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Proposition de loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française

2 février 2011 : Accords entre l'État et des collectivités territoriales d'Outre-Mer ( rapport - première lecture )

C. LES INCITATIONS FISCALES

1. Les incitations à l'investissement indirect

Les personnes passibles de l'impôt sur les sociétés ou sur les transactions bénéficient d'un crédit d'impôt pour tout investissement égal ou supérieur à 10 millions de francs CFP (83 800 euros) pour les personnes passibles de l'impôt sur les sociétés ou de 5 millions de francs CFP (41 900 euros) pour les autres dans un des secteurs prévus par la loi. Selon les secteurs d'activité, des montants d'investissement supérieurs peuvent être exigés.

Les programmes d'investissement dont le financement ouvre droit à crédit d'impôt doivent concerner l'un des secteurs d'activités suivants :

- logement : logement social, logement pour étudiants, logement intermédiaire, résidences pour personnes âgées, logement libre ;

- tourisme : hôtels et résidences de tourisme international, golfs internationaux, navires de croisière, navires de charter nautique, navires de pêche sportive, centres de plongée sous-marine, autres activités de loisir ;

- secteur primaire : pêche professionnelle hauturière, agriculture ou élevage, aquaculture, pisciculture, aquariophilie écologique ;

- transports : transport terrestre en commun, transport maritime lagonaire et interinsulaire, transport aérien interinsulaire ou international ;

- services : maintenance des investissements bénéficiant du présent dispositif, gestion d'infrastructures publiques portuaires et aéroportuaires, parkings ouverts au public ;

- environnement : énergies renouvelables, traitement et valorisation des déchets ;

- industrie ;

- autres secteurs d'activités : autres constructions immobilières, culture, établissements de santé privés.

Le taux du crédit d'impôt est en général de 40 % de la quote-part de l'investissement. Ce pourcentage peut être majoré ou minoré de cinq points selon les secteurs. Le financement de programmes d'investissement situés dans des zones de développement prioritaire ouvre droit à une majoration de vingt points du taux de crédit d'impôt prévu. L'investisseur doit obligatoirement rétrocéder en faveur de l'entreprise qui réalise le programme d'investissement au moins 70 % du crédit d'impôt qui lui est octroyé au titre de sa quote-part.

Le crédit d'impôt est imputable par l'investisseur sur l'impôt sur les sociétés ou sur l'impôt sur les transactions, dans la limite de 65 % du montant de l'impôt dû, au titre de l'exercice au cours duquel le financement est effectué. Le solde éventuel est imputable sur l'impôt dû au titre des trois exercices suivants dans la même limite d'imputation de 65 %. Le solde éventuel constaté au terme de ces trois exercices suivants n'est pas remboursable.

Les projets d'investissement sont soumis à agrément préalable.