Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 18 janvier 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Fontaine et D. Robert, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après le premier alinéa de l'article L. 420-5 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans le Département de Mayotte, lorsqu’il est constaté que des offres de prix ou pratiques de prix de revente aux consommateurs de denrées alimentaires similaires à celles produites et commercialisées localement sont inférieures aux prix les plus bas couramment pratiqués en France hexagonale, le représentant de l’État réunit sans délai les organisations représentant les acteurs de l’importation et des différents canaux de distribution, d’une part, et ceux de la production et de la transformation locales, d’autre part, en vue de la signature d’un accord. Cet accord vise à adapter l’importation de denrées alimentaires à bas prix en fonction des volumes nécessaires pour compléter l’offre des flux d’approvisionnement habituels, compte tenu des caractéristiques et des contraintes particulières de ces départements. Il mentionne notamment les opérations continues menées par les différents canaux de distribution afin d’offrir au consommateur des denrées alimentaires produites localement, la politique menée par les producteurs locaux afin de satisfaire au mieux les besoins des consommateurs locaux, et la politique de communication menée tant sur les produits locaux qu’importés. Cet accord est renégocié périodiquement, sur la base des données de suivi des prix et des volumes communiquées mensuellement aux parties prenantes. Il est homologué par arrêté préfectoral. En cas d’urgence ou en l’absence d’accord dans un délai de cinq jours à compter du constat des offres ou pratiques de prix bas, le représentant de l’État prend, par arrêté, toutes les mesures permettant de répondre aux objectifs précités. »

La parole est à M. Michel Fontaine.

M. Michel Fontaine. Depuis quelques années, une pratique dite de « dégagement » des produits alimentaires affecte régulièrement les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte.

Plutôt que de stocker leurs produits ou de les écouler sur leurs marchés habituels à des prix très bas, certains opérateurs préfèrent les « dégager » vers les départements d’outre-mer, où ils sont commercialisés à des prix largement inférieurs à ceux qui sont pratiqués dans l’Hexagone. Ces produits de dégagement représentent une concurrence inéquitable vis-à-vis des productions locales ultramarines, soumise quant à elles à des coûts fixes.

L’importation de ces produits de dégagement en outre-mer répond à une demande sociale forte et contribue à la lutte contre la vie chère et contre les écarts de niveau de vie avec la métropole. Toutefois, ce phénomène doit être concilié avec les objectifs prioritaires de développement, de transformation, de commercialisation et d’écoulement des filières locales de production, qui sont au cœur des politiques publiques nationales et qui, une fois atteints, sont fortement créateurs d’emplois.

L’amendement a pour objet d’organiser ces pratiques de dégagement, afin d’éviter l’asphyxie des productions locales ultramarines. La gestion de ces pratiques relève de l’intérêt général et exige par conséquent de l’État qu’il s’implique pour rassembler les interlocuteurs concernés – qu’il s’agisse des importateurs et des distributeurs, d’une part, ou des acteurs locaux de la production et de la transformation des produits, d’autre part –, pour homologuer l’accord trouvé et, le cas échéant, en cas d’urgence ou d’absence d’accord, pour prendre toutes les mesures nécessaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Magras, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un sujet délicat à traiter, puisqu’il concerne les denrées alimentaires à très bas prix.

Les auteurs de l’amendement vont très loin en proposant d’introduire dans le texte un dispositif de régulation des volumes de marchandises importées.

L’amendement est en cela contraire au texte proposé par le Gouvernement et adopté par les députés, texte qui se limite à favoriser l’information du consommateur sur les produits locaux.

Il est également contraire au texte adopté en commission, car il prévoit le déclenchement automatique du processus de régulation, tandis que la commission des affaires économiques a estimé préférable de faire preuve de pragmatisme en définissant des critères d’intervention. Nous souhaitons en effet que le préfet puisse cibler correctement son action.

Je souhaite rappeler plusieurs données de base.

