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Séance du 18 janvier 2017 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de Mme Jacqueline Gourault

Secrétaires :

Mme Frédérique Espagnac, M. Bruno Gilles.

1. Procès-verbal

2. Égalité réelle outre-mer. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article additionnel après l'article 10 bis

Amendement n° 66 de Mme Gélita Hoarau. – Rejet.

Article 10 ter – Adoption.

Article 10 quater

Mme Gélita Hoarau

Mme Laurence Cohen

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l'article 10 quater

Amendement n° 85 de Mme Aline Archimbaud. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 138 rectifié bis de M. Antoine Karam. – Rejet.

Article 10 quinquies (supprimé)

Amendement n° 198 rectifié de Mme Karine Claireaux. – Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 10 sexies (supprimé)

Amendement n° 199 rectifié de Mme Karine Claireaux. – Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 10 septies A (supprimé)

Article 10 septies

Mme Gélita Hoarau

Adoption de l’article.

Articles 10 octies A et 10 octies – Adoption.

Article 10 nonies (supprimé)

Article 10 decies (supprimé)

Amendements identiques nos 78 de Mme Aline Archimbaud et 200 rectifié de Mme Karine Claireaux. – Adoption des deux amendements rétablissant l'article.

Article 10 undecies A (nouveau)

M. Maurice Antiste

Amendements identiques nos 167 rectifié de M. Guillaume Arnell et 201 rectifié de M. Serge Larcher. – Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Article 10 undecies (supprimé)

Articles additionnels après l'article 10 undecies

Amendement n° 153 rectifié du Gouvernement et sous-amendement n° 234 de Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendement n° 195 rectifié bis de M. Thani Mohamed Soilihi. – Retrait.

Amendement n° 203 rectifié de Mme Karine Claireaux. – Rejet.

Amendement n° 202 rectifié de Mme Karine Claireaux. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 10 duodecies (nouveau)

Amendement n° 230 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 11 A – Adoption.

Article additionnel après l'article 11 A

Amendements identiques nos 3 rectifié de M. Michel Fontaine et 100 rectifié de M. Serge Larcher. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Article 11 B

Amendement n° 204 de M. Thani Mohamed Soilihi. – Rejet.

Amendement n° 238 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles 11, 12 et 12 bis – Adoption.

Articles 12 ter et 12 quater (supprimés)

Article 12 quinquies (supprimé)

Amendement n° 104 de M. Serge Larcher. – Retrait.

L’article demeure supprimé.

Articles additionnels avant l’article 13 A

Amendement n° 23 rectifié bis de M. Michel Magras. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 84 de Mme Aline Archimbaud. – Rejet.

Article 13 A (supprimé)

Amendements identiques nos 79 de Mme Aline Archimbaud et 102 du Gouvernement. – Adoption des deux amendements rétablissant l'article.

Article 13 B – Adoption.

Article 13 C

Amendement n° 87 du Gouvernement. – Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 13 D (supprimé)

Article 13 E

Amendement n° 121 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 13 F (supprimé)

Article 13 – Adoption.

Articles additionnels après l’article 13

Amendement n° 235 du Gouvernement. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 164 rectifié bis de M. Guillaume Arnell. – Retrait.

Article 13 bis (supprimé)

Amendement n° 163 rectifié de M. Guillaume Arnell. – Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 13 ter (supprimé)

Article 13 quater (supprimé)

Amendement n° 205 rectifié de Mme Karine Claireaux. – Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 14

Amendement n° 105 de M. Serge Larcher. – Adoption.

Amendement n° 155 de M. Michel Fontaine. – Devenu sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Article 14 bis (supprimé)

Amendement n° 106 de M. Serge Larcher. – Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 14 ter – Adoption.

Article 14 quater A

Amendement n° 5 rectifié de M. Michel Fontaine. – Retrait.

Amendement n° 75 rectifié de Mme Gélita Hoarau. – Rejet.

Amendement n° 217 de M. Michel Magras. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles 14 quater, 14 quinquies et 15 – Adoption.

Article 16

Amendement n° 68 de Mme Gélita Hoarau. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l'article 16

Amendement n° 173 rectifié de M. Guillaume Arnell. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 17 (supprimé)

Amendement n° 88 rectifié du Gouvernement. – Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Amendements identiques nos 69 de Mme Gélita Hoarau et 107 de M. Serge Larcher. – Retrait des deux amendements.

PRÉSIDENCE DE M. Thierry Foucaud

Article 18

M. Robert Laufoaulu

Adoption de l’article.

Suspension et reprise de la séance

Articles additionnels après l'article 18

Amendement n° 6 rectifié bis de M. Michel Fontaine. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 176 rectifié de M. Guillaume Arnell. – Retrait.

Article 19 (supprimé)

Amendements identiques nos 24 de M. Michel Magras et 101 de M. Serge Larcher. – Adoption des deux amendements rétablissant l'article.

Amendements identiques nos 70 de Mme Gélita Hoarau et 191 de M. Didier Robert. – Devenus sans objet.

Amendement n° 214 rectifié de M. Guillaume Arnell. – Devenu sans objet.

Amendement n° 216 du Gouvernement ; sous-amendement nos 231 de la commission et 218 de M. Magras. – Retrait du sous-amendement n° 213, le sous-amendement n° 218 et l’amendement devenant sans objet.

Article additionnel après l’article 19

Amendement n° 237 du Gouvernement. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 20 A (supprimé)

Amendements identiques nos 18 rectifié de M. Serge Larcher et 157 rectifié de M. Guillaume Arnell. – Adoption des deux amendements rétablissant l'article.

Amendement n° 80 de Mme Aline Archimbaud. – Retrait.

3. Communication d’un avis sur un projet de nomination

4. Candidatures à une commission mixte paritaire

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Hervé Marseille

5. Conférence des présidents

6. Nomination de membres d’une commission mixte paritaire

7. Communication du Conseil constitutionnel

8. Égalité réelle outre-mer. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 20 – Adoption.

Article 21

Amendement n° 206 de M. Thani Mohamed Soilihi. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 21 bis

Mme Marie-Christine Blandin

Amendement n° 83 de Mme Aline Archimbaud. – Adoption.

Amendement n° 207 de M. Antoine Karam. – Retrait.

Amendement n° 89 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 21 ter (supprimé)

Article 22 – Adoption.

Article additionnel après l'article 22

Amendement n° 103 de Mme Lana Tetuanui. – Retrait.

Articles 22 bis et 24 bis (supprimés)

Articles additionnels après l'article 24 bis

Amendement n° 143 rectifié bis de M. Antoine Karam. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 144 rectifié bis de M. Antoine Karam. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 133 rectifié bis de M. Antoine Karam. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 25 A – Adoption.

Article 25

Mme Gélita Hoarau

Amendement n° 110 rectifié de M. Robert Laufoaulu. – Retrait.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 25

Amendement n° 8 de Mme Lana Tetuanui. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 113 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Articles 26 et 27 – Adoption.

Article 28 (supprimé)

Article additionnel après l’article 28

Amendement n° 27 rectifié de M. Georges Patient. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles additionnels avant l’article 29 bis

Amendements identiques nos 208 de M. Thani Mohamed Soilihi et 215 du Gouvernement. – Retrait de l’amendement n° 215, adoption de l'amendement n° 208 insérant un article additionnel.

Amendement n° 1 rectifié bis de M. Thani Mohamed Soilihi. – Rejet.

Amendement n° 12 rectifié bis de M. Abdourahamane Soilihi. – Rejet.

Amendement n° 71 rectifié de Mme Gélita Hoarau. – Rejet.

Amendement n° 128 rectifié bis de M. Jacques Gillot. – Rejet.

Article 29 bis (supprimé)

Amendement n° 81 de Mme Aline Archimbaud. – Retrait.

Amendement n° 111 du Gouvernement et sous-amendement n° 233 de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié rétablissant l’article.

Article 29 ter

M. Antoine Karam

Amendement n° 209 de M. Thani Mohamed Soilihi. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Amendement n° 132 rectifié bis de M. Antoine Karam. – Devenu sans objet.

Article 30 (supprimé)

Amendements identiques nos 82 de Mme Aline Archimbaud et 131 rectifié bis de M. Antoine Karam. – Adoption des deux amendements rétablissant l'article.

Renvoi de la suite de la discussion.

9. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de Mme Jacqueline Gourault

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Frédérique Espagnac,

M. Bruno Gilles.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article 10 bis (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Article additionnel après l'article 10 bis

Égalité réelle outre-mer

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (projet n° 19, texte de la commission n° 288, rapport n° 287, avis nos 279, 280, 281, 283 et 284).

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen du titre III.

titre III (Suite)

DISPOSITIONS SOCIALES

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Article 10 ter

Article additionnel après l'article 10 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 66, présenté par Mmes Hoarau, David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 10 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les cotisations dues au titre de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles sont indexées sur le revenu des exploitants agricoles.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau. Dans le prolongement de nos interventions sur l’article 10 bis, cet amendement vise à faire en sorte que les cotisations dues au titre de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire soient indexées sur le revenu des exploitants agricoles, et non plus sur la surface réelle pondérée des exploitations, comme c’est le cas aujourd’hui, car la superficie des exploitations ne préjuge en rien des capacités contributives réelles de ces chefs d’exploitation, confrontés à de sérieuses difficultés compromettant le paiement de leurs cotisations.

Comme le rappelaient nos collègues de l’Assemblée nationale, cette situation préjudiciable aux non-salariés agricoles perdure chaque année. Ce mode de calcul spécial et inique n’est applicable qu’en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, alors que, pour le reste de la France, les cotisations sont calculées sur les revenus déclarés.

Est-ce à dire que les déclarations de revenus des agriculteurs de nos territoires ne sont pas dignes de foi ? Le principe d’égalité doit s’étendre à la protection sociale de ces non-salariés agricoles, qui paient déjà un lourd tribut, résultant notamment des autorisations intempestives des épandages aériens de pesticides.

Enfin, il est important de rappeler que cette demande émane des professionnels, c’est-à-dire des agriculteurs eux-mêmes depuis des années.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable, pour deux raisons.

La première est l’absence d’étude d’impact permettant de mesurer la portée de cet amendement. Or le changement de l’assiette forfaitaire n’est pas neutre sur le financement de la protection sociale des non-salariés agricoles dans les outre-mer.

La seconde est le montant de la cotisation minimale demandée aux exploitants agricoles ultramarins. En effet, bien qu’elle soit calculée sur la base de la surface de l’exploitation, cette cotisation est inférieure à celle qui est demandée actuellement à leurs collègues métropolitains, alors même que, pour ceux-ci, elle est calculée sur la base du revenu. Par conséquent, une telle mesure serait défavorable aux agriculteurs ultramarins.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer. Le Gouvernement entend la demande des agriculteurs depuis de nombreuses années, mais il émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’évolution du mode de calcul proposé impliquerait la mise à disposition de données comptables. Or celles-ci ne sont pas suffisamment disponibles dans les outre-mer pour l’établissement d’un calcul fiable, car la majorité des exploitants agricoles sont assujettis au bénéfice forfaitaire agricole et ne tiennent pas nécessairement de comptabilité. Dans ces conditions, seul un calcul forfaitaire sur la base des surfaces pondérées paraît à ce jour techniquement réaliste.

Pour autant, la mise en œuvre du nouveau régime du microbénéfice agricole introduisant la déclaration des recettes à compter du 1er janvier 2016 devrait permettre de faire évoluer la situation à moyen terme, rendant ainsi pertinente et juste la mesure proposée. Mais à ce jour, une indexation des calculs sur la base des revenus semble prématurée, car elle impliquerait notamment une refonte globale du mécanisme de sécurité sociale des non-salariés agricoles.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 66.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 10 bis
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Article 10 quater (Texte non modifié par la commission)

Article 10 ter

(Non modifié)

L’ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d’activité au Département de Mayotte est ratifiée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10 ter.

(L'article 10 ter est adopté.)

Article 10 ter
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Articles additionnels après l'article 10 quater

Article 10 quater

(Non modifié)

Le chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « La Réunion et Mayotte » ;

2° À l’article L. 1443-7, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1443-1 à L. 1443-6 » ;

3° Il est ajouté un article L. 1443-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 1443-8. – La stratégie nationale de santé mentionnée à l’article L. 1411-1-1 déclinée à Mayotte inclut un volet relatif à la mise en place progressive de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l’article L. 861-1 du code la sécurité sociale. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Gélita Hoarau, sur l’article.

Mme Gélita Hoarau. Le 13 avril dernier, une délégation de la commission des affaires sociales du Sénat s’est rendue à La Réunion pour rencontrer différents acteurs du domaine de la santé et du social.

Ma collègue Laurence Cohen, qui faisait partie de cette délégation, a pu constater les difficultés d’accès aux soins existant sur l’île de la Réunion, en particulier concernant l’offre de soins en matière psychiatrique, dont la situation est particulièrement problématique, et ce en dépit de l’engagement et de l’enthousiasme des équipes rencontrées à l’établissement public de santé mentale de La Réunion, l’EPSMR.

Trois séries de difficultés se cumulent en effet.

En premier lieu, les secteurs définis pour la psychiatrie publique apparaissent surdimensionnés, couvrant une population plus de deux fois plus importante qu’en métropole.

En deuxième lieu, l’offre publique est largement inférieure aux besoins, avec un taux d’équipement en hospitalisation complète inférieur de moitié à la moyenne hexagonale, alors même que celle-ci est déjà insuffisante, comme vous le savez, madame la ministre, mes chers collègues. Dans le sud de l’île, le ratio entre l’offre locale et l’offre hexagonale atteint même un rapport de un à six, et le taux d’occupation en hospitalisation à temps plein au CHU Sud Réunion est de 100 %.

En troisième et dernier lieu, l’offre privée est très limitée, et ne suffit pas à répondre aux insuffisances de prise en charge dans le secteur public. En tout état de cause, l’accès aux spécialistes libéraux peut poser problème pour une population globalement plus démunie qu’en métropole : je vous rappelle que le taux de chômage réunionnais avoisine les 27 %, et qu’un Réunionnais sur trois est bénéficiaire de la CMU-C.

Cette situation soulève divers problèmes, en termes à la fois d’égalité dans l’accès aux soins, notamment au sud de l’île, et de qualité des prises en charge, avec une difficulté à assurer le suivi des patients. Il nous a été indiqué que, en cas de saturation des capacités, aucune autre solution n’existait hormis celle de l’externement arbitraire !

On constate par ailleurs un recours aux soins psychiatriques inférieur de près de 30 % à celui qui est observé en métropole. Les équipes médicales du CHU nous ont en outre fait part de leur difficulté à engager la démarche qui devrait être celle d’un établissement de pointe, en raison des insuffisances de l’offre de base : il est ainsi très difficile de dégager suffisamment de disponibilité médicale pour l’investissement qui serait nécessaire dans la recherche, l’innovation et l’enseignement. L’absence de moyens, qui vient s’ajouter à celle qui existe dans le secteur médico-social, rend également particulièrement ardu l’engagement d’une démarche de filière avec l’ensemble des acteurs.

Enfin, l’EPSMR, qui constitue le principal acteur de la psychiatrie sur le territoire réunionnais, fait face à des difficultés financières qui ne pourront pas se résorber au cours des prochaines années.

Je ne peux que regretter l’absence dans le présent projet de loi de la santé mentale, qui constitue pourtant l’un des axes prioritaires de la déclinaison ultramarine de la stratégie nationale de santé.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen. Je n’ai pas grand-chose à ajouter à l’intervention de Mme Hoarau. Simplement, je regrette fortement, pour avoir participé à la mission d’information citée, que les préconisations figurant dans notre rapport intitulé Promouvoir l’excellence sanitaire française dans l’océan Indien n’aient pas du tout été reprises dans ce projet de loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10 quater.

(L'article 10 quater est adopté.)

Article 10 quater (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Article 10 quinquies (supprimé)

Articles additionnels après l'article 10 quater

Mme la présidente. L'amendement n° 85, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 10 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’un observatoire régional du suicide en Guyane.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement nous tient particulièrement à cœur. Il vise à demander la remise d’un rapport sur la création d’un observatoire régional du suicide en Guyane, faute de pouvoir réclamer directement la création d’une telle instance.

Le sujet du suicide en Guyane est d’une grande sensibilité et malheureusement d’une grande actualité depuis des années, principalement dans les communautés amérindiennes et bushinenges. Ce phénomène touche particulièrement les très jeunes, des enfants âgés de douze, treize, quatorze ans, voire un peu plus, qui se suicident dans des circonstances dramatiques, dix à vingt fois plus fréquemment que dans l’Hexagone. En 2015, ma collègue députée Marie-Anne Chapdelaine et moi-même avons été chargées de rendre au Premier ministre et à la ministre des outre-mer de l’époque, George Pau-Langevin, un rapport sur le sujet du suicide de ces jeunes Amérindiens de Guyane.

De nombreuses causes sont à l’origine de ce phénomène. Le sentiment d’être à la croisée de deux mondes, ni dans l’un ni dans l’autre, les difficultés de faire reconnaître leur culture, le manque d’infrastructures dans les communes de l’intérieur, les conditions difficiles dans lesquelles se passe la scolarité des enfants, l’absence d’opportunité de travail par la suite, l’absence de possibilité d’initiative, tous ces aspects participent à créer un mal-être profond chez les jeunes Amérindiens. Les associations de défense des populations amérindiennes sont unanimes pour demander la création d’un observatoire du mal-être ou du suicide en Guyane.

Mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur de cet amendement ; nous enverrions ainsi un signal fort de reconnaissance à ces jeunes et à leurs familles qui se trouvent actuellement dans un grand désarroi, comme à tous les acteurs engagés sur place, médecins, enseignants, élus, représentants des pouvoirs publics, associations, autorités coutumières qui font face à ces suicides dans des conditions très difficiles.

La situation est particulière du fait de la spécificité tant de l’histoire que de l’environnement de la Guyane ; elle est aussi insupportable. La remise d’un tel rapport constituerait une première réflexion, avant de s’orienter vers la création d’une structure destinée à proposer, à petits pas, des solutions pratiques, pragmatiques, définies avec les acteurs locaux. Nous devons absolument sortir de cette situation !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Nous avons tous pris la mesure de la situation et nous comprenons les arguments que vous venez d’évoquer, madame Archimbaud.

La question de la création d’un observatoire du suicide en Guyane est une piste que Mme Chapdelaine et vous-même avez étudiée dans le rapport sur le sujet sensible du taux de suicide des jeunes Amérindiens que vous avez remis au Premier ministre en 2015.

Une réflexion sur l’instauration d’un tel observatoire a alors été menée par l’agence régionale de santé à l’échelon local, mais ce travail n’a pas abouti en raison d’une réticence du Conseil consultatif des populations autochtones et bushinenge. Cette réflexion est donc à poursuivre.

Par ailleurs, ma réponse sera similaire à celle que j’ai eu l’occasion de vous donner hier, notamment sur la demande de rapport sur la question de l’eau.

Cela étant, la finalité est de créer un observatoire et non d’en être réduit à demander la remise d’un rapport sur un observatoire.

Sous le bénéfice de ces observations et des échanges que nous avons eus hier, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Madame Archimbaud, je tiens à saluer le rapport que vous avez rédigé, avec Marie-Anne Chapdelaine, sur ce sujet extrêmement complexe et difficile, auquel nous sommes tous très attentifs.

Lors de la réunion que vous avez organisée au Sénat et à laquelle j’ai assisté sur votre invitation, j’ai rencontré des représentants du monde associatif. J’ai ainsi pu véritablement comprendre ce qu’il fallait faire.

Nous n’avons pas besoin d’un rapport, nous sommes tenus de faire. Le ministère et le Haut Conseil de la santé publique doivent agir, en lien avec le conseil coutumier – ses membres sont au contact direct de ces populations et connaissent parfaitement la situation –, qui jouera aussi un rôle de premier ordre. Aussi suis-je défavorable à votre demande de rapport.

En outre, nous avons confié une mission à l’association ADER – Actions pour le développement, l’éducation et la recherche –, tournée vers l’accompagnement des patients et de leurs familles, en vue d’engager une réflexion sur le renforcement des moyens d’écoute par des équipes spécialisées, conformément aux souhaits des jeunes.

Enfin, nous avons mis en place un sous-préfet auprès des communes de l’intérieur pour assurer un suivi étroit, en lien avec les acteurs de terrain et le conseil, des conclusions très pertinentes de votre rapport susvisé.

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Karam, pour explication de vote.

M. Antoine Karam. Bien que présents à Paris, nous sommes en permanence connectés avec la Guyane, grâce aux réseaux sociaux et à internet. À aucun moment, je n’ai entendu dire que le Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge, avec lequel j’étais en contact hier encore, s’opposait à ce que nous passions aux actes.

Je suis d’accord avec vous, madame la ministre, la simple publication d’un rapport ne sert à rien ; nous devons passer à la phase active et mettre en œuvre les recommandations qui ont été formulées par Mmes Archimbaud et Chapdelaine.

Et il faut agir très vite, car nous sommes confrontés chaque jour à des difficultés que nous ne maîtrisons plus du tout. Il faut effectivement un observatoire, qui serait composé de façon paritaire. La pire des choses serait que le rapport en cause soit relégué aux archives.

Mme la présidente. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud. Je vous remercie de votre soutien, madame la ministre. Il est vrai que vous avez rencontré une délégation assez importante d’Amérindiens lors de la manifestation à laquelle vous étiez conviée. Le président du Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge et l’ensemble des animateurs avec lesquels j’ai eu une conversation téléphonique voilà deux jours demandent la création de cet observatoire. Il est donc faux de dire que les autorités coutumières sont hostiles à cette mesure, bien au contraire !

N’ayant malheureusement pu déposer un amendement visant à la création d’un tel observatoire, l’article 40 de la Constitution nous en empêchant, nous entendons, avec notre demande de rapport, mettre le pied dans la porte. Mon angoisse est que, quelles que soient les bonnes volontés – je ne mets nullement en cause la vôtre, madame la ministre –, ce rapport reste au fond d’un tiroir. Je connais, vous ne me contredirez pas, le poids de la résignation et des difficultés qui pèse en Guyane. Quand une décision est prise, il est très difficile de la mettre en œuvre – je n’accuse personne –, à moins que cela ne soit inscrit dans un texte.

Qui peut le plus peut le moins : si Mme la ministre s’engage à tout faire pour que cet observatoire soit créé, rien n’empêche les parlementaires de demander un rapport pour enclencher la dynamique.

Tout le monde en est persuadé, ce problème est extrêmement douloureux ; philosophiquement, il soulève de nombreuses questions. Ces populations vivent une situation d’autodestruction. Peut-on les laisser, notamment les jeunes, se détruire en raison de l’absence de perspective et du sentiment de n’avoir aucun avenir ? Peut-on laisser ces cultures disparaître ? Cela pose un problème pour l’humanité.

Mme la présidente. Ma chère collègue, veuillez conclure !

Mme Aline Archimbaud. Mes chers collègues, je vous invite à adopter cette demande de rapport sur lequel Mme la ministre, pour avancer, pourra s’appuyer.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Le taux de suicide chez les jeunes en Guyane nous conduit à nous interroger et cet amendement présente le mérite de soulever un problème essentiel de société. Malheureusement, de tels drames existent aussi en métropole, où le mal-être sévit également.

Je me rallierai cependant à l’avis de M. le rapporteur. Quelles sont les suites données aux rapports,…

Mme Catherine Procaccia. Ils ne sont jamais publiés !

M. Marc Laménie. … tels les rapports d’information, qui sont de très grande qualité ? Notre institution répond pourtant aux attentes en termes de connaissance du terrain. De ce point de vue, je comprends la perplexité de ma collègue du groupe CRC.

L’adoption de cet amendement devrait nous permettre de trouver des solutions et, à tout le moins, d’aboutir à des avancées.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Je ne déploierai pas une énergie supplémentaire pour m’opposer à cette demande de rapport, mais je souhaite apporter quelques précisions importantes.

D’abord, le Grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenge, parce qu’il a la personnalité morale, pourra évaluer l’opportunité de créer un observatoire ou d’exercer un suivi de la mise en œuvre des recommandations figurant dans les rapports, avec les services de l’État. Voilà une avancée concrète.

Ensuite, nous avons missionné l’association ADER, afin d’évaluer la possibilité d’aller plus loin dans l’accompagnement des familles et des patients. Cette mesure répond à une demande.

Enfin, vous savez mon engagement à cet égard, madame la sénatrice, j’ai donné des consignes très claires au sous-préfet des communes de l’intérieur pour que nous suivions ces mesures pas à pas. Avec le conseil coutumier, formation dotée de la personnalité morale, il pourra jouer tout son rôle sur le terrain.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 85.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 quater.

L'amendement n° 138 rectifié bis, présenté par MM. Karam, Patient, Desplan, Cornano, Antiste et J. Gillot, est ainsi libellé :

Après l’article 10 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La valeur du coefficient mentionné au 3° du I du même article L. 162-22-10 peut faire l’objet d’un avis simple de l’autorité régionale de santé compétente dans la zone géographique retenue. »

La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam. Le coefficient géographique s’applique aux tarifs nationaux, aux forfaits annuels et désormais à la dotation complémentaire des établissements implantés dans certaines zones qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée.

Chaque année, le ministère doit ainsi arrêter la valeur des coefficients et les zones éligibles dans le cadre de l’arrêt fixant les tarifs nationaux.

Toutefois, les directions et personnels des centres hospitaliers ressentent parfois le besoin de mieux prendre en compte l’évolution des surcoûts induits par la prise en charge des patients. En effet, les surcoûts sur lesquels se fonde ce coefficient peuvent tout aussi bien rester stables que connaître des révolutions rapides.

Pour la Guyane, par exemple, le coefficient géographique a été fixé à 26 % en 2012, alors que le surcoût minimal constaté s’élève aujourd’hui à 31 %.

En conséquence, le présent amendement vise à renforcer la concertation entre les acteurs locaux de la santé et les autorités compétentes, en attribuant aux agences régionales de santé, les ARS, une compétence consultative, facultative et non contraignante pour la fixation du coefficient géographique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. Ces précisions nous paraissent inutiles, car satisfaites dans la pratique. Les ARS sont les relais de l’État au sein des territoires : on peut donc imaginer que le Gouvernement les consulte en amont.

Aussi, la commission des affaires sociales souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Ces dispositions nous semblent effectivement satisfaites, pour les raisons que Mme la rapporteur pour avis vient d’évoquer.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 138 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 10 quater
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Article 10 sexies (supprimé)

Article 10 quinquies

(Supprimé)

Mme la présidente. L'amendement n° 198 rectifié, présenté par Mme Claireaux, MM. Mohamed Soilihi, S. Larcher, Cornano, Karam, Patient, Desplan, Antiste, Vergoz, J. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, la stratégie nationale de santé comporte un volet consacré aux établissements publics de santé, qui vise à soutenir l’attractivité de l’exercice médical et paramédical hospitalier dans ces établissements, à déployer un accompagnement financier national en soutien aux investissements de recomposition de l’offre de soins et au développement du numérique en santé, à encourager les actions d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, à soutenir le développement hospitalo-universitaire et à permettre la mobilisation de leviers de soutien aux actions d’amélioration de la performance de ces établissements.

La parole est à Mme Karine Claireaux.

Mme Karine Claireaux. Cet amendement tend à rétablir l’article 10 quinquies, que l’Assemblée nationale a adopté et qui a été supprimé après son examen en commission au Sénat. Il s’agit d’introduire, dans la stratégie nationale de santé, un volet consacré aux établissements hospitaliers ultramarins et aux problématiques auxquelles ces derniers sont confrontés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. Madame Claireaux, je souscris aux préoccupations que vous exprimez. Pour autant, ces dispositions me semblent satisfaites : dans sa version ultramarine, la stratégie nationale de santé renvoie déjà à cet objectif.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Le Gouvernement estime que la santé mentale, précédemment évoquée par Mme Hoarau, exige une attention et une réflexion spécifiques.

En conséquence, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 198 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 10 quinquies est rétabli dans cette rédaction.

Article 10 quinquies (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Article 10 septies A

Article 10 sexies

(Supprimé)

Mme la présidente. L'amendement n° 199 rectifié, présenté par Mme Claireaux, MM. Mohamed Soilihi, S. Larcher, Cornano, Karam, Patient, Desplan, Antiste, Vergoz et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans le cadre de la stratégie nationale de santé déclinée dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le ministre chargé de la santé favorise la négociation et la conclusion de protocoles de coopération entre professionnels de santé, que ces protocoles soient totalement nouveaux ou qu’il s’agisse de l’extension ou de l’adaptation de protocoles déjà existants en métropole.

La parole est à Mme Karine Claireaux.

Mme Karine Claireaux. Cet amendement vise à rétablir l’article 10 sexies, adopté par nos collègues députés et, lui aussi, supprimé par le Sénat lors son examen en commission. Il s’agit de favoriser la conclusion de protocoles de coopération entre professionnels de santé ultramarins dans le cadre de la stratégie nationale de santé, le but étant d’améliorer la prise en charge coordonnée des patients par des équipes pluridisciplinaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. Je fais également miennes ces préoccupations. Toutefois, il apparaît que, dans les territoires ultramarins, la difficulté de mise en œuvre de ces protocoles résulte principalement de la faiblesse de la démographie médicale. Ce déploiement n’en est pas moins l’une des obligations de la stratégie nationale ultramarine.

Pour ces raisons, j’émets, au nom de la commission des affaires sociales, un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Madame Claireaux, nous estimons qu’il faut absolument aller dans le sens que vous indiquez. Même si ces objectifs figurent dans les plans régionaux de santé, il faut aller plus loin et passer à la pratique.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 199 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 10 sexies est rétabli dans cette rédaction.

Article 10 sexies (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Article 10 septies (Texte non modifié par la commission)

Article 10 septies A

(Supprimé)

Article 10 septies A
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Article 10 octies A

Article 10 septies

(Non modifié)

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution :

1° Le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-3 du code du travail est doté d’une commission sur la pluriactivité. Elle est chargée d’établir un diagnostic partagé sur la pluriactivité dans le territoire et de formuler une stratégie pour la sécurisation des parcours professionnels des personnes pluriactives. La composition de cette commission est fixée par décret ;

2° La convention régionale pluriannuelle de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation mentionnée à l’article L. 6123-4 du même code détermine les actions conduites par les signataires pour mettre en œuvre la stratégie mentionnée au 1° du présent article.

Mme la présidente. La parole est à Mme Gélita Hoarau, sur l'article.

Mme Gélita Hoarau. Les premiers contrats d’avenir ont été signés en 2013. Depuis la fin de l’année 2016, ils commencent à arriver à terme. Selon une étude de la direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, au plan national, les deux tiers des personnes ayant achevé leur contrat souscrit avec une collectivité publique seront à la recherche d’un emploi lorsqu’elles quitteront le dispositif.

Ce constat est encore plus vrai dans les outre-mer, où la situation financière des collectivités territoriales est beaucoup plus difficile.

Quelle que soit l’importance du volet formation dont ces contrats ont été assortis, force est de constater que, en l’état actuel, ces jeunes ne trouvent pas d’emploi, et que les collectivités locales ne peuvent les inclure dans leurs effectifs.

À La Réunion, par exemple, près de 4 000 jeunes ont vu, ou verront dans les prochaines semaines, leur contrat d’avenir s’achever. La seule solution que leur propose l’État est une préinscription à Pôle Emploi, avant le terme de leur contrat, afin qu’ils soient accompagnés au mieux par le biais d’aménagements spécifiques. Cela n’est pas suffisant.

À La Réunion toujours, on se souvient de la fin du dispositif des emplois jeunes : une sortie non préparée, qui a provoqué beaucoup d’actions, d’agitation et de manifestations.

Il est évident que, dans les outre-mer en général et à La Réunion en particulier, l’on se prépare à une crise aussi grave que celle que l’on avait connue avec la fin des emplois jeunes.

Toutes les études menées ont mis au jour l’importance de la préparation de la sortie du programme lorsqu’il n’y a pas d’intégration chez l’employeur ; or c’est le cas le plus fréquent. Afin de préparer une issue à ces contrats, il aurait été souhaitable de les prolonger. Nous aurions donc désiré que, dans les outre-mer, ce dispositif soit reconduit, aux mêmes conditions d’accompagnement par l’État des collectivités, intercommunalités et autres employeurs.

Il va sans dire que la simple reconduction de ce dispositif aurait dû s’accompagner d’un volet de formation personnalisée. Cette méthode aurait permis à chaque jeune qui le souhaite d’élaborer une stratégie personnelle d’insertion professionnelle. Il n’en sera rien. D’où cette question : quelles solutions pour ces 4 000 jeunes ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10 septies.

(L'article 10 septies est adopté.)

Article 10 septies (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Article 10 octies

Article 10 octies A

(Non modifié)

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour étendre et adapter la législation relative aux allocations logement à Saint-Pierre-et-Miquelon au regard des spécificités locales.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de l’ordonnance. – (Adopté.)

Article 10 octies A
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Article 10 nonies

Article 10 octies

(Non modifié)

Le V de l’article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, un décret peut prévoir une entrée en vigueur avant le 1er janvier 2018 des mêmes 2° et 14° pour les travailleurs indépendants affiliés aux fonds d’assurance-formation de non-salariés qu’il détermine. » – (Adopté.)

Article 10 octies
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Article 10 decies (supprimé)

Article 10 nonies

(Supprimé)

Article 10 nonies
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Article 10 undecies A (nouveau)

Article 10 decies

(Supprimé)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 78 est présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 200 rectifié est présenté par Mme Claireaux, MM. Mohamed Soilihi, S. Larcher, Cornano, Patient, Karam, Desplan, Antiste, Vergoz, J. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le lien entre le prix des boissons alcooliques et la consommation d'alcool, et évaluant l'impact d'une éventuelle majoration des droits d'accises sur les boissons alcooliques en matière de lutte contre l'alcoolisme.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l’amendement n° 78.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement vise à rétablir l’article 10 decies, supprimé en commission au Sénat, qui demandait le rendu d’un rapport sur le lien entre le prix des boissons alcooliques et la consommation d’alcool.

L’alcoolisme provoque 50 000 morts par an dans notre pays : il constitue un véritable enjeu de santé publique. Il faut se donner les moyens de lutter contre ce fléau. Les territoires d’outre-mer sont particulièrement touchés par les problèmes liés à une consommation excessive d’alcool, notamment chez les jeunes.

Le baromètre santé 2010 de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES, montrait ainsi que, à La Réunion, 31 % des enfants de treize ans avaient déjà été ivres, contre 16 % des enfants du même âge dans l’Hexagone.

Des études mettent régulièrement au jour le lien qui existerait entre le prix de l’alcool et la consommation d’alcool. Or l’alcool, notamment le rhum, est d’un prix bien inférieur dans les territoires d’outre-mer par rapport à celui qui est pratiqué dans l’Hexagone. Lorsqu’on sait que les prix des produits alimentaires sont en général bien supérieurs dans les territoires d’outre-mer à ceux qui sont en vigueur en métropole, ce constat paraît encore plus surprenant.

Pour avoir en notre possession toutes les informations nécessaires au déploiement de la bonne stratégie de lutte contre la consommation excessive d’alcool, en particulier par les jeunes, nous proposons de rétablir cette demande de rapport, qui nous semble importante.

Mme la présidente. La parole est à M. Karine Claireaux, pour présenter l'amendement n° 200 rectifié.

Mme Karine Claireaux. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, de même que pour les deux précédentes demandes de rapport.

Certains semblent sceptiques quant à l’issue des rapports émanant du Parlement, notamment de ses délégations. Je tiens à le leur assurer : d’ici quelque temps, le présent projet de loi prouvera que les rapports sénatoriaux et, en particulier, ceux de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, peuvent voir plusieurs de leurs recommandations aboutir dans un texte de loi. Il ne faut pas désespérer ! Et, pour reprendre les mots de Mme la ministre, à un moment donné, il faut abandonner la logique du rapport pour celle de l’action.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Monsieur le rapporteur, je vous remercie de vos propos. Sur l’initiative de sénatrices et de sénateurs ainsi que du Gouvernement, nombre de mesures issues des rapports de la Haute Assemblée connaissent, avec ce texte, une mise en œuvre concrète. Et c’est bien là que réside l’acte de gouverner, qu’assument conjointement le pouvoir exécutif et le Parlement.

Pour ce qui concerne, plus précisément, les demandes de rapports, vous avez fait une exception au sujet de l’eau. En l’occurrence, nous traitons de l’alcoolisme et de ses ravages.

Sur chaque territoire, les conférences régionales et les plans régionaux de santé se déclinent en diverses actions locales. Néanmoins, je perçois bien un certain nombre de flottements et d’hésitations. Sur le sujet de l’alcool, il faut aller plus loin.

Sur ces deux amendements, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat. En examinant ces dispositions, et celles dont nous débattrons dans quelques instants, j’observe que la réflexion mérite d’être poursuivie.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 78 et 200 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 10 decies est rétabli dans cette rédaction.

Article 10 decies (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Article 10 undecies (supprimé)

Article 10 undecies A (nouveau)

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 131-8, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Le produit de la cotisation sur les boissons alcooliques dont le tarif est fixé à l’article L. 758-1 est versé :

« – à la branche mentionnée au 3° de l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime pour une fraction du tarif de 80 euros par hectolitre d’alcool pur ;

« – à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du présent code. » ;

2° L’article L. 758-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « 0,04 euro par décilitre ou fraction de décilitre » sont remplacés par les mots : « 96 euros par hectolitre d’alcool pur » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif fixé au premier alinéa est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année, majorée de 20 %. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ce relèvement ne peut excéder 21,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget. »

II. – L’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

IV. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.

Mme la présidente. La parole est à M. Maurice Antiste, sur l'article.

M. Maurice Antiste. Je suis une nouvelle fois très préoccupé par certaines dispositions et certains discours qui, sous couvert d’arguments fallacieux, entraîneraient une surtaxation importante des rhums ultramarins.

Un amendement de même nature que cet article, déposé au titre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, m’avait poussé à réagir avec force. Aujourd’hui, je ne peux pas imaginer que la volonté de certains et certaines, fondée sur une méconnaissance totale de nos territoires et de nos populations, puisse aller vers une disparition de la filière française de la canne à sucre.

Le présent article augmente, dès cette année, la cotisation sécurité sociale, la CSS, qui pèse sur les rhums produits et consommés dans les départements d’outre-mer. Puis, il impose des hausses successives de cette cotisation à hauteur de 20 % par an pendant dix ans.

Or la vente sur le marché local est le débouché principal, et bien souvent unique, de très nombreuses petites distilleries. De plus, elle représente une part importante des ventes des autres distilleries.

Confrontées à des hausses de la fiscalité aussi massives, nos distilleries ne pourraient plus écouler leur production sur le marché local : c’est donc bien la disparition pure et simple de la quasi-totalité des distilleries de rhum d’outre-mer qui serait en jeu si cet article était maintenu.

En outre, les distilleries qui, miraculeusement, parviendraient à survivre ne pourraient y parvenir qu’en tournant le dos au marché local, en exportant toute leur production, voire en recourant à des ventes non déclarées. En Martinique, 25 % du rhum vendu est à destination des touristes. J’ajoute que le développement du « spiritourisme » a fortement accru cette proportion, qui n’était que de 10 % voilà dix ans.

Avec les hausses massives prévues, une bouteille de rhum risque ainsi d’atteindre le même tarif qu’une bouteille de whisky ou de vodka sur les linéaires de la grande distribution en outre-mer. Sans avantage concurrentiel, le rhum français subira inéluctablement de plein fouet la concurrence des spiritueux étrangers.

Enfin, cet article s’appuie sur un fait prétendu : la consommation d’alcool serait plus forte en outre-mer qu’en métropole.

Les études et rapports dédiés au sujet démontrent que la fiscalité comportementale déjà mise en œuvre sur les boissons alcoolisées n’a pas fait montre d’efficacité en France ou en Europe. J’en veux pour preuve les travaux de la Cour des comptes, ceux de l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, et ceux d’une mission d’information parlementaire relative à la fiscalité comportementale.

Le dernier rapport de l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies indique pour sa part que, dans les outre-mer, la consommation régulière et abusive de boissons alcoolisées chez les jeunes est inférieure à la moyenne nationale.

