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Proposition de loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française

2 février 2011 : Accords entre l'État et des collectivités territoriales d'Outre-Mer ( rapport - première lecture )
6. La contribution de solidarité territoriale sur les produits des activités agricoles et assimilées

Un taux progressif variant de 1 % à 5 % est appliqué au montant total annuel des recettes brutes.

7. La contribution de solidarité territoriale sur le revenu des capitaux mobiliers

Cette contribution est perçue dans les mêmes conditions que l'impôt sur les revenus des capitaux mobiliers au taux unique de 5 %.