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Proposition de loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française

2 février 2011 : Accords entre l'État et des collectivités territoriales d'Outre-Mer ( rapport - première lecture )

N° 273

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 février 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur la proposition de loi organique de MM. Louis-Constant FLEMING et Michel MAGRAS, tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française,

Par M. Éric DOLIGÉ,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Serge Dassault, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Yvon Collin, Philippe Dallier, Jean-Pierre Demerliat, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, André Ferrand, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, MM. Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

196 et 274 (2010-2011)

PREMIÈRE PARTIE EXPOSÉ GÉNÉRAL

Le Sénat est saisi de la présente proposition de loi organique visant à approuver :

- la convention entre l'État et la collectivité territoriale de Saint-Martin en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale, signée à Saint-Martin le 21 décembre 2010 (article premier) ;

- l'accord entre l'État et la collectivité territoriale de Saint-Martin concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Saint-Martin le 23 décembre 2009 (article 2) ;

- l'accord entre l'État et la collectivité territoriale de Polynésie française concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Papeete le 29 décembre 2009 (article 3) ;

- et l'accord entre l'État et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Saint-Barthélemy le 14 septembre 2010 (article 4).

La convention et les accords concernés sont annexés à la présente proposition de loi organique.

Votre rapporteur relève que ces textes appartiennent à deux catégories distinctes :

- la convention visée à l'article premier a pour objectif, comme l'ensemble des conventions fiscales « classiques », d'éviter la double imposition des contribuables qui pourraient, au titre des législations fiscales française et saint-martinoise, être imposés à la fois par l'Etat et par la collectivité territoriale de Saint-Martin ;

- les accords visés aux articles 2 à 4 ont pour finalité d'accroître la transparence entre le régime fiscal applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer (DOM) et celui applicable dans chacune des trois collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution concernées.

L'ensemble des dispositions de la convention et des trois accords sont largement inspirées du modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune adopté par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et mis à jour en juillet 2010.

I. L'UTILITÉ POUR L'ÉTAT DE CONCLURE DES ACCORDS FISCAUX AVEC LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER

A. LE CAS GÉNÉRAL DES CONVENTIONS FISCALES PASSÉES AVEC DES PAYS TIERS

Habituellement, les conventions fiscales que le Parlement est amené à ratifier sont conclues entre la France et des pays étrangers.

Ces conventions visent principalement à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales. Ainsi, par exemple, en l'absence de dispositions particulières, un contribuable résident fiscal d'un pays mais percevant des revenus en provenance d'un autre pays est susceptible de voir ses revenus imposés deux fois, par l'application des dispositions fiscales, d'une part, de son pays de résidence et, d'autre part, du pays source de son revenu.

Les conventions fiscales sont rendues nécessaires pour éviter ces situations de double imposition et permettre ainsi le renforcement des liens économiques et commerciaux entre les pays.