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Proposition de loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française

2 février 2011 : Accords entre l'État et des collectivités territoriales d'Outre-Mer ( rapport - première lecture )
b) Sociétés non résidentes
(1) En présence d'un établissement stable

Les succursales polynésiennes de sociétés non-résidentes sont imposables à l'impôt sur les sociétés au taux modulé de 30 % à 40 % en fonction du ratio C = I + P/R dont elles peuvent calculer la valeur des éléments I et P d'après la méthode de répartition qu'elles ont appliquée à leurs résultats mondiaux pour la détermination du bénéfice imposable en Polynésie.

(2) En l'absence d'établissement stable

Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source de 10 % lorsqu'ils sont payés par un débiteur exerçant une activité en Polynésie française à des personnes ou des sociétés qui n'ont pas dans ce territoire d'installation professionnelle permanente :

- tous les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ;

- les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication ;

- les sommes payées en rémunération des prestations suivantes, lorsqu'elles sont fournies ou utilisées en Polynésie française : fournitures de services administratifs facturés au titre de frais de direction et de siège, de redevances de groupes ou de dépenses analogues ; assistance technique, prestations de conseillers, ingénieurs, bureaux d'études en tous domaines, y compris les prestations des experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, experts ; prestations de publicité, y compris la conception et l'élaboration de campagnes publicitaires, conseils aux annonceurs, cession ou location d'espaces publicitaires non immobiliers, recherche et transmission des ordres publicitaires, conception et diffusion des annonces ;

- les sommes payées aux intermédiaires qui interviennent au nom et pour le compte d'autrui dans la fourniture des prestations visées ci-dessus ;

- les sommes remises à tout intermédiaire d'assurance ou versées par son entremise, stipulées dans le cadre d'une convention d'assurances conclue avec une société ou entreprise d'assurance n'ayant en Polynésie française ni établissement, ni agent, ni succursale, ni représentant responsable et n'y réalisant pas d'opérations à titre habituel.

Par exception, la retenue à la source n'est pas due à raison des sommes versées en contrepartie de l'usage (ou de sa concession) d'un logiciel pour les besoins professionnels du débiteur ou de prestations de publicité destinées à promouvoir une activité touristique en Polynésie française.