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Proposition de loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française

2 février 2011 : Accords entre l'État et des collectivités territoriales d'Outre-Mer ( rapport - première lecture )
4. Les incitations fiscales pour l'emploi durable

Les personnes physiques ou morales redevables de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur les transactions peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour création d'emploi durable dans la période du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2012. Cette réduction s'impute exclusivement sur l'impôt dû au titre de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur les transactions.

La réduction d'impôt est fonction de la variation de la moyenne des effectifs salariés entre deux périodes de référence qui courent du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante.

L'entreprise peut bénéficier d'une réduction d'impôt de 600 000 francs CFP (5 028 euros) pour toute augmentation d'une unité de cette moyenne. Cette réduction d'impôt est déductible par tiers sur trois ans. Le premier tiers est imputable sur l'impôt dû au titre de l'exercice qui inclut le mois de septembre de la période de référence au cours de laquelle l'augmentation de la moyenne de l'effectif est intervenue. Les deux derniers tiers ne seront déductibles qu'à proportion de l'augmentation de l'effectif encore constatée.

Les effectifs pris en compte correspondent à la moyenne des effectifs salariés mensuels déclarés durant douze mois à la Caisse de prévoyance sociale du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante. Seuls les salariés déclarés pour une durée mensuelle minimale de 80 heures sont pris en compte. Les entreprises ayant procédé à un licenciement pour motif économique au cours des douze mois précédant la demande de réduction d'impôt sont exclues de cette mesure.