Premièrement, pour apporter une réponse aux émeutes de 2009, le législateur a souhaité lutter contre la vie chère dans les outre-mer. Cette mesure a été introduite dans la loi, nous venons d’en parler.

Deuxièmement, les ménages pauvres qui achètent les produits importés à prix sacrifiés n’ont pas les moyens de choisir des produits plus chers. Je ne vois pas en quoi les priver de ces produits importés aiderait les producteurs locaux.

Troisièmement, l’effet d’éviction des produits locaux est assez souvent limité. Dans le droit en vigueur et dans la pratique, l’Autorité de la concurrence veille déjà aux prix d’éviction et aux prix prédateurs.

L’amendement nous paraît donc excessif dans sa portée interventionniste, mais il comporte un mécanisme intéressant dont je me suis inspiré dans l’amendement n° 217 que je vais défendre dans quelques instants.

La commission demande donc à ses auteurs de bien vouloir retirer leur amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Nous partageons l’objectif visé par M. Fontaine. C’est un enjeu que j’avais d’ailleurs moi-même identifié – tout comme la nécessaire participation des sociétés de transport maritime aux négociations sur les prix dont on vient de parler – à l’époque où je préparais en tant que députée le rapport d’évaluation de la loi relative à la régulation économique outre-mer.

J’avais alors observé que des produits alimentaires dits « de dégagement » déferlaient effectivement par vagues en outre-mer, selon une temporalité particulière, phénomène que notre production locale ne parvenait pas à concurrencer en termes de prix, ce qui avait pour effet de la mettre à mal.

La démarche engagée avec la loi relative à la régulation économique outre-mer a permis de créer un bouclier qualité-prix. L’idée défendue par le ministre de l’époque, Victorin Lurel, était de chercher un équilibre entre qualité et prix des produits. Or, lorsque l’on parlait qualité, on parlait productions locales. Grâce aux tables rondes et aux négociations de modération des prix qui ont été organisées, la proportion de produits locaux parmi les produits concernés par le bouclier qualité-prix a atteint plus de 40 %, voire de 45 % sur certains territoires. Je pense notamment à l’île de La Réunion, votre département, monsieur Fontaine.

Les produits de dégagement sont parfois de faible qualité, mais pas toujours, je le reconnais. Ils sont surtout vendus à des prix imbattables qui fragilisent les producteurs locaux. Lorsque ces produits déferlent par vagues en outre-mer, ils mettent immédiatement en difficulté les filières locales que l’on essaie toutes et tous ici de soutenir.

Si votre amendement ne s’inscrit pas tout à fait dans la démarche qui a été engagée avec le bouclier qualité-prix, monsieur le sénateur, nous partageons néanmoins votre volonté de défendre les productions ultramarines.

Pour autant, le Gouvernement émettra un avis défavorable sur cet amendement, car il souhaite préserver l’équilibre trouvé à la suite de l’adoption de la loi relative à la régulation économique outre-mer.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.

M. Serge Larcher. Nous sommes confrontés à un véritable problème à La Réunion, mais aussi à la Martinique ou en Guadeloupe.

Nous souhaitons conserver une part de production locale dans les produits vendus en outre-mer. Nos cultures d’exportation sont déjà mises à mal en raison de l’ouverture à la concurrence voulue par l’Europe, notamment pour ce qui est de la banane, du rhum et du sucre. Désormais, la concurrence porte sur les cultures vivrières de nos agriculteurs.

Les Antilles françaises se situent dans une zone, l’Amérique latine, où les marchés sont ouverts à la concurrence. Le consommateur martiniquais souhaite consommer local : quand il se rend au supermarché ou dans les commerces libre-service, c’est pour acheter local. Néanmoins, ce qu’il pense être un produit local est bien souvent, en réalité, un produit importé à un prix très bas du Costa-Rica, de Saint-Domingue ou d’un autre pays d’Amérique latine.