On constate donc bien que la démarche d’augmentation de la fiscalité ne trouve aucune justification au regard de la situation outre-mer, ni aucune logique au regard de l’absence d’effet des hausses de fiscalité sur la consommation abusive d’alcool.

Pis encore, par ce biais, on organise sciemment la mort de la filière de la canne à sucre, sur laquelle repose l’économie des outre-mer : cette filière représente près de 40 000 emplois directs et indirects, 23 distilleries, 5 500 exploitations de canne à sucre et une forte valeur ajoutée pour l’industrie agroalimentaire dans les départements d’outre-mer !

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 167 rectifié est présenté par MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

L'amendement n° 201 rectifié est présenté par MM. S. Larcher, Antiste, Mohamed Soilihi, Cornano, Patient, Karam et Desplan, Mme Claireaux, MM. Vergoz, J. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 167 rectifié.

M. Guillaume Arnell. Si le rhum n’est pas, par excellence, la boisson de mon territoire, je tiens à revenir sur ce sujet. Je suppose que chacun, dans cet hémicycle, se souvient de la force avec laquelle j’ai soutenu la filière du rhum, en tout cas pour ce qui concerne les quotas.

Introduit en commission des affaires sociales, le présent article augmente la cotisation sociale sur l’alcool pur. Si les rhums ultramarins doivent faire l’objet d’une surtaxation, il me semble inadmissible que cette mesure soit mise en œuvre sous couvert d’une action de santé publique.

Tout d’abord, il est très discutable de considérer qu’une taxation puisse constituer une mesure sanitaire. Ensuite, pour ce qui concerne la filière de la canne à sucre, on ne saurait ignorer les enjeux socio-économiques que soulève une telle augmentation de la fiscalité. De nombreux emplois sont concernés, et il n’est pas concevable de mettre en danger les producteurs ultramarins. Que cela soit bien entendu. Je l’affirme une nouvelle fois, en associant ma voix à celle de mon collègue Maurice Antiste : c’est la survie de la filière tout entière qui est en jeu !

En conséquence, le présent amendement tend purement et simplement à supprimer l’article 10 undecies A.

Mme la présidente. La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l'amendement n° 201 rectifié.

M. Maurice Antiste. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales sur ces deux amendements identiques ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. Mes chers collègues, contrairement à mon avis, la commission est favorable à ces amendements.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. Je tiens à clarifier la position de la commission des affaires sociales.

Le but n’était pas de stigmatiser les territoires et les populations, ou de mettre à mal les productions locales du rhum. Néanmoins, vous reconnaîtrez avec moi que l’on fait face, en la matière, à un véritable enjeu de santé publique, qu’il s’agisse des outre-mer ou de la métropole. En l’espèce, celle-ci n’a pas de leçons à donner.

À l’instar – j’en suis sûre – de mes collègues de la commission des affaires sociales, je serai très attentive aux dispositions qui, dans ce domaine, pourront être prises à des fins sanitaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. À mon tour, j’insiste sur le fait qu’il s’agit là d’un sujet extrêmement grave : l’abus d’alcool détruit une partie de la jeunesse.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Nous n’avons nullement l’intention de stigmatiser un quelconque secteur d’activité, surtout pas la belle filière de la canne à sucre et du rhum. Cependant, il faut admettre que, en la matière, les territoires d’outre-mer, comme plusieurs régions de l’Hexagone, font face à un problème de santé publique.

J’ajoute que, chez les jeunes d’outre-mer, on observe des consommations d’alcool excessives au point d’en devenir mortifères : certains jeunes absorbent de grandes quantités d’alcool très fort en des laps de temps très courts. La finalité est clairement de se faire du mal ! C’est un véritable sujet.

M. Hervé Poher. En métropole, on le constate aussi…

Mme Ericka Bareigts, ministre. Comment surmonter ce problème ?

Il ne faut pas écarter de but en blanc la piste de la taxation. Cette dernière peut constituer un outil, à condition de ne pas être employée isolément ou de manière trop étalée dans le temps. De plus, elle doit être déclinée en différents niveaux, et ne saurait être limitée au seul rhum. On pourrait même envisager de prendre en compte l’ensemble des boissons alcooliques.

Surtout, il faut développer les politiques locales de prévention, d’éducation et d’accompagnement. Il faut également miser sur la présence des forces de l’ordre. Ces dernières sont à même de rappeler les règles en vigueur au titre de la sécurité publique. Gardons à l’esprit que des vies peuvent être en jeu : les accidents de la route sont souvent liés à la consommation d’alcool, et ils tuent énormément.

Nous avons d’ores et déjà décliné ces initiatives au sein des plans régionaux de santé. Il faut encore aller plus loin. Mais le présent article ne permettrait en rien de résoudre le problème en question. Il serait même contre-productif.

Sur ce front, nous avançons à petits pas, et nous aurons besoin de la mobilisation de tous, aux niveaux tant national que local.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable à ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. Si j’osais, je ferais remarquer que tout a déjà été dit sur le sujet !

Je tiens à rappeler à mon collègue Maurice Antiste que, lorsqu’il était intervenu à ce titre lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, j’avais soutenu sa démarche.

De manière assez surprenante, certains continuent à croire que les taxes relatives aux boissons alcooliques permettront de lutter directement contre l’alcoolisme.

L’alcoolisme est non pas une simple addiction, une simple dépendance, mais une pathologie. L’alcoolique est prêt à renoncer à son déjeuner s’il a besoin de l’argent correspondant pour acheter de quoi s’enivrer !

Moi aussi, j’ai eu diverses études entre les mains. C’est encore un cliché de croire que l’alcoolisme, notamment chez les jeunes, serait plus répandu outre-mer qu’en métropole. Il s’agit là d’un phénomène général, qui, bien au-delà de la France, s’étend au monde entier. Les excès décrits par Mme la ministre peuvent se vérifier partout.

Je peux concevoir le raisonnement en vertu duquel une taxation permettra de collecter des montants financiers à l’aide desquels des plans de prévention seront déployés. Le prélèvement fiscal en question n’empêchera pas pour autant l’alcoolisme !

De plus, les dispositions dont nous débattons s’en prendraient à des produits haut de gamme. Je suis désolé si cette expression heurte les uns ou les autres, mais la consommation d’alcool ne rime pas nécessairement avec l’alcoolisme. Le rhum dont il s’agit vaut le cognac ou d’autres boissons, produites et consommées dans d’autres régions.

Or, en surtaxant le rhum, on mettra en péril toute une économie. Les alcooliques continueront de s’approvisionner directement dans les distilleries ! En revanche, les produits ultramarins cesseront d’être concurrentiels, et la consommation de vin, de champagne, de whisky et d’autres boissons importées augmentera davantage encore outre-mer.

À mon sens, l’alcoolisme est un sujet de fond. Il exigera un débat spécifique, car il faut prendre le taureau par les cornes en traitant la problématique de la prévention. Mais, je le répète, la taxe ne serait pas le bon outil. Enfin, je peine quelque peu à voir quel est le lien entre cette disposition et le présent texte, qui porte sur l’égalité réelle.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Cornano, pour explication de vote.

M. Jacques Cornano. Ce dispositif aurait pour conséquence, dès cette année, une augmentation de 65 % de la fiscalité locale applicable à la CSS pesant sur les rhums produits et consommés dans les territoires d’outre-mer. Ce n’est pas compréhensible.

Au cours des dix dernières années, les hausses d’impôts successives ont déjà multiplié par sept le niveau de la fiscalité locale pesant sur le rhum des outre-mer. Nous avons donc été particulièrement surpris que cette proposition, alourdissant cette fiscalité locale dans des proportions inédites, émane d’une commission sénatoriale.

Enfin, pour ne pas en dire davantage, les hausses prévues, outre leur caractère massif – l’augmentation serait de 20 % par an ! –, ne s’appliqueraient qu’aux rhums produits localement. Les autres alcools seraient totalement épargnés. Sans avantage concurrentiel, le rhum subirait ainsi de plein fouet la concurrence des spiritueux importés, notamment étrangers.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.

M. Serge Larcher. Je tiens à féliciter vivement Mme la rapporteur pour avis, qui, en tenant compte des réalités ultramarines, a fait preuve de son ouverture d’esprit.

À partir du jus de canne, les îles de la Réunion et de la Guadeloupe ont opté pour la production de sucre. En revanche, le rhum est essentiel à l’économie martiniquaise. J’ajoute que la Martinique est le seul territoire produisant un rhum AOC, et que 45 % de la production française de rhum en sont issus. Les dispositions proposées constituent donc, en quelque sorte, une attaque frontale contre la Martinique.

Parallèlement, il faut garder à l’esprit que la consommation locale diminue en Martinique. Entre 2005 et 2015, elle a baissé de 12,4 %.

Il faut savoir que 25 % du rhum vendu à la Martinique l’est aux touristes, qui l’emportent dans leurs valises. Le problème n’est donc pas la surconsommation : celle-ci n’existe pas.

Les statistiques et la géographie de la toxicologie en France indiquent bien que nous sommes en dessous de la moyenne nationale. Nos jeunes ne sont pas les plus impactés.

Bien sûr, le rhum, comme l’alcool en général, tue. La consommation totale diminue à la Martinique, mais, en passant les données au peigne fin, on constate un transfert du rhum vers d’autres alcools, tels que le whisky, la vodka ou le champagne. Le problème posé par ces boissons reste donc à régler.

Quant aux jeunes, madame la ministre, ils ne consomment pas en priorité du rhum, mais plutôt de la bière, à laquelle ils ajoutent d’autres produits, en particulier des alcools très forts.

Il importe de ne pas improviser sur ce sujet, mais de rester collé au terrain afin d’apporter des solutions adéquates aux difficultés qui se posent véritablement. Nous avons collectivement un problème avec l’alcool en France, dans toute la diversité du pays.

Si j’étais un peu retors, je rappellerais que, dans un verre de vin, la charge fiscale est soixante-deux fois moindre que dans un verre de spiritueux, pour la même quantité d’alcool pur. Autrement dit, le vin est quelque peu favorisé. Nous pourrions donc être tentés de penser qu’il y a deux poids deux mesures !

Je vous remercie d’avoir permis que subsiste encore cette activité importante pour nos îles. Certes, le problème de l’alcoolisme reste à régler. J’insiste cependant sur le fait qu’il concerne non pas seulement l’outre-mer, mais la Nation tout entière : nous avons un problème avec les alcools, comme avec les drogues.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 167 rectifié et 201 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 10 undecies A est supprimé.

Article 10 undecies A (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Articles additionnels après l'article 10 undecies

Article 10 undecies

(Supprimé)

Article 10 undecies (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Article 10 duodecies (nouveau)

Articles additionnels après l'article 10 undecies

Mme la présidente. L'amendement n° 153 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à rapprocher par ordonnance le droit applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon de la législation applicable en métropole ou dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution en matière de sécurité sociale et, le cas échéant, à codifier dans un cadre conjoint l’ensemble de ces dispositions.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I.

III. – Le 2° de l’article 4-1 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi rédigé :

« 2° Six représentants des assurés sociaux relevant de la caisse de prévoyance sociale nommés par le représentant de l’État sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives à Saint-Pierre-et-Miquelon au sens de l’article L. 133-2 du code du travail. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Cet amendement vise à renouveler l’habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnances la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. L’habilitation en cours prend fin le 26 janvier prochain, mais il n’a pas été possible de mener à bien toutes les concertations que souhaitaient les acteurs locaux.

Cet amendement a été rectifié pour deux raisons : d’une part, pour préciser le délai dans lequel le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement ; d’autre part, pour modifier la composition du conseil d’administration de la caisse de prévoyance sociale, dont le mandat a pris fin en mars 2016.

Ce conseil a été renouvelé deux fois depuis lors, par décision préfectorale, la première pour six mois, la seconde pour quatre mois. Il n’est pas possible de prolonger son mandat indéfiniment, car sa composition ne respecte plus les équilibres issus des dernières élections syndicales.

Si cet amendement est adopté, le conseil d’administration reflètera la représentativité des organisations issue des dernières élections et rendra la caisse opérationnelle, rassurant ainsi les Saint-Pierrais et les Miquelonais durant la période de transition.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 234, présenté par Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Amendement n° 153 rectifié

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le II de l’article 223 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est abrogé et, au III du même article, la référence : « et II » est supprimée.

La parole est à Mme la rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. La commission des affaires sociale est favorable à l’amendement du Gouvernement et entend, par ce sous-amendement, abroger une disposition devenue caduque.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Claireaux, pour explication de vote.

Mme Karine Claireaux. Je souhaite attirer l’attention de mes collègues sur l’importance de cet amendement, que je leur demande de soutenir.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

M. Guillaume Arnell. Le groupe du RDSE m’a demandé de vous faire part de son soutien à cet amendement.

Nous souhaitons vous donner les coudées franches, madame la ministre, pour mener à bien cette réforme.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 234.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 153 rectifié, modifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 undecies.

L'amendement n° 195 rectifié bis, présenté par M. Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, MM. S. Larcher, Patient, Cornano, Karam, Desplan, Antiste, Vergoz, J. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 10 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 24 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est applicable quelle que soit la date de création, pour les entreprises bénéficiant des dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l’évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation. »

II. – Seront appliqués des taux de cotisations sociales spécifiques tenant compte des exonérations prévalant sur le département de Mayotte comme prévu par l’ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l’évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement vise à rendre effectif dans le département de Mayotte le régime microsocial, adopté en 2008 dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie et renforcé en 2014 par la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Le régime microsocial prévoit en particulier une procédure d’enregistrement simplifiée et offre une meilleure lisibilité des cotisations sociales, qui sont indexées sur le chiffre d’affaires et payées mensuellement ou trimestriellement.

Il n’est toujours pas en vigueur à Mayotte, alors même que le territoire est un département français depuis 2011. La transposition du régime microsocial participerait pourtant à la création d’emplois et au développement économique du territoire.

Cette réforme concourrait également à lutter contre certaines pratiques informelles. Elle répond à une demande forte des organismes créateurs d’activité économique, tels que l’association pour le droit à l’initiative économique, ou ADIE.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. Cette extension du régime microsocial à Mayotte semble difficilement envisageable à la date de promulgation de la loi, dans la mesure où il ne peut être transposé tel quel.

La commission a estimé qu’il fallait prendre le temps nécessaire à la mise en œuvre de cette disposition et donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Monsieur le sénateur, le Gouvernement ne peut, hélas ! que partager l’avis de la commission pour des raisons techniques et pratiques relatives à la mise en œuvre du régime microsocial à Mayotte. Cependant, ce régime sera en effet utile à ce département qui a, je l’ai constaté en me rendant sur place, un tissu de microentreprises dirigées par de petits entrepreneurs qui croient au développement économique de leur territoire – nous avons d’ailleurs remis des prix à plusieurs d’entre eux.

Il faut donc absolument avancer. Je vous propose de mettre en place dès la semaine prochaine un groupe de travail avec vous et les services du ministère, car ce dossier que vous portez depuis longtemps patine un peu : il est temps d’aborder les questions techniques concrètes afin de débloquer la situation.

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. Dans d’autres circonstances, je n’aurais pas retiré cet amendement, car, un régime qui ne pourrait pas être transposé tel quel, cela ne me parle pas ! J’aimerais en effet que l’on me présente les motifs, juridiques ou autres, d’une telle impossibilité.

Je sais toutefois que les portes du ministère sont ouvertes, et je repartirai dès demain à l’attaque des obstacles qui s’opposent à cette avancée, afin de sortir du blocage. C’est pourquoi je retire cet amendement.

M. Abdourahamane Soilihi. Je soutiens votre initiative, mon cher collègue !

Mme la présidente. L’amendement n° 195 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 203 rectifié, présenté par Mme Claireaux, MM. Mohamed Soilihi, S. Larcher, Cornano, Patient, Karam, Desplan, Antiste, Vergoz, J. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 10 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 8291-1 et L. 8291-2 du code du travail s’appliquent à la Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, ainsi qu’à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 1er janvier 2020.

La parole est à Mme Karine Claireaux.

Mme Karine Claireaux. L’article 282 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a instauré un dispositif national de carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics, afin de renforcer la lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement dans le secteur d’activité de la construction et des travaux publics.

Les entreprises de ce secteur souffrent en effet d’une concurrence déloyale de la part des entreprises qui ne respectent pas les règles sociales et économiques en vigueur en France. C’est pour lutter contre ces pratiques frauduleuses inacceptables que la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics a été instaurée, avec le soutien de l’ensemble de la profession.

Or il existe déjà dans les départements d’outre-mer une carte d’identification professionnelle dans le BTP, poursuivant le même objectif de lutte contre le travail illégal et le détachement illégal.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. La carte d’identification professionnelle est obligatoire depuis décembre dernier. La commission a estimé que l’adoption de cet amendement enverrait un signal négatif au secteur.

Cette carte a en effet essentiellement pour objet de lutter contre le travail illégal. Quelles sont les motivations objectives de cette demande de dérogation de trois ans ?

Cela reviendrait en outre à ouvrir la boîte de Pandore et à prendre le risque de voir fleurir des revendications identiques dans d’autres régions de France.

C’est pourquoi l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. L’avis du Gouvernement est favorable.

La réalité, c’est que l’outre-mer est en avance sur ce sujet, comme sur beaucoup d’autres d’ailleurs. C’est aussi l’occasion de mettre en évidence le fait que nos territoires ne sont pas que dans la complainte ! Ils prennent des initiatives et il y a des choses qui marchent.

Ainsi, le dispositif similaire qui existe déjà est reconnu par les professionnels du BTP, lesquels nous demandent de repousser son remplacement par la carte d’identification professionnelle. Il ne s’agit en effet que de cela avec cet amendement. Nous ne souhaitons pas maintenir éternellement le dispositif local, mais simplement retarder sa fin de trois ans.

La ministre du travail, avec qui j’en ai parlé, partage cet avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 203 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 202 rectifié, présenté par Mme Claireaux, MM. Mohamed Soilihi, S. Larcher, Cornano, Patient, Karam, Desplan, Antiste, Vergoz, J. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 10 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les II et III de l’article 89 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 sont applicables aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy à compter du 1er janvier 2018.

II. – Un décret détermine les conditions particulières d’adaptation des II et III de l’article 89 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 aux collectivités mentionnées au I.

La parole est à Mme Karine Claireaux.

Mme Karine Claireaux. La relance des politiques d’insertion s’est traduite, au sein de l’article 89 de la loi de finances pour 2017, par la création d’un fonds d’appui aux politiques d’insertion auquel seront éligibles les départements ou collectivités d’outre-mer qui acceptent de s’engager avec l’État sur des priorités partagées en matière de lutte contre la pauvreté, d’insertion sociale et professionnelle et de développement social dans le cadre d’un contrat pluriannuel.

L’amendement proposé étend le bénéfice du fonds d’appui aux politiques d’insertion aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Au regard des adaptations préalables à opérer relativement au système de collecte des données nécessaires pour la répartition du fonds d’appui aux politiques d’insertion, la mise en œuvre de cette disposition est fixée au 1er janvier 2018.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. L’avis est défavorable. Nous ne contestons pas l’extension de ce fonds aux trois collectivités en question, mais sa nature même.

Ce fonds est en effet doté d’une enveloppe de 50 millions d’euros pour 2017, qui provient des réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, dont l’extinction est programmée pour 2018.

Nous ne voyons aucun inconvénient à ouvrir le bénéfice de ce dispositif à trois collectivités supplémentaires, mais la pérennité de son financement n’est pas assurée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Le Gouvernement est très favorable à cet amendement. Il s’agit d’équité, de solidarité, du nécessaire soutien aux collectivités pour faire face au chômage.

S’agissant de la pérennisation du fonds, le Gouvernement est fier d’avoir mis en place cette mesure de solidarité et, si nous restons demain aux responsabilités, nous poursuivrons dans la même voie. Il serait regrettable, si d’autres devaient nous succéder, qu’ils ne partagent pas notre objectif, car cette mesure d’équité s’adresse à des collectivités territoriales particulièrement frappées par le chômage. Son élargissement aux « trois Saints » nous apparaît comme un bel acte de solidarité !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 202 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 undecies.

Articles additionnels après l'article 10 undecies
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Article 11 A

Article 10 duodecies (nouveau)

L’article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à l’exception du Département de Mayotte » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Après les mots : « répartis entre les départements », sont insérés les mots : « , les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ;

b) Après les mots : « loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;

c) Après les mots : « de l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion », sont insérés les mots : « et de l’ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les crédits de la deuxième part sont répartis dans les conditions précisées par le présent III entre les départements de métropole après prélèvement des sommes nécessaires à la quote-part destinée aux départements mentionnés à l’article L. 3441-1, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

 après les mots : « applicable au foyer dans les départements », les mots : « d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 3441-1, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ;

 après les mots : « répartis entre les départements », les mots : « d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 3441-1, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ;

 après les mots : « loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;

 après les mots : « de l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 », sont insérés les mots : « et de l’ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 » ;

4° Le IV est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 3441-1, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article L. 3441-1, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ainsi qu’à chacune des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

c) Aux troisième et cinquième alinéas, les mots : « d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 3441-1, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

d) Aux sixième, septième et huitième alinéas, après les mots : « répartie entre les départements », les mots : « d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 3441-1, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

e) Aux sixième et septième alinéas, après les mots : « l’ensemble des départements », les mots : « d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 3441-1, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

f) Au septième alinéa, après les mots : « constatée dans chaque département », les mots : « d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article L. 3441-1 ainsi que dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et dans chacune des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ».

Mme la présidente. L'amendement n° 230, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéas 11 et 12

Rédiger ainsi ces alinéas :

- à la première phrase, les mots : « d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 3441-1 du présent code, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ;

- à la seconde phrase, les mots : « d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même article, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 230.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10 duodecies, modifié.

(L'article 10 duodecies est adopté.)

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONNECTIVITÉS ET À LA CONTINUITÉ TERRITORIALE

Article 10 duodecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Article additionnel après l'article 11 A

Article 11 A

(Non modifié)

Le sixième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :

a) Les mots : « départements d’outre-mer, de Mayotte » sont remplacés par les mots : « collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ;

b) À la fin, les mots : « relèvent de la première tranche de poids » sont remplacés par les mots : « sont d’un poids inférieur à 100 grammes » ;

2° La dernière phrase est ainsi modifiée :

a) Au début, les mots : « Il en va de même des » sont remplacés par les mots : « Le tarif appliqué aux » ;

b) Sont ajoutés les mots : « est celui en vigueur sur le territoire métropolitain ». – (Adopté.)

Article 11 A
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Article 11 B

Article additionnel après l'article 11 A

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 3 rectifié est présenté par MM. Fontaine et D. Robert.

L'amendement n° 100 rectifié est présenté par MM. S. Larcher et Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, MM. Patient, Cornano, Antiste, Karam, Desplan, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 34-8-6 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « protection de la montagne », sont insérés les mots : « et dans les départements et les régions d’outre-mer ».

La parole est à M. Michel Fontaine.

M. Michel Fontaine. Le déploiement du très haut débit mobile outre-mer est un enjeu majeur pour le développement économique de ces territoires.

L’attribution de fréquences 4G, effective depuis le 22 novembre 2016, va conduire les opérateurs à investir massivement.

Or, les spécificités géographiques des départements et des régions d’outre-mer constituent une contrainte particulière pour le déploiement de la téléphonie mobile. Les caractéristiques climatiques imposent de développer des infrastructures plus résistantes et l’éloignement de la métropole renchérit le coût de ces investissements.

La loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a permis de faciliter le partage des infrastructures passives de communications électroniques entre les opérateurs de téléphonie mobile. Une procédure à cette fin fait l’objet d’un nouvel article du code des postes et des communications électroniques. Elle repose toutefois sur la seule contrainte du relief, et n’est donc applicable que dans les zones de montagne.

Cet amendement vise à étendre l’application de ces dispositions à l’ensemble des départements et des régions d’outre-mer, afin de promouvoir la couverture mobile de ces territoires et le développement des usages numériques.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l'amendement n° 100 rectifié.

M. Serge Larcher. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Magras, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Au cours des débats de la récente loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, la commission des affaires économiques a approuvé la création d’un nouveau droit d’accès aux infrastructures passives du réseau de téléphone mobile en zone de montagne. Une telle mutualisation est un moyen d’accélérer le déploiement des réseaux mobiles dans ces zones.

Cette mutualisation a toutes les chances de produire également des effets positifs dans les outre-mer. Nous ne voyons donc aucune raison de nous y opposer.

La commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié et 100 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11 A.

Article additionnel après l'article 11 A
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Article 11

Article 11 B

La section 1 du chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :

1° Le second alinéa de l’article L. 1803-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Peuvent en bénéficier, dans des conditions prévues par la loi, des personnes résidant en France métropolitaine. » ;

2° (nouveau) Après le premier alinéa de l’article L. 1803-4, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Elle peut financer une partie des titres de transport des personnes qui se rendent aux obsèques d’un parent au premier degré, au sens de l’article 743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

« Sont éligibles à cette aide, lorsque les obsèques ont lieu dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 du présent code, les résidents habituels régulièrement établis en France métropolitaine. En application du 2° de l’article L. 1803-10, cette aide est alors financée par l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité. » ;

3° Après l’article L. 1803-4, il est inséré un article L. 1803-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1803-4-1. – L’aide au transport de corps est destinée à financer, sous conditions de ressources fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des outre-mer et à défaut de service assurantiel, une partie de la dépense afférente au transport aérien de corps engagée par une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt et régulièrement établie sur le territoire national.

« Le transport de corps doit avoir lieu entre deux points du territoire national, l’un situé dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 et l’autre situé sur le territoire métropolitain.

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, le transport de corps peut avoir lieu entre deux collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 lorsque le décès est intervenu au cours ou à la suite d’une évacuation sanitaire.

« La collectivité de destination doit être celle dont le défunt était résident habituel régulièrement établi et celle du lieu des funérailles. » ;

4° L’article L. 1803-7 est ainsi modifié :

a) Après la référence : « L. 1803-6, » sont insérés les mots : « , les critères d’éligibilité aux aides prévues à ces articles » ;

b) Le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « fixés ».

Mme la présidente. L'amendement n° 204, présenté par MM. Mohamed Soilihi et S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Patient, Cornano, Antiste, Karam, Desplan, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La section 1 du chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :

1° Le second alinéa de l’article L. 1803-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Peuvent en bénéficier, dans des conditions prévues par la loi, des personnes résidant en France métropolitaine. » ;

2° Après l’article L. 1803-6, sont insérés des articles L. 1803-6-1 et L. 1803-6-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 1803-6-1. – L’aide au voyage pour obsèques finance, sous conditions de ressources fixées par voie réglementaire, une partie des titres de transport pour se rendre aux obsèques d’un parent au premier degré, au sens de l’article 743 du code civil, du conjoint marié ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

« Sont éligibles à cette aide, lorsque les obsèques ont lieu dans l’une des collectivités visées par l’article L. 1803-2 du présent code, les résidents habituels régulièrement établis en France métropolitaine.

« Lorsque les obsèques ont lieu en France métropolitaine, les dispositions prises en application du premier alinéa de l’article L. 1803-4 sont applicables.

« Art. L. 1803-6-2. – L’aide au transport de corps finance, sous conditions de ressources fixées par voie réglementaire et à défaut de service assurantiel, une partie de la dépense afférente au transport aérien de corps engagée par une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt et régulièrement établie sur le territoire national.

« Le dispositif est applicable en cas de décès intervenu au cours ou à la suite d’une évacuation sanitaire entre les outre-mer ou entre les outre-mer et le territoire métropolitain.

« Le transport de corps doit avoir lieu entre deux points du territoire national, l’un situé dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 et l’autre situé sur le territoire métropolitain.

« La collectivité de destination doit être celle dont le défunt était résident habituel régulièrement établi et celle du lieu des funérailles. » ;

3° L’article L. 1803-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1803-7. – Les conditions d’application des articles L. 1803-2 à L. 1803-6-2 et les critères d’éligibilité aux aides définies aux mêmes articles L. 1803-2 à L. 1803-6-2, ainsi que les limites apportées au cumul de ces aides au cours d’une même année sont fixées par voie réglementaire. »

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. L’article 11 B introduit une disposition importante, qui vise, au moyen de la création de nouvelles aides, à répondre aux difficultés que rencontrent nombre de nos concitoyens devant participer à des obsèques ou organiser un transport de corps lorsque le déplacement doit se faire entre l’Hexagone et l’outre-mer.

Or les modifications apportées par la commission des lois, qui conduisent à transformer l’aide au voyage pour obsèques en une simple composante de l’aide à la continuité territoriale, atténuent la portée de la mesure et sont motivées essentiellement par la crainte d’abus.

Nous proposons de revenir à la rédaction initiale, en tenant compte des observations émises par le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, Michel Magras, et de conserver le principe de la création de deux aides.

Il s’agit, d’une part, d’une aide au voyage pour obsèques appelée à financer une partie du déplacement de l’Hexagone vers l’outre-mer des familles désireuses d’assister aux funérailles d’un parent. Le montant de cette aide varie en fonction du quotient familial et de la destination.

Il s’agit, d’autre part, d’une aide au transport de corps outre-mer, qui prend la forme d’une participation aux frais de transport de corps d’un résident ultramarin décédé en France métropolitaine ou, inversement, d’un résident métropolitain décédé outre-mer. Là encore, l’aide est allouée au regard des ressources de la personne chargée du rapatriement et en l’absence de toute autre prise en charge au titre d’un régime d’assurance.

Par ailleurs, le cas particulier des décès intervenant au cours ou à l’issue d’une évacuation sanitaire est bien couvert par le dispositif d’aide au transport de corps prévu dans la rédaction que nous vous soumettons.

Dans ces conditions, en considération de l’objet de cet amendement, de la nature des aides allouées, de leur condition d’attribution, nous espérons, mes chers collègues, que nous serons une majorité à adopter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement est, malheureusement, contraire à la position de la commission.

Celle-ci a en effet souhaité clarifier la liste des différentes aides existantes en faisant de l’aide au voyage pour obsèques l’une des composantes de l’aide à la continuité territoriale prévue à l’article L. 1803-4 du code des transports, qui permet de financer une partie des titres de transport des résidents ultramarins.

Par ailleurs, le texte adopté par la commission met fin à une incohérence au sein des dispositions relatives à l’aide au transport de corps. Or l’amendement réintroduirait cette incohérence en prévoyant, d’une part, que le transport de corps peut se faire entre deux territoires ultramarins si le décès a eu lieu au cours ou à la suite d’une évacuation sanitaire, tout en imposant que ce transport ait lieu entre deux points du territoire, l’un situé outre-mer et l’autre en Hexagone.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Il nous semble que le texte issu de la commission des lois du Sénat présente l’avantage de simplifier la construction légale en plaçant toutes les aides à la continuité territoriale dans le fonds homonyme. Dans ces conditions, il ne nous semble pas utile de revenir au texte initial.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 204.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 238, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 1803-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception, le fonds de continuité territoriale peut financer, dans des conditions prévues par la loi, des aides en faveur de personnes résidant en France métropolitaine. » ;

II. – Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa de l’article L. 1803-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle finance aussi, sous condition de ressources, une partie des titres de transport des résidents habituels régulièrement établis en France métropolitaine lorsque la demande d’aide à la continuité territoriale est justifiée par un déplacement pour se rendre aux obsèques d’un parent au premier degré, au sens de l’article 743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que l’aide au voyage accordée aux résidents hexagonaux qui souhaitent se rendre outre-mer pour les obsèques d’un proche est prise en charge par le fonds de continuité territoriale, et non par l’agence de l’outre-mer pour la mobilité.

Il tend également à simplifier les dispositions relatives à l’aide au voyage pour obsèques lorsqu’elles bénéficient aux résidents ultramarins qui souhaitent se rendre en métropole.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 238.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 11 B, modifié.

(L'article 11 B est adopté.)

Article 11 B
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Article 12

Article 11

(Non modifié)

Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du même code est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Dispositions relatives au Département de Mayotte

« Art. L. 1803-17. – L’État met en place un dispositif de soutien à la formation en mobilité, destiné aux personnes résidant à Mayotte et venant suivre des études dans des établissements d’enseignement supérieur situés dans l’hexagone ou à La Réunion, afin de faciliter leur emploi dans des postes d’encadrement à Mayotte.

« Le conseil départemental de Mayotte et toute personne morale de droit public ou privé peuvent s’associer par convention à ce dispositif.

« Art. L. 1803-18. – Lorsqu’un étudiant bénéficie du dispositif mentionné à l’article L. 1803-17, le passeport pour la mobilité des études concourt, en outre, au financement des frais d’installation et permet l’attribution d’une indemnité mensuelle pendant une durée maximale de cinq ans. Un décret détermine les critères d’attribution, le montant et la nature des aides destinées aux étudiants. Il précise également les conditions de ressources auxquelles ces aides sont subordonnées et les durées d’activité professionnelle que leurs bénéficiaires doivent s’engager à réaliser à Mayotte à l’issue de leur formation, en contrepartie de leur versement. » – (Adopté.)

Article 11
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Article 12 bis

Article 12

(Non modifié)

I. – L’article L. 1803-2 du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « territoriale », sont insérés les mots : « , le passeport pour la mobilité en stage professionnel mentionné à l’article L. 1803-5-1 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonds de continuité territoriale peut financer des aides et des mesures destinées à faciliter le retour des résidents ultramarins dans leur collectivité d’origine dans les cinq ans suivant l’accomplissement d’une période de formation en mobilité. »

II. – Après l’article L. 1803-5 du même code, il est inséré un article L. 1803-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1803-5-1. – L’aide destinée aux élèves et étudiants inscrits en terminale professionnelle ou technologique, en section de technicien supérieur, en institut universitaire de technologie, en licence professionnelle ou en master est appelée “passeport pour la mobilité en stage professionnel”.

« Cette aide concourt au financement des titres de transport nécessités dans le cadre du stage prévu par la formation lorsque le référentiel de formation impose une mobilité hors du territoire de la collectivité où l’intéressé réside ou que le tissu économique local n’offre pas le stage recherché dans le champ d’activité et le niveau de responsabilité correspondant à la formation.

« Dans ces deux cas, l’aide est accordée après avis de l’établissement dans lequel le demandeur suit sa formation.

« Elle n’est pas cumulable avec le passeport pour la mobilité des études ni avec le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle.

« Les modalités d’attribution de cette aide sont fixées par voie réglementaire, notamment en ce qui concerne les conditions de ressources des bénéficiaires. » – (Adopté.)

Article 12
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Article 12 ter

Article 12 bis

(Non modifié)

L’article L. 1803-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l’État représente l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité auprès de la collectivité pour la mise en œuvre des programmes de formation ou d’insertion professionnelle en mobilité élaborés en partenariat avec cette collectivité et détermine les modalités d’identification des bénéficiaires de ces programmes. » – (Adopté.)

Article 12 bis
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Article 12 quater

Article 12 ter

(Supprimé)

Article 12 ter
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Article 12 quinquies (supprimé)

Article 12 quater

(Supprimé)

Article 12 quater
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Articles additionnels avant l’article 13 A

Article 12 quinquies

(Supprimé)

Mme la présidente. L'amendement n° 104, présenté par MM. S. Larcher et Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, MM. Patient, Cornano, Antiste, Karam, Desplan, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les processus de formation des prix des billets d'avion entre les outre-mer et la France continentale.

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Issu de l’adoption d’un amendement de notre collègue Huguette Bello à l’Assemblée nationale, l’article 12 quinquies prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les processus de formation des prix des billets d’avion entre les outre-mer et la France continentale.

Notre amendement vise à rétablir cet article supprimé par la commission des affaires économiques.

Notre collègue députée avait souligné vouloir porter à la connaissance du Parlement le résultat des investigations confiées en février dernier à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, par le ministre de l’économie et des finances.

Ces investigations menées auprès des compagnies aériennes desservant les outre-mer ont pour objectif de clarifier leurs pratiques tarifaires.

Madame la ministre, vous avez souligné à l’Assemblée nationale que les travaux de la DGCCRF étaient déjà bien avancés ; suffisamment sans doute pour faire l’objet d’un rapport très prochainement, c'est-à-dire d’ici au mois prochain, délai que prévoyait l’article 12 quinquies.

Nous, Ultramarins, nous sommes favorables à la transparence, tout particulièrement dans le domaine de la formation des prix des billets d’avion. Avancer sur la transparence, c’est permettre d’avancer aussi sur une baisse probable et durable des prix.

En tant que parlementaires, nous avons, en tout cas, besoin de ce rapport qui nous permettra d’en savoir plus sur le processus de formation des tarifs aériens.

Cet article a été supprimé au motif classique d’une surabondance de demandes de rapports dans ce projet de loi.

Cependant, monsieur Magras, vous considérez vous-même dans votre rapport que : « L’article 12 quinquies s’interroge très opportunément sur les processus de formation des prix des billets d’avion entre les outre-mer et la France continentale. En effet, les dispositifs locaux d’aide à la mobilité risquent d’avoir un effet inflationniste sur le prix des billets d’avion. Bien entendu, les investigations de la DGCCRF sur ce point présentent un vif intérêt pour les parlementaires. »

Vous regrettez simplement que les députés se soient limités à demander la rédaction d’un rapport.

Certes, mais ce rapport sera, semble-t-il, bientôt prêt, et il sera bienvenu ! Pourquoi en priver le Parlement, qui disposera ainsi d’un diagnostic, d’une meilleure compréhension des mécanismes de formation des prix et donc des potentielles réformes à mener pour réguler dans ce secteur les pratiques tarifaires, et ce au plus grand profit des usagers que nous sommes ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Mon cher collègue, les commissions saisies pour avis peuvent tout à fait s’interroger sans que cela aboutisse à une énième demande de rapport !

Les mêmes causes entraînant les mêmes conséquences, l’avis de la commission saisie au fond ne vous surprendra pas : il est défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, et cela pour plusieurs raisons, monsieur Serge Larcher.

Premièrement, deux rapports portant sur la question des coûts et de la structure des prix des services aériens des compagnies aériennes desservant les outre-mer ont déjà été remis au Parlement en 2013.

Deuxièmement, un autre rapport relatif aux surcharges carburant et aux surcharges transporteur a été rédigé en application de l’article 5 de la loi du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit de l’outre-mer, ou loi ADOM. Ce rapport est finalisé et vous sera bientôt transmis.

Au-delà de ces rapports, nous partageons votre exigence de transparence. Nos populations ont en effet besoin de mieux comprendre la composition de ces prix, que cela permette d’aboutir à une baisse ou non. Comprendre est la première étape.

Je m’étais engagée devant l’Assemblée nationale à ouvrir des contacts et des discussions avec l’ensemble des compagnies aériennes afin d’avancer sur un certain nombre de sujets. Depuis quelques semaines, c’est chose faite.

Le rapport relatif aux surcharges carburant et aux surcharges transporteur sera remis prochainement au Parlement, comme vous le souhaitez, monsieur le sénateur. Quant à l’engagement pris devant l’Assemblée nationale, il a été tenu puisque les contacts avec les compagnies aériennes sont en cours.

M. Serge Larcher. Madame la ministre, vos paroles étant d’or, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 104 est retiré.

En conséquence, l’article 12 quinquies demeure supprimé.

Titre V

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉCOLE ET À LA FORMATION

Article 12 quinquies (supprimé)
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Article 13 A (supprimé)

Articles additionnels avant l’article 13 A

Mme la présidente. L'amendement n° 23 rectifié bis, présenté par MM. Magras, Legendre et Laufoaulu, Mmes Procaccia et Keller, MM. Revet et Mandelli, Mme Lamure et MM. Soilihi, Huré, D. Laurent et Rapin, est ainsi libellé :

Avant l’article 13 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’État et les collectivités territoriales d’outre-mer encouragent et favorisent la création d’une chaire d’excellence consacrée à l’outre-mer dans une grande école.

La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Dans l’université française et dans la réflexion politique et institutionnelle, l’outre-mer reste encore sous-analysé et insuffisamment étudié dans une perspective dynamique et de développement.

Or, l’outre-mer constitue une ouverture de la France sur le monde, une « France-monde » qui mérite une réflexion approfondie susceptible d’attirer les chercheurs en tous domaines, autant d’ailleurs que les entreprises innovantes.

