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Proposition de loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française

2 février 2011 : Accords entre l'État et des collectivités territoriales d'Outre-Mer ( rapport - première lecture )
2. Taux d'imposition
a) Sociétés résidentes

Le taux de l'impôt est modulé de 30 % à 40 % en fonction d'un ratio exprimé ainsi :

C = I + P/R

- I : valeur nette des immobilisations fiscalement amortissables par nature et installées dans le territoire ;

- P : dépenses de personnel, fiscalement déductibles, qui correspondent à l'emploi de salariés dans le territoire, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants de droit ou de fait de l'entreprise, qu'ils soient associés ou actionnaires ou non ;

- R : bénéfice imposable.

Le taux de l'impôt est de 30 % lorsque C est supérieur à 5,5 et il augmente progressivement pour atteindre 40 % lorsque C est inférieur ou égal à 1 si bien qu'il est d'autant plus faible que le montant des investissements et de la masse salariale est important.

Le taux de l'impôt est fixé uniformément à 40 % pour les entreprises minières, les établissements financiers et de crédit et les sociétés de crédit-bail.

Les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'abattements ou exonérations dans le cadre d'incitations fiscales.

Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, qui produisent, transforment ou revendent des biens corporels neufs ainsi que celles qui conçoivent, développent ou exploitent des productions informatiques ou multimédia, celles qui réalisent des prestations d'ingénierie afférentes à la protection de l'environnement et celles qui réalisent des prestations de génie civil, d'électronique et d'électromécanique bénéficient d'un abattement d'impôt égal au pourcentage du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation par rapport au chiffre d'affaires total. Ce ratio est arrondi à l'unité inférieure.

Les entreprises nouvelles sont pour leur part exonérées d'impôt sur les sociétés pour leur premier exercice d'une durée au plus égale à douze mois. Les entreprises nouvelles s'entendent de celles qui créent une activité réellement nouvelle.

Il existe par ailleurs une imposition forfaitaire minimale.

En outre, différentes taxes ont été mises en place :

- une contribution supplémentaire à la charge des entreprises dont le bénéfice fiscal excède 419 000 euros. Son taux varie de 7 % (bénéfice inférieur à 838 000 euros) à 15 % (bénéfice supérieur à 3,352 millions d'euros) ;

- une taxe sur les excédents de provisions techniques des sociétés d'assurances ;

- une taxe sur les activités d'assurances au taux de 3 % ;

- une taxe sur le produit net bancaire au taux de 2 %.