.

Notre amendement vise à rétablir cet article supprimé par la commission des affaires économiques.

Notre collègue députée avait souligné vouloir porter à la connaissance du Parlement le résultat des investigations confiées en février dernier à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, par le ministre de l’économie et des finances.

Ces investigations menées auprès des compagnies aériennes desservant les outre-mer ont pour objectif de clarifier leurs pratiques tarifaires.

Madame la ministre, vous avez souligné à l’Assemblée nationale que les travaux de la DGCCRF étaient déjà bien avancés ; suffisamment sans doute pour faire l’objet d’un rapport très prochainement, c'est-à-dire d’ici au mois prochain, délai que prévoyait l’article 12 quinquies.

Nous, Ultramarins, nous sommes favorables à la transparence, tout particulièrement dans le domaine de la formation des prix des billets d’avion. Avancer sur la transparence, c’est permettre d’avancer aussi sur une baisse probable et durable des prix.

En tant que parlementaires, nous avons, en tout cas, besoin de ce rapport qui nous permettra d’en savoir plus sur le processus de formation des tarifs aériens.

Cet article a été supprimé au motif classique d’une surabondance de demandes de rapports dans ce projet de loi.

Cependant, monsieur Magras, vous considérez vous-même dans votre rapport que : « L’article 12 quinquies s’interroge très opportunément sur les processus de formation des prix des billets d’avion entre les outre-mer et la France continentale. En effet, les dispositifs locaux d’aide à la mobilité risquent d’avoir un effet inflationniste sur le prix des billets d’avion. Bien entendu, les investigations de la DGCCRF sur ce point présentent un vif intérêt pour les parlementaires. »

Vous regrettez simplement que les députés se soient limités à demander la rédaction d’un rapport.

Certes, mais ce rapport sera, semble-t-il, bientôt prêt, et il sera bienvenu ! Pourquoi en priver le Parlement, qui disposera ainsi d’un diagnostic, d’une meilleure compréhension des mécanismes de formation des prix et donc des potentielles réformes à mener pour réguler dans ce secteur les pratiques tarifaires, et ce au plus grand profit des usagers que nous sommes ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Mon cher collègue, les commissions saisies pour avis peuvent tout à fait s’interroger sans que cela aboutisse à une énième demande de rapport !

Les mêmes causes entraînant les mêmes conséquences, l’avis de la commission saisie au fond ne vous surprendra pas : il est défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, et cela pour plusieurs raisons, monsieur Serge Larcher.

Premièrement, deux rapports portant sur la question des coûts et de la structure des prix des services aériens des compagnies aériennes desservant les outre-mer ont déjà été remis au Parlement en 2013.

Deuxièmement, un autre rapport relatif aux surcharges carburant et aux surcharges transporteur a été rédigé en application de l’article 5 de la loi du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit de l’outre-mer, ou loi ADOM. Ce rapport est finalisé et vous sera bientôt transmis.

Au-delà de ces rapports, nous partageons votre exigence de transparence. Nos populations ont en effet besoin de mieux comprendre la composition de ces prix, que cela permette d’aboutir à une baisse ou non. Comprendre est la première étape.

Je m’étais engagée devant l’Assemblée nationale à ouvrir des contacts et des discussions avec l’ensemble des compagnies aériennes afin d’avancer sur un certain nombre de sujets. Depuis quelques semaines, c’est chose faite.

Le rapport relatif aux surcharges carburant et aux surcharges transporteur sera remis prochainement au Parlement, comme vous le souhaitez, monsieur le sénateur. Quant à l’engagement pris devant l’Assemblée nationale, il a été tenu puisque les contacts avec les compagnies aériennes sont en cours.

M. Serge Larcher. Madame la ministre, vos paroles étant d’or, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 104 est retiré.

En conséquence, l’article 12 quinquies demeure supprimé.

Titre V

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉCOLE ET À LA FORMATION

Article 12 quinquies (supprimé)
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Article 13 A (supprimé)

Articles additionnels avant l’article 13 A

Mme la présidente. L'amendement n° 23 rectifié bis, présenté par MM. Magras, Legendre et Laufoaulu, Mmes Procaccia et Keller, MM. Revet et Mandelli, Mme Lamure et MM. Soilihi, Huré, D. Laurent et Rapin, est ainsi libellé :

Avant l’article 13 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’État et les collectivités territoriales d’outre-mer encouragent et favorisent la création d’une chaire d’excellence consacrée à l’outre-mer dans une grande école.

La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Dans l’université française et dans la réflexion politique et institutionnelle, l’outre-mer reste encore sous-analysé et insuffisamment étudié dans une perspective dynamique et de développement.

Or, l’outre-mer constitue une ouverture de la France sur le monde, une « France-monde » qui mérite une réflexion approfondie susceptible d’attirer les chercheurs en tous domaines, autant d’ailleurs que les entreprises innovantes.

Du point de vue institutionnel, l’outre-mer devrait être considéré comme un laboratoire, y compris pour la métropole – cela ne vous étonnera pas venant de moi –, tant les statuts de nos collectivités peuvent et devraient nourrir la réflexion nationale.