Du point de vue institutionnel, l’outre-mer devrait être considéré comme un laboratoire, y compris pour la métropole – cela ne vous étonnera pas venant de moi –, tant les statuts de nos collectivités peuvent et devraient nourrir la réflexion nationale.

La création d’une formation d’excellence doit permettre d’envisager les outre-mer selon une approche dynamique et favoriser l’émergence d’un nouveau regard par le biais de la formation.

Il est indéniable que les outre-mer sont structurellement absents de nos nombreuses formations d’excellence, et qu’ils peuvent être en soi un sujet d’excellence, ne serait-ce que pour l’ouverture sur le monde que ces territoires constituent par leur seule présence sur tous les océans.

En outre, une formation d’excellence doit également permettre de tirer parti des nouveaux modes d’enseignement, au travers, notamment, des Massive Open Online Courses – vous excuserez mon français. (Sourires.)

Il convient d’explorer cette voie d’enseignement pour répondre au besoin de formation et d’encadrement dans ces collectivités tout en constituant de surcroît une forme de continuité territoriale.

Pour rendre effective la création de cette chaire, l’implication de l’État et des collectivités d’outre-mer me semble fondamentale. Ces dernières en seront en effet l’objet et, directement ou indirectement, les bénéficiaires. L’inscription dans la loi de la création de cette chaire doit être vue comme un signal et l’affirmation d’une volonté forte.

Enfin, il conviendrait qu’un financement puisse au moins être engagé par l’État et les collectivités. Madame la ministre, un tel projet ne pourrait-il pas, par exemple, être éligible aux programmes d’investissements d’avenir ?

Mes chers collègues, par cet amendement nous souhaitons envoyer un message dont nous espérons qu’il sera suivi d’effets.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Michel Canevet, rapporteur pour avis de la commission des finances. La commission estime qu’il s’agit d’un sujet intéressant. Toutefois, la disposition que cet amendement vise à introduire étant dépourvue de portée normative, elle a dû émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, car il estime, comme vous monsieur Magras, que la promotion du talent, de l’ambition et de l’excellence des outre-mer, qui sont bien souvent aux avant-gardes sur de nombreux sujets d’avenir, est éminemment importante.

Par ailleurs, je pense effectivement que si nous devons promouvoir la recherche dans les outre-mer, notamment en matière de biodiversité, ces derniers peuvent également intervenir sur de nombreuses questions et apporter une vraie plus-value pour nos territoires, mais aussi pour l’Hexagone tout entier.

Je souhaite qu’avec le commissaire général à l’investissement nous puissions identifier pour le prochain programme des champs d’intervention, notamment en recherche et développement, qui pourraient bénéficier d’un financement dans le cadre du PIA, le programme d’investissements d’avenir. Les premiers travaux que je mène avec le PIA visent donc cet axe d’excellence.

Bien sûr, du fait de l’autonomie des universités et des grandes écoles, la formation des chaires n’est pas du ressort exclusif des ministères. Nous devrons donc travailler en associant l’État, les ministères, les collectivités territoriales, mais aussi les universités et les grandes écoles.

Quoi qu’il en soit, monsieur le sénateur, la disposition que votre amendement tend à introduire est une disposition d’avenir et d’excellence.

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. Pour les raisons brillamment exposées par M. Magras et soutenues non moins brillamment par Mme la ministre, le groupe socialiste et républicain votera cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 13 A.

L'amendement n° 84, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 13 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de huit mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et les délais d’extension de l’enseignement en langue maternelle en outre-mer dans le premier et le second degré, et notamment du dispositif « Langues et cultures régionales » et du dispositif « Intervenants en langue maternelle » dans les collectivités territoriales concernées.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement vise à permettre une réflexion plus approfondie sur la meilleure façon de développer l’enseignement en langue maternelle dans les territoires d’outre-mer.

Pour ne prendre qu’un exemple parmi d’autres, cet enseignement est largement insuffisant en Guyane pour de nombreuses langues, notamment les langues autochtones, qui sont en dehors du dispositif Langues et cultures régionales. Ce dernier, qui prévoit un enseignement de une à trois heures hebdomadaires en langue régionale dans le second degré, n’est possible en Guyane que pour le créole.

Ces langues sont certes incluses dans le dispositif Intervenants en langues maternelles, ou ILM. Mis en place par le rectorat, il fait intervenir dans certaines écoles des médiateurs bilingues accompagnant les enfants dans leur scolarité et faisant le lien entre les deux langues.

Or nous avons constaté en 2015 que les effectifs alloués à ce dispositif étaient insuffisants. Selon les chiffres qui nous ont été donnés, il n’y avait que quatorze intervenants pour toutes les écoles situées sur les communes amérindiennes.

Les enfants arrivent donc à l’école primaire en parlant très souvent uniquement leur langue maternelle, qui n’est pas celle dans laquelle les enseignements leurs sont faits. Ceux qui n’ont pas la chance de pouvoir faire appel aux ILM sont confrontés à la complexité d’être scolarisés dans une langue qui n’est pas la leur. L’absence d’éducation bilingue est une des causes de l’échec scolaire des enfants, qui sont souvent perdus à leur entrée à l’école.

Favoriser l’enseignement bilingue dans les collectivités d’outre-mer serait également un moyen de redonner à ces langues toute leur place.

L’objet de cet amendement est donc d’obtenir une étude solide sur les moyens de favoriser cet enseignement en outre-mer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Une fois encore, il s’agit d’un amendement qui a pour objet la remise d’un rapport. Tout en entendant et comprenant parfaitement les motivations qui viennent d’être exposées, la commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Le Gouvernement émet pour sa part un avis de sagesse.

Je veux toutefois insister, comme vous l’avez fait, madame Archimbaud, sur l’action menée par le Gouvernement.

Le dispositif des ILM est, certes, en deçà de ce que nous souhaiterions qu’il soit, mais je veux souligner le volontarisme du rectorat. Il y a encore quelques dizaines d’années, la pratique des langues maternelles n’était absolument pas imaginable, et elle était même punie. Je suis le produit de ces pratiques, puisque je me faisais taper sur les doigts dès que je disais un mot dans ma langue maternelle.

Cela abime la confiance et l’estime de soi. L’enjeu de ce dispositif n’est pas d’enfermer les enfants dans leur langue maternelle, mais justement de leur permettre de s’ouvrir sur d’autres cultures, de mieux maîtriser le français, mais aussi toutes les langues.

En faisant le lien avec la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, c’est bien la stratégie que nous mettons en place.

La loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, dite loi Letchimy, votée à l’unanimité dans cet hémicycle, a posé cette ambition d’un ancrage océanique, avec une diplomatie beaucoup plus portée par les collectivités locales en lien avec l’État.

De même, le rapport du député Jean-Jacques Vlody, intitulé Du cloisonnement colonial au codéveloppement régional, prône un axe de coopération régionale fort afin que nos enfants et nos jeunes soient mieux dans leur peau, mieux dans leur culture et assument pleinement la diversité de ce qu’ils sont.

Le Gouvernement prend ce sujet à bras-le-corps parce qu’il trace l’avenir, qu’il ouvre des perspectives. C’est pour cela que, au-delà des ILM, nous mettons également en place des classes bilingues dans les écoles maternelles. J’ai pu constater sur le terrain que ce dispositif non seulement fonctionne, mais permet aux enfants de mieux aborder le français comme les autres langues, et surtout d’être mieux dans ce qu’ils sont.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 84.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels avant l’article 13 A
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Article 13 B

Article 13 A

(Supprimé)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 79 est présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 102 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 3232-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3232-7- – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les établissements scolaires du premier degré organisent une sensibilisation des élèves sur les questions nutritionnelles, notamment sur les liens entre une alimentation trop riche en sucre et la survenance éventuelle du diabète. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l’amendement n°79.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement vise à rétablir un article, supprimé par le Sénat en commission, qui prévoyait que soit organisée une sensibilisation des élèves de primaire, dans le cadre de la scolarité, sur les questions nutritionnelles.

Les territoires d’outre-mer sont concernés par une prévalence très importante du surpoids et de l’obésité chez leurs habitants, notamment chez les jeunes, et des maladies qui y sont associées comme le diabète, l’hypertension artérielle ou encore les maladies cardiovasculaires.

Il est vraiment important d’informer tous les jeunes, dès le plus jeune âge, des effets d’une alimentation trop riche en sucre et en gras sur la survenance de maladies qui lui sont liées, afin qu’ils puissent construire le plus tôt possible de bonnes habitudes alimentaires.

Le seul lieu qui permet d’informer tous les enfants de la même façon est l’école. C’est la raison pour laquelle il nous paraît pertinent d’organiser cette sensibilisation dans le cadre scolaire.

Sur cette question de santé publique, il nous semble que tous les moyens doivent être pris, compte tenu de l’évolution inquiétante des taux de surpoids et d’obésité chez les enfants et les jeunes dans les territoires ultramarins.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 102.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Nous constatons comme vous, madame Archimbaud, que nous sommes confrontés à un véritable problème de santé publique. J’apporterai simplement une précision sur la motivation du rétablissement de l’article 13 A.

La suppression de cet article par la commission des lois du Sénat a été demandée au motif qu’il était déjà satisfait dans le code de l’éducation. Or les dispositions actuelles du code de l’éducation ne mentionnent pas les liens entre une alimentation trop riche en sucre et la survenance éventuelle du diabète.

La prévention et l’éducation en la matière sont une priorité de santé publique, visant à réduire les inégalités dans les collectivités d’outre-mer, comme l’a rappelé la stratégie de santé pour les outre-mer.

Cet article précisait donc les dispositions actuelles du code de l’éducation, en prévoyant notamment une information et une éducation à l’alimentation cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné dans le code de la santé publique.

Nous souhaitons rétablir la rédaction antérieure, car il est à nos yeux important de faire référence non pas au code de l’éducation, mais au code de la santé publique. En effet, le diabète est bien un problème de santé publique, qui n’a rien de secondaire et qu’il faut prendre à bras-le-corps : chacun d’entre nous connaît des gens touchés par cette grave maladie, extrêmement répandue sur nos territoires, qui peut entraîner des amputations, voire la mort.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. Je partage avec les auteurs de cet amendement la conviction qu’il est nécessaire de sensibiliser nos compatriotes ultramarins à l’importance d’une alimentation équilibrée.

Toutefois, cette disposition figurant déjà dans le code de l’éducation, il est apparu inutile à la commission des affaires sociales de créer des doublons.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Nous sommes trois sénateurs et sénatrices à travailler au sein du Conseil supérieur des programmes, qui a refait l’ensemble des programmes, dans lesquels la prévention pour promouvoir un bon comportement nutritionnel figure effectivement.

Les « éducations à » se multiplient. Le code de l’éducation prévoit ainsi l’éducation à la paix, l’éducation à la défense – il y a parfois tout et son contraire !

Ces amendements méritent justement d’être soutenus, parce que, d’une part, comme l’a souligné Mme la ministre, ils flèchent le code de la santé publique et, d’autre part, parce que nos compatriotes d’outre-mer sont malheureusement destinataires de produits agroalimentaires dont le taux de sucre est anormalement supérieur au taux de sucre des produits que l’on trouve dans le commerce en métropole. Ils sont donc pleinement justifiés.

Mme la présidente. La parole est à M. Robert Laufoaulu, pour explication de vote.

M. Robert Laufoaulu. Le diabète pose un très grave problème dans nos collectivités. Dans les îles Wallis et Futuna, dont je parlerai surtout, c’est une catastrophe, raison pour laquelle je me permets de demander, madame le rapporteur, que nous insistions sur ce point. Face à la situation gravissime dans laquelle se trouvent nos populations, dont l’espérance de vie pourrait même reculer d’ici à quelques années, l’éducation en matière de nutrition est une urgence.

Je voterai donc les amendements nos 79 et 102.

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. Le groupe socialiste et républicain votera également ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 79 et 102.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 13 A est rétabli dans cette rédaction.

Article 13 A (supprimé)
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Article 13 C

Article 13 B

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au 3° de l’article L. 3323-2, après le mot : « enseignes », sont insérés les mots : « , sous réserve de l’article L. 3323-5-1 » ;

2° Après l’article L. 3323-5, il est inséré un article L. 3323-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3323-5-1. – Dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, le représentant de l’État détermine, dans les conditions prévues au dixième alinéa de l’article L. 3335-1 du présent code, le périmètre autour des établissements mentionnés au 4° du même article dans lequel la publicité ou la propagande, directe ou indirecte, en faveur d’une boisson alcoolique est interdite. » – (Adopté.)

Article 13 B
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Article 13 D

Article 13 C

À l’article 40 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer, après le mot : « échanges », il est inséré le mot : « scolaires, ».

Mme la présidente. L'amendement n° 87, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 40 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce fonds peut notamment financer des échanges scolaires réalisés dans le cadre d’un appariement ou d’une convention élaboré entre un établissement scolaire situé outre-mer et un établissement d’un pays de l’environnement régional des territoires ultramarins. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale après la suppression en commission d’une précision qui nous semble importante.

J’ai porté à l’Assemblée nationale un amendement ayant pour objet d’encourager le financement par le Fonds d’échange à but éducatif, culturel et sportif, le FEBECS, des échanges scolaires dans la zone régionale des enfants concernés.

Le fonds est en effet essentiellement utilisé pour financer des échanges scolaires entre les territoires d’outre-mer et l’Hexagone. C’est bien, mais il est aussi absolument nécessaire que les élèves puissent, dès le plus jeune âge, être en contact avec les pays de leur zone.

La stratégie que nous mettons en place afin de promouvoir l’égalité réelle outre-mer passe par le développement de l’ancrage océanique de nos territoires. Or cet ancrage océanique suppose un contact avec les populations des continents et des pays qui nous entourent, une connaissance des cultures et des langues de nos voisins afin que demain nous puissions de mieux en mieux converser et développer des projets culturels et économiques dans nos grands bassins.

Pour ces raisons, il me semble absolument nécessaire de rétablir la précision qui figurait dans le texte issu de l’Assemblée nationale. Elle n’était pas là juste pour faire plaisir : elle avait un vrai sens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

Mme Vivette Lopez, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Je comprends l’intention du Gouvernement, à savoir d’inscrire dans la loi la référence explicite aux mobilités régionales et non seulement vers la métropole.

Je vous rappelle toutefois qu’il s’agit d’un texte de loi et non d’une déclaration d’intention. La rédaction actuelle de l’article aboutirait à ce que le fonds finance « des échanges scolaires […] vers la métropole ou vers les pays situés dans leur environnement régional ».

Je ne vois donc pas l’utilité de la rédaction proposée par le Gouvernement : les modalités de conventionnement ou la priorité donnée aux échanges régionaux relèvent des textes d’application et de la circulaire.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. L’article 13 C permet, comme cela a été dit par Mme la ministre, le financement par le Fonds d’échange à but éducatif, culturel et sportif des échanges scolaires réalisés dans le cadre d’un rapatriement ou d’une convention avec un établissement situé dans l’environnement régional des collectivités ultramarines.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement pour des raisons essentiellement rédactionnelles, au motif notamment que l’article serait trop long, mais j’ai cru comprendre qu’elle partage l’objectif poursuivi au travers de l’article 13 C – c’est du moins ce qui ressortait des débats en commission.

Pourquoi ne pas soutenir sans réserve cet amendement de rétablissement du Gouvernement, dès lors que ce dernier souhaite explicitement favoriser le financement des échanges scolaires dans les zones régionales par le FEBECS, et insister, ce faisant, sur une meilleure intégration des outre-mer dans leur environnement régional ?

Chers collègues, je vous engage à voter cet amendement. Ce ne serait pas la première fois que nous voterions des dispositions bavardes, et celle-ci a au moins le mérite d’insister sur ce complément à la loi Letchimy qui constituerait un apport majeur pour les collectivités d’outre-mer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Claireaux, pour explication de vote.

Mme Karine Claireaux. J’appuie tout à fait la position qui vient d’être exprimée. Il est indispensable aux outre-mer de pouvoir s’intégrer dans leur environnement régional, et ce travail doit être entrepris dès l’enfance. Il nous importe donc au plus haut point que le FEBECS soutienne des échanges scolaires non seulement avec la métropole – nous y allons quand nous le pouvons, et l’amendement ne remet rien en cause de ce point de vue –, mais également avec notre environnement immédiat, qui est aussi intéressant à découvrir pour nos petits.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 87.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 13 C est ainsi rédigé.

Article 13 C
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Article 13 E (Texte non modifié par la commission)

Article 13 D

(Supprimé)

Article 13 D
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Article 13 F

Article 13 E

(Non modifié)

Le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à la révision des dispositions de nature législative particulières à l’outre-mer en vigueur à la date de publication de l’ordonnance, au sein du code de l’éducation, en vue :

1° De remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en incluant les dispositions de nature législative qui n’auraient pas été codifiées et en adaptant le plan et la rédaction des dispositions codifiées ;

2° D’abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;

3° D’adapter, le cas échéant, ces dispositions à l’évolution des caractéristiques et contraintes particulières aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;

4° D’étendre, le cas échéant dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l’application de ces dispositions, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder, si nécessaire, à l’adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités ;

5° De mettre les autres codes et lois qui mentionnent ces dispositions en cohérence avec la nouvelle rédaction adoptée.

L’ordonnance mentionnée au premier alinéa est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Mme la présidente. L’amendement n° 121, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Mes chers collègues, vous connaissez la position du groupe communiste républicain et citoyen dès qu’il s’agit, en quelque sorte, de signer un chèque en blanc au Gouvernement. Tel est bien, en somme, l’enjeu du recours aux ordonnances permis par l’article 38 de la Constitution, puisqu’il s’agit de passer outre à la représentation parlementaire sous prétexte de gagner du temps.

L’article 13 E répond dans une certaine mesure à une vraie problématique. Plus précisément, on peut entendre que le Gouvernement souhaite se passer d’un débat au Parlement pour codifier la loi.

Toutefois, je ne puis que m’étonner du reste de cet article. Sans débat parlementaire, nous devrions autoriser le Gouvernement à abroger non seulement des dispositions devenues sans objet, mais aussi d’autres qu’il jugerait inadaptées ou obsolètes ? Convenez que cela lui laisserait une marge d’appréciation non négligeable, en sorte que l’ordonnance, en définitive, ne serait pas seulement technique. Le recours à cette procédure serait d’autant plus fâcheux qu’il s’agit d’un domaine bien particulier : l’éducation.

N’oublions pas, mes chers collègues, que nous ne savons pas de quoi demain sera fait compte tenu des prochaines échéances électorales !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

Mme Vivette Lopez, rapporteur pour avis. Si je partage la réticence exprimée par nos collègues communistes à l’égard des ordonnances, le recours à cette procédure prévu par l’article 13 E me semble utile et justifié dans la mesure où le travail à opérer est purement technique : il s’agit d’actualiser et d’adapter les dispositions du code de l’éducation particulières à l’outre-mer qui sont aujourd’hui obsolètes et de remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification.

Mme Éliane Assassi. Je sais lire, madame la rapporteur pour avis !

Mme Vivette Lopez, rapporteur pour avis. La commission de la culture a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Madame Assassi, j’entends vos réticences ; qu’un parlementaire, représentant du peuple, les exprime est légitime. Reste que nous nous sommes engagés à faire aboutir ce travail technique, dont la nature est précisément décrite à l’article 13 E. Je suis donc défavorable à votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. La méfiance à l’égard des ordonnances est atavique dans cette enceinte… En effet, cette procédure revient à déposséder le législateur d’une partie de ses moyens d’action. Il n’en demeure pas moins qu’elle existe. Or, s’il ne faut certes pas en abuser, j’estime qu’elle est, en l’occurrence, justifiée.

L’article 13 E habilite le Gouvernement, en application de l’article 38 de la Constitution, à réviser par ordonnance des dispositions de nature législative particulières à l’outre-mer au sein du code de l’éducation. Il s’agit de remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, d’abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet, d’adapter, le cas échéant, ces dispositions à l’évolution des caractéristiques et contraintes particulières aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, d’étendre l’application de ces dispositions aux collectivités d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie en procédant, si nécessaire, à l’adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités et de mettre les autres codes et lois qui mentionnent ces dispositions en cohérence avec la nouvelle rédaction adoptée.

L’article prévoit que l’ordonnance devra être prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi qui résultera du présent projet de loi, et qu’un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Je pense que l’on peut sans hésiter faire confiance à Mme la ministre, d’autant qu’elle a pris cette initiative salutaire en choisissant de faire confiance à la continuité : je souhaite que l’ordonnance soit élaborée et mise en œuvre par la majorité gouvernementale actuelle, mais, si c’est à une autre que ce travail doit revenir, ce sera le jeu de la démocratie dans notre République.

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Comme tous les membres de mon groupe et nombre de nos collègues, présents ou absents, je pense que nous avons une fonction politique très importante et que, lorsque l’on légifère, on se doit d’être précis.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. C’est vrai !

Mme Éliane Assassi. Or les ordonnances ne permettent pas de l’être.

Au demeurant, si j’ai bien compris, tout le monde est contre : Mme la rapporteur a dit qu’elle était contre, Mme la ministre également et M. Mohamed Soilihi de même. Dont acte…

Madame la rapporteur, pourriez-vous nous expliquer ce que sont des dispositions obsolètes ? J’aimerais avoir une idée plus précise de ce que l’on vise, surtout s’agissant d’éducation, sujet sensible entre tous. Je suis moi aussi capable de lire l’article 13 E : or je n’y vois aucune garantie que ces dispositions obsolètes ne toucheront pas au cœur de la problématique de l’éducation !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. Moi aussi, madame Assassi, j’ai toujours dit dans cet hémicycle que j’avais beaucoup de mal à comprendre que nous puissions, nous Ultramarins, légiférer pour la République et demander au Gouvernement de légiférer par ordonnance quand il s’agissait de nous.

Reste que, dans ce cas précis, un exemple récent montre que la procédure des ordonnances peut donner les résultats attendus : je veux parler de la révision du code rural.

Au fil des années, nos statuts, en particulier celui de la collectivité que je représente, ont évolué, rendant obsolètes nombre de dispositions législatives dans tous les codes. Un exemple, mais je pourrais en citer quantité d’autres, il faut remplacer partout « le maire » par « le président de la collectivité ».

En d’autres termes, sont obsolètes des mots ou expressions qui ne correspondent plus aux réalités actuelles. Il ne s’agit pas de changer le contenu de la loi, mais d’adapter celle-ci à la situation réelle des collectivités d’outre-mer. Pour accomplir un tel travail, consistant à nettoyer, si je puis dire, des dispositifs en vigueur, je suis favorable à une ordonnance.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur pour avis de la commission de la culture.

Mme Vivette Lopez, rapporteur pour avis. Madame Assassi, M. Magras, élu de l’outre-mer, vous a fort bien répondu. Certaines dispositions sont devenues obsolètes, inadaptées à la situation d’aujourd’hui, et doivent donc être révisées.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. J’entends bien l’argumentaire de M. Magras. Quand je lis le mot « obsolète », je pense à l’interdiction faite aux femmes de porter un pantalon qui a longtemps subsisté dans nos assemblées alors que les mœurs avaient bien évolué… Si l’ordonnance sert à remettre des choses de ce genre au carré, il n’y a aucun problème !

Seulement voilà : il ne s’agit pas d’abroger seulement des dispositions obsolètes ou devenues sans objet – sur ces deux points, le Gouvernement a raison –, mais aussi des dispositions « inadaptées » pour l’outre-mer. Pour ma part, je pense aux effectifs des classes, à la distance parcourue par les élèves dans certains territoires pour rejoindre leur établissement et au manque d’internat dans certains territoires très éloignés, en particulier en Guyane. Ne va-t-on pas considérer que, pour « s’adapter » au territoire, il faut accepter de déroger aux règles en matière d’effectifs et de « bourrer » un peu plus encore les classes ? Mes chers collègues, si nous adoptons l’article 13 E dans sa rédaction actuelle, nous autoriserons les modifications de ce type.

Je regrette donc, madame Assassi, que votre amendement vise à supprimer la totalité de l’article ; nous vous aurions suivis si vous n’aviez visé que le mot « inadaptées », que je trouve, comme vous, dangereux, car il ouvre la voie à des évolutions mauvaises pour la République.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Je n’ai pas dit, madame Assassi, que j’étais hostile aux ordonnances ; j’ai dit qu’il était normal et légitime que cette procédure ne soit pas celle que des sénatrices ou des sénateurs préfèrent.

Les ordonnances servent, comme il a été dit, à nettoyer les textes.

En ce qui concerne les effectifs des classes, une question très sensible, vous avez soutenu, madame Blandin, qu’il sera possible, au nom de l’adaptation, de modifier les ratios, en sorte que les effectifs pourraient être augmentés dans les classes de nos territoires. Cela n’est pas vrai, ne serait-ce que parce que ces règles ne relèvent pas de la loi. De toute manière, il ne serait pas possible de modifier des dispositions pour les rendre plus défavorables.

Du reste, ce n’est pas le gouvernement actuel, vous l’avez compris, qui procédera au travail dont nous parlons…

Mme Éliane Assassi. Nous le savons bien… C’est demain qui nous inquiète !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 121.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 13 E.

(L'article 13 E est adopté.)

Article 13 E (Texte non modifié par la commission)
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Article 13

Article 13 F

(Supprimé)

Article 13 F
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Articles additionnels après l’article 13

Article 13

(Non modifié)

À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la durée minimale d’activité prévue au II de l’article L. 335-5 du code de l’éducation pour la validation des acquis de l’expérience n’est pas opposable aux personnes qui ont signé une convention en vue de la création d’une entreprise avec un des organismes mentionnés au 5 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier. – (Adopté.)

Article 13
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Article 13 bis (supprimé)

Articles additionnels après l’article 13

Mme la présidente. L'amendement n° 235, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 234-1 du code de l’éducation, les mots : « et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « , Mayotte, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Le présent amendement vise à prendre en compte les spécificités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy en complétant la dernière phrase de l’article L. 234-1 du code de l’éducation, qui régit les conseils académiques de l’éducation nationale et renvoie à un décret en Conseil d’État les adaptations nécessaires.

Les conseils académiques de l’éducation nationale, réunissant les différentes composantes de la communauté éducative, existent dans les académies hexagonales et ultramarines depuis les premières lois de décentralisation. S’il existe un tel conseil dans l’académie de la Guadeloupe, il me paraît nécessaire de prendre en compte les spécificités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy en prévoyant des instances de concertation ad hoc.

Les questions d’organisation et de fonctionnement de ces conseils seront traitées, comme il est d’usage, au niveau réglementaire, et la ministre de l’éducation nationale veillera à associer à ce travail les parlementaires concernés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

Mme Vivette Lopez, rapporteur pour avis. Le présent amendement répond à l’amendement n° 164 rectifié bis de notre collègue Guillaume Arnell. Il ouvre la possibilité d’une adaptation des dispositions réglementaires applicables aux conseils académiques de l’éducation nationale s’agissant du cas particulier des collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, rattachées à l’académie de la Guadeloupe.

L’avis est donc favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 235.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.

L’amendement n° 164 rectifié bis, présenté par MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un titre VII ainsi rédigé :

« Titre VII

« Dispositions applicables à Saint-Martin

« Chapitre unique

« Art. L. 265-1. – Pour l’application de l’article L. 234-1, le président du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin, ou son représentant, est membre de droit du conseil de l’éducation nationale institué dans l’académie compétente pour Saint-Martin.

« Art. L. 265-2. – Il est institué à Saint-Martin un conseil territorial de l’éducation nationale comprenant des représentants de la collectivité, des personnels et des usagers. Les membres de ce conseil ne perçoivent ni indemnité ni remboursement des frais de déplacement occasionnés par leur participation aux réunions de cet organisme.

« La présidence est exercée par le représentant de l’État à Saint-Martin ou le président du conseil territorial de la collectivité selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l’État ou de celle de la collectivité.

« Un décret en Conseil d’État précise notamment l’organisation et les compétences de ce conseil. »

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Je suis ravi que le Sénat, en adoptant l’amendement n° 235, ait exaucé le souhait de la collectivité de Saint-Martin.

Le présent amendement ne visait aucunement à exercer une pression, mais à fournir des arguments supplémentaires pour répondre à ceux de nos collègues qui voudraient nous faire le coup de l’article 40. Nous proposons en effet d’inscrire dans un article L. 265-2 ajouté au code de l’éducation que les membres du conseil territorial de l’éducation nationale de Saint-Martin « ne perçoivent ni indemnité ni remboursement des frais de déplacement occasionnés par leur participation aux réunions de cet organisme ».

Il y a sur le territoire de Saint-Martin un représentant du recteur et un inspecteur. Les autres participants au conseil seront également sur place.

Aussi bien, ce ne serait que justice de doter ce territoire d’une instance en phase avec ses spécificités.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

Mme Vivette Lopez, rapporteur pour avis. La commission comptait demander l’avis du Gouvernement, mais il me semble que cet amendement est maintenant satisfait par l’adoption de l’amendement n° 235.

M. Guillaume Arnell. Vous avez raison, madame la rapporteur pour avis !

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Monsieur le sénateur, le Gouvernement comptait solliciter le retrait de votre amendement au profit de l’amendement n° 235…

Mme la présidente. Monsieur Arnell, qu’en est-il de l’amendement ?

M. Guillaume Arnell. Comme vous ne l’avez pas précisé dans votre présentation de l’amendement n° 235, j’ai tenu à expliquer que les auteurs de l’amendement n° 164 rectifié bis avaient anticipé une éventuelle objection visant le coût de la mesure. Bien entendu, l’objectif étant satisfait, pour notre plus grande joie, je retire notre amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 164 rectifié bis est retiré.

Articles additionnels après l’article 13
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Article 13 ter

Article 13 bis

(Supprimé)

Mme la présidente. L'amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. Arnell, Mézard, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Par dérogation à l’article L. 131-1 du code de l’éducation, à compter de la rentrée scolaire de 2018 et à titre expérimental pour une durée n’excédant pas trois ans, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Martin, le Gouvernement peut rendre l’instruction obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et seize ans.

La présente expérimentation ne fait pas obstacle à l’application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Cet amendement vise à rétablir partiellement une disposition adoptée à l’Assemblée nationale visant à rendre l’instruction obligatoire au-delà de la durée actuellement prévue par l’article L. 131-1 du code de l’éducation, qui est de six à seize ans.

La lutte contre l’illettrisme, plus élevé dans certains territoires d’outre-mer qu’en métropole, doit devenir une priorité, dans une perspective de restauration de ce que nous appelons aujourd’hui, pour en faire notre objectif, l’égalité réelle.

Plusieurs études ont démontré l’utilité de la scolarisation des jeunes enfants sous ce rapport. La fréquentation de l’école maternelle, qui est le lieu d’une première socialisation et permet à l’enfant de se familiariser avec l’alphabet avant l’apprentissage de la lecture, est un facteur de réussite de l’enfant au primaire, puis au secondaire.

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent que soit expérimenté l’élargissement de l’instruction obligatoire de trois à seize ans.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

Mme Vivette Lopez, rapporteur pour avis. Le présent amendement vise à restreindre l’extension de l’obligation d’instruction décidée par l’Assemblée nationale aux enfants âgés de trois à six ans, ce dont je me félicite. Toutefois, cette solution ne me semble pas être la bonne.

En effet, le premier obstacle à la scolarisation des enfants âgés de trois à six ans est la faiblesse de l’offre dans certains territoires, non le caractère facultatif de cette scolarisation.

Aux Antilles et à La Réunion comme en métropole, la quasi-totalité des enfants concernés sont scolarisés, sans qu’il existe d’obligation en la matière. Là où elle n’est pas encore respectée en pratique, cette obligation paraît peu réaliste, en particulier à Mayotte, où l’on ne parvient pas à scolariser dans des conditions dignes tous les enfants soumis à l’obligation scolaire actuelle, c’est-à-dire âgés de six à seize ans.

En Guyane, comme l’a rappelé notre collègue Aline Archimbaud, l’absence d’éducation bilingue est l’une des causes de l’échec scolaire des enfants, qui sont souvent perdus à leur entrée à l’école maternelle ou primaire quand les enseignements sont dispensés dans une langue qu’ils ne maîtrisent pas forcément.

Par ailleurs, Mme Blandin a insisté précédemment sur les difficultés rencontrées dans certains territoires pour se rendre à l’école, ainsi que sur le nombre insuffisant des classes, qui contraint parfois à répartir les enfants en deux groupes ne bénéficiant chacun que d’une demi-journée d’école obligatoire.

Mes chers collègues, renforçons les dispositifs existants et prévoyons des moyens supplémentaires pour permettre la scolarisation digne et efficace de tous les enfants. Ce sera plus utile que des mesures d’affichage dont on peut plus facilement se vanter, mais qui ne trompent personne…

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Mesures d’affichage, dites-vous ? Madame la rapporteur, avec tout le respect que je dois à vous-même et à votre travail, je m’inscris en faux contre cette appréciation.

L’éducation est un sujet de la plus haute importance. Comme il a été précédemment souligné, la pratique des langues étrangères peut permettre d’améliorer les résultats scolaires de nos jeunes, ainsi que leur ouverture. L’amendement n° 163 rectifié vise à ouvrir, à titre expérimental, une autre possibilité, grâce à laquelle, peut-être, les résultats seront encore améliorés.

Nous voulons être proactifs et expérimenter des mesures qui, demain, aboutiront peut-être à de meilleurs résultats pour nos enfants. Il ne s’agit pas d’affichage, mais d’investissement sur l’avenir !

Ce ne sont pas seulement des paroles, mais aussi des moyens, des moyens importants, que nous mettons en œuvre sur les territoires. Oui, nous donnons à la Guyane et à Mayotte des moyens supplémentaires ; ils ne sont pas suffisants, certes, mais nous continuons à travailler. Nous travaillons aussi sur les carrières et l’attractivité des territoires d’outre-mer pour les professionnels de l’éducation nationale. En vérité, il y a là un travail énorme, qui se fait pas à pas.

Alors quoi ? Devrions-nous attendre que tout soit parfait pour expérimenter de nouvelles mesures ? Ne vaut-il pas mieux prendre l’initiative sur certains territoires, au risque, certes, que les imperfections ne permettent pas d’atteindre tout de suite l’idéal ? Pour ma part, je considère que nous devons agir pas à pas pour améliorer toujours davantage les résultats des plus jeunes sur nos territoires.

Voyez les effectifs. Dans l’ensemble des territoires, les moyens humains augmenteront à la rentrée 2017 : 348 postes supplémentaires seront créés dans le premier degré et 349 dans le second. Est-ce de l’affichage ? Non, ce sont des choix politiques !

Je suis favorable à l’amendement de M. Arnell, car nous sommes dans cette perspective : nous sommes dans l’envie de réussir, dans l’action et dans l’expérimentation. Le projet de loi vise en effet aussi à développer les démarches expérimentales, qui nous permettront d’atteindre le but que nous nous sommes fixé : l’émancipation économique, culturelle et éducative.

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. M. Arnell puis Mme la ministre ont suffisamment bien défendu cet amendement pour que je n’aie pas à insister. Je le fais cependant, parce que nous touchons à un sujet très sensible et ô combien important : l’éducation.

Ce n’est pas parce que, en outre-mer, nous rencontrons des difficultés sur ce sujet, comme sur d’autres, qu’il faut renoncer. Au contraire, nous devons accentuer nos efforts : plus les difficultés sont persistantes, plus vigoureusement doivent-elles être combattues ! C’est pourquoi le groupe socialiste et républicain votera bien évidemment l’amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Je signale simplement que le texte transmis à notre assemblée prévoyait une scolarisation obligatoire étendue de trois à dix-huit ans. L’amendement vise à instaurer une obligation de trois à seize ans, ce qui est plutôt pragmatique compte tenu de l’état des lieux.

Après l’avoir fait en commission, je plaide à nouveau la cause des Amérindiens, qui doivent faire plusieurs heures de pirogue pour se déplacer, ce qui est très compliqué avec les tout-petits. Vous comprenez bien que, s’il s’était agi d’une obligation scolaire, elle aurait été simplement impossible en ce qui les concerne. On ne va pas mettre des petits de trois ans dans une pirogue ! Mais il s’agit là d’une expérimentation, et les situations offrant les meilleures conditions à sa conduite pourront être choisies.

Par ailleurs, les écologistes regrettent que l’amendement sur le dispositif des intervenants en langues maternelles n’ait pas été adopté, car il était encore plus justifié s’agissant des tout-petits. J’espère que, si des expérimentations sont menées, elles le seront avec en intégrant cette composante.

Puisqu’il sera mis en œuvre à titre expérimental et dans des conditions vigilantes, nous pouvons voter l’amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 163 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 13 bis est rétabli dans cette rédaction.

Article 13 bis (supprimé)
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Article 13 quater (supprimé)

Article 13 ter

(Supprimé)

Article 13 ter
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Article 14

Article 13 quater

(Supprimé)

Mme la présidente. L’amendement n° 205 rectifié, présenté par Mme Claireaux, MM. Mohamed Soilihi, S. Larcher, Patient, Cornano, Karam, Desplan, Antiste, Vergoz, J. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la durée minimale du contrat de professionnalisation dont l’exécution démarre à l’issue de la période de formation réalisée au titre d’une préparation opérationnelle à l’emploi peut, par dérogation aux articles L. 6326-1 et L. 6326-3 du code du travail, être inférieure à douze mois, sans toutefois pouvoir être inférieure à six mois.

La dérogation prévue au premier alinéa n’est applicable que lorsque la préparation opérationnelle à l’emploi préalable à l’exécution du contrat de professionnalisation est accomplie hors du territoire de résidence du bénéficiaire, que sa durée excède trois mois et que le contrat de professionnalisation prenant effet à l’issue de la préparation opérationnelle à l’emploi a été signé préalablement à l’accomplissement de celle-ci.

Le Gouvernement procède à l’évaluation de cette mesure et remet au Parlement, au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport sur l’opportunité de la pérenniser.

La parole est à Mme Karine Claireaux.

Mme Karine Claireaux. Les auteurs de cet amendement proposent, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, de favoriser l’enchaînement d’une préparation opérationnelle à l’emploi, ou POE, effectuée en mobilité et d’un contrat de professionnalisation exécuté dans la collectivité ultramarine de résidence du bénéficiaire.

La condition de durée minimale du contrat de professionnalisation suivant immédiatement une POE, fixée à douze mois dans le droit commun, nous a paru excessive. Nous proposons donc de la réduire à six mois, sous réserve que la POE effectuée en mobilité soit d’une durée minimale de trois mois et que le contrat de professionnalisation, qui prend effet à l’issue de celle-ci, ait été signé auparavant.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. Tous les partenaires sociaux, et en particulier les partenaires sociaux ultramarins, ont souligné la très grande complexité du dispositif, ainsi que le risque d’une dévalorisation du contrat de professionnalisation, puisque la durée totale de la formation serait abaissée de douze à neuf mois.

L’amendement tendrait également à remettre en cause la philosophie de l’alternance, dans la mesure où la préparation opérationnelle à l’emploi, dont la durée est de trois mois, se déroulerait d’un seul bloc avant la formation de six mois en entreprise.

La commission s’interroge sur la qualité de la formation dispensée et sur la professionnalisation de ses bénéficiaires. C’est pourquoi elle est défavorable à l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, car il introduit une belle innovation.

Aujourd'hui, les territoires ultramarins ont peu recours aux contrats de professionnalisation, et cela parce que l’offre de formation sur place est insuffisante, les marchés étant trop étroits pour réellement satisfaire la demande.

Avec cet amendement, vous avez trouvé le bon équilibre, madame la sénatrice.

Après une POE se déroulant à temps plein, et donc de qualité, sur trois mois, il est logique que la période sous contrat de professionnalisation effectuée dans l’entreprise ultramarine puisse être plus courte, sans toutefois être inférieure à six mois. En outre, les employeurs conserveront, bien entendu, la faculté d’embaucher pour une durée plus longue si la qualification visée l’exige.

Dans ces conditions, je ne vois pas pourquoi certains considèrent que cet amendement contribuerait à dévaloriser le contrat de professionnalisation, et je ne comprends donc pas les arguments de la commission des affaires sociales.

Cet amendement innovant présenterait en outre deux avantages.

