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Proposition de loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française

2 février 2011 : Accords entre l'État et des collectivités territoriales d'Outre-Mer ( rapport - première lecture )

B. L'IMPOT SUR LE REVENU

De même, l'impôt sur le revenu applicable à Saint-Martin est similaire dans ses grandes lignes à celui de la métropole.

1. Territorialité

Une personne est considérée comme ayant son domicile fiscal à Saint-Martin lorsqu'elle satisfait aux deux conditions suivantes :

- d'une part, elle se trouve dans l'un des trois cas suivants : son foyer ou son lieu de séjour principal se situe à Saint-Martin, la personne exerce à Saint-Martin une activité professionnelle, à moins qu'elle ne justifie que cette activité est exercée à titre accessoire ou le centre de ses activités économiques se situe à Saint-Martin ;

- d'autre part, elle était installée à Saint-Martin avant le 15 juillet 2007 ou, si elle s'y est installée à compter de cette date, son domicile fiscal n'était pas antérieurement situé dans un département de métropole ou d'outre-mer (les personnes physiques dont le domicile fiscal est établi dans un département de métropole ou d'outre-mer ne peuvent être considérées comme ayant leur domicile fiscal à Saint-Martin qu'après y avoir résidé pendant cinq ans au moins).

2. Spécificités de l'imposition des revenus des particuliers

Pour des raisons pratiques, le barème appliqué à Saint-Martin est celui qui était applicable l'année précédente en métropole.

Le montant de l'impôt est réduit de 40 %, dans la limite de 6 700 euros, pour les contribuables domiciliés à Saint-Martin.

Les résidents de Saint-Martin investissant dans l'immobilier neuf à Saint-Martin peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. Elle est égale à 25 % du prix de revient de l'acquisition ou de la construction, plafonné à 2 300 euros par mètre carré de surface habitable, lorsque le contribuable s'engage à affecter le logement à sa résidence principale pendant une durée de cinq ans et à 30 % pour un investissement locatif (engagement de louer nu pendant une durée de cinq ans). La réduction est étalée sur dix ans dans le premier cas et sur cinq ans dans le second.

Les contribuables domiciliés à Saint-Martin peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent et exploitent dans la collectivité de Saint-Martin, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale. La réduction d'impôt est de 50 % du montant hors taxes des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique. Le montant de l'investissement par année doit être supérieur à 500 000 euros.