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Proposition de loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française

2 février 2011 : Accords entre l'État et des collectivités territoriales d'Outre-Mer ( rapport - première lecture )
2. L'impôt sur les transactions

Pour des raisons de simplicité et d'allégement des obligations comptables, l'impôt est assis sur le chiffre d'affaires selon des taux peu élevés.

L'impôt s'applique aux recettes réalisées en Polynésie française par les personnes physiques ou morales (sauf celles soumises à l'impôt sur les sociétés) qui, habituellement ou occasionnellement, achètent pour revendre ou accomplissent des opérations relevant d'une activité autre qu'agricole ou salariée.

Le taux est progressif et varie en fonction de l'activité :

- pour les prestataires de services et professions libérales : de 1,5 % à 11 % ;

- pour les commerçants (achat et vente de marchandises) : de 0,5 % à 9 % ;

Des abattements dégressifs variant de 20 % à 100 % sont appliqués au montant de l'impôt exigible pour les commerces et professions dont les marges sont réduites.

Les personnes redevables de l'impôt sur les transactions sont également redevables de la contribution territoriale de solidarité.

Les entreprises nouvelles sont exonérées d'impôt sur les transactions pour leur premier exercice d'une durée au plus égale à douze mois. Les entreprises nouvelles s'entendent de celles qui créent une activité réellement nouvelle.

3. L'impôt sur les transactions des entreprises perlières et nacrières

Un taux variant de 1 % à 5 % s'applique aux recettes réalisées. Toutefois, il est fait application d'un coefficient modérateur de 80 %.

4. La contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses

Les titulaires de ces revenus domiciliés fiscalement dans le territoire sont redevables de cette contribution, retenue à la source et calculée en appliquant au revenu brut mensuel un taux :

- de 0,5 % pour la fraction des revenus qui n'excède pas 150 000 francs pacifiques (CFP), soit 1 257 euros ;

- de 3 % pour la fraction des revenus comprise entre 150 001 et 350 000 francs CFP (entre 1 257 et 2 933 euros) ;

- de 3,5 % pour la fraction des revenus comprise entre 350 001 et 700 000 francs CFP (entre 2 933 et 5 866 euros) ;

- de 5 % pour la fraction des revenus supérieure à 700 000 francs CFP (5 866 euros).

5. La contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées

Cette contribution s'applique aux recettes annuelles réalisées par les prestataires de service, les professions libérales et les commerçants assujettis à l'impôt sur les transactions.

Les taux progressifs varient de 0,5 % à 2,5 % pour les prestataires et professions libérales et de 0,25 % à 1,25 % pour les commerçants.