Si l’on n’observait de tels phénomènes qu’une fois de temps en temps, ce ne serait pas grave. Mais non ! Aujourd'hui, il s’agit d’une pratique établie, une pratique dangereuse pour la production locale ultramarine. Après s’en être pris à nos principales productions d’exportation, c’est au tour des petites productions vivrières de subir la concurrence !

Chacun a entendu parler ici du groupe Doux, producteur de volailles en Bretagne. Sa production, qui était exclusivement destinée à l’exportation, notamment pour les marchés antillais et africains, était vendue moins d’un euro par kilogramme. Résultat des courses, cela a tué notre production de volailles ! Toutefois, maintenant que le groupe Doux a fait faillite, on s’aperçoit que la Martinique est devenue autosuffisante en matière de production d’œufs et de viande de volaille.

Alors, lutter contre la vie chère d’accord, mais il faut raison garder et éviter de sacrifier un pan entier de l’agriculture locale ultramarine et les petits producteurs ultramarins ! Sinon, on risque d’accroître encore davantage le chômage qui gangrène déjà la société martiniquaise et la société antillaise en général !

Mme la présidente. Monsieur Fontaine, l'amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Fontaine. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 5 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Michel Magras, rapporteur pour avis. J’apprécie la décision de retirer son amendement prise par M. Fontaine. Je voudrais cependant clarifier quelques éléments.

Tout d’abord, je tiens à préciser que le texte de la commission autorise l’organisation de négociations par le préfet. Ce qu’il rejette, c’est la systématisation de ces négociations.

Dès lors que le préfet est alerté d’un problème de concurrence risquant de fragiliser les productions locales, il lui appartient de réunir producteurs locaux et distributeurs, de superviser les négociations et, en définitive, de régler le problème.

Ensuite, il faut faire attention à la notion de produit « importé ».

D’une part, les produits de dégagement doivent respecter une certaine qualité, dans la mesure où il s’agit de marchandises qui doivent être conformes aux normes européennes. Prenons un exemple : on va retirer les blancs d’un poulet, parce qu’ils servent aux restaurants ; en revanche, on va réserver les petites ailes ou les pilons aux marchés de dégagement. Et pourtant, ce sont les mêmes poulets !

D’autre part, ces produits ne peuvent pas provenir de pays étrangers, en théorie. En effet, s’ils proviennent de pays qui ne sont pas assujettis aux normes européennes, ils ne peuvent être importés que sur les territoires qui ne sont pas des régions ultrapériphériques. Or les territoires dont nous parlons ont précisément été reconnus comme des régions ultrapériphériques de l’Europe et ne peuvent donc pas laisser entrer sur leurs marchés que des produits conformes aux normes européennes.

Je tenais à préciser ces points pour montrer que le texte adopté par la commission respectait le dispositif prévu initialement à l’article 14 quater A et que la démarche de la commission des affaires économiques visait également – cela va de soi – à sauvegarder les producteurs locaux ultramarins.

Mme la présidente. L'amendement n° 75 rectifié, présenté par Mmes Hoarau et Prunaud, M. Le Scouarnec, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cet accord doit être négocié périodiquement.

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau. Cet amendement tend à réintroduire dans l’article 14 quater A une phrase supprimée en commission.

Il est question, ici, d’un accord « dont la négociation est conduite sous l’égide de l’État et des collectivités compétentes en matière de développement économique », qui doit mentionner « les opérations continues menées par la distribution afin d’offrir au consommateur des denrées produites localement ainsi que la politique menée par les producteurs locaux afin de satisfaire au mieux les besoins des consommateurs », et qui est « rendu public par arrêté préfectoral ».

L’article précisait également que cet accord pouvait être renégocié périodiquement, mais cette dernière phrase a été supprimée.

