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Proposition de loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française

2 février 2011 : Accords entre l'État et des collectivités territoriales d'Outre-Mer ( rapport - première lecture )

III. PRÉSENTATION DE LA FISCALITÉ DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

A. L'IMPOT SUR LES SOCIETES

1. Assiette
a) Territorialité

L'impôt polynésien sur les sociétés s'applique à l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés en Polynésie ou à l'étranger par les sociétés résidentes (sociétés de capitaux et sociétés de personnes ayant opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés), ainsi qu'aux bénéfices réalisés dans le territoire par les établissements stables implantés en Polynésie par des sociétés non résidentes.

b) Produits exonérés

Sont exonérés d'impôt sur les sociétés 85 % des revenus des actions et parts sociales figurant à l'actif de l'entreprise qui sont soumis à l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers en Polynésie française.

Un régime particulier est prévu pour l'imposition des plus-values réalisées à l'occasion de la cession des éléments de l'actif immobilisé avec possibilité d'exonération sous condition de remploi. En outre, les plus values portant sur des biens figurant à l'actif de l'entreprise au cours d'une période comprise entre cinq et dix ans ne sont retenues dans la base d'imposition que pour les deux tiers de leur montant. Au delà de dix ans, elles ne sont retenues dans la base d'imposition que pour les deux cinquièmes de leur montant.