La création d’une formation d’excellence doit permettre d’envisager les outre-mer selon une approche dynamique et favoriser l’émergence d’un nouveau regard par le biais de la formation.

Il est indéniable que les outre-mer sont structurellement absents de nos nombreuses formations d’excellence, et qu’ils peuvent être en soi un sujet d’excellence, ne serait-ce que pour l’ouverture sur le monde que ces territoires constituent par leur seule présence sur tous les océans.

En outre, une formation d’excellence doit également permettre de tirer parti des nouveaux modes d’enseignement, au travers, notamment, des Massive Open Online Courses – vous excuserez mon français. (Sourires.)

Il convient d’explorer cette voie d’enseignement pour répondre au besoin de formation et d’encadrement dans ces collectivités tout en constituant de surcroît une forme de continuité territoriale.

Pour rendre effective la création de cette chaire, l’implication de l’État et des collectivités d’outre-mer me semble fondamentale. Ces dernières en seront en effet l’objet et, directement ou indirectement, les bénéficiaires. L’inscription dans la loi de la création de cette chaire doit être vue comme un signal et l’affirmation d’une volonté forte.

Enfin, il conviendrait qu’un financement puisse au moins être engagé par l’État et les collectivités. Madame la ministre, un tel projet ne pourrait-il pas, par exemple, être éligible aux programmes d’investissements d’avenir ?

Mes chers collègues, par cet amendement nous souhaitons envoyer un message dont nous espérons qu’il sera suivi d’effets.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Michel Canevet, rapporteur pour avis de la commission des finances. La commission estime qu’il s’agit d’un sujet intéressant. Toutefois, la disposition que cet amendement vise à introduire étant dépourvue de portée normative, elle a dû émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, car il estime, comme vous monsieur Magras, que la promotion du talent, de l’ambition et de l’excellence des outre-mer, qui sont bien souvent aux avant-gardes sur de nombreux sujets d’avenir, est éminemment importante.

Par ailleurs, je pense effectivement que si nous devons promouvoir la recherche dans les outre-mer, notamment en matière de biodiversité, ces derniers peuvent également intervenir sur de nombreuses questions et apporter une vraie plus-value pour nos territoires, mais aussi pour l’Hexagone tout entier.

Je souhaite qu’avec le commissaire général à l’investissement nous puissions identifier pour le prochain programme des champs d’intervention, notamment en recherche et développement, qui pourraient bénéficier d’un financement dans le cadre du PIA, le programme d’investissements d’avenir. Les premiers travaux que je mène avec le PIA visent donc cet axe d’excellence.

Bien sûr, du fait de l’autonomie des universités et des grandes écoles, la formation des chaires n’est pas du ressort exclusif des ministères. Nous devrons donc travailler en associant l’État, les ministères, les collectivités territoriales, mais aussi les universités et les grandes écoles.

Quoi qu’il en soit, monsieur le sénateur, la disposition que votre amendement tend à introduire est une disposition d’avenir et d’excellence.

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. Pour les raisons brillamment exposées par M. Magras et soutenues non moins brillamment par Mme la ministre, le groupe socialiste et républicain votera cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 13 A.

L'amendement n° 84, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 13 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de huit mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et les délais d’extension de l’enseignement en langue maternelle en outre-mer dans le premier et le second degré, et notamment du dispositif « Langues et cultures régionales » et du dispositif « Intervenants en langue maternelle » dans les collectivités territoriales concernées.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement vise à permettre une réflexion plus approfondie sur la meilleure façon de développer l’enseignement en langue maternelle dans les territoires d’outre-mer.

Pour ne prendre qu’un exemple parmi d’autres, cet enseignement est largement insuffisant en Guyane pour de nombreuses langues, notamment les langues autochtones, qui sont en dehors du dispositif Langues et cultures régionales. Ce dernier, qui prévoit un enseignement de une à trois heures hebdomadaires en langue régionale dans le second degré, n’est possible en Guyane que pour le créole.

Ces langues sont certes incluses dans le dispositif Intervenants en langues maternelles, ou ILM. Mis en place par le rectorat, il fait intervenir dans certaines écoles des médiateurs bilingues accompagnant les enfants dans leur scolarité et faisant le lien entre les deux langues.

Or nous avons constaté en 2015 que les effectifs alloués à ce dispositif étaient insuffisants. Selon les chiffres qui nous ont été donnés, il n’y avait que quatorze intervenants pour toutes les écoles situées sur les communes amérindiennes.

Les enfants arrivent donc à l’école primaire en parlant très souvent uniquement leur langue maternelle, qui n’est pas celle dans laquelle les enseignements leurs sont faits. Ceux qui n’ont pas la chance de pouvoir faire appel aux ILM sont confrontés à la complexité d’être scolarisés dans une langue qui n’est pas la leur. L’absence d’éducation bilingue est une des causes de l’échec scolaire des enfants, qui sont souvent perdus à leur entrée à l’école.

Favoriser l’enseignement bilingue dans les collectivités d’outre-mer serait également un moyen de redonner à ces langues toute leur place.