Il convient de la réintroduire. En effet, un accord qui ne serait pas cadré dans le temps perdrait une partie de son efficience, du fait des mouvements sur les prix. Ces derniers s’orientent généralement à la hausse et très rarement à la baisse, d’où l’intérêt de disposer de négociations régulières, pour le bien tant des consommateurs que des acteurs économiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Magras, rapporteur pour avis. Cet amendement, qui vise à prévoir une renégociation périodique de l’accord, comme le voulait le texte initial, est largement satisfait par la rédaction retenue par la commission. En effet, nous avons fait en sorte que le préfet puisse être sollicité à tout moment pour engager des négociations.

J’entends votre argument, madame Hoarau : en outre-mer, on peut voir les prix varier du jour au lendemain, sans forcément comprendre l’origine de cette variation. Mais, si le préfet est alerté, il aura, de par la loi, le pouvoir d’intervenir immédiatement et de demander sans délai une négociation des prix.

C’est pourquoi, estimant cet amendement satisfait, je vous demanderai, au nom de la commission, de bien vouloir le retirer. Dans le cas contraire, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Cet article 14 quater A est sorti des travaux de la commission des lois sans modification. Sa rédaction est donc celle qui a été adoptée à l’Assemblée nationale.

Vous souhaitez, madame Hoarau, préciser la périodicité du mécanisme de renégociation, mais je partage la position du rapporteur pour avis : votre amendement est largement satisfait.

Mme la présidente. Madame Hoarau, l'amendement n° 75 rectifié est-il maintenu ?

Mme Gélita Hoarau. Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 217, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:

En l'absence d'accord dans le délai de 10 jours ouvrables à compter de l'ouverture des négociations, le représentant de l’État peut prendre par arrêté toute mesure relevant de sa compétence et permettant de répondre aux objectifs précités.

La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Pour tenir compte des éléments qui viennent d’être exposés, j’ai déposé cet amendement au texte de la commission.

Il s’agit de mieux prendre en compte l’hypothèse dans laquelle les négociations demandées par le représentant de l’État n’aboutiraient pas à un accord. Celui-ci aurait alors le pouvoir de prendre, par arrêté, les mesures adéquates.

Ce n’est pas faire injure à nos collectivités que de signaler que les négociations, chez nous, peuvent parfois durer un certain temps. Il faut donc, à un moment donné, que le préfet puisse trancher. Néanmoins, j’ai pris soin d’encadrer le dispositif, afin de ne pas donner à ce dernier des pouvoirs exorbitants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Magras, rapporteur pour avis. La commission a émis un avis favorable.

Il s’agit bien de compléter le texte de la commission par un alinéa supplémentaire, traitant du cas d’une discussion qui n’aboutirait pas. Ma proposition n’enlève donc rien au texte initial, mais apporte, au contraire, un complément.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. J’insiste sur le fait que nous évoquons ici la rédaction de l’article 14 quater A, telle qu’elle émane de l’Assemblée nationale. Si vos collègues députés l’ont ainsi adoptée, c’est que nous avons trouvé un équilibre entre protection de nos filières locales, évolution des prix et intervention du préfet pour favoriser la discussion.

Cet équilibre existe aujourd'hui, même s’il est peut-être fragile. Il a fait ses preuves depuis 2013. Nous ne voyons donc pas de raison d’intervenir sur le sujet.

Il me semble même, monsieur le sénateur, que votre proposition pourrait déséquilibrer le fonctionnement que nous avons mis au point.

L’avis sera donc défavorable.

En outre, le dispositif que vous nous proposez, de mémoire, figure déjà dans le mécanisme du bouclier qualité-prix, le BQP, issu de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Le préfet ouvre les négociations relatives à ce BQP, mais, au bout d’un certain délai, c’est également à lui que la décision revient.

