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TurcProposition de loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française
2 février 2011 :
Accords entre l'État et des collectivités territoriales d'Outre-Mer
( rapport - première lecture )
- Par M. Éric DOLIGÉ
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 273 (2010-2011) de M. Éric DOLIGÉ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 2 février 2011
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- PREMIÈRE PARTIE EXPOSÉ
GÉNÉRAL
- DEUXIÈME PARTIE LA CONVENTION FISCALE ENTRE
L'ÉTAT ET SAINT-MARTIN EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET
DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALE
- I. LA NÉGOCATION DE LA CONVENTION FISCALE
ENTRE L'ETAT ET SAINT-MARTIN
- II. L'ADAPTATION DU MODÈLE DE L'OCDE
À LA SITUATION PARTICULIÈRE DE SAINT-MARTIN
- A. LES DISPOSITIONS CONFORMES AU MODÈLE
PRÉVU PAR L'OCDE
- B. DE NÉCESSAIRES ADAPTATIONS À LA
SITUATION PARTICULIÈRE DE SAINT-MARTIN
- 1. La convention fiscale avec Saint-Martin est
d'une nature différente d'une convention internationale
- 2. La compétence fiscale de Saint-Martin
n'est pas aussi étendue que celle d'un pays souverain
- 3. L'existence d'une règle de
résidence fiscale particulière, approuvée en 2010
- 4. La situation économique et sociale de
Saint-Martin et ses relations avec la métropole justifient des
ajustements
- 1. La convention fiscale avec Saint-Martin est
d'une nature différente d'une convention internationale
- A. LES DISPOSITIONS CONFORMES AU MODÈLE
PRÉVU PAR L'OCDE
- I. LA NÉGOCATION DE LA CONVENTION FISCALE
ENTRE L'ETAT ET SAINT-MARTIN
- TROISIÈME PARTIE LES ACCORDS
D'ÉCHANGES DE RENSEIGNEMENTS AVEC SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHÉLEMY
ET LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
- ANNEXE - LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA
LÉGISLATION FISCALE DES TROIS COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
CONCERNÉES
- I. PRÉSENTATION DE LA FISCALITÉ DE
SAINT-MARTIN
- II. PRÉSENTATION DE LA FISCALITÉ DE
SAINT-BARTHÉLEMY
- A. LE CHAMP D'APPLICATION DU CODE
- B. LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE ANNUELLE DES
ENTREPRISES
- C. L'IMPÔT SUR LA PLUS-VALUE
IMMOBILIÈRE
- D. LA TAXE SUR LE PROFIT IMMOBILIER
- E. LES DROITS DE MUTATION À TITRE
GRATUIT
- F. LA TAXE SUR LA VALEUR VÉNALE DES
IMMEUBLES POSSÉDÉS SUR LE TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ
PAR DES PERSONNES MORALES
- A. LE CHAMP D'APPLICATION DU CODE
- III. PRÉSENTATION DE LA FISCALITÉ DE
LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
- A. L'IMPOT SUR LES SOCIETES
- B. LES IMPOSITIONS SUR LES REVENUS
- 1. L'impôt sur le revenu des capitaux
mobiliers
- 2. L'impôt sur les transactions
- 3. L'impôt sur les transactions des
entreprises perlières et nacrières
- 4. La contribution de solidarité
territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et
indemnités diverses
- 5. La contribution de solidarité
territoriale sur les professions et activités non
salariées
- 6. La contribution de solidarité
territoriale sur les produits des activités agricoles et
assimilées
- 7. La contribution de solidarité
territoriale sur le revenu des capitaux mobiliers
- 1. L'impôt sur le revenu des capitaux
mobiliers
- C. LES INCITATIONS FISCALES
- D. LES AUTRES TAXES ET IMPÔTS
- A. L'IMPOT SUR LES SOCIETES
- I. PRÉSENTATION DE LA FISCALITÉ DE
SAINT-MARTIN
- EXAMEN EN COMMISSION
- TABLEAU COMPARATIF