Tout d’abord, il permettrait aux jeunes de se former dans l’Hexagone pendant une durée de trois mois et non plus d’un an, ce qui n’est pas négligeable quand on sait ce que cela coûte de s’installer en métropole pour une très longue période. Je pense notamment aux coûts familiaux, lorsqu’il y a une famille qui reste sur le territoire, et, localement, aux frais de restauration et d’hébergement par exemple. La réduction de la durée et donc du coût de la préparation stimulera la volonté d’entrer dans une telle démarche.

Ensuite, il constituerait un avantage pour les territoires et les entreprises ultramarines en favorisant la rencontre entre l’offre et la demande de formation et d’emploi.

Ce qui est innovant peut parfois paraître complexe, mais les dispositifs existent et cette proposition pragmatique en élargirait la mise en œuvre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 205 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 13 quater est rétabli dans cette rédaction.

Titre VI

DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES, COMMERCIALES ET BANCAIRES

Article 13 quater (supprimé)
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Article 14 bis (supprimé)

Article 14

Au I de l’article L. 410-5 du code de commerce, après le mot : « importateurs, », sont insérés les mots : « ainsi qu’avec les transitaires et, le cas échéant, les entreprises de fret maritime ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 105, présenté par MM. S. Larcher et Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, MM. Patient, Cornano, Antiste, Karam, Desplan, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après le mot :

avec

rédiger ainsi la fin de cet article :

les entreprises de fret maritime et les transitaires ».

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Nous ne sommes pas favorables à la rédaction de l’article 14 adoptée par la commission des affaires économiques, rédaction qui conduit à rendre facultative la participation des entreprises de fret aux négociations des accords annuels de modération des prix.

Le dispositif « bouclier qualité-prix » mis en place par la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer a fait ses preuves, puisqu’il a entraîné une appréciable baisse du prix de certains produits de consommation, cette baisse étant en moyenne de 12,5 %.

Si nous voulons obtenir de nouvelles baisses des prix, il faut désormais étendre le dispositif à d’autres acteurs que ceux du secteur du commerce pour lesquels il avait été initialement conçu.

Pour nous, l’extension du dispositif doit concerner aussi bien les entreprises de fret maritime que les transitaires.

Je cite l’étude d’impact du présent projet de loi : « Une étude sur la formation du prix de revient de dix produits alimentaires courants importés en Martinique montre ainsi que les taux de fret au départ peuvent aller de 4,55 % à 53,3 % du prix d’achat d’un bien, soulignant l’importance de cette source de coût dans la formation des prix outre-mer. Dans son rapport biennal de 2014, la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer – la CNEPEOM – indique que “le poids du fret représenterait, le plus souvent, de 5 à 15 % du prix de vente au consommateur des produits considérés, auxquels s’ajouteraient ensuite les frais divers liés à la manutention”. »

Est-il nécessaire d’ajouter que, en ce qui concerne plus spécifiquement la Guadeloupe et la Martinique, les conteneurs qui partent remplis de bananes reviennent avec des produits manufacturés ou alimentaires ? Les coûts sont évidemment tout à fait différents.

Le prix du fret est bien déterminant dans le prix du produit final. Nous devons être en mesure de connaître le poids de ce coût dans la formation du prix global, raison pour laquelle nous devons discuter avec les entreprises de fret. Il nous paraît indispensable d’inclure ces entreprises dans le dispositif du bouclier qualité-prix pour lutter efficacement contre la vie chère. Je crains qu’en rendant facultative la participation de ces entreprises aux négociations nous ne perdions en efficacité.

Mme la présidente. L'amendement n° 155, présenté par M. Fontaine, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

et, le cas échéant,

par les mots :

, les opérateurs portuaires et

La parole est à M. Michel Fontaine.

M. Michel Fontaine. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Magras, rapporteur pour avis. L’amendement n° 105 vise à intégrer systématiquement les entreprises de transport maritime dans la négociation des accords annuels de modération des prix.

Notre commission propose quant à elle de prendre en compte la réalité concrète : la plupart du temps, les transporteurs ne connaissent pas avec précision ce que renferment les conteneurs. Par conséquent, ils ne peuvent pas calculer quelle pourrait être leur contribution souhaitable à la modération des prix des produits qu’ils transportent.

Dans la pratique actuelle, qui a démontré une certaine efficacité, j’en conviens, l’effort consenti par les transporteurs est négocié de façon globale avec les acteurs du secteur de la distribution.

Nous avons auditionné des représentants de l’Autorité de la concurrence sur ce sujet et avons choisi de faire montre de pragmatisme ainsi que de rigueur juridique : la situation particulière des transporteurs – je parle bien d’eux, et non des transitaires – justifie à nos yeux que la loi leur réserve un traitement spécifique en prévoyant la possibilité d’une participation facultative de ces entreprises aux négociations de modération des prix.

Dit autrement, chaque fois et aussi souvent que l’on souhaitera faire appel aux entreprises de transport maritime, elles pourront venir à la table des négociations. Lorsque cela ne sera pas jugé nécessaire, elles n’y seront pas. On ne doit pas contraindre ces entreprises à participer aux négociations.

Si la commission est défavorable à l’amendement n° 105, c’est donc parce qu’elle juge son dispositif trop systématique.

Avec l’amendement n° 155, monsieur Fontaine, vous proposez cette fois-ci d’intégrer les opérateurs portuaires dans les négociations de modération des prix, c’est-à-dire toutes les personnes exerçant un métier dans les ports, comme les dockers, par exemple. Je ne sais pas si vous vous rendez bien compte de ce que cela signifierait.

Par ailleurs, je vois mal comment ces opérateurs portuaires pourraient calculer leur contribution à la modération des prix.

La commission estime enfin que cette disposition alourdirait la négociation sans pour autant améliorer l’efficacité du bouclier qualité-prix.

Pour toutes ces raisons, elle émettra un avis défavorable sur l’amendement n° 155.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. J’entends bien les préoccupations du rapporteur pour avis, notamment sa crainte d’un alourdissement des discussions, et ce d’autant plus que des préoccupations identiques s’étaient déjà exprimées lors des débats sur la loi relative à la régulation économique outre-mer.

J’entends aussi ce qu’il a dit sur l’efficacité du système mis en œuvre actuellement dans les territoires d’outre-mer. Que s’est-il passé dans les faits ? Il existe désormais une concertation autour du prix des produits : certaines personnes qui ne se parlaient pas jusqu’alors se sont retrouvées autour d’une large table de négociation dans les préfectures. Cela a eu des effets concrets en matière de baisse des prix pour nos concitoyens.

Dans le prolongement de la stratégie adoptée dans le cadre de la loi relative à la régulation économique outre-mer, il faut continuer à inclure de nouveaux acteurs capables de faire baisser les prix dans les négociations, lorsqu’on le juge utile. Je veux parler d’entreprises qui exercent un rôle dans la fixation du prix final des produits mis en vente dans la grande distribution.

Pour résumer, il convient d’associer le plus de monde possible dans les négociations sur les prix. Cela n’alourdira pas davantage les discussions et contribuera au contraire à apaiser les choses. Cela favorisera également la transparence et nous permettra d’obtenir de meilleurs résultats : pour preuve, nous avons obtenu une baisse moyenne de 12,5 % des prix pour les produits compris dans le fameux bouclier qualité-prix.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est donc favorable aux amendements nos 105 et 155.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 105.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 155 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Article 14
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Article 14 ter

Article 14 bis

(Supprimé)

Mme la présidente. L'amendement n° 106, présenté par MM. S. Larcher et Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, MM. Patient, Cornano, Antiste, Karam, Desplan, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 232-24 du code de commerce est complété par les mots : « ainsi que le représentant de l'État dans le département ».

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Les sociétés commerciales ont pour obligation de déposer divers documents, notamment leurs comptes annuels, au registre du commerce et des sociétés. Or force est de constater que bon nombre de sociétés ne respectent pas cette obligation.

Elle est pourtant essentielle, car elle permet de disposer d’une source statistique particulièrement fiable sur l’activité économique outre-mer, ainsi que sur l’état de santé et la situation financière des entreprises ultramarines. Si nous voulons réellement aider les entreprises en difficulté, il est primordial de disposer de telles statistiques sur le nombre de défaillances d’entreprises.

C’est la raison pour laquelle le rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale avait introduit l’article 14 bis dans le texte, lequel prévoyait que le greffier du tribunal de commerce informe le préfet lorsqu’il constate l'inexécution du dépôt des comptes d’une société.

Or cet article a été supprimé par la commission des affaires économiques de notre assemblée au motif qu’il introduirait une lourdeur administrative supplémentaire. Pourtant, ce n’est pas l’objectif visé ; il s’agit au contraire de permettre au préfet de disposer d’informations sur les entreprises et leur état de santé financière, de lui permettre de disposer d’une visibilité sur ces sociétés et de lui donner une faculté d’agir avant qu’il ne soit trop tard, afin d’accompagner les entreprises qui rencontreraient des difficultés et d’éviter qu’elles ne fassent faillite.

Le « taux de mortalité » des entreprises dans certains territoires d’outre-mer est très élevé, et bien supérieur aux taux que l’on constate dans l’Hexagone. La durée de vie des entreprises y est aussi plus réduite, beaucoup d’entreprises ne dépassant pas l’âge fatidique des trois ans. Nous devons nous donner les moyens de comprendre les raisons de cette situation pour y faire face.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement visant au rétablissement de l’article 14 bis.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement, au-delà du fait qu’il est contraire à la position de la commission, nous pose véritablement question.

Il vise à réintroduire l’obligation d’information des préfets par les greffes des tribunaux de commerce en cas d’inexécution par les sociétés commerciales de leur obligation de déposer divers documents et, notamment, leurs comptes annuels au registre du commerce et des sociétés.

Il ne s’agit que d’une simple information du préfet. Celui-ci ne disposerait pas ensuite des moyens nécessaires pour faire cesser un manquement. Logiquement, le droit en vigueur prévoit déjà que le greffe du tribunal de commerce informe le président du tribunal, qui dispose, lui, de moyens réels comme l’injonction de publier ces documents dans un délai bref sous astreinte.

Par ailleurs, pour lutter contre l’absence de mise en œuvre de cette obligation, la loi du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer a donné la faculté au président d’un observatoire des prix, des marges et des revenus de demander au président du tribunal de commerce de prononcer une injonction similaire.

Enfin, il existe d’ores et déjà des structures placées sous l’autorité du représentant de l’État dans le département qui sont chargées d’intervenir le plus en amont possible auprès des entreprises en difficulté. Il s’agit des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises, les CODEFI.

Pour toutes ces raisons, la commission émettra un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement.

Puisqu’il est question des CODEFI, il faut savoir que celles-ci éprouvent des difficultés pour obtenir en amont les informations qui permettraient d’éviter la catastrophe, c’est-à-dire la disparition d’une entreprise.

En outre, il faut noter que l’information du préfet se fait déjà en pratique et qu’elle est efficace. Simplement, il faut la systématiser pour sauver davantage d’entreprises. Nous nous inscririons ainsi, non pas dans une démarche contraignante, mais dans une démarche de sauvetage des entreprises. C’est du moins ainsi que je l’entends.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 106.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 14 bis est rétabli dans cette rédaction.

Article 14 bis (supprimé)
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Article 14 quater A

Article 14 ter

Le titre Ier du livre IV du même code est complété par un article L. 410-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 410-6. – I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2017, dans le Département de Mayotte et en Guyane, après avis public de l’observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de l’État négocie chaque année avec les grandes et moyennes surfaces présentes sur le territoire un tarif professionnel maximal pour leur activité de gros à l’égard des petites surfaces de commerce de détail enregistrées au registre du commerce et des sociétés.

« II. – En l’absence d’accord dans un délai d’un mois à compter de l’ouverture des négociations, le représentant de l’État arrête, sur la base des négociations mentionnées au I, le tarif professionnel maximal ainsi que ses modalités d’encadrement. Les modalités de calcul d’un tarif maximal consistent en un pourcentage de majoration par rapport au prix d’achat des grandes et moyennes surfaces ou en un pourcentage de minoration par rapport aux prix facturés aux consommateurs. » – (Adopté.)

Article 14 ter
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Article 14 quater

Article 14 quater A

Après le premier alinéa de l’article L. 420-5 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans le Département de Mayotte, lorsque des denrées alimentaires identiques ou similaires à celles qui sont produites et commercialisées localement sont proposées aux consommateurs à des prix manifestement inférieurs à ceux pratiqués dans l’hexagone, la conclusion d’un accord entre les acteurs de l’importation, de la distribution, d’une part, et ceux de la production et de la transformation locales, d’autre part, peut être rendue obligatoire par le représentant de l’État. Celui-ci prend en compte les volumes de produits concernés, la situation économique des producteurs locaux et l’intérêt des consommateurs à très faibles revenus. Cet accord, dont la négociation est conduite sous l’égide de l’État et des collectivités compétentes en matière de développement économique, doit mentionner les opérations continues menées par la distribution afin d’offrir au consommateur des denrées produites localement ainsi que la politique menée par les producteurs locaux afin de satisfaire au mieux les besoins des consommateurs. L’accord est rendu public par arrêté préfectoral. »

Mme la présidente. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Fontaine et D. Robert, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après le premier alinéa de l'article L. 420-5 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans le Département de Mayotte, lorsqu’il est constaté que des offres de prix ou pratiques de prix de revente aux consommateurs de denrées alimentaires similaires à celles produites et commercialisées localement sont inférieures aux prix les plus bas couramment pratiqués en France hexagonale, le représentant de l’État réunit sans délai les organisations représentant les acteurs de l’importation et des différents canaux de distribution, d’une part, et ceux de la production et de la transformation locales, d’autre part, en vue de la signature d’un accord. Cet accord vise à adapter l’importation de denrées alimentaires à bas prix en fonction des volumes nécessaires pour compléter l’offre des flux d’approvisionnement habituels, compte tenu des caractéristiques et des contraintes particulières de ces départements. Il mentionne notamment les opérations continues menées par les différents canaux de distribution afin d’offrir au consommateur des denrées alimentaires produites localement, la politique menée par les producteurs locaux afin de satisfaire au mieux les besoins des consommateurs locaux, et la politique de communication menée tant sur les produits locaux qu’importés. Cet accord est renégocié périodiquement, sur la base des données de suivi des prix et des volumes communiquées mensuellement aux parties prenantes. Il est homologué par arrêté préfectoral. En cas d’urgence ou en l’absence d’accord dans un délai de cinq jours à compter du constat des offres ou pratiques de prix bas, le représentant de l’État prend, par arrêté, toutes les mesures permettant de répondre aux objectifs précités. »

La parole est à M. Michel Fontaine.

M. Michel Fontaine. Depuis quelques années, une pratique dite de « dégagement » des produits alimentaires affecte régulièrement les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte.

Plutôt que de stocker leurs produits ou de les écouler sur leurs marchés habituels à des prix très bas, certains opérateurs préfèrent les « dégager » vers les départements d’outre-mer, où ils sont commercialisés à des prix largement inférieurs à ceux qui sont pratiqués dans l’Hexagone. Ces produits de dégagement représentent une concurrence inéquitable vis-à-vis des productions locales ultramarines, soumise quant à elles à des coûts fixes.

L’importation de ces produits de dégagement en outre-mer répond à une demande sociale forte et contribue à la lutte contre la vie chère et contre les écarts de niveau de vie avec la métropole. Toutefois, ce phénomène doit être concilié avec les objectifs prioritaires de développement, de transformation, de commercialisation et d’écoulement des filières locales de production, qui sont au cœur des politiques publiques nationales et qui, une fois atteints, sont fortement créateurs d’emplois.

L’amendement a pour objet d’organiser ces pratiques de dégagement, afin d’éviter l’asphyxie des productions locales ultramarines. La gestion de ces pratiques relève de l’intérêt général et exige par conséquent de l’État qu’il s’implique pour rassembler les interlocuteurs concernés – qu’il s’agisse des importateurs et des distributeurs, d’une part, ou des acteurs locaux de la production et de la transformation des produits, d’autre part –, pour homologuer l’accord trouvé et, le cas échéant, en cas d’urgence ou d’absence d’accord, pour prendre toutes les mesures nécessaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Magras, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un sujet délicat à traiter, puisqu’il concerne les denrées alimentaires à très bas prix.

Les auteurs de l’amendement vont très loin en proposant d’introduire dans le texte un dispositif de régulation des volumes de marchandises importées.

L’amendement est en cela contraire au texte proposé par le Gouvernement et adopté par les députés, texte qui se limite à favoriser l’information du consommateur sur les produits locaux.

Il est également contraire au texte adopté en commission, car il prévoit le déclenchement automatique du processus de régulation, tandis que la commission des affaires économiques a estimé préférable de faire preuve de pragmatisme en définissant des critères d’intervention. Nous souhaitons en effet que le préfet puisse cibler correctement son action.

Je souhaite rappeler plusieurs données de base.

Premièrement, pour apporter une réponse aux émeutes de 2009, le législateur a souhaité lutter contre la vie chère dans les outre-mer. Cette mesure a été introduite dans la loi, nous venons d’en parler.

Deuxièmement, les ménages pauvres qui achètent les produits importés à prix sacrifiés n’ont pas les moyens de choisir des produits plus chers. Je ne vois pas en quoi les priver de ces produits importés aiderait les producteurs locaux.

Troisièmement, l’effet d’éviction des produits locaux est assez souvent limité. Dans le droit en vigueur et dans la pratique, l’Autorité de la concurrence veille déjà aux prix d’éviction et aux prix prédateurs.

L’amendement nous paraît donc excessif dans sa portée interventionniste, mais il comporte un mécanisme intéressant dont je me suis inspiré dans l’amendement n° 217 que je vais défendre dans quelques instants.

La commission demande donc à ses auteurs de bien vouloir retirer leur amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Nous partageons l’objectif visé par M. Fontaine. C’est un enjeu que j’avais d’ailleurs moi-même identifié – tout comme la nécessaire participation des sociétés de transport maritime aux négociations sur les prix dont on vient de parler – à l’époque où je préparais en tant que députée le rapport d’évaluation de la loi relative à la régulation économique outre-mer.

J’avais alors observé que des produits alimentaires dits « de dégagement » déferlaient effectivement par vagues en outre-mer, selon une temporalité particulière, phénomène que notre production locale ne parvenait pas à concurrencer en termes de prix, ce qui avait pour effet de la mettre à mal.

La démarche engagée avec la loi relative à la régulation économique outre-mer a permis de créer un bouclier qualité-prix. L’idée défendue par le ministre de l’époque, Victorin Lurel, était de chercher un équilibre entre qualité et prix des produits. Or, lorsque l’on parlait qualité, on parlait productions locales. Grâce aux tables rondes et aux négociations de modération des prix qui ont été organisées, la proportion de produits locaux parmi les produits concernés par le bouclier qualité-prix a atteint plus de 40 %, voire de 45 % sur certains territoires. Je pense notamment à l’île de La Réunion, votre département, monsieur Fontaine.

Les produits de dégagement sont parfois de faible qualité, mais pas toujours, je le reconnais. Ils sont surtout vendus à des prix imbattables qui fragilisent les producteurs locaux. Lorsque ces produits déferlent par vagues en outre-mer, ils mettent immédiatement en difficulté les filières locales que l’on essaie toutes et tous ici de soutenir.

Si votre amendement ne s’inscrit pas tout à fait dans la démarche qui a été engagée avec le bouclier qualité-prix, monsieur le sénateur, nous partageons néanmoins votre volonté de défendre les productions ultramarines.

Pour autant, le Gouvernement émettra un avis défavorable sur cet amendement, car il souhaite préserver l’équilibre trouvé à la suite de l’adoption de la loi relative à la régulation économique outre-mer.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.

M. Serge Larcher. Nous sommes confrontés à un véritable problème à La Réunion, mais aussi à la Martinique ou en Guadeloupe.

Nous souhaitons conserver une part de production locale dans les produits vendus en outre-mer. Nos cultures d’exportation sont déjà mises à mal en raison de l’ouverture à la concurrence voulue par l’Europe, notamment pour ce qui est de la banane, du rhum et du sucre. Désormais, la concurrence porte sur les cultures vivrières de nos agriculteurs.

Les Antilles françaises se situent dans une zone, l’Amérique latine, où les marchés sont ouverts à la concurrence. Le consommateur martiniquais souhaite consommer local : quand il se rend au supermarché ou dans les commerces libre-service, c’est pour acheter local. Néanmoins, ce qu’il pense être un produit local est bien souvent, en réalité, un produit importé à un prix très bas du Costa-Rica, de Saint-Domingue ou d’un autre pays d’Amérique latine.

Si l’on n’observait de tels phénomènes qu’une fois de temps en temps, ce ne serait pas grave. Mais non ! Aujourd'hui, il s’agit d’une pratique établie, une pratique dangereuse pour la production locale ultramarine. Après s’en être pris à nos principales productions d’exportation, c’est au tour des petites productions vivrières de subir la concurrence !

Chacun a entendu parler ici du groupe Doux, producteur de volailles en Bretagne. Sa production, qui était exclusivement destinée à l’exportation, notamment pour les marchés antillais et africains, était vendue moins d’un euro par kilogramme. Résultat des courses, cela a tué notre production de volailles ! Toutefois, maintenant que le groupe Doux a fait faillite, on s’aperçoit que la Martinique est devenue autosuffisante en matière de production d’œufs et de viande de volaille.

Alors, lutter contre la vie chère d’accord, mais il faut raison garder et éviter de sacrifier un pan entier de l’agriculture locale ultramarine et les petits producteurs ultramarins ! Sinon, on risque d’accroître encore davantage le chômage qui gangrène déjà la société martiniquaise et la société antillaise en général !

Mme la présidente. Monsieur Fontaine, l'amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Fontaine. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 5 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Michel Magras, rapporteur pour avis. J’apprécie la décision de retirer son amendement prise par M. Fontaine. Je voudrais cependant clarifier quelques éléments.

Tout d’abord, je tiens à préciser que le texte de la commission autorise l’organisation de négociations par le préfet. Ce qu’il rejette, c’est la systématisation de ces négociations.

Dès lors que le préfet est alerté d’un problème de concurrence risquant de fragiliser les productions locales, il lui appartient de réunir producteurs locaux et distributeurs, de superviser les négociations et, en définitive, de régler le problème.

Ensuite, il faut faire attention à la notion de produit « importé ».

D’une part, les produits de dégagement doivent respecter une certaine qualité, dans la mesure où il s’agit de marchandises qui doivent être conformes aux normes européennes. Prenons un exemple : on va retirer les blancs d’un poulet, parce qu’ils servent aux restaurants ; en revanche, on va réserver les petites ailes ou les pilons aux marchés de dégagement. Et pourtant, ce sont les mêmes poulets !

D’autre part, ces produits ne peuvent pas provenir de pays étrangers, en théorie. En effet, s’ils proviennent de pays qui ne sont pas assujettis aux normes européennes, ils ne peuvent être importés que sur les territoires qui ne sont pas des régions ultrapériphériques. Or les territoires dont nous parlons ont précisément été reconnus comme des régions ultrapériphériques de l’Europe et ne peuvent donc pas laisser entrer sur leurs marchés que des produits conformes aux normes européennes.

Je tenais à préciser ces points pour montrer que le texte adopté par la commission respectait le dispositif prévu initialement à l’article 14 quater A et que la démarche de la commission des affaires économiques visait également – cela va de soi – à sauvegarder les producteurs locaux ultramarins.

Mme la présidente. L'amendement n° 75 rectifié, présenté par Mmes Hoarau et Prunaud, M. Le Scouarnec, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cet accord doit être négocié périodiquement.

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau. Cet amendement tend à réintroduire dans l’article 14 quater A une phrase supprimée en commission.

Il est question, ici, d’un accord « dont la négociation est conduite sous l’égide de l’État et des collectivités compétentes en matière de développement économique », qui doit mentionner « les opérations continues menées par la distribution afin d’offrir au consommateur des denrées produites localement ainsi que la politique menée par les producteurs locaux afin de satisfaire au mieux les besoins des consommateurs », et qui est « rendu public par arrêté préfectoral ».

L’article précisait également que cet accord pouvait être renégocié périodiquement, mais cette dernière phrase a été supprimée.

Il convient de la réintroduire. En effet, un accord qui ne serait pas cadré dans le temps perdrait une partie de son efficience, du fait des mouvements sur les prix. Ces derniers s’orientent généralement à la hausse et très rarement à la baisse, d’où l’intérêt de disposer de négociations régulières, pour le bien tant des consommateurs que des acteurs économiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Magras, rapporteur pour avis. Cet amendement, qui vise à prévoir une renégociation périodique de l’accord, comme le voulait le texte initial, est largement satisfait par la rédaction retenue par la commission. En effet, nous avons fait en sorte que le préfet puisse être sollicité à tout moment pour engager des négociations.

J’entends votre argument, madame Hoarau : en outre-mer, on peut voir les prix varier du jour au lendemain, sans forcément comprendre l’origine de cette variation. Mais, si le préfet est alerté, il aura, de par la loi, le pouvoir d’intervenir immédiatement et de demander sans délai une négociation des prix.

C’est pourquoi, estimant cet amendement satisfait, je vous demanderai, au nom de la commission, de bien vouloir le retirer. Dans le cas contraire, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Cet article 14 quater A est sorti des travaux de la commission des lois sans modification. Sa rédaction est donc celle qui a été adoptée à l’Assemblée nationale.

Vous souhaitez, madame Hoarau, préciser la périodicité du mécanisme de renégociation, mais je partage la position du rapporteur pour avis : votre amendement est largement satisfait.

Mme la présidente. Madame Hoarau, l'amendement n° 75 rectifié est-il maintenu ?

Mme Gélita Hoarau. Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 217, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:

En l'absence d'accord dans le délai de 10 jours ouvrables à compter de l'ouverture des négociations, le représentant de l’État peut prendre par arrêté toute mesure relevant de sa compétence et permettant de répondre aux objectifs précités.

La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Pour tenir compte des éléments qui viennent d’être exposés, j’ai déposé cet amendement au texte de la commission.

Il s’agit de mieux prendre en compte l’hypothèse dans laquelle les négociations demandées par le représentant de l’État n’aboutiraient pas à un accord. Celui-ci aurait alors le pouvoir de prendre, par arrêté, les mesures adéquates.

Ce n’est pas faire injure à nos collectivités que de signaler que les négociations, chez nous, peuvent parfois durer un certain temps. Il faut donc, à un moment donné, que le préfet puisse trancher. Néanmoins, j’ai pris soin d’encadrer le dispositif, afin de ne pas donner à ce dernier des pouvoirs exorbitants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Magras, rapporteur pour avis. La commission a émis un avis favorable.

Il s’agit bien de compléter le texte de la commission par un alinéa supplémentaire, traitant du cas d’une discussion qui n’aboutirait pas. Ma proposition n’enlève donc rien au texte initial, mais apporte, au contraire, un complément.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. J’insiste sur le fait que nous évoquons ici la rédaction de l’article 14 quater A, telle qu’elle émane de l’Assemblée nationale. Si vos collègues députés l’ont ainsi adoptée, c’est que nous avons trouvé un équilibre entre protection de nos filières locales, évolution des prix et intervention du préfet pour favoriser la discussion.

Cet équilibre existe aujourd'hui, même s’il est peut-être fragile. Il a fait ses preuves depuis 2013. Nous ne voyons donc pas de raison d’intervenir sur le sujet.

Il me semble même, monsieur le sénateur, que votre proposition pourrait déséquilibrer le fonctionnement que nous avons mis au point.

L’avis sera donc défavorable.

En outre, le dispositif que vous nous proposez, de mémoire, figure déjà dans le mécanisme du bouclier qualité-prix, le BQP, issu de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Le préfet ouvre les négociations relatives à ce BQP, mais, au bout d’un certain délai, c’est également à lui que la décision revient.

Certes, cette intervention n’est pas actée au niveau des produits dont nous débattons, mais elle est bien prévue dans le cadre des négociations relatives au BQP. Je pense donc que nous nous y retrouvons !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Michel Magras, rapporteur pour avis. Le BQP ne soulève pas de problème : il est intégré dans le projet de loi. Mais nous examinons ici des produits bien précis, dont la commercialisation porte atteinte à l’économie locale et aux producteurs locaux. Ces produits dits de dégagement posent un problème concret, qu’il convient de résoudre, et la solution consiste à donner au préfet le pouvoir de réunir les distributeurs, les importateurs, les producteurs locaux et tous les acteurs intervenant dans la vente de ces produits et dans la formation de leur prix afin qu’ils négocient.

Ma proposition ne concerne que ce cas précis : si cette négociation sur les produits de dégagement venait à ne pas aboutir, alors le préfet pourrait reprendre la main, indépendamment du dispositif du BQP, pour régler la problématique ponctuelle liée à ces produits.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Ces explications me conviennent. Qui peut le plus peut le moins ! Et nous resterons ainsi dans la même philosophie que celle du BQP, avec une intervention du préfet.

Donc, avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 217.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 14 quater A, modifié.

(L'article 14 quater A est adopté.)

Article 14 quater A
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Article 14 quinquies

Article 14 quater

(Non modifié)

Le V de l’article L. 441-6 et l’avant-dernier alinéa de l’article L. 443-1 du même code sont ainsi modifiés :

1° À la première phrase, les mots : « sont décomptés » sont remplacés par les mots : « ne sont décomptés qu’ » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « est décompté » sont remplacés par les mots : « n’est décompté qu’ ». – (Adopté.)

Article 14 quater
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Article 15

Article 14 quinquies

(Non modifié)

Au premier alinéa du II de l’article L. 450-3-2 du même code, après le mot : « internet », sont insérés les mots : « et pour celui des accords ou pratiques concertées mentionnés à l’article L. 420-2-1 ». – (Adopté.)

Article 14 quinquies
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Article 16

Article 15

(Non modifié)

L’article L. 752-6-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une commission départementale saisit l’Autorité de la concurrence, sa décision est suspendue à la remise de l’avis de l’autorité, qui, après réception de l’intégralité des pièces du dossier, dispose d’un délai maximal de vingt-cinq jours ouvrés pour répondre. En l’absence d’avis rendu dans ce délai, la commission peut valablement statuer. » – (Adopté.)

Article 15
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Article additionnel après l'article 16

Article 16

L’article L. 743-2-2 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – L’accord mentionné au I et l’arrêté mentionné au II permettent, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de la publication de la loi n° … du … de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, de rapprocher progressivement les prix des services bancaires mentionnés à l’article L. 743-2-1 de ceux constatés dans l’hexagone par l’observatoire des tarifs bancaires et publiés par le comité consultatif des services financiers. Dans le même délai, pour les services bancaires de base mentionnés à l’article L. 312-1, les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à ceux que les établissements ou les caisses régionales du groupe auquel ils appartiennent pratiquent dans l’hexagone. »

Mme la présidente. L'amendement n° 68, présenté par Mmes Hoarau et Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – L'accord mentionné au I et l'arrêté mentionné au II permettent, dans un délai qui ne peut excéder deux ans à compter de la publication de la loi n° … du … de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, aligner progressivement les prix des services bancaires mentionnés à l'article L. 743-2-1 sur ceux constatés dans l'hexagone par l'observatoire des tarifs bancaires et publiés par le comité consultatif des services financiers. »

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau. C’est un amendement de précision.

Dans la version de l’article 16 émanant de l’Assemblée nationale, il était bien indiqué qu’il convenait d’aligner les prix des services bancaires mentionnés à l’article L. 743-2-1 sur ceux qui étaient constatés dans l’Hexagone par l’observatoire des tarifs bancaires et publiés par le comité consultatif des services financiers.

La commission a supprimé le verbe « aligner », pour le remplacer par le verbe « rapprocher ». La nuance est, pour moi, de taille !

Le rapport sur la tarification des services bancaires dans les départements et collectivités d’outre-mer, rédigé en 2014 par le comité consultatif du secteur financier et demandé, à l’époque, par les ministres Victorin Lurel et Pierre Moscovici, estimait nécessaire de parvenir à une baisse des tarifs des services bancaires dans ces territoires.

D’après ce même rapport, « le mouvement de convergence est ainsi amorcé par la tarification croissante des frais de tenue de compte en métropole ». Cela signifie, en clair, que l’écart entre les prix pratiqués outre-mer et en France hexagonale se resserre, non du fait d’une baisse constatée en outre-mer, mais parce que les tarifs augmentent en France métropolitaine !

Il ne peut donc être question que d’aligner, et non de rapprocher !

Nous aimerions également connaître les raisons profondes qui incitent à demander un délai aussi long. Les banques feraient-elles mine de découvrir l’écart seulement maintenant ?

Enfin, plus encore qu’à La Réunion, les banques dont nous parlons ici sont des filiales de banques hexagonales. C’est pourquoi, mes chers collègues, rien n’empêche l’application du principe d’égalité.

J’y insiste, il faut, non pas rapprocher les prix des services bancaires entre la France hexagonale et les outre-mer, mais bien les aligner.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Magras, rapporteur pour avis. Il est bon de rappeler que l’article 16 concerne exclusivement les tarifs bancaires de la Nouvelle-Calédonie.

C’est un sujet délicat, sur lequel nous avons proposé une solution équilibrée.

Le législateur est intervenu à plusieurs reprises au cours des dernières années sur la tarification bancaire dans les outre-mer. Les débats sur ce point, ainsi que les réalités de terrain, l’ont finalement conduit à favoriser des processus de négociation. Une telle démarche a porté ses fruits, avec une diminution effective des tarifs proposés aux consommateurs, sans déni de la réalité des coûts supportés par les établissements bancaires.

Nous souhaitons prévenir le risque qu’une baisse trop autoritaire des prix des services puisse éventuellement remettre en cause la densité de la présence bancaire en Nouvelle-Calédonie.

Cet amendement nous semble donc trop brutal. Il prévoit un alignement dans un délai de deux ans, alors que nous sommes favorables, au sein de la commission, à un dispositif modulé sur cinq ans.

Par ailleurs, l’alignement, dans ce cas précis, pourrait conduire à une augmentation de certains tarifs bancaires, qui, si l’on en croit ce que les banques nous ont affirmé, sont moins élevés en Nouvelle-Calédonie que dans l’Hexagone. Ces prix seraient donc, non pas réduits, mais rehaussés. Selon le rapport annuel de l’observatoire public des tarifs bancaires, ce serait notamment le cas pour certaines cartes de paiement internationales.

Pour cet ensemble de raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Il est également défavorable, et je ne reviendrai pas sur les propos du rapporteur pour avis, qui a exposé tous les arguments.

Sur le thème des frais bancaires – en général et dans le cas spécifique de la Nouvelle-Calédonie –, la question de la convergence a été posée dès le départ, dans le cadre de la loi de 2012. La mise en œuvre a suscité quelques difficultés, ce qui a conduit à la rédaction de plusieurs rapports, les rapports Constans, qui, justement, ont mis en lumière une dynamique de convergence, en tous cas pour certains tarifs et certains territoires – tout n’est pas complètement homogène.

Nous nous inscrivons bien, actuellement, dans une démarche de convergence.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 16.

(L'article 16 est adopté.)

Article 16
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Article 17 (supprimé)

Article additionnel après l'article 16

Mme la présidente. L'amendement n° 173 rectifié, présenté par MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Au début de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 711-… ainsi rédigé :

« Art. L. 711- – Les articles L. 221-13 à L. 221-17-2 et L. 221-27 sont applicables aux personnes ayant leur domicile fiscal à Saint-Martin. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Actuellement, le livret d’épargne populaire est réservé aux contribuables ayant leur domicile fiscal en France, tandis que le livret de développement durable et solidaire est réservé aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France.

Selon l’interprétation retenue par certains établissements financiers, les personnes ayant leur domicile fiscal dans les collectivités d’outre-mer au sens de l’article 74 de la Constitution ne seraient pas éligibles à ces produits financiers, lesquels ne s’appliqueraient donc qu’en France métropolitaine et dans des collectivités territoriales d’outre-mer au sens de l’article 73 de la Constitution.

Cette différence de traitement ne m’apparaît pas justifiée. En particulier, les habitants de Saint-Martin doivent avoir la possibilité, eux aussi, d’accéder à ces produits d’épargne réglementés.

Aussi, afin tout à la fois de lever toute ambiguïté quant au champ d’application territorial de ces produits d’épargne et d’assurer une égalité réelle, il est proposé, par cet amendement, d’étendre expressément le bénéfice du livret d’épargne et du livret de développement durable et solidaire à ces territoires.

Cela permettrait également d’éviter l’évasion fiscale, ce qui, je le rappelle, était aussi l’objectif que nous cherchions à atteindre en faisant évoluer nos statuts. Or vous connaissez la réalité du territoire de Saint-Martin, mes chers collègues : la fuite est rapidement possible !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. La commission des finances a estimé que les auteurs de l’amendement posaient une bonne question, en s’interrogeant sur la possibilité d’ouvrir des livrets d’épargne populaire et des livrets de développement durable et solidaire à Saint-Martin.

Nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement avant de prendre position.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Si j’entends bien M. le rapporteur, la commission n’a pas d’avis. Le Gouvernement va, pour sa part, s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Acceptez-vous de lever le gage, madame la ministre ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Je n’irai pas jusque-là, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. Je demanderai à mes collègues d’avoir la sagesse de voter cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 173 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.

Article additionnel après l'article 16
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Article 18 (Texte non modifié par la commission)

Article 17

(Supprimé)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 88 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après les mots : « de résidence » sont insérés les mots : « ou de sa domiciliation bancaire ».

II. – Après les mots : « en raison de », la fin de l’article L. 1132-1 du code du travail est ainsi rédigée : « son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Nous souhaitons réintégrer dans le texte un article supprimé en commission des lois, et concernant la discrimination du fait de la domiciliation bancaire.

Nous le savons tous, nombre de nos concitoyens sont discriminés du fait de leur domiciliation bancaire. Je pense, par exemple, à une personne qui se rend en métropole pour suivre ses études. Elle demande à ses parents un chèque de caution pour pouvoir obtenir une location – les parents vivant sur le territoire, la domiciliation bancaire est donc territoriale – et, du fait de cette domiciliation bancaire, elle se voit refuser la caution bancaire, ce qui empêche la conclusion du bail.

La disposition supprimée par la commission des lois n’avait donc rien de superflu. La précision est même nécessaire, car il existe une différence entre la discrimination du fait de la domiciliation bancaire et la discrimination du fait du domicile.

En insistant sur ce point, nous pourrons continuer à lutter contre les discriminations subies par nos concitoyens, jeunes et moins jeunes.

Mme Éliane Assassi. Très bien !

Mme la présidente. Les amendements nos 69 et 107 sont identiques.

L'amendement n° 69 est présenté par Mmes Hoarau, Assassi et Cukierman, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 107 est présenté par MM. S. Larcher et Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, MM. Patient, Cornano, Antiste, Karam, Desplan, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après les mots : « de résidence » sont insérés les mots : « ou de sa domiciliation bancaire ».

La parole est à Mme Gélita Hoarau, pour présenter l'amendement n° 69.

Mme Gélita Hoarau. Nous souhaitons le rétablissement de cet article dans sa forme initiale, car les discriminations demeurent, par exemple lorsque de jeunes ultramarins se rendent en France hexagonale après l’obtention du baccalauréat, pour occuper un emploi ou poursuivre leurs études, et qu’il leur est demandé de présenter deux cautions.

La première caution est généralement celle des parents ou de la famille, résidant outre-mer, que ce soit à La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane ou à Mayotte. Aux yeux de certains bailleurs, cette caution n’est pas suffisante. Une seconde caution est alors exigée, et elle doit obligatoirement provenir d’une personne habitant en France hexagonale.

Ainsi, chaque année, des centaines de personnes – étudiants ou salariés – originaires des outre-mer du Pacifique, de l’Atlantique, de l’océan Indien se voient refuser l’accès à un logement pour des raisons inacceptables et discriminatoires.

Je citerai deux cas très concrets.

Une jeune Réunionnaise veut louer un appartement. Au moment de remplir le dossier, l’agence constate qu’elle est originaire d’outre-mer et lui indique de but en blanc : « Il y a un problème avec la caution. Notre compagnie d’assurance ne peut pas vous assurer. »

Autre cas qui nous a été rapporté, un jeune homme, venu avec un contrat de travail, trouve cette phrase dans son contrat de location : « La caution doit impérativement être domiciliée en France continentale. »

C’est la pénurie de formation et d’emploi qui pousse ces personnes à partir dans l’Hexagone. À ces difficultés, n’en rajoutons pas d’autres !