L’objet de cet amendement est donc d’obtenir une étude solide sur les moyens de favoriser cet enseignement en outre-mer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Une fois encore, il s’agit d’un amendement qui a pour objet la remise d’un rapport. Tout en entendant et comprenant parfaitement les motivations qui viennent d’être exposées, la commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Le Gouvernement émet pour sa part un avis de sagesse.

Je veux toutefois insister, comme vous l’avez fait, madame Archimbaud, sur l’action menée par le Gouvernement.

Le dispositif des ILM est, certes, en deçà de ce que nous souhaiterions qu’il soit, mais je veux souligner le volontarisme du rectorat. Il y a encore quelques dizaines d’années, la pratique des langues maternelles n’était absolument pas imaginable, et elle était même punie. Je suis le produit de ces pratiques, puisque je me faisais taper sur les doigts dès que je disais un mot dans ma langue maternelle.

Cela abime la confiance et l’estime de soi. L’enjeu de ce dispositif n’est pas d’enfermer les enfants dans leur langue maternelle, mais justement de leur permettre de s’ouvrir sur d’autres cultures, de mieux maîtriser le français, mais aussi toutes les langues.

En faisant le lien avec la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, c’est bien la stratégie que nous mettons en place.

La loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, dite loi Letchimy, votée à l’unanimité dans cet hémicycle, a posé cette ambition d’un ancrage océanique, avec une diplomatie beaucoup plus portée par les collectivités locales en lien avec l’État.

De même, le rapport du député Jean-Jacques Vlody, intitulé Du cloisonnement colonial au codéveloppement régional, prône un axe de coopération régionale fort afin que nos enfants et nos jeunes soient mieux dans leur peau, mieux dans leur culture et assument pleinement la diversité de ce qu’ils sont.

Le Gouvernement prend ce sujet à bras-le-corps parce qu’il trace l’avenir, qu’il ouvre des perspectives. C’est pour cela que, au-delà des ILM, nous mettons également en place des classes bilingues dans les écoles maternelles. J’ai pu constater sur le terrain que ce dispositif non seulement fonctionne, mais permet aux enfants de mieux aborder le français comme les autres langues, et surtout d’être mieux dans ce qu’ils sont.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 84.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels avant l’article 13 A
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Article 13 B

Article 13 A

(Supprimé)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 79 est présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 102 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 3232-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3232-7- – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les établissements scolaires du premier degré organisent une sensibilisation des élèves sur les questions nutritionnelles, notamment sur les liens entre une alimentation trop riche en sucre et la survenance éventuelle du diabète. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l’amendement n°79.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement vise à rétablir un article, supprimé par le Sénat en commission, qui prévoyait que soit organisée une sensibilisation des élèves de primaire, dans le cadre de la scolarité, sur les questions nutritionnelles.

Les territoires d’outre-mer sont concernés par une prévalence très importante du surpoids et de l’obésité chez leurs habitants, notamment chez les jeunes, et des maladies qui y sont associées comme le diabète, l’hypertension artérielle ou encore les maladies cardiovasculaires.

Il est vraiment important d’informer tous les jeunes, dès le plus jeune âge, des effets d’une alimentation trop riche en sucre et en gras sur la survenance de maladies qui lui sont liées, afin qu’ils puissent construire le plus tôt possible de bonnes habitudes alimentaires.

Le seul lieu qui permet d’informer tous les enfants de la même façon est l’école. C’est la raison pour laquelle il nous paraît pertinent d’organiser cette sensibilisation dans le cadre scolaire.

Sur cette question de santé publique, il nous semble que tous les moyens doivent être pris, compte tenu de l’évolution inquiétante des taux de surpoids et d’obésité chez les enfants et les jeunes dans les territoires ultramarins.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 102.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Nous constatons comme vous, madame Archimbaud, que nous sommes confrontés à un véritable problème de santé publique. J’apporterai simplement une précision sur la motivation du rétablissement de l’article 13 A.

La suppression de cet article par la commission des lois du Sénat a été demandée au motif qu’il était déjà satisfait dans le code de l’éducation. Or les dispositions actuelles du code de l’éducation ne mentionnent pas les liens entre une alimentation trop riche en sucre et la survenance éventuelle du diabète.

La prévention et l’éducation en la matière sont une priorité de santé publique, visant à réduire les inégalités dans les collectivités d’outre-mer, comme l’a rappelé la stratégie de santé pour les outre-mer.

Cet article précisait donc les dispositions actuelles du code de l’éducation, en prévoyant notamment une information et une éducation à l’alimentation cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné dans le code de la santé publique.

Nous souhaitons rétablir la rédaction antérieure, car il est à nos yeux important de faire référence non pas au code de l’éducation, mais au code de la santé publique. En effet, le diabète est bien un problème de santé publique, qui n’a rien de secondaire et qu’il faut prendre à bras-le-corps : chacun d’entre nous connaît des gens touchés par cette grave maladie, extrêmement répandue sur nos territoires, qui peut entraîner des amputations, voire la mort.