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Accords entre l'État et des collectivités territoriales d'Outre-Mer

Loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 3164 transmis à l'Assemblée nationale le 15 février 2011
  • Rapport n° 3248 de M. Didier QUENTIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 mars 2011
  • Texte de la commission n° 3248 déposé le 16 mars 2011
  • Texte n° 627 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 mars 2011

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
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