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Proposition de loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française

2 février 2011 : Accords entre l'État et des collectivités territoriales d'Outre-Mer ( rapport - première lecture )

B. UNE CONVENTION DONT LA NÉGOCIATION S'EST APPUYÉE SUR LE MODÈLE ÉTABLI PAR L'OCDE

La base de négociation en vue de la conclusion de la convention fiscale entre l'Etat et Saint-Martin a été le modèle précité établi par l'OCDE et actualisé en juillet 2010. La plupart des dispositions qui se retrouvent dans les 23 articles de la convention et dans son protocole annexé reprennent donc les dispositions du modèle de l'OCDE, souvent agrémentées des dispositions que la France souhaite traditionnellement y apporter lorsqu'elle négocie des accords fiscaux avec des pays étrangers.

Il ne revient par à votre rapporteur de commenter en détail les dispositions contenues dans le modèle de l'OCDE. Il est renvoyé pour cela aux nombreux rapports de notre collègue Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat », qui, traditionnellement, rapporte les projets de loi portant ratification des conventions fiscales entre la France et les pays tiers7(*).

Votre rapporteur relève que le choix de prendre pour base de négociation le modèle de l'OCDE permet de couvrir l'ensemble des sujets relatifs à la double imposition et à la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale. Ce choix garantit que la convention fiscale passée avec Saint-Martin est adaptée au cadre général des relations fiscales entre la France et les territoires autonomes fiscalement et a aboutit à un accord qui pourrait, à l'avenir, être utilisé pour négocier les éventuelles conventions fiscales que l'Etat serait amené à signer avec d'autres collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.

En revanche, votre rapporteur s'est attaché à mettre en valeur les différences entre la convention fiscale qui fait l'objet de l'article premier de la présente proposition de loi organique et le modèle des conventions fiscales habituellement signées par la France.


* 7 Voir, par exemple, le rapport n° 10 (2010-2011) sur les projets de loi autorisant l'approbation d'accords relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale entre la France et Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Saint-Christophe-et-Niévès, Vanuatu et l'Uruguay, Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances.