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Proposition de loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française

2 février 2011 : Accords entre l'État et des collectivités territoriales d'Outre-Mer ( rapport - première lecture )

DEUXIÈME PARTIE LA CONVENTION FISCALE ENTRE L'ÉTAT ET SAINT-MARTIN EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALE

I. LA NÉGOCATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE L'ETAT ET SAINT-MARTIN

A. LE PROCESSUS DE NÉGOCIATION DE LA CONVENTION FISCALE

Depuis la dévolution à la collectivité territoriale de Saint-Martin de compétences en matière fiscale se pose la question de la signature d'une convention fiscale à même d'éviter les doubles impositions. Comme notre collègue Louis-Constant Fleming l'a confirmé à votre rapporteur, les négociations ont ainsi commencé dès l'adoption de la loi organique précitée du 21 février 2007.

Toutefois, des questions d'interprétation de cette loi organique ont nécessité une demande d'avis du Conseil d'Etat et la direction de la législation fiscale indique que la poursuite de la négociation a dès lors été suspendue dans l'attente de cet avis, rendu le 27 décembre 2007.

Un premier tour de négociation s'est donc tenu à Paris le 29 février 2008. A cette occasion, les représentants de la collectivité de Saint-Martin ont fait part de leur intention de proposer la modification de la loi organique pour permettre à la collectivité de disposer d'une compétence de source pleine et entière. Il en a résulté que la négociation des dispositions d'élimination des doubles impositions n'a pu se prolonger, dans l'attente de l'adoption de la loi organique précitée du 25 janvier 2010. Les négociations portant sur l'assistance administrative ont toutefois pu continuer, un deuxième tour de négociation s'étant tenu à Paris le 31 mars 2009 et l'accord d'assistance administrative ayant été signé à Saint-Martin le 23 décembre 2009.

Suite à l'adoption de la loi organique précitée du 25 janvier 2010, les discussions en vue de la conclusion d'une convention permettant l'élimination des doubles impositions ont repris. Des échanges ont eu lieu en mars, mai, juin et octobre 2010 et ont abouti à la rédaction d'un projet validé, en novembre 2010, par les négociateurs de l'Etat et de Saint-Martin.

Ce projet a été approuvé par la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, d'autre part, le 3 décembre 2010. Le président de la collectivité de Saint-Martin a été autorisé à le signer par le Conseil territorial le 9 décembre 2010.

La convention fiscale a finalement été signée à Saint-Martin le 21 décembre 2010.