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Proposition de loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française

2 février 2011 : Accords entre l'État et des collectivités territoriales d'Outre-Mer ( rapport - première lecture )

Rapport n° 273 (2010-2011) de M. Éric DOLIGÉ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 2 février 2011

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