Certes, cette intervention n’est pas actée au niveau des produits dont nous débattons, mais elle est bien prévue dans le cadre des négociations relatives au BQP. Je pense donc que nous nous y retrouvons !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Michel Magras, rapporteur pour avis. Le BQP ne soulève pas de problème : il est intégré dans le projet de loi. Mais nous examinons ici des produits bien précis, dont la commercialisation porte atteinte à l’économie locale et aux producteurs locaux. Ces produits dits de dégagement posent un problème concret, qu’il convient de résoudre, et la solution consiste à donner au préfet le pouvoir de réunir les distributeurs, les importateurs, les producteurs locaux et tous les acteurs intervenant dans la vente de ces produits et dans la formation de leur prix afin qu’ils négocient.

Ma proposition ne concerne que ce cas précis : si cette négociation sur les produits de dégagement venait à ne pas aboutir, alors le préfet pourrait reprendre la main, indépendamment du dispositif du BQP, pour régler la problématique ponctuelle liée à ces produits.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ericka Bareigts, ministre. Ces explications me conviennent. Qui peut le plus peut le moins ! Et nous resterons ainsi dans la même philosophie que celle du BQP, avec une intervention du préfet.

Donc, avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 217.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 14 quater A, modifié.

(L'article 14 quater A est adopté.)

Article 14 quater A
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Article 14 quinquies

Article 14 quater

(Non modifié)

Le V de l’article L. 441-6 et l’avant-dernier alinéa de l’article L. 443-1 du même code sont ainsi modifiés :

1° À la première phrase, les mots : « sont décomptés » sont remplacés par les mots : « ne sont décomptés qu’ » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « est décompté » sont remplacés par les mots : « n’est décompté qu’ ». – (Adopté.)

Article 14 quater
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Article 15

Article 14 quinquies

(Non modifié)

Au premier alinéa du II de l’article L. 450-3-2 du même code, après le mot : « internet », sont insérés les mots : « et pour celui des accords ou pratiques concertées mentionnés à l’article L. 420-2-1 ». – (Adopté.)

Article 14 quinquies
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Article 16

Article 15

(Non modifié)

L’article L. 752-6-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une commission départementale saisit l’Autorité de la concurrence, sa décision est suspendue à la remise de l’avis de l’autorité, qui, après réception de l’intégralité des pièces du dossier, dispose d’un délai maximal de vingt-cinq jours ouvrés pour répondre. En l’absence d’avis rendu dans ce délai, la commission peut valablement statuer. » – (Adopté.)

Article 15
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Article additionnel après l'article 16

Article 16

L’article L. 743-2-2 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – L’accord mentionné au I et l’arrêté mentionné au II permettent, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de la publication de la loi n° … du … de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, de rapprocher progressivement les prix des services bancaires mentionnés à l’article L. 743-2-1 de ceux constatés dans l’hexagone par l’observatoire des tarifs bancaires et publiés par le comité consultatif des services financiers. Dans le même délai, pour les services bancaires de base mentionnés à l’article L. 312-1, les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à ceux que les établissements ou les caisses régionales du groupe auquel ils appartiennent pratiquent dans l’hexagone. »

Mme la présidente. L'amendement n° 68, présenté par Mmes Hoarau et Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – L'accord mentionné au I et l'arrêté mentionné au II permettent, dans un délai qui ne peut excéder deux ans à compter de la publication de la loi n° … du … de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, aligner progressivement les prix des services bancaires mentionnés à l'article L. 743-2-1 sur ceux constatés dans l'hexagone par l'observatoire des tarifs bancaires et publiés par le comité consultatif des services financiers. »

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau. C’est un amendement de précision.

Dans la version de l’article 16 émanant de l’Assemblée nationale, il était bien indiqué qu’il convenait d’aligner les prix des services bancaires mentionnés à l’article L. 743-2-1 sur ceux qui étaient constatés dans l’Hexagone par l’observatoire des tarifs bancaires et publiés par le comité consultatif des services financiers.

La commission a supprimé le verbe « aligner », pour le remplacer par le verbe « rapprocher ». La nuance est, pour moi, de taille !

Le rapport sur la tarification des services bancaires dans les départements et collectivités d’outre-mer, rédigé en 2014 par le comité consultatif du secteur financier et demandé, à l’époque, par les ministres Victorin Lurel et Pierre Moscovici, estimait nécessaire de parvenir à une baisse des tarifs des services bancaires dans ces territoires.

D’après ce même rapport, « le mouvement de convergence est ainsi amorcé par la tarification croissante des frais de tenue de compte en métropole ». Cela signifie, en clair, que l’écart entre les prix pratiqués outre-mer et en France hexagonale se resserre, non du fait d’une baisse constatée en outre-mer, mais parce que les tarifs augmentent en France métropolitaine !

Il ne peut donc être question que d’aligner, et non de rapprocher !

Nous aimerions également connaître les raisons profondes qui incitent à demander un délai aussi long. Les banques feraient-elles mine de découvrir l’écart seulement maintenant ?

Enfin, plus encore qu’à La Réunion, les banques dont nous parlons ici sont des filiales de banques hexagonales. C’est pourquoi, mes chers collègues, rien n’empêche l’application du principe d’égalité.

J’y insiste, il faut, non pas rapprocher les prix des services bancaires entre la France hexagonale et les outre-mer, mais bien les aligner.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Magras, rapporteur pour avis. Il est bon de rappeler que l’article 16 concerne exclusivement les tarifs bancaires de la Nouvelle-Calédonie.

C’est un sujet délicat, sur lequel nous avons proposé une solution équilibrée.

Le législateur est intervenu à plusieurs reprises au cours des dernières années sur la tarification bancaire dans les outre-mer. Les débats sur ce point, ainsi que les réalités de terrain, l’ont finalement conduit à favoriser des processus de négociation. Une telle démarche a porté ses fruits, avec une diminution effective des tarifs proposés aux consommateurs, sans déni de la réalité des coûts supportés par les établissements bancaires.

Nous souhaitons prévenir le risque qu’une baisse trop autoritaire des prix des services puisse éventuellement remettre en cause la densité de la présence bancaire en Nouvelle-Calédonie.

Cet amendement nous semble donc trop brutal. Il prévoit un alignement dans un délai de deux ans, alors que nous sommes favorables, au sein de la commission, à un dispositif modulé sur cinq ans.

Par ailleurs, l’alignement, dans ce cas précis, pourrait conduire à une augmentation de certains tarifs bancaires, qui, si l’on en croit ce que les banques nous ont affirmé, sont moins élevés en Nouvelle-Calédonie que dans l’Hexagone. Ces prix seraient donc, non pas réduits, mais rehaussés. Selon le rapport annuel de l’observatoire public des tarifs bancaires, ce serait notamment le cas pour certaines cartes de paiement internationales.

Pour cet ensemble de raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Il est également défavorable, et je ne reviendrai pas sur les propos du rapporteur pour avis, qui a exposé tous les arguments.

Sur le thème des frais bancaires – en général et dans le cas spécifique de la Nouvelle-Calédonie –, la question de la convergence a été posée dès le départ, dans le cadre de la loi de 2012. La mise en œuvre a suscité quelques difficultés, ce qui a conduit à la rédaction de plusieurs rapports, les rapports Constans, qui, justement, ont mis en lumière une dynamique de convergence, en tous cas pour certains tarifs et certains territoires – tout n’est pas complètement homogène.

Nous nous inscrivons bien, actuellement, dans une démarche de convergence.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 16.

(L'article 16 est adopté.)

Article 16
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Article 17 (supprimé)

Article additionnel après l'article 16

Mme la présidente. L'amendement n° 173 rectifié, présenté par MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Au début de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 711-… ainsi rédigé :

« Art. L. 711- – Les articles L. 221-13 à L. 221-17-2 et L. 221-27 sont applicables aux personnes ayant leur domicile fiscal à Saint-Martin. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Guillaume Arnell.