Cet amendement vise donc, toujours dans le respect du principe d’égalité, à mettre fin à ces pratiques inacceptables.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l'amendement n° 107.

M. Serge Larcher. L’article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations a transposé dans notre droit la définition communautaire des discriminations directes et indirectes.

Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, « sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, son âge, sa perte d’autonomie, son handicap, son orientation ou identité sexuelle, son sexe, ou son lieu de résidence, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable ».

L’article que nous voulons rétablir est issu de l’adoption, par l’Assemblée nationale, d’un amendement du Gouvernement visant à reconnaître comme forme de discrimination directe, le refus d’octroi de crédit ou de souscription à un service, en raison de la domiciliation bancaire.

Les Ultramarins, en particulier les étudiants, sont victimes de ce type de discriminations, car leurs comptes bancaires, domiciliés hors métropole, sont assimilés par les établissements bancaires métropolitains à des comptes à l’étranger.

De même, et je puis en témoigner directement, les grandes surfaces ou les grands magasins refusent d’accorder aux Ultramarins des cartes de fidélité ou de crédit pour ce même prétexte de domiciliation bancaire hors métropole.

Ces discriminations sont bien réelles – à moins que le vocabulaire n’est changé – et fréquentes, raison pour laquelle nous souhaitons le rétablissement, en toute sagesse, de cet article tendant à créer un nouveau critère de discrimination en raison de la domiciliation bancaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Ces trois amendements visent à rétablir l’article 17 du projet de loi, tendant à créer, dans le champ civil, un nouveau critère de discrimination en raison de la domiciliation bancaire.

Comme le relève le Défenseur des droits, spécifiquement entendu sur cette question, les critères de discrimination directe liés à l’origine et au lieu de résidence permettent d’ores et déjà de sanctionner les actes de discrimination en raison de la domiciliation bancaire. Plusieurs de ses décisions ont d’ailleurs été rendues sur ces fondements juridiques.

L’introduction de ce nouveau critère remettrait par ailleurs en cause l’harmonisation des critères de discrimination dans le champ civil et pénal, récemment opérée par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

L’amendement n° 88 présenté par le Gouvernement vise également à inscrire des critères de discrimination à l’article L. 1132-1 du code du travail.

Cette disposition est contraire à la position de la commission des lois, qui, dans le cadre de l’examen de la loi précédemment citée, avait préféré inscrire à ce même article un renvoi, comme pour les autres codes, à la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Pour ces raisons, et en accord avec la suppression que nous avons décidée en commission des lois, nous émettons un avis défavorable.

(M. Thierry Foucaud remplace Mme Jacqueline Gourault au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Thierry Foucaud

vice-président

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 69 et 107 ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Je demanderai à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces amendements au profit de l’amendement du Gouvernement, monsieur le président.

M. le président. Madame Hoarau, l'amendement n° 69 est-il maintenu ?

Mme Gélita Hoarau. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 69 est retiré.

Monsieur Larcher, l'amendement n° 107 est-il maintenu ?

M. Serge Larcher. Non, je le retire également.

M. le président. L'amendement n° 107 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 88 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 17 est rétabli dans cette rédaction.

Article 17 (supprimé)
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Articles additionnels après l'article 18

Article 18

(Non modifié)

L’article 24 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi rédigé :

« Art. 24. – Il est créé une aide au fret au bénéfice des entreprises situées dans les départements d’outre-mer, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna, destinée à abaisser le coût du fret :

« 1° Des matières premières ou produits importés dans ces départements ou ces collectivités depuis l’Union européenne ou les pays tiers ou acheminés depuis ces départements et collectivités pour y entrer dans un cycle de production ;

« 2° Des matières premières ou produits expédiés après un cycle de production locale vers l’Union européenne, y compris vers certains de ces départements et collectivités d’outre-mer ;

« 3° Des déchets importés dans ces départements et ces collectivités depuis l’Union européenne ou les pays tiers ou acheminés depuis ces départements et ces collectivités aux fins de traitement, en particulier de valorisation ;

« 4° Des déchets expédiés vers l’Union européenne, y compris vers certains de ces départements ou collectivités, aux fins de traitement et en particulier de valorisation.

« Le montant de l’aide mentionnée au premier alinéa est fixé chaque année en loi de finances.

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et la collectivité de Saint-Martin, cette aide peut être cofinancée par l’allocation spécifique supplémentaire mentionnée à l’article 12 du règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif “Investissement pour la croissance et l’emploi”, et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006.

« Un décret détermine les conditions d’éligibilité à l’aide au fret et les modalités d’application du présent article. »

M. le président. La parole est à M. Robert Laufoaulu, sur l'article.

M. Robert Laufoaulu. Je voudrais saluer, comme l’a déjà fait Michel Magras, l’avancée considérable que constitue l’élargissement du bénéfice de l’aide au fret pour les produits importés depuis les pays tiers.

Lors de l’examen de la LODEOM en 2009, j’avais fait voter par amendement l’extension à Wallis-et-Futuna du bénéfice de l’aide au fret instaurée par le projet de loi initial. Mais le dispositif a eu un succès très limité, car le coût du transport depuis l’Europe, même avec une aide qui s’est avérée faible, demeurait par trop supérieur à celui venant d’Australie ou d’autres pays de la région.

Je me réjouis donc que l’aide au fret bénéficie désormais aux produits importés de pays tiers. Cela favorisera la baisse des prix à Wallis-et-Futuna, où nous transformons notamment des produits métalliques pour la construction locale.

Cela devrait aussi aider, à terme, le développement économique à l’exportation.

Enfin, nos îles, qui rencontrent souvent un important problème de gestion des déchets, notamment des huiles usagées, des piles et des batteries, se trouvent confrontées au coût important que représente l’évacuation de ces déchets.

L’élargissement de l’aide au fret pour l’expédition des déchets constitue donc une avancée qui mérite d’être saluée.

M. le président. Je mets aux voix l'article 18.

(L'article 18 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 18 (Texte non modifié par la commission)
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Article 19 (supprimé)

Articles additionnels après l'article 18

M. le président. L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Fontaine et D. Robert, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 371-13 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’un fonds de mutualisation agréé par l’autorité administrative ayant pour objet de contribuer à l’indemnisation des pertes causées par un phénomène climatique défavorable dans ces collectivités est créé et bénéficie de soutiens publics dans le cadre de l’article 38 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, les exploitants agricoles bénéficiaires de ce fonds ne peuvent émarger au fonds de secours.

« Les règles régissant, selon les productions ou les risques couverts, l’établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, les conditions de leur agrément, les conditions et modalités de l’indemnisation des exploitants agricoles ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles sont fixées par décret en Conseil d’État ».

La parole est à M. Michel Fontaine.

M. Michel Fontaine. L’indemnisation des sinistres agricoles en outre-mer est régie par les dispositions relatives au fonds de secours, qui est constitué uniquement d’une subvention inscrite au budget de l’État, sans qu’aucune cotisation des agriculteurs ultramarins ne soit prévue.

Ses paramètres limitent l’indemnisation des agriculteurs ultramarins. Il n’intervient en effet qu’à partir d’un taux minimal de perte. Par ailleurs, seulement 36 %, au mieux, des pertes de récolte sont indemnisées, un taux d’abattement s’appliquant selon l’ancienneté des cultures.

Ces modalités sont différentes de celles qui existent pour l’Hexagone, où les dommages liés à des sinistres climatiques non assurables sont gérés par la troisième section du Fonds national de gestion des risques agricoles, qui est abondé en partie par des subventions publiques et les agriculteurs.

En outre, dans l’Hexagone, l’offre d’assurance multirisque climatique des récoltes est développée et fait l’objet d’un soutien public. Utiliser un tel système n’est pas possible en raison du faible développement de l’assurance agricole outre-mer.

Aussi est-il proposé de créer, parallèlement au fonds de secours, un fonds de mutualisation bénéficiant aux agriculteurs des collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution. Il permettrait de faire bénéficier ceux qui le souhaitent d’une meilleure indemnisation des pertes de récolte liées aux événements climatiques extrêmes spécifiques des zones tropicales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Magras, rapporteur pour avis. La commission des finances n’avait pas d’avis sur l’amendement n° 173 rectifié, aviez-vous dit, madame la ministre ; eh bien, je vais encore devoir faire appel à vous sur cet amendement délicat…

Dire que l’indemnisation des agriculteurs en cas de sinistres liés à des événements climatiques extrêmes constitue un problème particulièrement important est presque un pléonasme s’agissant de l’outre-mer. Nous en sommes tous conscients. L’amendement n° 6 rectifié bis propose une solution à propos de laquelle nous attendons quelques précisions, de votre part, madame la ministre, et de celle de son auteur.

S’agit-il de créer un fonds de mutualisation ? Le cas échéant, quand et sur quels territoires ? Si l’objet de l’amendement est précis, le dispositif lui-même semble lacunaire.

En outre, l’amendement prévoit très clairement que les agriculteurs ultramarins affiliés au fonds de secours seraient privés de son bénéfice, alors que celui-ci permet aujourd'hui de les indemniser, certes de façon limitée, mais sans qu’ils aient à cotiser.

Par conséquent, compte tenu de l’importance de l’enjeu pour les agriculteurs ultramarins – je comprends, mon cher collègue, votre démarche –, je vous demande donc, madame la ministre, l’avis du Gouvernement sur cette question.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Il existe deux fonds : le fonds de secours et le fonds de mutualisation.

Pour le fonds de secours, qui est géré par mon ministère, certains seuils d’indemnisation sont prévus selon les cas.

Cet amendement porte sur le fonds de mutualisation, modifié par la loi de 2014, lequel ne prévoit pas la couverture des risques climatiques. Dans le cadre d’une démarche volontaire des agriculteurs souhaitant bénéficier de ce fonds par le biais d’une cotisation, vous prévoyez, monsieur Fontaine, qu’il couvre désormais les risques climatiques.

Pour cette raison, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Magras, rapporteur pour avis. Après les explications qui viennent de lui être données par Mme la ministre, la commission se rallie à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18.

L'amendement n° 176 rectifié, présenté par MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités juridiques et budgétaires qui permettraient aux jeunes agriculteurs d’outre-mer de bénéficier du paiement en faveur des jeunes agriculteurs que perçoivent leurs homologues de métropole relativement aux aides de la politique agricole commune européenne.

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Comme dans l’Hexagone, les jeunes agriculteurs ultramarins rencontrent des difficultés d’installation. Dans un cadre où la création d’entreprises l’emporte sur le modèle de la reprise d’exploitations, les besoins de financement pour la mise en œuvre d’un projet économiquement viable sont importants.

Or, s’il existe une politique publique d’aide à l’installation qui apporte quelques réponses à la question de l’accès au financement, les jeunes ne bénéficient pas, dans les collectivités d’outre-mer, de certains dispositifs, en particulier européens.

Je pense au « top-up jeunes agriculteurs », qui figure au sein du premier pilier de la politique agricole commune : cette aide est destinée aux agriculteurs de moins de quarante ans durant les cinq premières années d’installation.

Il est regrettable que cette mesure ne s’applique qu’aux seuls jeunes agriculteurs d’Europe et non aux agriculteurs ultramarins, qui en ont pourtant tout autant besoin. Je rappelle en effet qu’ils doivent faire face à la réticence des banques s’agissant de l’octroi de prêts réglementés à taux bonifié.

Dans ces conditions, pour financer leur installation, beaucoup de jeunes entrent dans une pluriactivité subie.

Lors du congrès des jeunes agriculteurs du mois de juin 2014, le ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll, s’était engagé à ce qu’un « volet installation » soit intégré à la politique agricole commune des outre-mer.

En conséquence, il s’agit par cet amendement d’encourager le renforcement de la politique d’aide à l’installation des jeunes agriculteurs dans les outre-mer. Est-il nécessaire de rappeler que l’agriculture constitue pour ces territoires un levier de développement économique et offre des emplois à de nombreux jeunes ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. L’intérêt d’une telle disposition est avéré, et je comprends tout à fait les motivations de notre collègue Guillaume Arnell. Pour autant, nous devons faire preuve de cohérence pour ce qui concerne les demandes de rapport.

C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Le Gouvernement est également très attentif à ce sujet structurant, qui permet la création d’emplois en donnant des perspectives à nos jeunes. Toutefois, la mesure existante, le top-up, est financée par la PAC. Nous n’avons donc pas la possibilité de mobiliser les fonds correspondants.

Pour les outre-mer, le premier pilier est géré dans le cadre du POSEI, le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité. Aucune mesure de transfert n’est actuellement prévue.

Par conséquent, l’instauration outre-mer du dispositif top-up reviendrait soit à augmenter l’enveloppe du POSEI, soit à diminuer les aides destinées aux agriculteurs qui ne sont pas classés « jeunes agriculteurs ».

Pour cette raison, même si le Gouvernement est très sensible à votre argumentation, monsieur le sénateur, il n’est pas favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

M. Guillaume Arnell. Je suis bien embarrassé, dans la mesure où je connais le sort qui sera réservé à cet amendement ! Quoi qu’il en soit, il me semble utile de sensibiliser chacun à ces questions chaque fois que c’est possible et d’inciter nos dirigeants, en particulier le ministre de l’agriculture, à ne pas laisser croire que certains dispositifs seraient envisageables outre-mer, alors qu’ils sont en réalité inapplicables.

Vous l’aurez compris, madame la ministre, nous comptons sur vous pour continuer, pendant que vous êtes encore en fonction et, si possible – pourquoi pas ? –, après, à enfoncer le clou afin que les jeunes agriculteurs ultramarins bénéficient eux aussi des conditions optimales pour exercer une profession qu’ils ont voulue.

Je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 176 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l'article 18
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Article additionnel après l’article 19

Article 19

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos 24 et 101 sont identiques.

L'amendement n° 24 est présenté par M. Magras.

L'amendement n° 101 est présenté par MM. S. Larcher et Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, MM. Patient, Cornano, Antiste, Karam, Desplan, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental, et pour favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu’à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises locales, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Il en va de même en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne les marchés passés par les services et les établissements publics de l’État.

Le montant total des marchés conclus en application du premier alinéa au cours d’une année ne peut excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés du secteur économique concerné conclus par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice concernés au cours des trois années précédentes.

Dans des conditions définies par voie réglementaire, pour les marchés dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes, les soumissionnaires doivent présenter un plan de sous-traitance prévoyant le montant et les modalités de participation des petites et moyennes entreprises locales.

La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° 24.

M. Michel Magras. L’article 19, dans sa rédaction initiale, visait à instituer à titre expérimental un Small Business Act ultramarin, autrement dit une stratégie du bon achat, mesure phare du volet économique du présent projet de loi issue d’une idée consensuelle qui a émergé des réflexions sur l’avenir de nos outre-mer.

Face à la crainte de non-conformité d’une telle initiative au principe constitutionnel de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, cet amendement constitue d’abord un rappel : cette expérimentation, conduite dans des territoires où le principe d’adaptation des normes est fondamental, a pour but de faire émerger de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement, à moyen terme, leur libre accès à la commande publique.

Cet argument justifierait l’assouplissement d’une conception trop formelle et instantanée de notre principe de libre accès à la commande publique. Inversement, le statu quo favoriserait les opérateurs exerçant d’ores et déjà leur domination économique de fait.

Le présent amendement vise également à compléter le dispositif adopté par les députés. Il s’agit, en s’inspirant d’un des piliers de la législation des États-Unis, de prévoir, à titre expérimental, que les appels d’offres d’une valeur de plus de 500 000 euros remportés par une grande entreprise doivent comporter un « plan de sous-traitance » garantissant la participation des PME locales.

M. le président. La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l’amendement n° 101.

M. Serge Larcher. L’article 19 visait à créer un Small Business Act ultramarin, en permettant, à titre expérimental, aux départements, régions et collectivités d’outre-mer de réserver une partie de leurs marchés aux PME installées sur leur territoire.

La commission des lois a supprimé cet article, considérant que cette expérimentation soulevait un problème « au regard des principes généraux du droit de la commande publique ».

Or l’article 19, dans sa rédaction issue de la commission des affaires économiques tend à mettre en place une expérimentation limitée dans le temps et très encadrée. Pour chaque secteur économique concerné, le montant total des marchés réservés aux PME ne pourra pas excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés au cours des trois années précédentes.

Compte tenu de ces précautions, les principes de la commande publique, et notamment la liberté d’accès et l’égalité de traitement des candidats, semblent respectés.

Il est donc proposé de rétablir l’article 19 tel qu’il a été adopté lors de son examen en commission des affaires économiques, pour permettre aux acteurs publics des territoires d’outre-mer de passer une partie de leurs marchés avec des opérateurs locaux.

M. le président. Les amendements nos 70 et 191 sont identiques.

L'amendement n° 70 est présenté par Mme Hoarau, MM. Bosino, Le Scouarnec, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 191 est présenté par M. D. Robert.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu'à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises locales, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Il en va de même en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne les marchés passés par les services et les établissements publics de l'État.

Le montant total des marchés conclus en application du premier alinéa au cours d'une année ne peut excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés du secteur économique concerné conclus par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice concernés au cours des trois années précédentes.

La parole est à Mme Gélita Hoarau, pour présenter l’amendement n° 70.

Mme Gélita Hoarau. Par cet amendement, il s’agit de desserrer l’étau qui enserre les entreprises des outre-mer, essentiellement les PME et TPE, dans un contexte économique difficile.

Ainsi, à La Réunion, la commande publique représente 90 % du chiffre d’affaires du BTP. Ce pourcentage est similaire dans les autres régions d’outre-mer. Or ce secteur a enregistré une baisse de 15 % des consultations en 2014. Pour 2015, le chiffre d’affaires est seulement de 944 millions d’euros. Le secteur de la commande publique continue donc de s’étioler. Les premiers à payer le prix fort d’une telle situation sont les TPE, entreprises les plus nombreuses outre-mer.

Ainsi, à La Réunion, les TPE représentent près de 90 % du tissu économique et constituent un vivier important pour ce qui concerne l’emploi. Par ailleurs, près de 100 000 entreprises ultramarines n’ont pas de salariés. Une question essentielle se pose à elles : à quelle part des marchés publics peuvent-elles prétendre ? Plus exactement, quelle est la part du marché public qui leur est attribuée ? Pas grand-chose !

Voilà quelques jours, un entrepreneur réunionnais demandait aux décideurs politiques d’avoir le courage de prendre le risque d’attribuer des marchés aux petites entreprises et, surtout, d’arrêter de prendre les TPE ou les PME pour des sous-traitants. Elles subissent alors encore plus fortement les errements liés à la question du financement de la commande publique.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à réintroduire l’article 19, supprimé par la commission des lois, pour donner un coup de pouce aux TPE d’outre-mer, en leur permettant de candidater aux marchés publics.

M. le président. La parole est à M. Didier Robert, pour présenter l’amendement n° 191.

M. Didier Robert. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 214 rectifié, présenté par MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental, en Martinique, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Saint-Martin, pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu’à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises locales, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Il en va de même en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne les marchés passés par les services et les établissements publics de l’État.

Le montant total des marchés conclus en application du premier alinéa au cours d’une année ne peut excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés du secteur économique concerné conclus par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice concernés au cours des trois années précédentes.

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Cet amendement tend à rétablir un article introduit à l’Assemblée nationale en commission, puis maintenu en séance publique.

Il vise à donner la faculté aux pouvoirs adjudicateurs, aux entités adjudicatrices et aux acheteurs publics, de réserver une partie de leurs marchés aux PME locales, à titre expérimental. Il s’agit plus précisément de leur attribuer un tiers des marchés, dont le montant total ne pourrait dépasser 15 % du montant annuel moyen des marchés du secteur économique concerné.

Nous proposons, pour simplifier le débat, de restreindre cette mesure aux collectivités françaises constituant les régions ultrapériphériques au sens des traités européens.

Les principes généraux du droit de la commande publique ne justifient pas à eux seuls de se priver d’une telle expérimentation, puisqu’ils ont une simple valeur infralégislative.

En revanche, les directives européennes du 26 février 2014 n’ont pas prévu de dispositions dérogatoires pour les régions ultrapériphériques, malgré la spécificité de leur environnement économique.

Contrairement aux PME du continent européen, les entreprises de travaux publics ultramarines subissent en effet une concurrence asymétrique. D’un côté, l’application des règles de passation des marchés publics les prive de contrats ; d’un autre côté, leur isolement géographique ou les normes protectionnistes des États voisins ne leur permettent pas de bénéficier des mêmes débouchés que les PME continentales.

L’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permet justement au Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, de prendre des mesures spécifiques pour les régions ultrapériphériques, en raison de leur éloignement et de leur dépendance économique. Il est donc urgent de proposer l’adoption de telles mesures pour enrayer l’affaiblissement de la filière BTP en outre-mer, constaté par l’IEDOM, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer.

M. le président. L'amendement n° 216, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les marchés publics passés par les acheteurs peuvent être attribués, à égalité de prix ou à équivalence d’offres, de préférence aux petites et moyennes entreprises locales, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Il en va de même en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne les marchés passés par les services et les établissements publics de l’État.

Le montant total des marchés publics conclus en application du premier alinéa au cours d’une année ne peut excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés publics du secteur économique concerné conclus par l’acheteur au cours des trois années précédentes.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Cet amendement vise à rétablir l’article 19 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale tout en le modifiant pour le sécuriser juridiquement par rapport non seulement au droit européen, mais aussi au droit des marchés publics.

Le Gouvernement soutient fortement les dispositions proposées, car elles assureront aux TPE et PME d’outre-mer, qui sont très fragiles – nombre d’entre elles disparaissent rapidement – une part des marchés publics, ce qui contribuera à les fortifier et répondra à une réelle attente.

M. le président. Le sous-amendement n° 231, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Amendement n° 216, alinéa 2, première phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

À titre expérimental, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsque plusieurs offres sont équivalentes au regard des critères d’attribution d’un marché public, une préférence est accordée aux petites et moyennes entreprises locales, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Les offres sont considérées comme équivalentes si l’écart entre leur prix respectif n’excède pas 3 %.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Ce sous-amendement vise à reprendre les termes de l’article 61 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, actuellement en vigueur, pour que la définition de la préférence et les critères d’appréciation des « offres équivalentes » soient les mêmes dans l’ensemble des règles applicables aux marchés publics.

M. le président. Le sous-amendement n° 218, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Dans des conditions définies par décret, pour les marchés dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils européens mentionnés à l’article 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les soumissionnaires doivent présenter un plan de sous-traitance prévoyant le montant et les modalités de participation des petites et moyennes entreprises locales.

La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Il s’agit bien évidemment d’une position de repli, au cas où l’amendement n° 24 ne serait pas adopté.

L’amendement présenté par le Gouvernement vise à instituer, à titre expérimental, un Small Business Act ultramarin, dans une version très atténuée : il prévoit non plus de réserver un tiers des marchés publics aux PME locales, mais d’instituer un droit de préférence à égalité de prix ou à équivalence d’offres.

La commission des affaires économique estime nécessaire de faire preuve d’une plus grande audace. Il s’agit en effet d’une mesure phare du volet économique du présent projet de loi, qui fait consensus dans le cadre des réflexions menées sur l’avenir de nos outre-mer.

Le présent amendement vise à compléter le dispositif proposé par le Gouvernement. Il s’agit, en s’inspirant d’un des piliers de la législation des États-Unis, de prévoir, également à titre expérimental, que les appels d’offres remportés par une grande entreprise doivent comporter un « plan de sous-traitance » garantissant la participation des PME locales.

Je tiens à le préciser, la rédaction de ce sous-amendement est beaucoup plus souple que celle de l’amendement n° 24, ce afin de respecter l’esprit ayant présidé à l’élaboration de l’amendement n°216.

Toutefois, je tiens à le préciser, la rédaction retenue dans ce sous-amendement est beaucoup plus souple que celle que j’avais proposée dans mon amendement tendant à rétablir l’article. J’ai voulu respecter l’esprit de l’amendement de Mme la ministre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. J’insiste sur le caractère expérimental du Small Business Act.

Initialement, la commission s’était prononcée en défaveur des amendements nos 24, 101, 70, 191 et 214 rectifié, et elle avait émis un avis favorable sur l’amendement n° 216 sous réserve de l’adoption des sous-amendements nos 231 et 218.

Néanmoins, compte tenu des arguments exposés par notre collègue Michel Magras, et au vu de la pertinence et de l’aspect expérimental du dispositif envisagé, j’émets à titre personnel un avis favorable sur les amendements identiques nos 24 et 101.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Le Gouvernement, qui souhaite l’adoption de son propre amendement, émet un avis défavorable sur les amendements nos 24, 101, 70, 191 et 214 rectifié.

Par ailleurs, l’avis est favorable sur le sous-amendement n° 218 et défavorable sur le sous-amendement n° 231.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je retire le sous-amendement n° 231.

M. le président. Le sous-amendement n° 231 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 et 101.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 19 est rétabli dans cette rédaction, et les amendements nos 70, 191, 214 rectifié, 216, ainsi que le sous-amendement n° 218 n’ont plus d’objet.

Article 19 (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Article 20 A (supprimé) (début)

Article additionnel après l’article 19

M. le président. L'amendement n° 237, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2018, au second alinéa de l’article L. 5522-21 du code du travail, le mot : « participe » est remplacé par les mots : « , la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon participent ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Le III de l’article 7 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a transféré de l’État à la région la compétence relative à l’accompagnement avant la création ou reprise d’entreprise et pendant les trois années suivantes.

Cependant, la rédaction actuelle du 2° du III de l’article 7 de la loi NOTRe n’intègre pas les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le présent amendement tend à corriger ce manque.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Comme cela vient d’être précisé, il est proposé de transférer la compétence relative à l’accompagnement avant la création ou la reprise d’entreprise aux collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

D’abord, cet amendement a été déposé relativement tard. Ensuite, les compétences d’une collectivité relevant de l’article 74 sont énumérées par une loi organique et doivent faire l’objet d’une négociation avec les collectivités considérées. J’ignore si cela a été le cas en l’espèce. Enfin, ces collectivités sont compétentes en matière économique.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 237.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.

Titre VII

DISPOSITIONS RELATIVES À LA CULTURE

Article additionnel après l’article 19
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Article 20 A (supprimé) (interruption de la discussion)

Article 20 A

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos 18 rectifié et 157 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 18 rectifié est présenté par MM. S. Larcher, Antiste, Cornano, J. Gillot, Karam, Patient et Lorgeoux, Mmes Yonnet et Lienemann, MM. Cabanel et Chiron, Mmes Émery-Dumas et Bataille et MM. Courteau et Lalande.

L'amendement n° 157 rectifié est présenté par MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l’abolition de l’esclavage est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est complété par les mots : « et en hommage aux victimes de l’esclavage colonial » ;

2° L’article unique est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « départements » est remplacé par les mots : « collectivités » et les mots : « et de La Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « , de La Réunion et » ;

b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« La République française institue la journée du 10 mai comme journée nationale de commémoration de la traite, de l’esclavage et de leurs abolitions et celle du 23 mai comme journée nationale en hommage aux victimes de l’esclavage colonial. »

La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l'amendement n° 18 rectifié.

M. Serge Larcher. La politique mémorielle de l’esclavage colonial repose aujourd’hui sur un imbroglio juridique qu’il convient de clarifier.

Le présent amendement tend à modifier la circulaire du 29 avril 2008 pour que les dates du 10 mai et du 23 mai soient distinctement reconnues.

Actuellement, il y a une mémoire de l’abolition de l’esclavage, de Champagney en 1789 à la Révolution de 1848, consacrée par la journée du 10 mai.

Nous proposons ici d’honorer les victimes de l’esclavage en date du 23 mai. La date choisie pour cet hommage fait référence à la marche silencieuse du 23 mai 1998, qui contribua de manière significative au débat national aboutissant au vote de la loi du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité, dite loi Taubira.

Cette mémoire est intrinsèque aux populations qui ont été les protagonistes de la lutte contre l’esclavage et vise à combattre la honte ou le ressentiment qui perdurent chez les descendants d’esclaves. Longtemps douloureuse, cette mémoire de l’esclavage a été portée à partir de la fin des années soixante par les mouvements nationalistes antillais. Aujourd’hui, on assiste à l’émergence d’une mémoire qui se veut apaisée et qui se base avant tout sur l’hommage aux victimes de l’esclavage.

Cette politique mémorielle est conduite par des associations d’entrepreneurs de mémoire, comme le CM 98, qui est une association nationale, Lanmou ba yo – « l’amour pour eux » – en Guadeloupe, l’Association martiniquaise de recherche sur l’histoire des familles.

La loi du 21 mai 2001 reconnaît l’esclavage colonial comme un crime contre l’humanité. La République serait donc fidèle à ses principes et à ses pratiques en matière de commémorations des crimes contre l’humanité si elle rendait un hommage solennel et national aux victimes de ce crime, dont des descendants sont aujourd’hui nos concitoyens de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion, mais aussi de l’hexagone.

La politique mémorielle de la République française vis-à-vis de la mémoire de l’esclavage permettra de faire émerger une nouvelle citoyenneté, un nouveau contrat entre les outre-mer et la République.

Cette histoire est encore méconnue des citoyens français, car il n’y a pas eu d’esclavage colonial sur le sol hexagonal.

La République doit se positionner clairement sur la ligne mémorielle qu’elle entend soutenir. Cela participe à cette construction identitaire. Ne pas le faire maintiendrait ces débats dans un prisme communautaire.

Cet amendement constitue à la fois une base juridique et un symbole. Aussi, mes chers collègues, je vous appelle à revenir à la rédaction que l’Assemblée nationale avait proposée.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l'amendement n° 157 rectifié.

M. Guillaume Arnell. Cet amendement a pour objet de nous permettre de discuter en séance publique du rétablissement d’une disposition adoptée à l’Assemblée nationale visant à consacrer dans la loi l’institution de journées de commémoration de la traite, de l’esclavage et de leurs abolitions, d’une part, et d’hommage aux victimes de l’esclavage colonial, d’autre part, comme c’est le cas pour d’autres victimes.

Il me semble que cette disposition, supprimée lors de l’examen du projet de loi en commission, mérite de faire l’objet d’un débat en séance publique.

Il s’agit notamment de rappeler l’engagement de la France en faveur de la lutte contre la traite des êtres humains, qui concernerait sensiblement 12 000 personnes en France selon l’organisation non gouvernementale Walk Free. La Commission nationale consultative des droits de l’homme dresse le même constat.

J’estime que le point de vue de tout un chacun est respectable et doit être respecté. Il est possible que l’article soit réintroduit à l’Assemblée nationale quel que soit le vote du Sénat.

J’ai donc eu du mal à comprendre le sens d’une grève de la faim qui, à mon sens, n’aurait dû intervenir qu’à la suite de décisions beaucoup plus fortes, et une fois toutes les autres voies de recours épuisées.

Cette forme de pression exercée sur les parlementaires risque de se prêter à beaucoup d’interprétations en cas de vote favorable de la représentation nationale. Et ce serait d’autant plus regrettable que nous comprenons tous le sens de la démarche.

M. le président. L'amendement n° 80, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l’abolition de l’esclavage est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est complété par les mots : « et en hommage aux victimes de l’esclavage colonial » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas de l’article unique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« La République française institue la journée du 10 mai comme journée nationale de commémoration de la traite, de l’esclavage et de leurs abolitions et celle du 23 mai comme journée nationale en hommage aux victimes de l’esclavage colonial. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement vise également à rétablir l’article 20 A, qui a été supprimé par le Sénat en commission.

Cet article est hautement symbolique pour nous. Il institue, d’une part, la « journée nationale de commémoration de la traite, de l’esclavage et de leurs abolitions » le 10 mai et, d’autre part, la « journée nationale en hommage aux victimes de l’esclavage colonial » le 23 mai.

Le devoir de mémoire sur ce sujet nous paraît fondamental. La distinction entre les deux journées est demandée de longue date par de nombreuses associations et descendants de victimes.

Nous espérons vraiment que le Sénat s’honorera de satisfaire cette revendication.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. D’abord, je reprendrai les propos de M. Arnell s’agissant, d’une part, du contexte, d’autre part, de notre climat de travail.

Je crois que nous avons démontré, depuis le début de l’examen de ce texte, que nous pouvions largement échanger, nous expliquer sur nos points de divergence, parfois converger et même accepter des demandes de rapport, lorsque nous avons estimé que l’importance et la résonance du sujet le justifiaient. Chaque fois que nous avons sollicité le retrait d’amendements, nous avons précisé que nous le faisions à titre conservatoire, les mesures suggérées nécessitant une réflexion plus approfondie.

Je trouve donc excessifs les commentaires au vitriol qui m’ont été adressés, par exemple à propos de la question de l’orpaillage, lorsque je me suis prononcé sur les choix de nos collègues députés, au regard des explications que j’ai apportées et, surtout, des dispositions qui figureront in fine dans le texte.

J’en viens à la question dont nous sommes saisis à présent.

Dans un premier temps, nous avons estimé – c’est le sens de la décision prise en commission – que la position défendue par notre collègue Félix Desplan permettait d’envoyer un message fort et de renforcer la portée et la lisibilité des commémorations, en retenant la seule date du 10 mai.

Nous avons, me semble-t-il, fait œuvre utile en auditionnant, au sein de la commission des lois, mais pas seulement, l’ensemble des acteurs qui ont nourri le débat de leurs réflexions. Nos travaux me semblent avoir été marqués par un grand respect de ces diverses contributions et par la volonté d’aborder la question telle qu’elle se pose.

Au demeurant, puisque le Président de la République a souhaité lancer une fondation pour la mémoire de l’esclavage, de la traite et des abolitions le 10 mai dernier, il nous a semblé intéressant que celle-ci puisse avoir un regard sur le sujet.

Voilà quel a été notre cheminement et, dans l’esprit de ce qui s’est passé à l’Assemblée nationale, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée sur les amendements dont nous sommes saisis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Notre position sera la même qu’à l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement émet ainsi un avis de sagesse sur les amendements nos 18 rectifié et 157 rectifié, identiques compte tenu de la rectification apportée par son auteur au second.

Depuis 2012, le Gouvernement a fait un travail considérable pour que la mémoire des outre-mer fasse partie intégrante de la mémoire de France. Nous ne cherchons donc pas à échapper à ce débat. Au contraire ! Nous y avons pris notre part, et nous avons agi.

Présidée par Lionel Zinsou, la mission de préfiguration de la fondation que le Président de la République s’est engagé à créer arrive à son terme. La future fondation devra travailler dans le plus grand respect des recherches menées par les historiens et de l’action des militants qui ont attiré notre attention sur la mémoire des outre-mer depuis de très nombreuses années.

Il est à l’honneur de ce gouvernement d’avoir pris toute la mesure de l’ampleur de la tâche, afin que cette mémoire nous réunisse et nous permette de nous projeter vers l’avenir, dans la fidélité à ce que nous sommes. La future fondation sera le cadre qui nous permettra de le faire dans la sérénité.

En revanche, compte tenu de sa rédaction, l’adoption de l’amendement n° 80 risquerait de faire disparaître les jours de célébration propres à chaque territoire, comme le 20 décembre à La Réunion. C’est donc pour cette raison, purement technique, que le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, sur lequel il aurait sinon émis un avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud. J’ai bien noté qu’il y avait un problème technique avec mon amendement. J’accepte donc d’autant plus volontiers de le retirer que nous soutenons les amendements identiques nos 18 rectifié et 157 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 80 est retiré.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote sur .les amendements identiques nos 18 rectifié et 157 rectifié.

Mme Éliane Assassi. Convenons-en, l’article 20 A n’est pas consensuel. Je pense donc qu’il aurait mérité un débat de fond sur, d’une part, la colonisation et ses conséquences et, d’autre part, la politique mémorielle française.

Comme nous l’avions fait à plusieurs reprises, notamment par la plume de mon collègue Patrick Abate au mois de juillet 2015 et par la voix de ma collègue Brigitte Gonthier-Maurin au mois de janvier 2016, nous rappelons que, à nos yeux, la multiplication des journées de commémoration ne peut que diluer un message pourtant essentiel, en créant de la confusion.

J’y insiste : nous aurions aimé un vrai débat, non seulement, certes, au Parlement, mais surtout avec nos concitoyens, en particulier avec la jeunesse. Certains pensent que le débat est soldé. Or je ne peux pas m’empêcher de constater avec quelle prégnance il réapparaît régulièrement. Le tollé provoqué par les déclarations de candidats à l’élection présidentielle évoquant un « partage de culture » ou des « éléments positifs de civilisation » illustre bien qu’il est loin d’être clos !

Mais, au-delà du débat, il faut aussi des actes. Dois-je rappeler qu’il a tout de même fallu attendre le 18 février 2014 pour que l’Assemblée nationale reconnaisse la responsabilité morale de l’État dans le déplacement forcé de 1 630 enfants réunionnais entre 1963 et 1983 pour repeupler des départements métropolitains ?

De fait, si la mesure proposée dans l’article 20 A ne nous satisfaisait pas pleinement, nous ne pouvons pas accepter qu’elle soit balayée dans le huis clos d’une commission sénatoriale, aussi légitime soit-elle, sans un débat pourtant nécessaire. Elle mérite beaucoup mieux que cela.

C’est pourquoi nous soutenons les amendements identiques nos 18 rectifié et 157 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Jacques Gillot, pour explication de vote.

M. Jacques Gillot. J’ai tenu à m’exprimer à l’occasion du débat sur l’article 20 A du projet de loi simplement pour vous indiquer ma conviction qu’il est des combats qui valent la peine d’être menés.

Oui, j’ai cosigné l’amendement visant à réintroduire à l’article 20 A du projet de loi les dispositions permettant de faire de la journée du 23 mai une journée nationale en hommage aux victimes de l’esclavage colonial !

Je l’ai fait en pleine conscience, convaincu que toutes les initiatives qui concourent à densifier la politique mémorielle de l’esclavage colonial sont les bienvenues.

Mais je suis également convaincu que ces dispositions ne constituent pas une fin en soi, car aucune commémoration ne saurait effacer ni réparer l’innommable.

Au moment où nos territoires peinent encore à trouver leur place au sein d’une République qui gagnerait à s’ouvrir davantage à la diversité de ses composantes, en cette période trouble où les extrémismes de toutes sortes gagnent du terrain, ici comme outre-Atlantique, il est fondamental de ne pas rajouter les divisions d’aujourd’hui aux douleurs du passé.

Nous, descendants d’esclaves, le plus grand respect que nous devons à nos aïeux est de ne pas retomber dans les errements de la division et des excès de langage envers nos propres frères.

Je peux ne pas être d’accord avec la position d’un collègue, ses arguments ou ses orientations. Mais je me battrai jusqu’au dernier souffle pour qu’il puisse exprimer librement sa position, dans cet hémicycle comme ailleurs. M. Desplan est libre.

Pour moi, arrière-petit-fils d’esclave, le plus grand respect que nous devons à nos aïeux est de nous mobiliser pour les causes qui font vraiment sens en 2017

Pour moi, le vrai devoir de mémoire est de nous mobiliser contre un système qui, plus de 160 ans après la libération des esclaves des anciennes colonies de la France, continue de priver leur descendance de l’égalité à laquelle ils ont droit : égalité devant l’emploi ; égalité devant le logement ; égalité devant l’accès aux postes de responsabilité ; égalité devant les perspectives de développement de nos territoires ; égalité dans les mesures prises pour juguler l’insécurité ; égalité du pouvoir d’achat.

Oui la République a besoin de symboles qui contribuent à renforcer son unité ! Mais elle a surtout besoin, pour paraphraser Sonny Rupaire, de continuer d’entendre dans le vent cette voix qui lui dit de « garder l’espérance ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Félix Desplan, pour explication de vote.

M. Félix Desplan. Que mes collègues se rassurent ! Je ne suis ni dans la singularisation, ni dans la provocation, ni dans la séduction, ni dans la démagogie. Au pire, je serais dans l’erreur, en étant peut-être le seul à n’avoir rien compris…

Je reste pourtant convaincu que retenir une deuxième date de commémoration nationale de l’esclavage, le 23 mai, soit treize jours après la commémoration nationale de l’esclavage, en plus des jours de commémoration propres à chaque territoire d’outre-mer, cela fait beaucoup !

