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Proposition de loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française

2 février 2011 : Accords entre l'État et des collectivités territoriales d'Outre-Mer ( rapport - première lecture )
2. Les incitations à l'investissement direct

Les entreprises personnes morales redevables de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur les transactions qui réalisent et financent directement, sans l'intervention d'investisseurs tiers, un programme d'investissement agréé par le conseil des ministres bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur les transactions.

Les programmes d'investissement doivent relever de l'un de secteurs visés précédemment (aides à l'investissement indirect) à l'exception des secteurs du logement, de la santé et des autres constructions immobilières. Le montant total du programme d'investissement présenté à l'agrément doit être au moins égal à 25 millions de francs CFP (209 500 euros). Selon les secteurs d'activité, des montants d'investissement supérieurs peuvent être exigés.

L'exonération dont bénéficie l'entreprise qui réalise le programme d'investissement à raison de son financement est égale à 70 % du taux du crédit d'impôt prévu dans le cadre des dispositions d'incitation à l'investissement indirect éventuellement majoré ou minoré.

L'exonération est imputable sur l'impôt sur les sociétés ou sur l'impôt sur les transactions dans la limite de 65 % du montant de l'impôt dû au titre de l'exercice de l'achèvement du programme d'investissement. Le solde éventuel est imputable sur l'impôt dû au titre des trois exercices suivants dans la même limite d'imputation de 65 %. Le solde d'exonération éventuel constaté au terme de ces trois exercices suivants est définitivement perdu.

3. Les réductions d'impôts pour les investissements des petites et moyennes entreprises

Les petites et moyennes entreprises qui réalisent en Polynésie française un investissement visant à améliorer leurs capacités de production ou de vente ainsi que leurs conditions de réception de la clientèle peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 35 % du prix de revient hors taxe des investissements réalisés. La réduction d'impôt est imputable sur 65 % de l'impôt sur les transactions ou de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice de réalisation de l'investissement. Le solde éventuel est imputable dans la même limite sur l'impôt dû au titre des trois exercices suivants, le surplus n'étant pas remboursable.

Les investissements doivent porter sur des biens d'équipement amortissables, des travaux d'agencement et de rénovation de locaux professionnels préexistants habituellement ouverts à la clientèle et des logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé. Ils doivent être supportés dans l'intérêt direct de l'entreprise et être exploités par celle-ci de manière continue pour une durée minimale de cinq années. Ces investissements doivent en outre être réalisés exclusivement auprès de fournisseurs ou d'entreprises établis en Polynésie française. Le prix de revient hors taxe des investissements réalisés au titre d'un exercice comptable doit être au moins égal à 2 millions de francs CFP (16 760 euros).