Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
TurcContrôle de l'application de la loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2011-416 du 19/04/2011 parue au JO n° 93 du 20/04/2011
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-627 du 12/04/2011
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 19 juillet 2011.