Trop de commémorations tuent la commémoration ! On banalise ainsi le devoir de mémoire qui s’attache à la commémoration de l’esclavage.

Deux commémorations nationales sur le même sujet, dans le même mois, dans le même lieu, cela ne frise-t-il pas l’indigestion ?

D’autres dates sont évoquées : le 23 août, le 23 août 1791 ayant eu lieu premier soulèvement d’esclaves dans la colonie française de Saint-Domingue ; le 28 mai, le 28 mai 1802 étant la date du sacrifice de Louis Delgrès, colonel de l’armée française d’origine martiniquaise, avec ses compagnons à Matouba, luttant contre le rétablissement de l’esclavage en Guadeloupe.

Il ne s’agit pas là de continuer à multiplier les commémorations. Il s’agit de lancer une réflexion afin de se mettre d’accord sur une date, une seule, sur le plan international pour commémorer l’abolition de l’esclavage colonial – certes – et, en même temps, de se mobiliser pour l’abolition de tous les esclavages dans le monde. Puisse l’UNESCO y parvenir !

Retenons seulement que ce n’est pas l’habillage différent du sujet, le 10 mai et le 23 mai, qui donne un contenu fondamental à une commémoration ou une autre sur l’esclavage.

L’hommage aux victimes de l’esclavage, mot d’ordre du 23 mai, nous renvoie inévitablement aux pires atrocités de ce régime et stigmatise le bourreau. En quoi cela peut-il être une démarche de réconciliation ?

En revanche, quand on sublime l’image de l’esclave combattant, déterminé, digne, qui s’organise, participe aux soulèvements, lutte pour sa propre libération, profite de la générosité d’esprit de grands humanistes français blancs, de la même couleur de peau que ses bourreaux, avec lesquels il parviendra à l’abolition de l’esclavage en 1848, je vois là l’amorce d’une réconciliation en marche.

Deux, trois, quatre, cinq ou six commémorations : cela ne fait pas sens. Voilà pourquoi j’ai déposé en commission des lois un amendement de suppression de l’article 20 A. Voilà pourquoi, ce soir, je confirme ici ma position, en ne votant pas ces amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 rectifié et 157 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 20 A est rétabli dans cette rédaction.

Article 20 A (supprimé) (début)
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Discussion générale

3

Communication d’un avis sur un projet de nomination

M. le président. En application du cinquième aliéna de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable - 28 voix pour, 1 voix contre et 4 bulletins blancs - à la nomination de Mme Agnès Buzyn aux fonctions de présidente de la Haute Autorité de santé.

4

Candidatures à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des affaires sociales a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.

Cette liste a été publiée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Hervé Marseille.)

PRÉSIDENCE DE M. Hervé Marseille

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

5

Conférence des présidents

M. le président. Je vais vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents qui s’est réunie ce soir.

L’ordre du jour de la fin de la présente semaine gouvernementale et de celle du 23 janvier, ainsi que de la semaine sénatoriale du 30 janvier demeure inchangé, sous réserve de deux modifications :

- l’inscription, le mardi 24 janvier à 14 heures 15, de l’éloge funèbre de Jean-Claude Frécon, initialement prévu à 14 heures 30,

- l’inscription d’un débat sur le thème : « Violences sexuelles : aider les victimes à parler » le jeudi 2 février, à 10 heures 30.

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

MERCREDI 18 JANVIER 2017

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (texte de la commission, n° 288, 2016-2017)

JEUDI 19 JANVIER 2017

De 10 h 30 à 11 h 30

- Examen d’une demande de la commission des lois tendant à obtenir du Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qu’il lui confère, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour le suivi de la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (texte de la commission, n° 288, 2016-2017)

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (texte de la commission, n° 288, 2016-2017)

MARDI 24 JANVIER 2017

À 9 h 30

- 26 questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

• n° 1425 de M. Didier MARIE à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

(Sécurité dans les centrales nucléaires)

• n° 1507 de M. Hervé MAUREY à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Déserts médicaux)

• n° 1526 de Mme Dominique ESTROSI SASSONE à M. le ministre de l’économie et des finances

(Fermeture de la plate-forme industrielle du courrier de Nice en 2018)

• n° 1530 de M. Alain FOUCHÉ à M. le ministre de l’intérieur

(Sécurisation dans les transports)

• n° 1539 de Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Réforme de l’éducation prioritaire)

• n° 1540 de M. Bruno SIDO à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Lutte contre la maladie de Lyme)

• n° 1543 de M. Jean-Jacques LASSERRE transmise à M. le ministre de l’intérieur

(Anonymat des travailleurs sociaux)

• n° 1545 de Mme Colette GIUDICELLI à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Émanations dangereuses dans les cabines d’avions)

• n° 1550 de Mme Sophie PRIMAS à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

(Conséquences du classement des bois « dalbergia » parmi les espèces menacées)

• n° 1551 de M. Michel CANEVET à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Réglementation de l’activité des thoniers senneurs français)

• n° 1555 de M. Daniel CHASSEING à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Enclavement ferroviaire de l’ancienne région Limousin)

• n° 1558 de M. Jean-Pierre BOSINO à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Liaison ferroviaire Creil–Roissy-Picardie)

• n° 1562 de M. Franck MONTAUGÉ transmise à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

(Difficultés liées à la réforme des zones de revitalisation rurale)

• n° 1563 de M. Henri CABANEL à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

(Expérimentation pour la gestion du foncier rural)

• n° 1564 de M. Georges LABAZÉE à M. le ministre de l’intérieur

(Prix de revente des caveaux par les communes)

• n° 1566 de Mme Stéphanie RIOCREUX transmise à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes

(Allocation de rentrée scolaire des mineurs placés volontairement)

• n° 1567 de M. Philippe MADRELLE à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Grand contournement autoroutier de Bordeaux)

• n° 1569 de Mme Nelly TOCQUEVILLE à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

(Pêche abusive au large de la baie de Seine)

• n° 1570 de M. Michel BOUTANT à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Situation financière du centre hospitalier de La Rochefoucauld)

• n° 1572 de Mme Mireille JOUVE à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

(Défense de l’appellation « calisson d’Aix-en-Provence »)

• n° 1579 de M. Robert NAVARRO à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Obstacle à la mise en place d’un accueil échelonné en petites sections de maternelle)

• n° 1580 de Mme Isabelle DEBRÉ à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Accès aux soins bucco-dentaires)

• n° 1582 de M. Michel RAISON à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

(Politique nationale en faveur de la préservation des abeilles)

• n° 1584 de M. Dominique BAILLY à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Difficultés financières des associations de services à la personne)

• n° 1585 de Mme Chantal DESEYNE à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Ouverture d’une classe préparatoire à Dreux)

• n° 1586 de M. Cyril PELLEVAT à Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales

(État des lieux de la dotation globale de fonctionnement)

À 14 h 15

- Éloge funèbre de Jean-Claude FRÉCON

À 14 h 45 et le soir

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (texte de la commission, n° 286, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 19 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 24 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 23 janvier, à 17 heures

- Projet de loi relatif à la sécurité publique (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 310, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois avec une saisine pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 23 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 24 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 23 janvier, à 17 heures

MERCREDI 25 JANVIER 2017

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi relatif à la sécurité publique (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 310, 2016-2017)

JEUDI 26 JANVIER 2017

À 10 h 30

2 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition de contre-mesures médicales (n° 230, 2016-2017)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention relative à l’assistance alimentaire (n° 137, 2016-2017)

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 24 janvier, à 17 heures

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l’engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (n° 271, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 25 janvier, à 17 heures

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Monténégro (texte de la commission, n° 314, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 25 janvier, à 17 heures

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays (texte de la commission, n° 308, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 25 janvier, à 17 heures

À 10 h 30 (suite)

- Éventuellement, suite du projet de loi relatif à la sécurité publique (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 310, 2016-2017)

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 26 janvier, à 11 heures

À 16 h 15 et, éventuellement, le soir

- Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 312, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois avec une saisine pour avis de la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 23 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 25 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 25 janvier, à 17 heures

SEMAINE SÉNATORIALE

MARDI 31 JANVIER 2017

À 14 h 30

- Proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale, présentée par MM. François-Noël BUFFET, Bruno RETAILLEAU et plusieurs de leurs collègues (n° 126, 2016-2017) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 janvier, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 25 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 30 janvier, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 31 janvier matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 30 janvier, à 17 heures

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 31 janvier, à 12 h 30

À 17 h 45 et le soir

- Suite de la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale, présentée par MM. François-Noël BUFFET, Bruno RETAILLEAU et plusieurs de leurs collègues (n° 126, 2016-2017) (demande du groupe Les Républicains)

MERCREDI 1ER FÉVRIER 2017

De 14 h 30 à 18 h 30

(ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain)

- Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques, présentée par M. Alain ANZIANI et les membres du groupe socialiste et républicain (procédure accélérée)(n° 231, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 janvier, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 25 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 30 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 1er février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 31 janvier, à 17 heures

De 14 h 30 à 18 h 30

(ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain)

(suite)

- Nouvelle lecture de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (n° 159, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 30 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 1er février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 31 janvier, à 17 heures

De 18 h 30 à 20 heures et de 21 h 30 à minuit

(ordre du jour réservé au groupe du RDSE)

- Proposition de loi visant à mettre en place une stratégie nationale d’utilisation du transport sanitaire héliporté, présentée par MM. Alain BERTRAND, Jacques MÉZARD et les membres du groupe du RDSE (n° 233, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 janvier, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 25 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 30 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 1er février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 31 janvier, à 17 heures

- Débat sur le thème : « Faut-il supprimer l’École nationale d’administration ? »

• Temps attribué au groupe du RDSE : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 31 janvier à 17 heures

JEUDI 2 FÉVRIER 2017

À 10 h 30

- Débat sur le thème : « Violences sexuelles : aider les victimes à parler » (demande du groupe écologiste)

• Temps attribué au groupe écologiste : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 1er février, à 17 heures

À 14 h 30

- Suite éventuelle de la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale, présentée par MM. François-Noël BUFFET, Bruno RETAILLEAU et plusieurs de leurs collègues (n° 126, 2016-2017) (demande du groupe Les Républicains)

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

MARDI 7 FÉVRIER 2017

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (procédure accélérée) (A.N., n° 4344)

Ce texte sera envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1er février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 6 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 7 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 6 février, à 17 heures

- Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale (n° 295, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1er février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 6 février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 7 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 6 février, à 17 heures

À 14 h 30 et le soir (suite)

- Nouvelle lecture du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (n° 315, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1er février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 6 février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 7 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 6 février, à 17 heures

MERCREDI 8 FÉVRIER 2017

À 14 h 30 et le soir

- Suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (n° 315, 2016-2017)

JEUDI 9 FÉVRIER 2017

À 11 h 30

- Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes par M. Didier MIGAUD, Premier président de la Cour des comptes

• Temps attribué à la commission des finances : 10 minutes

• Temps attribué à la commission des affaires sociales : 10 minutes

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 9 février, à 11 heures

À 16 h 15 et, éventuellement, le soir

- Suite éventuelle de la nouvelle lecture du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (n° 315, 2016-2017)

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (procédure accélérée) (A.N., n° 4357)

Ce texte sera envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 janvier, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1er février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 6 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 8 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 8 février, à 17 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (texte de la commission, n° 301, 2016-2017)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 8 février, à 17 heures

MARDI 14 FÉVRIER 2017

À 14 h 30

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse ou nouvelle lecture

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 13 février, à 17 heures

En cas de nouvelle lecture :

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 6 février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 8 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 13 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 14 février matin

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 14 février, à 12 h 30

À 17 h 45 et le soir

- Conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions sur les produits de santé (texte de la commission, n° 305, 2016-2017) et sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (texte de la commission, n° 303, 2016-2017)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : lundi 13 février, à 17 heures

À 17 h 45 et le soir (suite)

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ou nouvelle lecture

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 13 février, à 17 heures

En cas de nouvelle lecture :

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 13 février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 14 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale

MERCREDI 15 FÉVRIER 2017

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle ou nouvelle lecture

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 14 février, à 17 heures

En cas de nouvelle lecture :

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : à l’ouverture de la réunion de commission

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 15 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir (suite)

- Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (n° 297, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 6 février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 8 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 13 février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 15 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 14 février, à 17 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale ou nouvelle lecture

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 14 février, à 17 heures

En cas de nouvelle lecture :

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : à l’ouverture de la réunion de la commission

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 15 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale

JEUDI 16 FÉVRIER 2017

À 10 h 30, à 14 h 30 et, éventuellement, le soir

3 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs (n° 84, 2016-2017)

=> Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (n° 848, 2015-2016)

=> Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (procédure accélérée) (A.N., n° 4263)

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 14 février à 17 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse ou nouvelle lecture

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 15 février, à 17 heures

En cas de nouvelle lecture :

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : à l’ouverture de la réunion de commission

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : jeudi 16 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale

À 10 h 30, à 14 h 30 et, éventuellement, le soir (suite)

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité publique ou nouvelle lecture

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 15 février, à 17 heures

En cas de nouvelle lecture :

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : à l’ouverture de la réunion de commission

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : jeudi 16 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale

SEMAINE DE CONTRÔLE

MARDI 21 FÉVRIER 2017

À 9 h 30

- 26 questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

• n° 1480 de Mme Valérie LÉTARD à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Évolution de la profession des infirmiers anesthésistes)

• n° 1495 de M. Alain VASSELLE à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Innovation en oncologie et recherche en cancérologie)

• n° 1501 de M. Louis-Jean de NICOLAY à Mme la ministre de la culture et de la communication

(Droit à l’image des monuments historiques)

• n° 1515 de M. Gérard BAILLY à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

(Demande de révision des dispositions de la convention de Berne sur les loups)

• n° 1519 de M. Patrick MASCLET à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(École en milieu rural)

• n° 1531 de M. Christian FAVIER à M. le Premier ministre

(Déséquilibres est-ouest dans l’agrément de bureaux en Île-de-France)

• n° 1538 de M. Roland COURTEAU à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Maintien des engagements pour la ligne ferroviaire Carcassonne-Quillan)

• n° 1542 de Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN transmise à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie

(Crédit impôt recherche et fermeture des centres de recherche et développement d’Intel en France)

• n° 1552 de M. Alain DURAN à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion

(Intolérance aux radiations électromagnétiques artificielles)

• n° 1565 de Mme Françoise FÉRAT à M. le ministre de l’intérieur

(Réfection des locaux du commissariat d’Épernay)

• n° 1571 de M. Jérôme BIGNON à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion

(Capacité d’accueil insuffisante des instituts médico-éducatifs)

• n° 1576 de M. Gilbert ROGER à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Situation de l’hôpital Jean-Verdier de Bondy)

• n° 1577 de Mme Maryvonne BLONDIN à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Évolution de la recherche sur la phagothérapie)

• n° 1578 de M. Richard YUNG à M. le ministre de l’économie et des finances

(Dégradation du climat social au sein de l’Office européen des brevets)

• n° 1581 de M. Philippe MOUILLER à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Sécurisation de la route nationale 248 à hauteur de la commune de Frontenay-Rohan-Rohan)

• n° 1583 de M. Yannick VAUGRENARD à Mme la ministre de la culture et de la communication

(Émission « La Rue des allocs »)

• n° 1589 de M. Alain MILON à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Syndrome d’alcoolisation fœtale)

• n° 1590 de M. Yves DAUDIGNY à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Prise en charge psychiatrique des 16-25 ans)

• n° 1591 de M. Vincent CAPO-CANELLAS à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

(Détournement des règles relatives au détachement de salariés dans le secteur aérien)

• n° 1592 de M. Dominique BAILLY à M. le ministre de l’économie et des finances

(Augmentation des frais bancaires au 1er janvier 2017)

• n° 1593 de M. Alain MARC à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

(Concessions hydroélectriques des vallées du Lot et de la Truyère)

• n° 1595 de M. Jean-Marc GABOUTY à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

(Révision du zonage des zones défavorisées)

• n° 1596 de M. Robert LAUFOAULU à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

(Création d’une régie auprès du greffe du tribunal de Mata Utu)

• n° 1597 de M. Jean-Pierre SUEUR à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Maintien d’une liaison ferroviaire directe entre Paris et Malesherbes dans le Loiret)

• n° 1600 de Mme Gélita HOARAU à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international

(Situation des Chagos)

• n° 1601 de M. Michel AMIEL à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports

(Colonies de vacances et sécurité des enfants)

À 14 h 30

- Proposition de résolution visant à agir avec pragmatisme et discernement dans la gestion de l’eau présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par M. Rémy POINTEREAU (n° 247, 2016-2017) (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 20 février à 17 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote

- Débat sur le thème : « Économie circulaire : un gisement de matières premières et d’emploi » (demande du groupe écologiste)

• Temps attribué au groupe écologiste : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 20 février à 17 heures

À 17 h 45

- Débat sur le bilan de l’application des lois (en salle Clemenceau)

• Temps attribué au président de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, du contrôle et des études : 10 minutes, puis réponse du Gouvernement pendant 5 minutes

• Débat interactif avec les présidents des commissions permanentes, le président de la commission des affaires européennes et le président de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : 2 minutes maximum par président avec possibilité d’une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Débat interactif avec les groupes à raison d’un orateur par groupe : 2 minutes maximum par orateur avec possibilité d’une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : vendredi 17 février, à 17 heures

Le soir

- Débat sur le thème : « Entre réforme territoriale et contraintes financières : quels outils et moyens pour les communes en zones rurales ? » (demande du groupe communiste républicain et citoyen)

• Temps attribué au groupe communiste républicain et citoyen : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 20 février, à 17 heures

MERCREDI 22 FÉVRIER 2017

De 14 h 30 à 18 h 30

(ordre du jour réservé au groupe écologiste)

- Proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre l’exposition aux perturbateurs endocriniens présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par Mme Aline ARCHIMBAUD (n° 236, 2016-2017)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 21 février, à 17 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement (n° 685, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 6 février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 8 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 20 février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 22 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 21 février, à 17 heures

De 18 h 30 à 20 heures et de 21 h 30 à minuit

(ordre du jour réservé au groupe UDI-UC)

- Débat sur le thème : « Quel rôle les professions paramédicales peuvent-elles jouer dans la lutte contre les déserts médicaux ? »

• Temps attribué au groupe UDI-UC : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 h 30

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 21 février, à 17 heures

- Proposition de loi visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales, présentée par M. Vincent DELAHAYE et plusieurs de ses collègues (n° 131, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 13 février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 15 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 20 février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 22 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 h 30

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 21 février, à 17 heures

JEUDI 23 FÉVRIER 2017

À 11 heures

- Débat sur le bilan du « choc de simplification » pour les entreprises (demande de la délégation sénatoriale aux entreprises)

• Temps attribué à la délégation sénatoriale aux entreprises : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 22 février, à 17 heures

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 23 février, à 11 heures

À 16 h 15

- Proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes, présentée par MM. Bruno RETAILLEAU, François ZOCCHETTO, Philippe BAS et Mathieu DARNAUD (n° 291, 2016-2017) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 13 février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 15 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 20 février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 22 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 22 février, à 17 heures

- Proposition de loi permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins, présentée par MM. Philippe BAS, Mathieu DARNAUD et plusieurs de leurs collègues (n° 758, 2015-2016) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 13 février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 15 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 20 février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 22 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 22 février, à 17 heures

Y a-t-il des observations sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?…

Ces propositions sont adoptées.

6

Nomination de membres d’une commission mixte paritaire

M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.

La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été publiée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

- Titulaires : Mmes Stéphanie Riocreux, Catherine Deroche, Corinne Imbert, Patricia Schillinger, Laurence Cohen, MM. Alain Milon et Michel Mercier ;

- Suppléants : Mmes Chantal Deseyne, Corinne Féret, Françoise Gatel, Catherine Génisson, Pascale Gruny, MM. Michel Amiel et René-Paul Savary.

7

Communication du Conseil constitutionnel

M. le président. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 18 janvier 2017, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État lui a adressé la décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les 19° à 21° du I et le II de l’article 258 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Défenseur syndical devant les juridictions prud’homales) (2017-623 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la Séance.

Acte est donné de cette communication.

8

Article 20 A (supprimé) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Article 20

Égalité réelle outre-mer

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen du titre VII.

Titre VII (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES À LA CULTURE

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Article 21

Article 20

(Non modifié)

L’article 1er du décret du 2 thermidor an II (20 juillet 1794) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette disposition n’a ni pour objet ni pour effet de prohiber l’usage de traductions lorsque l’utilisation de la langue française est assurée. » – (Adopté.)

Article 20
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Article 21 bis

Article 21

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

1° A Au dernier alinéa des articles 42 et 48-1, les mots : « le Conseil national des langues et cultures » sont remplacés par les mots : « les offices publics des langues régionales et les associations concourant à la promotion des langues et cultures » ;

1° et 2° (Supprimés)

M. le président. L'amendement n° 206, présenté par MM. Mohamed Soilihi et S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Patient, Cornano, Antiste, Karam, Desplan, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante :

1° La cinquième phrase du deuxième alinéa de l’article 43-11 est complétée par les mots : « , par la valorisation des différentes cultures hexagonales et ultramarines » ;

2° Au cinquième alinéa du I de l’article 44, après le mot : « française », sont insérés les mots : « , en France hexagonale comme dans les outre-mer, ».

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement a pour objet de rétablir deux dispositions introduites lors du débat à l’Assemblée nationale par le rapporteur Victorin Lurel.

Le 1° de l’amendement vise à modifier le deuxième alinéa de l’article 43-11 de loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui dispose notamment que les sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle « proposent une programmation reflétant la diversité de la société française ».

Le projet de loi, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, précisait que cette programmation reflétait la diversité « notamment par la valorisation des cultures des outre-mer ». J’ai bien entendu les craintes exprimées lors du débat en commission des lois quant au risque d’inconstitutionnalité que présenterait une telle rédaction.

Le présent amendement vise donc à en intégrer une nouvelle rédaction, selon laquelle les sociétés de diffusion publiques « proposent une programmation reflétant la diversité de la société française, par la valorisation des différentes cultures hexagonales et ultramarines ». Aucune disparité de traitement entre les différentes cultures de notre pays ne ressort de cette nouvelle rédaction ; elle devrait satisfaire nos éminents constitutionnalistes.

Le 2° de l’amendement tend à modifier le I de l’article 44 de la loi du 30 septembre 1986, qui dispose notamment que « France Télévisions reflète dans sa programmation la diversité de la société française et veille à engager une action adaptée pour améliorer la présence de cette diversité dans les programmes ».

Le dispositif du présent amendement reprend la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, sur l’initiative de Victorin Lurel, et précise que la diversité de la société française est appréhendée « en France hexagonale comme dans les outre-mer ».

Ces deux ajouts impliqueront, pour les sociétés, un effort, dans leur programmation, sur la représentation des outre-mer et une intégration de cette nouvelle obligation dans leurs cahiers des charges.

Je tiens à réfuter l’argument développé par la rapporteur de la commission de la culture, argument selon lequel le dispositif proposé serait redondant avec celui de l’article 44 A du projet de loi Égalité et citoyenneté. Cet article, toujours en navette, se borne en effet à confier une nouvelle mission au CSA, le Conseil supérieur de l’audiovisuel : veiller à la représentation de la diversité dans les programmes des chaînes de télévision et des stations de radios publiques et privées, et s’assurer « que cette représentation soit exempte de préjugés ». Il ne s’agit en aucun cas d’une injonction faite aux chaînes publiques et aucune précision concernant les outre-mer n’y figure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

Mme Vivette Lopez, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Le présent amendement revient sur la suppression en commission des 1° et 2° du présent article, en en modifiant légèrement la rédaction.

S’agissant de la valorisation des cultures d’outre-mer, la disposition que vous entendez rétablir, mon cher collègue, fait doublon avec les dispositions de l’article 185 du projet de loi Égalité et citoyenneté. Je vous rappelle à cet égard que Mme la ministre, lors de son audition par la commission des lois, avait convenu de la nécessité d’une telle coordination.

Quant à la rédaction du 2°, qui a pour objet de préciser les obligations de France Télévisions en matière de représentation de la diversité, elle est ambiguë ; on ne sait s’il s’agit de la diversité ou de sa présence qui est visée. En outre, il est redondant avec les obligations qui s’imposent à l’ensemble du service public audiovisuel, dont France Télévisions fait partie.

En conséquence, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, il recueillera un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer. Nous avons beaucoup échangé sur la nécessité pour le panel audiovisuel d’assurer une représentation non stéréotypée, qui puisse contribuer à faire avancer la diversité, à faire changer les regards, à faire prendre conscience aux téléspectateurs de la France telle qu’elle est, c'est-à-dire diverse et océanique.

Avis favorable, donc.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 206.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 21.

(L'article 21 est adopté.)

Article 21
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Article 21 ter

Article 21 bis

Le livre Ier de la septième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 7121-1 est complété par les mots : « et du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges » ;

2° Le chapitre Ier du titre XII devient le chapitre IV bis du titre II et les articles L. 71-121-1 à L. 71-121-7 deviennent, respectivement, les articles L. 7124-11 à L. 7124-17 ;

3° Le chapitre IV bis du titre II, tel qu’il résulte du 2° du présent article, est ainsi modifié :

a) L’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges » ;

b) L’article L. 7124-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 7124-11. – Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges a pour objet d’assurer la représentation des populations amérindiennes et bushinenges de Guyane et de promouvoir leurs intérêts juridiques, économiques, socio-culturels et environnementaux.

« Il est placé auprès du représentant de l’État dans la collectivité territoriale de Guyane. » ;

c) L’article L. 7124-12 est ainsi rédigé :

« Art. L. 7124-12. – Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges est composé de :

« 1° Six représentants des autorités coutumières et traditionnelles amérindiennes désignés par leurs pairs ;

« 2° Six représentants des autorités coutumières et traditionnelles bushinenges désignés par leurs pairs ;

« 3° Deux représentants désignés par les organismes et associations représentatifs des populations amérindiennes ;

« 4° Deux représentants désignés par les organismes et associations représentatifs des populations bushinenges ;

« 5° Quatre personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de l’outre-mer.

« Le grand conseil coutumier élit en son sein, au scrutin secret, un bureau, dans les conditions prévues par son règlement intérieur. Les membres du bureau, composé d’un président, de deux vice-présidents et d’un secrétaire, sont élus pour la moitié de la durée du mandat des membres du conseil et sont rééligibles. » ;

d) L’article L. 7124-13 est ainsi rédigé :

« Art. L. 7124-13. – Les membres du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges sont désignés pour six ans.

« Toute personne désignée pour remplacer un membre du grand conseil coutumier exerce son mandat jusqu’à l’expiration du mandat de la personne qu’elle remplace.

« Le mandat des membres du grand conseil coutumier est renouvelable.

« Le renouvellement du grand conseil coutumier intervient au plus tard dans le mois précédant la fin du mandat de ses membres.

« Le grand conseil coutumier peut décider à la majorité absolue de ses membres de procéder à son renouvellement intégral. Le nouveau grand conseil coutumier poursuit jusqu’à son terme le mandat du conseil dissous.

« Les sièges devenus vacants en cours de mandat sont pourvus dans un délai de trois mois à compter de la constatation de la vacance. » ;

e) L’article L. 7124-14 est ainsi rédigé :

« Art. L. 7124-14. – Tout projet ou proposition de délibération de l’assemblée de Guyane emportant des conséquences sur l’environnement ou le cadre de vie ou intéressant les activités culturelles des populations amérindiennes et bushinenges est soumis à l’avis préalable du grand conseil coutumier.

« Le grand conseil coutumier délibère sur le projet ou la proposition dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. S’il ne s’est pas prononcé dans ce délai, son avis est réputé avoir été donné.

« Il est saisi, selon les cas, par l’assemblée de Guyane ou son président, par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane, ou par le représentant de l’État en Guyane. » ;

f) À l’article L. 7124-15, les mots : « conseil consultatif » sont remplacés par les mots : « grand conseil coutumier » ;

g) L’article L. 7124-16 est ainsi rédigé :

« Art. L. 7124-16. – Le grand conseil coutumier peut également se saisir de tout projet ou proposition de délibération de la collectivité territoriale de Guyane intéressant directement l’environnement, le cadre de vie ou les activités culturelles des populations amérindiennes et bushinenges.

« Le résultat de l’autosaisine est consigné par procès-verbal. Il est transmis à la délibération de l’assemblée de Guyane.

« Le grand conseil coutumier peut désigner l’un de ses membres pour exposer devant l’assemblée de Guyane le résultat de l’autosaisine.

« La délibération finale de l’assemblée de Guyane est notifiée au grand conseil coutumier. » ;

h) L’article L. 7124-17 est ainsi rédigé :

« Art. L. 7124-17. – Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges peut tenir des réunions communes avec le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane pour examiner des questions entrant dans leur champ commun de compétences. » ;

i) Il est ajouté un article L. 7124-18 ainsi rédigé :

« Art. L. 7124-18. – Le grand conseil coutumier constate la désignation des autorités coutumières et traditionnelles, et la notifie au représentant de l’État en Guyane. Cette désignation est également notifiée au président de l’assemblée de Guyane. »

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l'article.

Mme Marie-Christine Blandin. La création du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, ou plutôt la mutation de nom, de composition et de missions du Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge, est une bonne chose pour la démocratie.

Je tiens cependant ici à partager avec vous deux remarques.

Tout d’abord, il eût été utile de prévoir cette possibilité pour d’autres territoires ultramarins où résident des peuples autochtones, comme à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie. Certes, ces territoires ne connaissent pas de situations liées à la présence de minorités. Mais une telle institution pourrait servir pour le respect de certains dispositifs du protocole de Nagoya.

Ensuite, ce point ne devrait pas figurer exclusivement sous le titre VII du présent projet de loi, réservé à la culture. En effet, si la reconnaissance des droits culturels est indispensable et conforme à la convention pour la diversité culturelle de l’UNESCO, le rôle du conseil coutumier est bien plus large, et sa compétence s’applique à toutes les thématiques qui concernent la vie des habitants.

Je mentionnerai à ce sujet un point spécifique prévu par le protocole de Nagoya et intégré dans le droit français lors de la promulgation de la récente loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il s’agit de l’autorisation de prélèvement et du partage des avantages, quand des firmes pharmaceutiques ou cosmétiques souhaitent utiliser les propriétés de végétaux identifiés et utilisés par les populations locales.

L’interlocuteur doit alors être le conseil coutumier. Son avis doit être recueilli, et les bénéfices du partage du retour de valeur doivent être orientés par ses soins.

Nous avons découvert avec satisfaction un amendement déposé tardivement par le Gouvernement, l’amendement n° 89, qui vise à rendre possible le partage des avantages via un établissement public de coopération culturelle et environnementale, dont la création est très bienvenue.

M. le président. L'amendement n° 83, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

et de promouvoir

par les mots :

et de défendre

et les mots :

socio-culturels

par les mots :

sociaux, culturels, éducatifs

II. – Alinéa 15

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

deux

III. – Alinéa 25

Remplacer les mots :

les activités culturelles

par les mots :

l’identité

IV. – Alinéa 37

Après le mot :

coutumier

insérer les mots :

organise et

V. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La délibération de l’assemblée de Guyane fixant le montant des indemnités versées aux autorités coutumières et traditionnelles et les modalités d’attribution, est soumise à la consultation du grand conseil coutumier. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Avec cet amendement, nous souhaitons renforcer le champ d’action du grand conseil coutumier qui remplace, grâce à l’article 21 bis, l’actuel Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge de Guyane. Ce conseil est la seule instance dans laquelle siègent des représentants des populations autochtones de Guyane. Il n’est pour l’instant doté d’aucune prérogative forte, d’aucun budget, et sa transformation en grand conseil coutumier, personne morale de droit public, est attendue.

Avec cet amendement, nous souhaitons sortir de la seule vision culturelle du grand conseil coutumier ; je viens de vous en expliquer les avantages. Les populations doivent pouvoir se prononcer sur tout ce qui a trait à leur identité, à leurs activités, à leurs droits. Nous regrettons donc que cet article ait été placé dans le titre VII, consacré exclusivement aux dispositions relatives à la culture.

Nous proposons que le nombre de personnalités qualifiées ne soit que de deux, au lieu de quatre, pour garder les équilibres de représentativité du grand conseil.

Par ailleurs, cet amendement vise à rendre plus transparente la fixation par l’assemblée de Guyane du montant des indemnités des autorités coutumières et traditionnelles, en prévoyant que la délibération la concernant sera soumise à consultation du grand conseil coutumier.

À ce sujet, nous avons été informés hier que la somme de 50 000 euros, promise par George Pau-Langevin lors de sa visite en Guyane en mars 2016 pour aider à financer les déplacements des membres du Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge lors de leurs réunions, n’avait toujours pas été versée. Mme la ministre pourrait peut-être nous en dire plus. Il ne s’agit pas, en l’espèce, d’avantages inutiles. Imaginez, mes chers collègues, la facture d’une course de taxi de huit heures ; les pirogues consomment aussi du diesel et un déplacement de huit heures en pirogue coûte également cher !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet amendement vise à étendre la compétence du grand conseil coutumier au domaine éducatif. On sait l’importance que cela revêt.

Il vise également réduire de quatre à deux le nombre des personnalités qualifiées présentes au sein de ce conseil, pour que leur nombre soit égal à celui des représentants des organes représentatifs des populations amérindiennes et bushinenges.

Il tend enfin à permettre au grand conseil coutumier d’être consulté concernant la fixation par l’assemblée de Guyane du montant des indemnités versées aux autorités coutumières et traditionnelles.

Il s’agit là d’ajouts intéressants. La commission a donc émis un avis de sagesse plutôt favorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Nous partageons l’ensemble de vos objectifs, madame la sénatrice.

Le Gouvernement souhaiterait néanmoins que vous vous ralliiez à son amendement n° 89, dont le dispositif couvre l’ensemble des dispositions que vous voulez voir introduites dans le texte.

Pour ce qui est du financement sur lequel Mme Pau-Langevin s’était engagée, sachez que nous avons d'ores et déjà envoyé au préfet de Guyane la somme de 25 000 euros. Les 25 000 euros manquants seront transférés dès que la personnalité morale du grand conseil aura été créée.

M. le président. Madame Blandin, l'amendement n° 83 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. Mme la ministre me demande de procéder très rapidement à une expertise approfondie de l’amendement n° 89, qui nous est parvenu tardivement. Je suis tentée de demander à M. le rapporteur si le dispositif de cet amendement couvre bien l’intégralité des dispositions contenues dans l’amendement n° 83.

L’établissement public à vocation culturelle et environnementale va remplir un rôle d’autorité institutionnelle capable d’encaisser les retours du partage des avantages. Je ne suis pas sûre, en revanche, que le dispositif de l’amendement du Gouvernement reprenne les dispositions relatives en matière consultative et représentative contenues dans le mien.

J’ajoute que mon amendement n’est pas incompatible, loin de là, avec l’amendement n° 89, qui tend en réalité à mettre en place un outil.

J’aurais donc, sous réserve des explications du rapporteur, à maintenir l’amendement n° 83, par prudence.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Pour vous répondre brièvement, et peut-être partiellement, ma chère collègue, je dirais que l’amendement n° 89, s’il était adopté, marquerait une réelle évolution en matière de statut et de financement du grand conseil coutumier.

En revanche, sa rédaction ne fait pas clairement apparaître de dispositions relatives à ses compétences en matière éducative.

Mme Marie-Christine Blandin. Je confirme le maintien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 207, présenté par MM. Karam, Mohamed Soilihi et S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Patient, Cornano, Antiste, Desplan, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un article L. 7124-… ainsi rédigé :

« Art. L. 7124- – S’il apparaît au grand conseil coutumier que les questions dont il est saisi intéressent directement une ou plusieurs zones du territoire, son président peut saisir les autorités coutumières et traditionnelles intéressées qui disposent d’un délai d’un mois pour rendre leur avis. L’avis est réputé donné à l’expiration de ce délai. Dans les cas où le grand conseil coutumier doit lui-même rendre son avis dans le délai d’un mois, ce délai est porté à deux mois. »

La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam. Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges répond, cela a été dit, à la préconisation du rapport parlementaire consacré au suicide des jeunes Amérindiens en Guyane. Nous en avons beaucoup parlé depuis le début de l’examen de ce texte.

Il succède au Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge, qui, placé auprès du préfet, est saisi de tout projet ou proposition de délibération de la collectivité de Guyane, emportant des conséquences sur l’environnement, le cadre de vie, ou intéressant les activités culturelles des populations amérindiennes ou bushinenges.

À la suite de la promulgation de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ce grand conseil coutumier devrait devenir, en Guyane, la personne morale de droit public chargée d’organiser la consultation des populations concernées par l’utilisation des ressources génétiques et de connaissances traditionnelles. Il y a moins d’un an, un incident provoqué par des chercheurs de l’Institut de recherche pour le développement de Guyane avait provoqué de très nombreux débats.

Dans cet esprit, le présent amendement tend à ouvrir la voie de la consultation pour toute question qui concernerait plus directement une ou plusieurs zones de territoire. En effet, une telle possibilité pourrait s’avérer pertinente s’agissant de dispositifs d’accès aux soins ou à l’éducation pour les habitants des communes enclavées, ou encore de projets miniers. Les autorités coutumières et traditionnelles intéressées disposeraient alors d’un délai d’un mois pour rendre leur avis au grand conseil coutumier.

Ce dispositif facultatif et non contraignant permettrait de renforcer, d’une part, la consultation des autorités coutumières et traditionnelles, et, d’autre part, la légitimité de l’avis rendu par le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que, pour les questions qui les intéressent, le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges peut consulter les autorités coutumières et traditionnelles, qui se prononcent dans des délais encadrés.

Il me semble que rien n’empêche, d’ores et déjà, le grand conseil coutumier de consulter ces autorités. Cette faculté n’a donc pas à être prévue par la loi. Pour autant, j’émets un avis de sagesse plutôt favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Il est défavorable, le Gouvernement préférant son propre amendement.

M. le président. La parole est à M. Antoine Karam, pour explication de vote.

M. Antoine Karam. Je vais faire preuve de sagesse en retirant mon amendement…

M. le président. L’amendement n° 207 est retiré.

L’amendement n° 89, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par douze alinéas ainsi rédigés :

« …) Sont ajoutés des articles L. 7124-19 à L. 7124-22 ainsi rédigés :

« Art. L. 7124-19. – À la demande du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, la collectivité territoriale de Guyane peut créer un établissement public de coopération culturelle et environnementale, établissement public à caractère administratif soumis aux règles définies aux articles L. 1431-1 et suivants, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 7124-20 et suivants. Cet établissement public est chargé de mettre en œuvre l’article L. 412-10 du code de l’environnement.

« Art. L. 7124-20. – L’établissement public prévu à l’article L. 7124-19 est créé par arrêté du représentant de l’État en Guyane.

« Art. L. 7124-21. – Le conseil d’administration de l’établissement public prévu à l’article L. 7124-19 est composé, outre son président, de :

« a) Un tiers de représentants du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, désignés en son sein ;

« b) Un tiers de représentants de la collectivité de Guyane, des autres collectivités territoriales ou de leurs groupements ou d’autres établissements publics locaux ;

« c) de représentants de l’État ou de ses établissements publics ;

« d) de représentants de fondations ou d’associations concernées ou d’autres personnalités qualifiées.

« Le président du conseil d’administration est désigné par arrêté du représentant de l’État en Guyane, sur proposition du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges.

« La durée du mandat du président et des membres du conseil d’administration est de trois ans, renouvelable une fois.

« Art. L. 7124-22. – Les ressources de l’établissement public de coopération culturelle et environnementale prévu au dernier alinéa de l’article L. 1431-1 comprennent les ressources issues des contrats conclus en vertu des dispositions de l’article L. 412-10 du code de l’environnement.

« Art. L. 7124-23. – Un décret en Conseil d’État précise les autres règles statutaires particulières applicables à cet établissement public. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 412-10 du code de l’environnement, les mots : « le conseil consultatif mentionné à l’article L. 71-121-1 du même code » sont remplacés par les mots : « l’établissement public prévu à l’article L. 7124-19 du code général des collectivités territoriales ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Le présent amendement a pour objet de rendre possible la création d’un établissement public de coopération environnementale et culturelle en Guyane, afin de tenir compte de la double dimension du dispositif d’accès à l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, qui aura pour mission de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 412-10 du code de l’environnement issues de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Ces dispositions visent notamment à organiser la consultation des communautés d’habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.

En l’état des dispositions du code de l’environnement, l’organisme chargé d’organiser cette consultation doit être doté de la personnalité morale et relever du droit public. Or le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges est une commission administrative consultative et ne dispose pas, en raison de ce statut, de la personnalité morale de droit public.

Cet amendement pallie donc cette lacune en créant un établissement public qui serait composé de représentants du grand conseil coutumier désignés au sein de ce dernier, de représentants des collectivités et de représentants des services de l’État. Le président du conseil d’administration de l’établissement public devra être désigné par ses pairs parmi les représentants issus du grand conseil.

Il reviendra au grand conseil coutumier de prendre l’initiative de la création de cet établissement public, par le biais d’une demande formulée auprès de la collectivité territoriale de Guyane.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Au vu des arguments avancés par Mme la ministre, la commission émet un avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Les écologistes soutiendront, bien entendu, ce bel amendement.

On mesure la complexité du processus d’autorisation de l’utilisation pharmaceutique ou cosmétique d’une feuille ou d’une graine et de la négociation du partage des avantages en cas de dépôt de brevet, par exemple.

La Guyane, grâce au dispositif proposé par Mme la ministre, sera désormais en mesure de mettre en œuvre l’accord de Nagoya. En revanche, nos autres territoires d’outre-mer comptant des populations autochtones ne pourront s’appuyer que sur leurs collectivités traditionnelles. Elles devront donc organiser leurs services pour que cette mission puisse être correctement assurée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 89.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 21 bis, modifié.

(L'article 21 bis est adopté.)

Article 21 bis
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Article 22

Article 21 ter

(Supprimé)

Titre VIII

DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Article 21 ter
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Article additionnel après l'article 22

Article 22

Le dernier alinéa du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « départements et régions d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ;

2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ils prévoient un soutien financier spécifique pour le développement de la filière de collecte, de tri et de traitement des emballages ménagers et des papiers graphiques, qui vient en sus des aides à la tonne versées aux collectivités territoriales, la possibilité pour les éco-organismes de pourvoir temporairement à la gestion des déchets d’emballages ménagers dans les collectivités territoriales en difficulté financière qui en font la demande et l’obligation de proposer à la collectivité territoriale une option spécifique de reprise de l’ensemble des déchets d’emballages ménagers. » – (Adopté.)

Article 22
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Article 22 bis

Article additionnel après l'article 22

M. le président. L’amendement n° 103, présenté par Mme Tetuanui, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre des objectifs de la politique de la ville et du renouvellement urbain en outre-mer, les moyens d’intervention de l’Agence nationale de la rénovation urbaine en faveur de la collectivité de Polynésie française portent sur des crédits d’ingénierie, d’expertise et d’appui de l’agence au réseau des acteurs de la rénovation urbaine.

La parole est à Mme Lana Tetuanui.

Mme Lana Tetuanui. La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ou  loi Lamy, précise les objectifs et les moyens du nouveau programme national de renouvellement urbain, et définit le rôle et les champs d’action de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU.

Cette loi cible l’action prioritaire de rénovation urbaine de l’ANRU sur les quartiers prioritaires au titre des contrats de ville. Sur l’île de Tahiti, quatre communes font l’objet de cette démarche, dans l’esprit et la lettre de la loi.

Or l’article 5 de cette dernière, qui définit les critères sociaux, démographiques et économiques à remplir pour bénéficier de l’aide de l’ANRU, se heurte aux dispositions de l’article 24, qui exclut la Polynésie française du champ d’intervention directe de l’ANRU.

Le présent amendement vise à permettre explicitement l’intervention de l’ANRU en Polynésie française dans les domaines de l’ingénierie de projets, de l’expertise et de l’appui au réseau des acteurs de la rénovation urbaine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Magras, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. À défaut d’être éligibles aux fonds de l’ANRU, en raison du cadre juridique régissant les activités de l’agence, certaines collectivités du Pacifique peuvent cependant bénéficier de son expertise et de son appui. Des projets ont ainsi déjà été développés en 2013 à Nouméa, et certains sont prévus dans l’agglomération de Papeete.

Cet amendement vise à consolider cette intervention de l’ANRU, mais son dispositif n’est pas formellement rattaché à un texte en vigueur.

J’en profite pour souligner combien il est important de respecter le statut et les compétences propres des collectivités du Pacifique dans ce domaine.

La commission des affaires économiques a émis un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Il est vrai, madame la sénatrice, que l’ANRU n’intervient pas tout à fait dans les mêmes conditions en Polynésie française qu’ailleurs. Le respect de la répartition des compétences n’empêche toutefois pas, comme vient de le rappeler M. Magras, la mise en place de projets de rénovation urbaine.

Le dispositif de l’amendement ne relève pas d’un tel texte. Je vous propose d’établir une convention de collaboration entre l’ANRU et votre territoire. Le Gouvernement conduit actuellement un travail interservices à la suite de l’engagement pris par le Président de la République, lors de sa visite dans le Pacifique, d’accompagner la démarche de transfert de savoir-faire menée dans le cadre des projets soutenus par l’ANRU. Je m’engage pour ma part à ce que cette convention puisse être signée courant mars, lorsque je me rendrai en Polynésie.

M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. Je prends acte de cet engagement, sachant que l’article 169 du statut de la Polynésie française autorise notre territoire à signer des conventions avec l’État. Je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 103 est retiré.

Article additionnel après l'article 22
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Article 24 bis

Article 22 bis

(Supprimé)

Article 22 bis
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Articles additionnels après l'article 24 bis

Article 24 bis

(Supprimé)

Article 24 bis
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Article 25 A

Articles additionnels après l'article 24 bis

M. le président. L’amendement n° 143 rectifié bis, présenté par MM. Karam, Patient, Desplan et S. Larcher, Mme Claireaux et MM. Cornano, Antiste et J. Gillot, est ainsi libellé :

Après l’article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 68-19 du code minier est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « département d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivité territoriale régie par l’article 73 de la Constitution » ;

2° Après le 4°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 5° De représentants des secteurs économiques concernés ;

« 6° De représentants des organismes représentatifs des communautés locales concernées.

« Les membres mentionnés aux 5° et 6° n'ont droit à aucun remboursement de leurs frais de déplacement. »

La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam. La commission départementale des mines, la CDM, est aujourd’hui composée de représentants élus des collectivités territoriales, de représentants des administrations publiques concernées, de représentants des exploitants de mines et de représentants des associations de protection de l’environnement, ainsi que d’une personnalité qualifiée.

L’amendement vise à élargir cette composition afin d’y intégrer des représentants des secteurs économiques concernés, à l’instar de la pêche ou de l’agriculture, et des représentants légitimes des organismes représentatifs des communautés locales, tels le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, en Guyane. Cette proposition s’inscrit dans l’esprit du schéma départemental d’orientation minière et tend à renforcer la représentation des parties concernées par les projets miniers.

De manière que cet amendement ne crée pas une charge supplémentaire et soit recevable, il est prévu que les membres supplémentaires ne bénéficient d’aucun remboursement de leurs frais de déplacement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. L’élargissement de la composition de la CDM à des représentants des acteurs économiques et des communautés locales concernés devrait permettre d’étendre sa représentativité, ce qui paraît souhaitable.

On peut toutefois s’interroger sur l’utilité d’une telle modification. En effet, l’amendement porte sur l’article 68-19 de l’ancien code minier, qui devrait, en application de l’ordonnance n° 2001-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier, être abrogé à compter de la publication des dispositions réglementaires de ce dernier. Ne connaissant pas la date de cette échéance, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Je suis réservée sur cet amendement, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, comme il est indiqué dans l’exposé des motifs, cette modification relève du champ réglementaire et vise à « cranter » un élargissement de la commission départementale des mines afin de garantir qu’elle sera bien inscrite, lors de la transcription de l’article, dans la partie réglementaire du code minier. Je ne suis pas certaine que tel soit le rôle de la loi.

Ensuite, il convient à mon sens de conserver une composition qui reflète uniquement les missions de la CDM, à savoir l’élaboration d’un avis sur la délivrance des titres miniers. En cela, la CDM n’est pas une instance chargée de définir une stratégie globale. Dans cette perspective, comme je l’ai indiqué récemment à Pascal Canfin, directeur général du WWF France, je souhaite qu’un comité stratégique de filière régionale soit mis en place en Guyane, compte tenu des ressources dont dispose le territoire.

Enfin, les discussions engagées dans le cadre de la réforme du code minier, qui fait l’objet d’une proposition de loi en cours d’examen à l’Assemblée nationale, ont également porté sur cette question du périmètre des acteurs représentés au sein de la CDM. Si des demandes d’élargissement ont pu être formulées par certains acteurs, les dispositions actuelles, qui permettent une représentativité relativement large et la prise en compte de divers intérêts, tout en maintenant une taille raisonnable, propice à la prise de décision, semblent satisfaire la majorité des parties prenantes.

Pour ces raisons, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 143 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24 bis.

L’amendement n° 144 rectifié bis, présenté par MM. Karam, Patient, S. Larcher, Desplan, Cornano, Antiste et J. Gillot, est ainsi libellé :

Après l'article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 621-4 du code minier, il est inséré un article L. 621-… ainsi rédigé :

« Art. L. 621. –… Six mois après la délivrance d'une autorisation d'ouverture de travaux ou d’une autorisation d’exploitation portant sur une substance aurifère, un prélèvement représentatif de deux échantillons minimum de minerai aurifère sera réalisé par l’exploitant sous la responsabilité et le contrôle de la police des mines. Ces échantillons devront être mis sous scellé. Ces prélèvements ne donnent pas lieu à dédommagement. »

La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam. En Guyane, la lutte contre l’orpaillage illégal est quotidienne. Si les résultats de l’opération Harpie sont incontestables, il semble de plus en plus illusoire de prétendre que celle-ci suffit aujourd’hui à contenir l’afflux massif d’orpailleurs illégaux sur le sol guyanais. Ainsi, en décembre 2016, on comptait 302 sites illégaux d’orpaillage actifs, contre 235 en 2015.

Parmi les mesures complémentaires, le développement de la traçabilité de l’or est souvent évoqué comme une piste crédible. En effet, en complément de la traçabilité réglementaire, des perspectives en matière de traçabilité physico-chimique du minerai d’or ont été récemment ouvertes. Toutefois, cette nouvelle approche ne pourra trouver une pleine déclinaison concrète qu’à condition que soit complétée la caractérisation physico-chimique des gisements aurifères de Guyane.

Dans cette perspective, il est proposé qu’un prélèvement d’échantillons soit opéré à l’occasion de l’octroi de tout nouveau titre minier ou de toute nouvelle autorisation d’exploitation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement vise à introduire une nouvelle obligation pour les exploitants des gisements aurifères de Guyane, afin de les contraindre à effectuer, sous le contrôle de la police des mines, des prélèvements d’échantillons des minerais aurifères qu’ils exploitent.

On peut adhérer à l’objectif d’améliorer la traçabilité scientifique des minerais d’or en Guyane. Cela devrait permettre de renforcer la lutte contre l’orpaillage illégal, grâce à un suivi de l’or mis en vente sur le marché.

Compte tenu de la technicité du sujet, je m’en remettrai toutefois à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. La mise en œuvre de la mesure proposée permettra d’améliorer la traçabilité des minerais, et donc de renforcer la lutte contre l’orpaillage illégal.

L’avis est très favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 144 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24 bis.

L’amendement n° 133 rectifié bis, présenté par MM. Karam et J. Gillot, est ainsi libellé :

Après l’article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À l’article L. 420-4, après la référence : « L. 421-1 », sont insérés les références : « , des articles L. 423-1, L. 423-1-1, L. 423-2, L. 423-4, L. 423-5, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-8-1, L. 423-9, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-15, L. 423- 16, L. 423-17, L. 423-18, L. 423-21, L. 423-22 , L. 423-23, L. 423-25, L. 428-2, L. 428-3, L. 428-14 et L. 428-20 » ;

2° Le chapitre 3 est ainsi modifié :

a) Après l’article L. 423-1, il est inséré un article L. 423-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 423-1. –…. – Nul ne peut pratiquer la chasse en Guyane s’il n’est titulaire et porteur d’un permis de chasser valable.

« Le caractère valable en Guyane du permis de chasser résulte :

« 1° De la réussite à l’examen mentionné à l’article L. 423-5 dont les épreuves sont adaptées aux spécificités du département de la Guyane en ce qui concerne la chasse, la forêt, les espèces présentes et les règles de sécurité ;

« 2° De l’accomplissement de l’une des formalités mentionnées à l’article L. 423-23. » ;

b) Après l’article L. 423-8, il est inséré un article L. 423-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 423-8. –…. – En Guyane, le préfet :

« 1° Désigne les organismes dispensant les formations mentionnées par les articles L. 423-2 et L. 423-8 ;

« 2° Désigne deux chasseurs siégeant à la place des représentants de la fédération des chasseurs dans le jury mentionné à l’article L. 423-5 ;

« 3° Peut dispenser les candidats résidents dans les zones mal desservies du certificat médical mentionné à l’article L. 423-6 sous réserve qu’ils produisent une déclaration sur l’honneur qu’ils ne sont pas atteints d’une affection mentionnée au 6° de l’article L. 423-15. Les deux derniers alinéas de l’article L. 423-11 sont applicables en cas de fausse déclaration. En cas de doute sur la déclaration relative aux affections mentionnées au 6° de l’article L. 423-15 précité, le préfet peut demander un certificat médical. » ;

c) Après la sous-section 4 de la section 2, est insérée une sous-section 5 ainsi rédigée :

« Sous-section 5

« Dispositions propres à la Guyane

« Art. L. 423-22. – La validation pour la Guyane du permis de chasser délivré en France ou des documents mentionnés à l’article L. 423-21 n’est possible ou n’est valable que si le détenteur justifie de sa connaissance de la forêt et de la faune sauvage guyanaises et des règles de sécurité et de gestion afférentes.

« Cette justification résulte :

« 1° Soit de l’obtention en Guyane du permis de chasser au titre de la reconnaissance de l’expérience cynégétique des résidents en vertu du II de l’article … de la loi n° … du … de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;

« 2° Soit de l’admission à l’examen mentionné à l’article L. 423-5 passé en Guyane ;

« 3° Soit de l’admission à un examen de ces connaissances spécifiques organisé suivant les mêmes règles que celles des articles L. 423-5 à L. 423-8.

« Art. L. 423-23. – Outre les cas prévus à l’article L. 423-12, le permis des résidents à titre principal en Guyane peut-être validé pour, au plus, deux communes limitrophes du territoire.

« Les articles L. 423-16 à L. 423-18 ne sont pas applicables à cette validation communale.

« La validation résulte du visa annuel du permis par le maire de la commune de cette résidence ou d’une des communes du lieu de chasse. La validation ne donne lieu qu’à la perception, par la commune du lieu de visa, d’une taxe qu’elle délibère mais dont le montant ne peut excéder la moitié de celui de la redevance départementale annuelle.

« Le préfet peut accorder un visa irrégulièrement refusé ou annuler un visa irrégulièrement accordé. »

II. – Est dispensée de l’examen prévu à l’article L. 423-5 du code de l’environnement, toute personne majeure qui, à la date de promulgation de la présente loi, chasse en Guyane et y réside à titre principal en conformité avec la législation sur le séjour dans ce territoire, selon une attestation du maire de la commune de cette résidence ou du lieu de cette chasse. Sa demande de délivrance du permis doit être déposée à peine de nullité avant le 1er janvier 2020 auprès du préfet.

La délivrance consécutive du permis est gratuite.

Le préfet peut accorder une attestation irrégulièrement refusée ou annuler une attestation irrégulièrement accordée.

III. – Les décrets d’application du présent article sont pris après avis de la collectivité territoriale de Guyane.

La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam. Au moment de la départementalisation, en 1946, la Guyane comptait moins de 30 000 habitants. Il avait alors été considéré que la législation sur la chasse n’était pas adaptée.

Plus de soixante-dix ans plus tard, la Guyane compte plus de 250 000 habitants et reste le seul territoire de la République ne disposant d’aucune législation sur la chasse et, par conséquent, le seul où l’achat d’armes de chasse est possible sur simple présentation d’une carte d’identité.

Une mission a été envoyée en Guyane en vue de réfléchir à cette question et d’élaborer un projet de législation. Mettre en place un règlement complet qui recueillerait l’adhésion unanime de tous les acteurs semble prématuré. Néanmoins, un consensus local a émergé entre élus, citoyens et associations de chasseurs sur la nécessité d’instaurer un permis de chasse de manière à mieux contrôler la détention et la circulation d’armes sur le territoire guyanais en cette période d’extrême insécurité.

La Guyane connaît en effet une vague de violences sans précédent. Avec quarante-deux meurtres commis en 2016, le département enregistre un taux de violences sur les personnes parmi les plus élevés de France. De plus, on estime que plus de 70 % des vols avec arme sont commis avec un fusil de chasse à canon scié.

Cet amendement vise donc à instaurer en Guyane un permis de chasser, qui serait délivré, pendant une période transitoire de trois ans, sans condition et gratuitement à tous les chasseurs majeurs en situation régulière de séjour sur le territoire guyanais et justifiant d’une pratique antérieure cynégétique attestée par le maire de la commune du domicile ou du lieu de chasse, assisté des autorités coutumières et des associations de chasseurs.

L’objectif essentiel étant de freiner la vente et la circulation des armes à feu en Guyane, le champ de l’amendement est circonscrit à la mise en place d’un permis de chasser. Il conviendra ensuite d’évaluer, avec les associations de chasseurs, l’opportunité de mettre en place une réglementation plus aboutie de la chasse, notamment au travers d’un schéma de gestion cynégétique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Magras, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à combler un vide législatif. À l’heure actuelle, il n’y a en Guyane aucune législation sur la chasse et on peut acheter une arme sur simple présentation d’une carte d’identité.

On comprend donc parfaitement la nécessité de mettre en place une réglementation, mais encore faut-il associer à son élaboration les collectivités concernées et tenir compte des pratiques traditionnelles de la chasse de subsistance. Le dispositif de l’amendement prend en compte ces impératifs et cible avant tout la sécurité. Ainsi, aucune adhésion à une fédération de chasse n’est requise.

Pour ces raisons, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Cette question, d’une grande sensibilité sur le plan local, fait l’objet de discussions, de concertations et d’études depuis de nombreuses années. Plusieurs missions, conduites notamment par le Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, et le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, le CGAAER, se sont rendues sur place, en 2016, pour se pencher sur ce problème.

Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. La question est sérieuse et ne doit pas être écartée d’un revers de la main. Cet amendement qui vise à mieux contrôler la détention et la circulation des armes sur le territoire guyanais a toute sa place dans l’examen de ce projet de loi.

Le Gouvernement vient d’exprimer un avis de sagesse, ce qui signifie qu’il a conscience de la difficulté. Il me semble que l’on pourrait, au moins à titre conservatoire, adopter cet amendement, afin de pouvoir poursuivre la réflexion dans le cadre de la commission mixte paritaire.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Ce bon amendement, pétri de bonnes intentions, vise à instaurer un peu de traçabilité pour endiguer la prolifération des armes et l’augmentation des actes de violence, souvent commis avec des armes de chasse.

Nous le soutiendrons, mais il me semble, bien que l’écologiste que je suis n’y connaisse pas grand-chose, que l’obtention d’un permis de chasse suppose que l’on sache manier un fusil, le casser lorsque l’on se trouve à proximité des habitations, etc. Or, dans le grand sud de la Guyane, la chasse se pratique avec des arcs et des flèches. Il serait de très mauvais aloi que l’obligation salutaire de détenir un permis de chasser aboutisse à empêcher les Amérindiens de pratiquer leurs méthodes de chasse coutumière.

M. le président. La parole est à M. Antoine Karam, pour explication de vote.

M. Antoine Karam. Je veux rassurer Marie-Christine Blandin : depuis très longtemps, tous les chasseurs amérindiens et bushinenges sont munis de fusils. Au cours de nos consultations, nous avons rencontré une association guyanaise de chasseurs à l’arc, mais ceux-ci n’étaient pas amérindiens… Il est beaucoup plus rapide de chasser au fusil ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.

M. Georges Patient. Sans être opposé à l’instauration d’un permis de chasser, j’appelle l’attention sur les dispositions proposées pour l’article L. 423-22 du code de l’environnement :

« La validation pour la Guyane du permis de chasser délivré en France ou des documents mentionnés à l’article L. 423-21 n’est possible ou n’est valable que si le détenteur justifie de sa connaissance de la forêt et de la faune sauvage guyanaises et des règles de sécurité et de gestion afférentes. »

Cela signifie que l’on ne pourra chasser en Guyane qu’à la condition de détenir un permis de chasser et, en outre, de connaître la forêt guyanaise. Sur notre territoire, la chasse est une activité touristique importante. Les chasseurs venus d’ailleurs pourront-ils chasser en Guyane ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 133 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24 bis.

Titre IX

DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE

Articles additionnels après l'article 24 bis
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Article 25

Article 25 A

Le dernier alinéa du I de l’article L. 323-8-6-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce rapport comporte des données relatives à l’emploi d’agents de l’État en situation de handicap dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. » – (Adopté.)

Article 25 A
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Articles additionnels après l’article 25

Article 25

L’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « , ainsi qu’aux fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie » ;

2° À la fin de la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « notamment pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie » sont supprimés.

M. le président. La parole est à Mme Gélita Hoarau, sur l’article.

Mme Gélita Hoarau. La Réunion est le département de la République où le taux de chômage est le plus élevé : il est en effet proche de 30 %. Le chômage frappe surtout les jeunes, même diplômés.

Prendre des mesures exceptionnelles pour tenter de régler ce fléau s’impose. Dans cette perspective, ne pourrait-on pas, pour le secteur privé, imposer que toute offre d’emploi soit déposée Pôle emploi, ce qui n’est pas le cas actuellement ? En ce qui concerne le secteur public, il est urgent de créer un institut de formation pour l’emploi dans les administrations.

Il serait aussi souhaitable, pour favoriser l’emploi dans la fonction publique des jeunes diplômés de La Réunion, d’instaurer un moratoire, pour une période de dix à quinze ans, leur réservant l’accès aux concours de recrutement dans les administrations. Cela s’est déjà fait à La Réunion dans les années soixante et soixante-dix, avec le concours de recrutement des instituteurs remplaçants, le CRIR. Cette mesure avait permis de recruter des milliers d’enseignants et de scolariser tous les enfants de La Réunion. Michel Rocard, quand il était Premier ministre, s’était inspiré de cette démarche quand il s’était agi de procurer à la Nouvelle-Calédonie, dans un délai très bref, les cadres administratifs dont elle avait besoin.

À situation exceptionnelle, solutions exceptionnelles. Le moratoire en est une, qu’il est concevable de mettre en œuvre dans le cadre de la loi d’expérimentation, en application des articles 37-1 et 72 de la Constitution.

M. le président. L’amendement n° 110 rectifié, présenté par MM. Laufoaulu et Magras, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après les mots :

matériels et moraux

insérer les mots

ou ayant eu une précédente expérience considérée comme réussie par leur hiérarchie,

II. – Alinéa 3

Après les mots :

matériels et moraux

insérer les mots :

ou ayant eu une précédente expérience considérée comme réussie par leur hiérarchie,

La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. M. Robert Laufoaulu est le premier signataire de cet amendement.

Le choc culturel est souvent grand pour les fonctionnaires d’État mutés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Plusieurs mois leur sont souvent nécessaires pour comprendre leur nouvel environnement, certains n’y parvenant d’ailleurs pas. Une première expérience réussie constituerait un critère de sélection intéressant, car elle démontre la capacité d'adaptation du fonctionnaire, gage d’efficacité et de réussite. L’argumentation de M. Laufoaulu s’appuie sur le vécu de son territoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je serais, à titre personnel, plutôt tenté de donner un avis favorable à cet amendement.

Cependant, il paraît difficile d’asseoir une nouvelle priorité légale sur un critère aussi peu objectif qu’une expérience « considérée comme réussie par la hiérarchie ».

En outre, à force de multiplier les priorités, il devient de plus en plus complexe de les articuler les unes avec les autres.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. J’ai échangé avec Robert Laufoaulu sur ce sujet. Je comprends tout à fait le sens de sa démarche, notamment s’agissant de petits territoires comme Wallis-et-Futuna. Je m’étais engagée auprès de lui à prendre l’attache du cabinet de la ministre de la fonction publique afin d’identifier des pistes de travail en vue de lui apporter des réponses.

Pour les mêmes raisons que le rapporteur, je demande le retrait de l’amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. On peut considérer qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Il aura permis d’exposer devant la représentation nationale un problème qui se pose davantage chez M. Laufoaulu que dans d’autres collectivités d’outre-mer. Le message a, me semble-t-il, été entendu. Je comprends les arguments avancés tant par le rapporteur que par la ministre.

Dans ces conditions, je retire l’amendement.

M. le président. L'amendement n° 110 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 25.

(L'article 25 est adopté.)

Article 25
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Article 26

Articles additionnels après l’article 25

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par Mme Tetuanui, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du 2° de l’article 40, les mots : « régis par le présent statut général », sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux agents non titulaires de droit public » ;

2° L’article 44 est ainsi rédigé :

« Art. 44. – En vue de favoriser la promotion interne, les statuts des cadres d’emplois fixent une proportion de postes susceptibles d’être proposés aux agents de droit public suivant l’une ou l’autre des modalités ci-après :

« 1° Inscription par voie de concours sur une liste d’aptitude en application du 2° de l’article 40 ;

« 2° Au personnel appartenant déjà à la fonction publique des communes de Polynésie française :

« - par inscription sur une liste d’aptitude après examen professionnel ;

« - par inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire compétente par appréciation de la valeur et des acquis de l’expérience professionnelle des agents.

« Les listes d’aptitude sont valables sur l’ensemble du territoire de la Polynésie française. Leur validité cesse automatiquement au terme d’un délai de deux ans à compter soit de la proclamation des résultats du concours mentionné au 1° ou de l’examen mentionné au 2°, soit de la publication de la liste mentionnée au 2°. »

La parole est à Mme Lana Tetuanui.

Mme Lana Tetuanui. Les dispositions applicables de l’article 40 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 consolidée et promulguée par la loi n° 2011-664 du 15 juin 2011, publiée le 16 juin 2011, prévoient que seuls les fonctionnaires titulaires des communes polynésiennes peuvent prétendre aux concours internes, conformément au principe de la promotion interne, réservée généralement aux seuls fonctionnaires issus d’une même fonction publique.

Le présent amendement tend à modifier cette limitation d’accès aux concours internes en ouvrant le champ d’application aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de la fonction publique remplissant les conditions d’ancienneté requises, notamment à l’ensemble des contractuels qui exercent dans les communes polynésiennes en CDI. Seraient concernés 2 352 agents qui n’ont pas encore opté pour l’intégration dans la fonction publique communale créée par l’ordonnance du 4 janvier 2005 précitée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Eu égard à la spécificité de la fonction publique communale de la Polynésie française, la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.

L'amendement n° 113, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les collectivités et établissements qui emploient des fonctionnaires originaires des départements de Guyane, Guadeloupe, Martinique, Mayotte, de La Réunion et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont remboursés des charges salariales de toute nature correspondant à l'exercice du droit à congé prévu par l'article 57 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement par la loi de finances de l'année. Le montant de ce concours particulier est fixé chaque année par le comité des finances locales compte tenu des charges effectives résultant pour les collectivités territoriales de l'application des dispositions de cet article.

Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Cet amendement vise à assurer le financement de ce que l’on appelle les « congés bonifiés ». Ces congés ont été institués afin de permettre aux agents de la fonction publique originaires des outre-mer et travaillant en France hexagonale d’effectuer périodiquement un séjour dans leur département d’origine. Je rappelle que les fonctionnaires d’État travaillant outre-mer bénéficient d’avantages nettement plus importants.

Les collectivités locales de l’Hexagone rencontrent de plus en plus de difficultés pour financer les congés bonifiés de leurs quelque 4 600 agents d’origine ultramarine – ce chiffre est issu de rapport Brard de 2003 -, notamment à cause de la baisse des dotations de l’État.

Le présent amendement tend à permettre aux fonctionnaires ultramarins de continuer à bénéficier de ces prestations, en créant une dotation particulière aux collectivités et établissements qui emploient des fonctionnaires originaires de Guyane, de Guadeloupe, de Martinique, de Mayotte, de la Réunion ou de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette dotation complémentaire est destinée à leur compenser les charges salariales de toute nature correspondant à l’exercice du droit à congé. Elle serait alimentée par les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement par la loi de finances de l’année.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Michel Canevet, rapporteur pour avis de la commission des finances. La commission des finances a estimé que, dans le contexte actuel de réduction globale des dotations aux collectivités locales, il paraissait difficile de demander aux autres collectivités de supporter une telle charge. Nous raisonnons au sein d’une enveloppe fermée : tout avantage consenti à certaines collectivités a forcément une incidence négative sur les autres. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l’article 25
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Article 27

Article 26

À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, aux fins de mutualisation des politiques de ressources humaines au bénéfice des agents publics affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin ou à Wallis-et-Futuna :

1° Il peut être créé dans chaque territoire, sous l’autorité du représentant de l’État, une direction des ressources humaines de l’État unique, chargée de mutualiser les actions de politique des ressources humaines, par délégation des ministres concernés, compétente pour les agents des services placés sous son autorité.

Dans ce cadre, les postes vacants dans les services de l’État sont ouverts à la mutation en priorité aux agents mentionnés au premier alinéa du présent 1° et déjà affectés sur chaque territoire, en distinguant la procédure applicable selon que ces postes sont concernés ou non par un tableau périodique de mutation. Dans ces mêmes conditions, priorité est donnée aux agents déjà en fonction sur le territoire concerné et qui bénéficient d’un avancement de grade ou d’une promotion de corps.

Dans ce même cadre, il est créé, sous l’autorité du représentant de l’État, un comité technique et un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents pour l’ensemble des agents publics de l’État affectés sur chacun de ces territoires.

Les conditions d’application du présent 1° sont fixées par décret en Conseil d’État. Celui-ci prévoit les conditions dans lesquelles les dispositions du présent 1° peuvent être appliquées, par délégation des ministres concernés, aux agents des services de l’État qui ne sont pas placés sous l’autorité du représentant de l’État dans le territoire ;

2° Une convention, conclue entre l’État et les employeurs relevant de l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, peut être conclue dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi afin de fixer les modalités d’extension de cette direction des ressources humaines aux autres fonctions publiques. Elle détermine les objectifs de la direction et l’étendue des missions qui lui sont déléguées et prévoit les conditions de mise à disposition des personnels concernés ainsi que les modalités de fonctionnement de la direction. Le projet de convention est soumis pour avis aux comités techniques compétents et à l’accord préalable des représentants du territoire. – (Adopté.)

Article 26
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Article 28

Article 27

À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, aux fins de développement d’actions de formation et d’actions concourant à l’amélioration de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail au bénéfice de l’ensemble des agents publics relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et affectés sur le territoire de l’une des collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution ou sur les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Wallis-et-Futuna :

1° Les employeurs publics relevant de l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ainsi que leurs établissements publics compétents dans ce domaine concluent, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une convention portant plan mutualisé de formation dans les domaines d’intérêt commun. Cette convention précise les domaines concernés, les actions envisagées ainsi que les financements dédiés ;

2° Toute action de formation organisée par ou pour le compte d’un ou plusieurs employeurs mentionnés au 1° dans les domaines d’intérêt commun est ouverte aux agents relevant des autres employeurs.

La convention mentionnée au 1° peut porter mutualisation aux fins d’application de l’article 23 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dans les domaines d’intérêt commun.

Le projet de convention est soumis pour avis aux comités techniques compétents sur le territoire et pour accord aux représentants dudit territoire. – (Adopté.)

Article 27
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Article additionnel après l’article 28

Article 28

(Supprimé)

Article 28
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Articles additionnels avant l’article 29 bis

Article additionnel après l’article 28

M. le président. L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, S. Larcher, Desplan, Cornano et J. Gillot et Mme Claireaux, est ainsi libellé :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental et pendant une durée maximale de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° … du … de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, l’État peut autoriser la constitution d’une communauté d’agglomération, au sens du premier alinéa, lorsque celle-ci forme un ensemble d’au moins 25 000 habitants autour d’une commune centre de plus de 15 000 habitants et que la majorité des communes membres, dont la commune centre, sont des communes littorales au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement. »

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Par le passé, la loi a ouvert une expérimentation permettant aux communautés de communes littorales de se transformer en communautés d’agglomération, quand bien même elles ne remplissaient pas l’ensemble des conditions requises en termes de population. Cette expérimentation a notamment permis la constitution de la communauté d’agglomération de Fécamp.

Outre-mer, le fait intercommunal étant plus récent, les intercommunalités qui auraient pu y prétendre ne se sont pas toutes saisies de cette dérogation. Pourtant, au regard des enjeux en termes de superficie et de démographie, la transformation en communauté d’agglomération pourrait être une modalité particulièrement utile de renforcement de la capacité d’action des intercommunalités concernées.

Par conséquent, cet amendement prévoit d’ouvrir de nouveau cette expérimentation, afin de permettre aux intercommunalités ultramarines de s’y associer si elles le souhaitent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement suscite plusieurs réserves.

Nous ne disposons, à ma connaissance, d’aucun bilan de ces expérimentations. Celle que l’amendement tend à reprendre, prévue à l’article 71 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, la loi MAPTAM, visait à permettre à la communauté de communes de Fécamp de devenir une communauté d’agglomération. Depuis, le relèvement à 15 000 habitants du seuil démographique pour la création d’un établissement public de coopération intercommunale, sauf dérogations, est venu relativiser, selon moi, la portée de cette expérimentation. En outre, celle-ci pourrait affaiblir la notion même de communauté d’agglomération. Par ailleurs, la pertinence de l’expérimentation dépend grandement de la densité de population des territoires concernés et de leur superficie.

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.

M. Georges Patient. Je me permets d’insister. Comme je l’ai dit dans la discussion générale, la Guyane est une très vaste région de 83 000 kilomètres carrés, comptant seulement vingt-deux communes regroupées en quatre communautés de communes, dont la superficie peut dépasser 30 000 kilomètres carrés.

Ne pas permettre cette expérimentation en Guyane risquerait de conduire à des situations difficiles. Si la communauté des communes des savanes ne peut pas devenir une communauté d’agglomération, elle se verra contrainte de fusionner avec des communautés de communes déjà immenses et très éloignées. Il ne pourra alors pas y avoir d’économies d’échelle au sein d’une zone homogène.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.

Titre X

DISPOSITIONS JURIDIQUES, INSTITUTIONNELLES ET JUDICIAIRES

Article additionnel après l’article 28
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Article 29 bis (supprimé)

Articles additionnels avant l’article 29 bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 208 est présenté par MM. Mohamed Soilihi et S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Patient, Cornano, Antiste, Karam, Desplan, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 215 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 29 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 562-6 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 562-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 562-6-… – Sans préjudice de l’article L. 121-4, en cas de surcharge d’activité et d’impossibilité manifeste pour la juridiction d’y faire face dans les délais prescrits par la loi ou le règlement, et à la demande du premier président de la cour d’appel de Nouméa, un ou plusieurs magistrats du siège désignés par le premier président de la cour d’appel de Paris sur une liste arrêtée par lui pour chaque année civile peuvent compléter les effectifs de la juridiction pendant une période ne pouvant excéder trois mois.

« Lorsque la venue du ou des magistrats ainsi désignés n’est pas matériellement possible, soit dans les délais prescrits par la loi ou le règlement, soit dans les délais exigés par la nature de l’affaire, ils participent à l’audience et au délibéré du tribunal depuis un point du territoire de la République relié, en direct, à la salle d’audience, par un moyen de communication audiovisuelle.

« Les modalités d’application du deuxième alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l'amendement n° 208.

M. Thani Mohamed Soilihi. Il s’agit de reprendre un amendement déposé par le Gouvernement lors de l’examen du texte par la commission et rejeté par le rapporteur sans réelle explication, alors même que son adoption faciliterait grandement l’organisation du tribunal de première instance de Nouméa.

Je constate que, depuis, l’appréciation du rapporteur a évolué et qu’il est désormais favorable à l’amendement, ce dont je le remercie.

Un tel dispositif de délégation est déjà prévu dans le code de l’organisation judiciaire et s’applique dans des collectivités éloignées, afin de tenir compte des caractéristiques territoriales et de la nécessité d’adapter le fonctionnement judiciaire en prenant en compte des considérations d’éloignement et de délais de procédure.

J’insiste sur le fait qu’il s’agit d’un dispositif de secours. L’amendement vise bien le cas de surcharge d’activité et d’impossibilité manifeste, pour la juridiction, d’y faire face dans les délais prescrits par la loi ou le règlement.

Je renvoie à l’objet de l'amendement n° 215 du Gouvernement, qui rappelle les difficultés rencontrées en 2014 à la suite de l’accroissement du contentieux de révision des listes électorales et ses conséquences pour les tribunaux d’instance de Nouméa et de Koné.

Le sujet est extrêmement sensible en Nouvelle-Calédonie. Son traitement conditionne la légitimité du scrutin d’autodétermination prévu en 2018 et le déroulement de celui-ci dans des conditions harmonieuses et apaisées.

Par ailleurs, l’application du dispositif de délégation prévu par l’amendement sera temporaire ; il n’a pas vocation à être pérennisé. Ce complément d’effectifs de la juridiction ne doit s’appliquer que pendant une période ne pouvant excéder trois mois.

Nous invitons le Sénat à suivre l’avis désormais favorable du rapporteur et à adopter l’amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 215.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Je le retire au profit de l'amendement n° 208.

M. le président. L'amendement n° 215 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 208 ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Comme je l’ai déjà précisé à plusieurs reprises, si la commission s’est d’abord opposée à ce dispositif, ce n’était pas par volonté de ne pas aboutir. Les motivations avancées par les auteurs de l’amendement nous paraissant totalement légitimes, l’avis est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 208.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 29 bis.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par M. Mohamed Soilihi et Mme Jourda, est ainsi libellé :

Avant l'article 29 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil est ainsi modifié :

1° L’article 21-7 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa n’est applicable que si l’un des parents au moins réside en France de manière régulière et ininterrompue depuis plus de trois mois. » ;

b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « s’applique le premier alinéa » sont remplacés par les mots : « s’appliquent les deux premiers alinéas » ;

2° L’article 21-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour un enfant né à Mayotte, les deux premiers alinéas ne sont applicables que si l’un des parents au moins réside en France de manière régulière et ininterrompue depuis plus de trois mois. »

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement se justifie par la situation migratoire particulièrement préoccupante que connaît Mayotte.

Par anticipation, je m’insurge contre toute tentative d’instrumentaliser la situation spécifique, inédite de Mayotte pour remettre en cause de façon générale le droit du sol.

En 2012, selon les estimations, 40 % de la population de Mayotte était en situation irrégulière. Des recoupements de données relatives notamment à la consommation des denrées de première nécessité font apparaître que ce taux s’élèverait aujourd’hui à 50 %. Imaginez un territoire de 374 kilomètres carrés où naît chaque jour l’équivalent d’une salle de classe et chaque année l’équivalent d’une ville de 9 000 habitants ! Or 65 % des femmes qui accouchent dans les hôpitaux et dispensaires de Mayotte sont en situation irrégulière et ne viennent sur notre île que pour donner naissance à leur enfant, dans l’espoir que celui-ci puisse acquérir par la suite la nationalité française du fait du droit du sol.

Mayotte est en outre le seul territoire de la République revendiqué par un pays étranger : là est la source du problème. En effet, l’Union des Comores, considérant que Mayotte lui appartient, pousse ses citoyens à s’y rendre, au motif qu’ils y seraient chez eux. On assiste ainsi à une colonisation de fait, alors que l’Union des Comores a rejeté la France en 1974, les Mahorais voulant quant à eux, dans leur immense majorité, rester français.

