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Proposition de loi organique
tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française

Première lecture - 14 février 2011

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale

Discussion des articles

Accès article par article
Article 1er	Prévention des doubles impositions, de l'évasion et de la fraude fiscale entre l'Etat et Saint-Martin

Article 2	Assistance administrative mutuelle en matière fiscale entre l'Etat et Saint-Martin

Article 3

Article 4	Assistance administrative mutuelle en matière fiscale entre l'Etat et Saint-Barthélemy

Vote sur l'ensemble

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