Jusqu’en 1993, à Mayotte, la législation sur le droit du sol était plus dure que ce que je propose aujourd'hui. En effet, aux termes de l’ancien article 161 du code de la nationalité, l’un des parents devait avoir la nationalité française pour que l’enfant puisse bénéficier du droit du sol. Par une décision rendue l’année dernière en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé qu’une telle particularité était parfaitement conforme à la Constitution.

M. le président. L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Soilihi, Mayet, D. Laurent, Huré et Legendre, est ainsi libellé :

Avant l'article 29 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 21-7 et 21-11 du code civil sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le département de Mayotte, ces dispositions sont applicables lorsque l’un au moins des parents se trouve en situation régulière au moment de la naissance de l’enfant. »

La parole est à M. Abdourahamane Soilihi.

M. Abdourahamane Soilihi. Les deux sénateurs de Mayotte parlent d’une même voix !

Il s’agit de stopper l’immigration illégale dans le département de Mayotte. Madame la ministre, les événements qui ont secoué le territoire pendant l’année 2016 doivent nous conduire à envisager, sans tabous ni dogmatisme, toutes les mesures nécessaires pour juguler ce phénomène qui mine la société mahoraise.

En effet, tous les efforts qui sont consentis pour améliorer les services publics de l’éducation et de la santé sont anéantis par l’arrivée massive et incontrôlée de personnes originaires des Comores, mais aussi, désormais, de Madagascar et d’autres pays d’Afrique.

Avec ses seulement 374 kilomètres carrés, Mayotte est trop petite pour supporter un tel afflux ! Les parlementaires mahorais lancent un cri d’alarme. La situation est grave ! Pensez à ces femmes qui franchissent le bras de mer séparant Mayotte des Comores au péril de leur vie, simplement pour accoucher sur notre territoire, afin que leur enfant puisse obtenir la nationalité française par application du droit du sol.

J’espère que nos collègues soutiendront cet amendement tout à fait justifié.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Il n’est nullement question de stigmatiser, d’instrumentaliser ou d’extrapoler la situation de Mayotte, bien au contraire !

Personne ne peut contester le constat dressé par nos deux collègues, à qui nous apportons notre plein soutien moral, et je souscris aux propos de M. Mohamed Soilihi. On ne peut que reconnaître la singularité et le caractère exceptionnel de la situation de Mayotte.

Il est nécessaire aujourd’hui de prendre toute la dimension du problème. Pour autant, cela ne doit pas nous amener à occulter la réalité constitutionnelle : est-il conforme à la Constitution de fixer des règles d’accession à la nationalité différentes selon les parties du territoire de la République ? Au-delà de la préoccupation, tout à fait légitime, de lutter contre l’immigration irrégulière, il y va de notre conception commune de la Nation. C'est la raison pour laquelle, tout en comprenant parfaitement les arguments qui ont été avancés par nos collègues, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Messieurs les sénateurs, vous connaissez mieux que quiconque la situation mahoraise, car vous la vivez. Je la connais aussi un peu, en tant que Réunionnaise, sachant que nous vivons la même réalité sur notre île, dans une moindre mesure.

La situation est difficile, même douloureuse, tant pour la population française du département français de Mayotte que pour ces enfants, ces femmes, ces hommes qui traversent la mer au péril de leur vie dans l’espoir de pouvoir vivre dignement ailleurs que chez eux.

Sur ce sujet, qui nous touche tous, le Gouvernement agit depuis le début du quinquennat en prenant des mesures renforcées, suivant la volonté des Premiers ministres et du Président de la République. Nous mobilisons des moyens pour aider la population, en investissant dans l’école, dans la sécurité, au plus près des collectivités. Nous avons ainsi remboursé, au titre de l’aide sociale à l’enfance, une dette de l’État à la collectivité départementale de Mayotte remontant à 2009, d’un montant de 42 millions d’euros.

Par ailleurs, sur le plan diplomatique, nous avons entrepris une action de rapprochement avec l’Union des Comores, en diligentant la mission Queyranne-Darcos.

Au-delà, la République est une et indivisible s’agissant des lois de souveraineté, dont font partie les lois de nationalité. Nous devons nous tenir à ce principe de façon ferme et définitive, sans jamais remettre en cause les valeurs qui nous unissent.

Enfin, ces amendements ne sont pas conformes à la Convention internationale des droits de l’enfant, à laquelle nous sommes tous attachés.

Pour l’ensemble de ces raisons, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je suis très touché par les motivations invoquées par nos collègues mahorais à l’appui de leurs amendements. Si je ne peux souscrire à ceux-ci, je ne saurais cependant m’en tenir à un discours compassionnel. (M. Jean Desessard approuve.) Nous ne pouvons nous accommoder d’une situation qui ne cesse de se dégrader, quelles que soient les mesures qui ont pu être prises, et qui tient en échec les initiatives de l’État.

Je ne peux que comprendre l’intention des auteurs de ces deux amendements. Leurs propositions font écho à une attente très forte de la population mahoraise, aujourd’hui submergée par une immigration irrégulière que rien ne réussit à contenir. Il ne faudrait pas que le refus d’adopter de tels amendements soit perçu comme une fin de non-recevoir, pour solde de tout compte ; ce serait dramatique.

Au-delà du cri d’alarme que vous poussez devant la Haute Assemblée, mes chers collègues, vos amendements, à supposer qu’ils soient adoptés et que, par extraordinaire, ils échappent à la vigilance du Conseil constitutionnel, ne contribueraient pas à régler la situation que vous portez, à juste titre, à notre attention.

En effet, dans notre système juridique, la difficulté tient non pas aux règles d’acquisition de la nationalité française en elles-mêmes – celle-ci peut être obtenue dès l’âge de treize ans -, mais au fait que les parents étrangers d’un enfant mineur français ne peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ni d’une mesure d’expulsion.

Par conséquent, l’adoption de vos amendements, dont je mesure bien qu’ils répondent à une attente très forte et légitime des Mahorais, n’empêcherait pas ces parents étrangers et leurs enfants de rester sur le territoire national. C’est pourquoi je joins ma voix à celles du rapporteur de la commission des lois et de Mme la ministre pour vous demander de bien vouloir les retirer.

J’ajouterai, en me tournant vers le banc du Gouvernement, que, si l’on avait pris au cours des dernières années des mesures suffisantes et efficaces, nous n’aurions pas cette discussion ce soir, à l’occasion de l’examen d’amendements visant à modifier les règles d’acquisition de la nationalité sur une partie du territoire national.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Il s’agit avant tout d’un problème humain.

Qu’il s’agisse de Mayotte ou, à un autre degré, de la Guyane, si l’on n’adapte pas les lois de notre République, c’est la question même du rattachement de ces territoires à la République française qui se posera. La situation actuelle est ingérable ! Je conçois que ces deux amendements soient anticonstitutionnels, mais ils doivent être entendus comme des appels d’urgence à trouver des solutions administratives à un problème très prégnant à Mayotte mais aussi en Guyane, où peut-être mille pirogues traversent chaque jour la rivière séparant le Surinam de la Guyane.

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. Je tiens tout d’abord à vous remercier, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, de vos propos. Ne croyez pas qu’il soit facile pour moi de proposer un tel amendement ; j’ai dû me faire violence.

Localement, quand on développe les explications juridiques, humaines et constitutionnelles que vous avez données, on passe pour un lâche… Le droit du sol est perçu par les Mahorais comme un appel d’air. (M. le président de la commission des lois s’exclame.)

Les propos qui ont été tenus doivent être rapportés tels quels aux Mahorais : tous horizons politiques confondus, la représentation nationale n’est manifestement pas prête, aujourd'hui, à franchir ce pas.

J’ajoute qu’il ne faut pas dire qu’il n’existe pas de solution. La solution passe, selon moi, par la voie diplomatique. Il est tout de même extraordinaire que la cinquième puissance mondiale ne puisse mettre fin à la fabrication des bateaux de la mort que sont les kwassa kwassa ; à cet égard, tous les gouvernements qui se sont succédé depuis les années quatre-vingt-dix sont d’ailleurs à mettre dans le même panier. Nous savons tous où ces bateaux sont fabriqués, et pourtant rien n’est fait.

Il faut donc que la diplomatie française se retrousse les manches. Cette question ne doit pas donner lieu à une polémique politique, car aucun gouvernement n’a été à la hauteur des enjeux.

M. le président. La parole est à M. Abdourahamane Soilihi, pour explication de vote.

M. Abdourahamane Soilihi. Madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, je vous remercie de vos explications. Nous en prenons acte, mais je tiens à redire que ces amendements reflètent la réalité. Chaque territoire d’outre-mer a ses spécificités. On le constate encore une fois aujourd’hui, le Gouvernement, dont les Mahorais attendent beaucoup, a peur de la diplomatie comorienne – ou internationale, je n’en sais rien.

On dit que beaucoup a été fait pour Mayotte. C’est vrai, mais n’est-ce pas la raison pour laquelle ces Comoriens, ces Malgaches, ces Africains veulent s’y rendre ? Les 374 kilomètres carrés de Mayotte peuvent-ils tous les accueillir ? Je pense que non.

Auparavant, le droit du sol n’était pas applicable à Mayotte, parce que l’on avait senti le danger venir. Puis, il lui a été étendu ; soit, mais il est temps d’en mesurer les conséquences.

En conclusion, ce que nous demandons aujourd'hui, c’est que l’on écoute les Mahorais !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Tout le monde reconnaît que la situation est intenable et qu’il faut faire quelque chose. Cependant, il n’est pas sûr que l’adoption de ces amendements résoudrait le problème.

En tout état de cause, on ne peut pas se borner à poser un constat et à exprimer de l’empathie. Aussi, madame la ministre, pourriez-vous mettre en place une mission spécifique sur cette question, associant des parlementaires, des juristes et des représentants du Gouvernement et chargée de proposer dans les trois mois une solution au problème soulevé ? Sinon, je ne vois pas comment nous sortirons de cette situation très difficile.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Très bonne idée !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Le sujet est difficile. Je ne peux pas laisser dire que rien n’a été fait : c'est beaucoup plus compliqué que cela.

La situation est historique, antérieure à la départementalisation. Mayotte fait partie de l’archipel des Comores ; il y a longtemps eu une communauté de destin. Des familles étaient représentées sur différentes îles, tous ces gens vivaient ensemble.

En outre, le cheminement de Mayotte vers la départementalisation a débouché sur l’ouverture de droits nouveaux, à la santé, à l’éducation, à des prestations sociales.

M. Jean Desessard. Tout à fait !

Mme Ericka Bareigts, ministre. De ce fait, Mayotte représente un territoire de relative richesse dans un océan de pauvreté.

M. Mohamed Soilihi a mis l’accent sur l’importance de l’approche diplomatique, qui doit être un axe majeur de travail sur cette question. Or le temps de la diplomatie est plus long que deux ou trois mois.

La coopération régionale entre territoires constitue un autre axe de travail, mais elle suppose une volonté commune d’avancer. La Réunion s’y implique et coopère avec les Comores sur des projets en matière de santé. Les territoires de l’océan Indien partagent un même destin.

Le sujet n’est pas laissé en jachère par le Gouvernement, mais la situation devient toujours plus urgente parce que le territoire de Mayotte est de plus en plus attractif et que les difficultés sont de plus en plus grandes.

Une mission sur la coopération avec les Comores a été confiée à MM. Darcos et Queyranne. Ses travaux sont en cours. Je prends note, monsieur Desessard, de votre très intéressante proposition. Nous allons y réfléchir.

M. Jean Desessard. Merci, madame la ministre.

M. le président. Monsieur Mohamed Soilihi, l'amendement n° 1 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Thani Mohamed Soilihi. Oui, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Soilihi, l'amendement n° 12 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Abdourahamane Soilihi. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 71 rectifié, présenté par Mmes Hoarau, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 29 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 5911-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le congrès des élus départementaux et régionaux de La Réunion est composé des membres du conseil départemental de La Réunion et du conseil régional de La Réunion. »

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau. Il s’agit d’un amendement de cohérence, qui tend simplement à mettre en conformité la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer, dite LOOM, avec la révision constitutionnelle de 2003. Il vise à inscrire La Réunion dans un cadre légal en s’appuyant sur les dispositions constitutionnelles les plus récentes.

La révision constitutionnelle de 2003 a institué « la création par la loi d’une collectivité se substituant à un département et une région d’outre-mer ou l’institution d’une assemblée délibérante unique », le consentement des électeurs étant obligatoirement requis.

La Réunion, si elle le souhaite, peut donc opter pour une évolution institutionnelle ou statutaire, puisque la Constitution le permet. Cependant, les textes sont clairs : toute évolution ne peut intervenir qu’avec l’aval du congrès, instance spécifique aux régions d’outre-mer qui comprennent un seul département et composée des conseillers départementaux et des conseillers régionaux, comme le prévoit l’article 62 de la LOOM. Les députés et les sénateurs élus dans le département qui ne sont membres ni du conseil départemental ni du conseil régional siègent au congrès avec voix consultative.

Le congrès délibère de toute proposition d’évolution institutionnelle, de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l’État vers le département et la région concernés et de toute modification de la répartition des compétences entre ces collectivités locales.

L’aberration est donc énorme : d’un côté, La Réunion peut travailler à un changement de statut, puisque la Constitution l’y autorise, mais, de l’autre, elle est empêchée de le mettre en œuvre par un texte inférieur, le code général des collectivités territoriales. Pour mettre en cohérence les textes et faire en sorte que La Réunion puisse réunir légalement un congrès, il convient donc de modifier l’article L. 5911-1 de ce code.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement a été déposé à de nombreuses reprises par notre regretté collègue Paul Vergès.

Il tend à créer un congrès des élus départementaux et régionaux à La Réunion, afin d’y créer une collectivité unique. En deuxième lecture, l’Assemblée nationale a supprimé cette disposition sur l’initiative du Gouvernement en raison de son inconstitutionnalité, sur le fondement de la règle dite de l’entonnoir.

Par ailleurs, aucune disposition n’empêche aujourd'hui les élus réunionnais d’organiser une réunion informelle de leurs assemblées délibérantes.

Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à M. Jacques Gillot, pour explication de vote.

M. Jacques Gillot. Il s’agit simplement ici non pas de décider d’une évolution des institutions, mais de permettre à un territoire de se doter d’une structure pour en débattre.

Il existe aujourd'hui un grand mouvement progressiste pour faire évoluer nos institutions ; il serait dommage de ne pas permettre à La Réunion d’y prendre part. De même, la Guadeloupe est le seul des départements français d’Amérique à ne pas disposer d’une telle structure permettant à un territoire de débattre de l’évolution de ses institutions.

Je demande à mes collègues de voter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 128 rectifié bis, présenté par MM. J. Gillot, Cornano, Desplan, S. Larcher et Patient, est ainsi libellé :

Avant l'article 29 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 5915-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « délibère », est inséré le mot : « annuellement ».

La parole est à M. Jacques Gillot.

M. Jacques Gillot. Comme je le disais, un grand mouvement progressiste d’évolution institutionnelle locale est amorcé depuis plus de deux ans déjà dans notre pays, tant en métropole que dans nos outre-mer.

La Guadeloupe ne peut rester indéfiniment à l’écart de ce mouvement. En effet, la persistance de la coexistence sur un seul et même territoire d’une région et d’un département ne peut constituer une réponse politique satisfaisante. L’incontournable évolution institutionnelle doit favoriser l’émergence de politiques publiques plus innovantes et plus efficaces. Rien ne justifie le statu quo exceptionnel de la Guadeloupe.

De surcroît, ce conservatisme paraît antinomique avec l’esprit progressiste d’égalité qui sous-tend le présent projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Le présent amendement vise à instaurer une délibération annuelle du congrès des élus départementaux et régionaux de Guadeloupe sur l’évolution institutionnelle de ce territoire.

La rédaction de l’article L. 5915-1 du code général des collectivités territoriales n’empêche nullement l’annualité de ce débat. Par ailleurs, il convient de laisser aux élus concernés le temps nécessaire pour prendre en main l’évolution institutionnelle de leur territoire. Si le congrès se réunit chaque année pour ne rien décider, il n’est pas certain que la Guadeloupe connaîtra une évolution institutionnelle…

Faisons confiance à l’intelligence territoriale. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Même avis. Aujourd’hui, les assemblées locales ont tout loisir de réunir leur congrès quand elles le jugent opportun.

M. le président. La parole est à M. Jacques Gillot, pour explication de vote.

M. Jacques Gillot. En pratique, lorsque les deux collectivités du territoire ne sont pas de même couleur politique, le congrès n’est jamais réuni.

Mme Éliane Assassi. Bien sûr !

M. Jacques Gillot. Je le sais pour avoir été président du conseil général de Guadeloupe jusqu’en 2015.

Je propose donc de rendre le débat obligatoire, que l’on se prononce au bout du compte en faveur de l’évolution institutionnelle ou pas. Comment comprendre qu’une région et un département coexistent sur un petit territoire, en se tirant mutuellement dans les pattes ?

Les choses doivent évoluer, c’est une question d’intelligence ! Nous demandons simplement que, chaque année, les membres des exécutifs des deux collectivités se réunissent pour débattre. Ne restons pas dans l’hypocrisie !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. On mélange ici un problème politique et un problème institutionnel. Il n’est pas besoin d’aller à la Guadeloupe pour rencontrer la situation que vous décrivez, monsieur Gillot. Dans l’Hexagone, des territoires se sont engagés dans cette voie et les difficultés rencontrées sont les mêmes.

M. Jacques Gillot. On peut tout de même nous donner les moyens de débattre ! On l’a fait pour les collectivités hexagonales avec la loi NOTRe !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Mon cher collègue, l’Ardèche, dont je suis élu, et la Drôme n’ont pas attendu la loi NOTRe pour travailler ensemble et se rapprocher, de même que les deux départements de la Savoie.

M. Loïc Hervé. Tout à fait !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je pourrais également évoquer le cas de l’Alsace. Les collectivités de ces territoires n’étaient pas nécessairement de même couleur politique ! Il ne faut pas mélanger la dimension institutionnelle et la dimension politique des choses.

M. Loïc Hervé. Absolument !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Nous nous rejoindrons, je pense, pour faire confiance à l’intelligence territoriale. La loi ne doit pas imposer le débat. Pour que la réflexion sur les évolutions institutionnelles soit fructueuse, elle doit se dérouler dans un climat de confiance et transcender les clivages politiques. Sinon, j’ai la naïveté de penser que toute initiative sera vouée à l’échec. (M. Loïc Hervé applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. Je veux simplement préciser que cet amendement n’engage que ses signataires, et non le groupe socialiste et républicain.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels avant l’article 29 bis
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Article 29 ter

Article 29 bis

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 81, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au début de l’article L. 511-1 du code minier, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les officiers de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale sont habilités à constater les infractions aux dispositions législatives du présent code ainsi qu’aux dispositions prévues par les textes pris pour leur application. Ils peuvent également procéder aux confiscations et aux destructions prévues respectivement aux articles L. 512-4 et L. 512-9. Cette habilitation et ces dispositions sont étendues aux agents de police judiciaire agissant en Guyane dans le cadre du dispositif “Harpie” pour la lutte contre l’orpaillage illégal. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. En Guyane, l’orpaillage est vraiment une plaie pour les Amérindiens, les Bushinenges, les Créoles, les gens de passage, la nature, l’eau potable, la forêt, la sécurité. Les remèdes à cette situation sont difficiles à trouver.

La force a permis d’obtenir des résultats, mais les orpailleurs sont encore là. Des démarches diplomatiques ont été entreprises auprès du Brésil et du Surinam, mais les négociations ne sont pas mûres.

Environ 25 000 orpailleurs clandestins font régner leur loi dans la forêt. De leurs marmites d’amalgame s’échappe du mercure, qui contamine l’eau et, partant, les poissons que mangent les pêcheurs. On trouve dans les cheveux des enfants de Kayodé trois fois la dose de mercure jugée tolérable par l’Organisation mondiale de la santé !

Il faut vraiment trouver les moyens de mettre un terme à cette situation inacceptable ! Imaginez que débarquent dans la forêt de Brocéliande, de Sologne ou de Fontainebleau 25 000 personnes, plus ou moins esclavagisées, qui se mettent à creuser le sous-sol, à tout polluer et à menacer les promeneurs de les passer par les armes…

Le présent amendement constitue une partie de la solution. Il vise à rétablir les dispositions relatives au renforcement des moyens des officiers de police judiciaire qui avaient été adoptées par nos collègues de l’Assemblée nationale avant d’être malheureusement supprimées en commission au Sénat. C’est bien le minimum que nous devons aux habitants de cette partie de la France ! (M. Jean Desessard applaudit.)

M. le président. L'amendement n° 111, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code minier est complétée par un article L. 621-8-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 621-8-2.- En Guyane, dans le cadre exclusif du dispositif de lutte contre l’orpaillage illégal, outre les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire sont habilités, sous la responsabilité de ceux-là, à saisir dans le cadre de leurs opérations tout bien, matériel ou installation ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l’infraction, ainsi que de tout produit provenant de celle-ci, et à procéder à la destruction de matériel dans les conditions prévues à l’article L. 512-9. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Cet amendement a pour objet de récrire l’article 29 bis, qui habilite les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire à procéder à la confiscation et à la destruction respectivement prévues aux articles L. 512-4 et L. 512-9 du code minier, pour tenir compte des exigences juridiques propres à la procédure pénale.

En effet, les officiers de police judiciaire comme les agents de police judiciaire ne peuvent procéder de leur propre volonté à des confiscations, dans la mesure où il s’agit d’une peine qui ne peut être prononcée que par le juge.

En revanche, la saisie d’objets matériels dans le cadre d’une procédure judiciaire est une faculté dont disposent actuellement les officiers de police judiciaire. Cette faculté pourrait être utilement étendue aux agents de police judiciaire, dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal menée en Guyane, compte tenu de la nécessité de renforcer les effectifs affectés à celle-ci.

De même, l’extension aux agents de police judiciaire de la compétence dont disposent actuellement les officiers de police judiciaire en matière de destruction ne soulève pas de difficulté, dès lors que cette compétence demeure inscrite dans le cadre de l’article L. 512-9 du code minier, qui prévoit que seul le procureur de la République ordonne la destruction des matériels.

Il est enfin proposé de créer une disposition distincte, au sein du chapitre Ier du titre II du livre VI, qui réunit les dispositions particulières à la Guyane.

M. le président. Le sous-amendement n° 233, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Amendement n° 111, alinéa 3

1° Remplacer les mots :

sous la responsabilité de ceux-là

par les mots :

sous le contrôle desdits officiers de police judiciaire

2° Remplacer les mots :

de l'infraction, ainsi que de tout produit provenant de celle-ci

par les mots:

des infractions mentionnées aux articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-5, ainsi que de tout produit provenant de celles-ci

La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Ce sous-amendement vise à préciser le dispositif de l’amendement n° 111.

Il a tout d’abord pour objet de remplacer l’expression « sous la responsabilité de ceux-là » par l’expression consacrée « sous le contrôle desdits officiers de police judiciaire », employée dans d’autres textes pénaux. Cette modification de forme n’emporte aucune incidence sur le fond, le terme de « contrôle » n’impliquant pas la présence de l’officier de police judiciaire.

Le sous-amendement tend par ailleurs à préciser les infractions pour lesquelles les agents de police judiciaire disposeraient de pouvoirs étendus. L’infraction d’orpaillage n’existant pas en tant que telle, il convient, en effet, de viser spécifiquement les dispositions du code minier relatives aux infractions et sanctions pénales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 81 et 111 ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Comme nous l’avons indiqué en commission des lois, l’amendement n° 81, qui vise à rétablir l’article 29 bis dans sa version initiale, pose un problème de constitutionnalité, que l’amendement du Gouvernement permet de résoudre.

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 81 et favorable à l’amendement n° 111, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 233.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 81 et favorable au sous-amendement n° 233.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Le but étant atteint, nous retirons notre amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 81 est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 233.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 29 bis est rétabli dans cette rédaction.

M. Jean Desessard. Très bien !

Article 29 bis (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Article 30 (supprimé) (début)

Article 29 ter

La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code minier est complétée par un article L. 621-8-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 621-8-2. – Sur le territoire du Parc national de Guyane, outre les agents énumérés à l’article L. 511-1, sont autorisés à rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent code ainsi qu’aux dispositions prévues par les textes pris pour leur application les agents du Parc national de Guyane ayant reçu une habilitation expresse du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne. »

M. le président. La parole est à M. Antoine Karam, sur l'article.

M. Antoine Karam. Au travers de l’article 29 bis, nous avons abordé la première des trois mesures de lutte contre l’orpaillage illégal adoptées par l’Assemblée nationale.

Avant d’examiner les suivantes, je souhaiterais rappeler l’ampleur du phénomène.

À la fin de l’année 2016, le nombre de chantiers d’orpaillage clandestin était en hausse de près de 29 % par rapport à 2015, avec 302 chantiers aurifères illégaux actifs, contre 235 un an auparavant. Le nombre d’interventions militaires atteint lui aussi des records, avec 1 700 opérations en 2016, contre 1 300 en 2015.

Au-delà des chiffres, l’orpaillage illégal se structure autour de véritables filières d’immigration clandestine, de réseaux de prostitution, de délinquance, de trafic d’armes et de drogue. Les échanges de tirs et les assassinats de ces dernières années viennent cruellement nous rappeler que, dans ce parc pourtant protégé, l’insécurité est réelle.

Les résultats de l’opération Harpie sont incontestables, mais il est illusoire de prétendre que celle-ci suffise aujourd’hui à contenir l’afflux massif d’orpailleurs illégaux sur le sol guyanais.

L’État doit donc mettre en œuvre des solutions complémentaires pour endiguer ce phénomène. C’est justement le sens des articles 29 bis et suivants, qui visent à renforcer l’arsenal juridique contre les orpailleurs.

Mes chers collègues, j’aimerais que, en examinant ces mesures techniques, nous gardions à l’esprit les femmes et les hommes qui sont les victimes quotidiennes de ce fléau environnemental, sanitaire et social.

M. le président. L'amendement n° 209, présenté par MM. Mohamed Soilihi et S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Patient, Cornano, Antiste, Karam, Desplan, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l’article L. 511-1 du code minier est complété par les mots : « ainsi que les inspecteurs de l’environnement sur le seul territoire du Parc amazonien de Guyane, après habilitation expresse du procureur de la République de Cayenne ».

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement tend à rétablir l’article 29 ter dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.

En vérité, il n’y a pas d’opposition de fond avec la position retenue par la commission. L’objectif est le même : renforcer l’efficacité du dispositif de lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane.

Notre rapporteur a souhaité créer un article dans le code minier afin de viser spécifiquement les agents du parc national de Guyane. Nous trouvons plus cohérent de rattacher l’extension des pouvoirs de constatation des infractions au code minier des inspecteurs de l’environnement sur le territoire du parc amazonien de Guyane à l’article L. 511-1 du code minier en vigueur, qui réserve déjà cette mission aux officiers et agents de police judiciaire, aux chefs des services régionaux déconcentrés chargés des mines et des carrières, aux ingénieurs ou techniciens placés sous l’autorité de ces derniers et habilités à cet effet.

Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, cette extension des pouvoirs de constatation des infractions ne soulève pas de difficultés particulières sur le plan juridique, les inspecteurs de l’environnement disposant déjà de pouvoirs de police judiciaire limitativement énumérés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Dans un contexte caractérisé par l’action de grands groupes de criminalité organisée, il apparaît inopportun d’étendre à l’ensemble des inspecteurs de l’environnement, catégorie au demeurant très large, des pouvoirs de police judiciaire. C’est la raison pour laquelle la commission des lois avait réduit le champ d’application de cet article aux seuls agents du parc amazonien de Guyane.

Néanmoins, nous sommes bien conscients des difficultés rencontrées, sur le terrain, dans la lutte contre l’orpaillage illégal et de la nécessité d’augmenter les effectifs pour agir plus efficacement.

Je m’en remettrai donc, sur cette question, à la sagesse du Sénat. Toutefois, je tiens à préciser que la rédaction proposée par l’amendement n° 132 rectifié bis, identique sur le fond, me semble préférable, dans la mesure il ne rattache pas la disposition au code minier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 209. Ce combat doit être mené ! J’en profite pour saluer le travail de la députée Chantal Berthelot, qui, à l’Assemblée nationale, a défendu ce dossier avec la détermination qu’on lui connaît.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Monsieur le rapporteur, vous avez dit que les amendements nos 209 et 132 rectifié bis étaient identiques sur le fond. Or l’amendement n° 209 vise à étendre le pouvoir de constatation des infractions aux inspecteurs de l’environnement, tandis que l’amendement de M. Karam vise à substituer ces derniers aux agents du parc national de Guyane. Le dispositif de l’amendement n° 209 est plus large, donc plus intéressant.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 209.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 29 ter est ainsi rédigé et l'amendement n° 132 rectifié bis n'a plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de cet amendement, présenté par MM. Karam, Patient, Desplan et S. Larcher, Mme Claireaux et MM. Cornano et J. Gillot :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

agents du Parc national de Guyane

par les mots :

inspecteurs de l’environnement sur le seul territoire du Parc national de Guyane

Article 29 ter
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Article 30 (supprimé) (interruption de la discussion)

Article 30

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 82 est présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 131 rectifié bis est présenté par MM. Karam, Patient, Mohamed Soilihi et S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Cornano, Antiste, Desplan, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article L. 621-12 du code minier est ainsi rédigé :

« Art. L. 621-12. – La présente section est applicable à l’ensemble du territoire guyanais. »

II. – Le I entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 82.

Mme Marie-Christine Blandin. Il s’agit là encore de rétablir un article, supprimé au cours de la navette, qui concerne l’orpaillage.

Nous proposons de rendre applicable à toute la Guyane un article du code minier prévoyant que la détention de mercure, de tout ou partie d’un concasseur ou d’un corps de pompe soit soumise à déclaration. Cela permettrait de lutter plus efficacement contre les filières d’approvisionnement des sites d’orpaillage illégal, puisque ces produits ou matériels sont utilisés spécifiquement par les orpailleurs illégaux.

Je peux vous dire que les habitants de la forêt ne comprennent pas pourquoi on laisse circuler sur les pistes des véhicules transportant des litres de mercure ! Sans mercure, il n'y a plus d’orpaillage en Guyane.

M. le président. La parole est à M. Antoine Karam, pour présenter l'amendement n° 131 rectifié bis.

M. Antoine Karam. Depuis plusieurs années, les autorités font le constat que la lutte contre l’orpaillage illégal gagnerait en efficacité si l’on s’attachait à mieux réprimer les filières d’approvisionnement des sites.

Actuellement, toute personne peut vendre, acheter, détenir et transporter en forêt guyanaise du mercure, des concasseurs et des corps de pompe sans être inquiétée, alors que ce type de matériel n’est destiné à aucun autre usage que l’orpaillage illégal.

Cette situation n’est pas satisfaisante. D’une part, elle décrédibilise l’action des forces de l’ordre, qui ne peuvent sanctionner les pilotes de pirogues transportant ce matériel, faute de pouvoir prouver la destination illégale de celui-ci. D’autre part, elle favorise le développement des filières d’approvisionnement en matériel qui prospèrent sur la rive brésilienne de l’Oyapock.

Pour ces raisons, la loi du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer soumet à déclaration auprès de la préfecture la détention de mercure, de concasseurs ou de corps de pompe dans un périmètre excluant les zones littorales, moins sujettes à l’orpaillage illégal.

Cependant, les autorités constatent que, en pratique, ce périmètre s’avère trop limité pour mener une action efficace. Le présent amendement vise donc à rétablir l'article 30, tel qu’adopté par l'Assemblée nationale, de manière à étendre cette disposition à l’ensemble de la Guyane.

L’extension de ce régime dérogatoire soulève, de l’avis de notre rapporteur, plusieurs interrogations, à commencer par l’atteinte importante aux libertés individuelles qu’elle pourrait constituer. À ce titre, je tiens à préciser que les types de corps de pompe et de concasseurs utilisés par les orpailleurs illégaux, qui peuvent aussi relever d’un usage courant pour des particuliers ou des professionnels, sont généralement bien repérés par les forces de l’ordre. Notons d'ailleurs que les entreprises minières légales utilisent elles-mêmes un matériel totalement différent, nettement plus lourd et volumineux.

Il s’agit de doter les autorités d’un moyen d’action supplémentaire afin d’identifier et d’appréhender efficacement les orpailleurs illégaux sur des lieux stratégiques, et non de faire la chasse à tous les concasseurs et corps de pompe qui ne seraient pas destinés à une utilisation minière.

Enfin, je rappelle que le mercure utilisé pour amalgamer les paillettes ou poussières d’or pose de très graves problèmes de pollution, notamment des rivières et des écosystèmes, et d’empoisonnement de la population, en amont de Maripasoula. Or, si son usage est interdit depuis 2006 en Guyane, son transport et sa détention n’y sont pas encore réglementés.

Le dispositif de l’article 30 constitue un moyen essentiel de la lutte contre l’orpaillage illégal. Je vous propose donc, mes chers collègues, de le rétablir.

M. Jean Desessard. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Mme la ministre a salué le travail de la députée Chantal Berthelot. Il convient de dépassionner le débat. À cet égard, je trouve assez regrettable que cette députée se soit permis de dire, via un communiqué de presse, que le groupe des Républicains et la commission des lois du Sénat soutenaient l’orpaillage illégal… Mes chers collègues, je vous laisse apprécier le sens de la nuance et l’objectivité de l’auteur de cette déclaration !

Malheureusement pour elle, les faits sont têtus. En l’occurrence, le régime de déclaration préalable des équipements servant à l’exploitation minière a été introduit par la loi du 15 novembre 2013 portant différentes dispositions relatives à l’outre-mer, sur l’initiative de Mme Berthelot, qui, à l’époque, avait attiré l’attention sur la nécessité de revoir le dispositif pour ne pas porter atteinte aux libertés individuelles… CQFD !

Pour ce qui concerne les deux amendements identiques, nous avons montré combien la commission des lois entendait lutter efficacement contre l’orpaillage illégal au moyen d’un dispositif constitutionnel, tout en se montrant soucieuse du respect des libertés individuelles. Nous avons beaucoup travaillé avec le Gouvernement sur ces nouvelles dispositions, qui permettront, je le crois, d’agir plus efficacement.

En l’état du droit, l’article L. 621-13 du code minier prévoit des restrictions aux conditions de détention et d’utilisation des matériels et substances utilisés dans l’activité minière en Guyane. Il soumet à une déclaration préalable au préfet de Guyane la détention de mercure, de tout ou partie d’un concasseur ou d’un corps de pompe. À défaut, une amende de 30 000 euros et une peine d’emprisonnement de deux ans sont encourues.

L’application de cette disposition, introduite par la loi du 15 novembre 2013, avait été circonscrite géographiquement, en raison d’une atteinte potentielle aux libertés individuelles. La zone littorale, moins sujette à l’orpaillage illégal et concentrant l’essentiel de la population guyanaise, avait été exclue de son champ.

Les deux amendements visent à étendre ce régime de déclaration préalable à tout le territoire guyanais. Au-delà des atteintes potentielles aux libertés individuelles, l’extension de ce régime dérogatoire à la zone la plus peuplée de la Guyane est susceptible d’engendrer des charges administratives considérables pour nos concitoyens et nos entreprises, qui, ne l’oublions pas, utilisent également ce type d’équipements pour un usage quotidien.

Il y a par ailleurs fort à penser que l’application d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende en cas d’absence de déclaration préalable serait susceptible de constituer une atteinte au principe constitutionnel de nécessité des peines.

Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. La lutte contre l’orpaillage clandestin, dans laquelle vous êtes tous engagés, à l’instar de Mme Chantal Berthelot, est vitale pour la forêt amazonienne et les personnes qui y vivent. De ce point de vue, ces deux amendements nous semblent tout à fait pertinents. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. L’orpaillage illégal est, en Guyane, un mal social, économique, culturel. Il ruine les conditions de vie des habitants de la forêt. Il importe donc de lutter contre ce phénomène.

J’ai bien compris, monsieur le rapporteur, que vous n’étiez pas satisfait du communiqué de presse de Mme Berthelot. Soit, mais considérez que, en 2013, elle était comme vous soucieuse de défendre les libertés individuelles. Si sa position a évolué sur cette question, c’est parce qu’elle s’est rendu compte que la mesure préconisée était insuffisante.

C’est ainsi qu’il faut comprendre l’amendement qu’elle a présenté à l’Assemblée nationale. Vous ne sauriez lui reprocher une telle évolution !

Mme Éliane Assassi. Mme Berthelot a un bon avocat…

M. Jean Desessard. Je ne voudrais pas faire de la politique à la petite semaine, mais peut-être anticipez-vous en réalité une réduction du nombre de fonctionnaires en cas d’alternance, qui empêcherait de lutter efficacement contre le fléau de l’orpaillage illégal ? Telle est peut-être la signification cachée de votre opposition à ces amendements… (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Bien entendu, que le rapporteur se soucie du respect des libertés individuelles est tout à son honneur. Mais, franchement, la situation est vraiment exceptionnelle ! Il s’agit seulement d’imposer une déclaration préalable à quelques chefs d’entreprise du littoral, et non d’instaurer une interdiction de détenir du mercure, un concasseur ou un corps de pompe.

Dans les hôpitaux, les collectivités et les PME du littoral où je me suis rendue, beaucoup évoquent, en plaisantant, les « RTT orpaillage ». Avec leur remorque, leur petite bonbonne de mercure, leur pompe, ils se rendent dans la forêt depuis Saint-Laurent-du-Maroni pour y faire de l’orpaillage.

Il est nécessaire que l’ensemble du territoire guyanais soit désormais soumis à ce régime de déclaration qui, sans être très chronophage, permettra de chasser ceux qui ont de mauvaises intentions.

M. le président. La parole est à M. Antoine Karam, pour explication de vote.

M. Antoine Karam. Je voudrais dépasser le caractère émotionnel de ce débat.

La réalité décrite voilà quelques instants par nos deux collègues de Mayotte a touché l’ensemble des membres de cette assemblée. Nous vivons une situation comparable en Guyane !

Monsieur le rapporteur, je vous invite à passer plusieurs jours chez nous. Nous remonterons le Maroni et l’Oyapock : vous verrez quelle est la réalité, vous constaterez l’ampleur des destructions perpétrées depuis des années, pour ne pas dire des décennies. Je n’exagère pas !

Malgré tous les efforts qui ont été faits par les gouvernements successifs, malgré le plan Harpie, mis en œuvre depuis 2007, les garimpeiros mènent une guérilla permanente dans la forêt. De l’autre côté de la frontière, des comptoirs récupèrent l’or et le revendent au prix que l’on sait.

Pour lutter efficacement contre l’orpaillage clandestin, il faut y mettre les moyens, quitte à porter atteinte aux libertés. J’ai conscience de la gravité d’un tel propos, mais si tous les garimpeiros viennent chez nous, c’est parce que, au pays des droits de l’homme, leurs agissements demeureront impunis. Au Brésil, en revanche, ça ne rigole pas !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. J’ai bien entendu les arguments des uns et des autres, ainsi que le plaidoyer de Jean Desessard pour Mme Berthelot, mais je veux insister encore une fois sur la question des libertés individuelles.

Cela étant, sur cette question, nous voulons avancer en étant pragmatiques. Dans cet esprit, la commission va finalement s’en remettre à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et sur de nombreuses travées du groupe socialiste et républicain. –M. Guillaume Arnell applaudit également.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 82 et 131 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 30 est rétabli dans cette rédaction.

M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 80 amendements ; il en reste 69.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 30 (supprimé) (début)
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Discussion générale

9

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 19 janvier 2017, de dix heures trente à onze heures trente, à quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n° 19, 2016-2017) ;

Rapport de M. Mathieu Darnaud, fait au nom de la commission des lois (n° 287, 2016-2017) ;

Texte de la commission (n° 288, 2016-2017) ;

Avis de Mme Vivette Lopez, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 279, 2016-2017) ;

Avis de Mme Chantal Deseyne, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 280, 2016-2017) ;

Avis de M. Michel Canevet, fait au nom de la commission des finances (n° 281, 2016-2017) ;

Avis de M. Michel Magras, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 283, 2016-2017) ;

Avis de M. Jean-François Mayet, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 284, 2016-2017).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à minuit.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD