Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française

2 février 2011 : Accords entre l'État et des collectivités territoriales d'Outre-Mer ( rapport - première lecture )

II. PRÉSENTATION DE LA FISCALITÉ DE SAINT-BARTHÉLEMY

Les différents impôts et taxes perçus dans la collectivité sont prévus par le code des contributions de Saint Barthélemy.

Il n'y existe ni impôt sur le bénéfice des sociétés ni impôt sur le revenu des personnes physiques.

Sont perçus par la collectivité :

- la contribution forfaitaire annuelle des entreprises ;

- un impôt sur la plus-value immobilière ;

- une taxe sur le profit immobilier ;

- des droits d'enregistrement : actes à titre onéreux et mutations à titre gratuit ;

- une taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés sur le territoire de la collectivité par des personnes morales ;

- des droits de timbre et taxes sur les véhicules terrestres à moteur ;

- une taxe sur les débits de boissons ;

- une taxe sur les carburants ;

- une taxe sur l'électricité ;

- une taxe de séjour ;

- des taxes portuaires et aéroportuaires ;

- un droit d'inscription des navires ;

- des droits de quai ;

- une taxe locale d'urbanisme ;

- et une taxe d'élimination des déchets.

A. LE CHAMP D'APPLICATION DU CODE

Les dispositions du code sont applicables à l'ensemble des biens meubles et immeubles situés sur le territoire de la collectivité de Saint-Barthélemy comme à l'ensemble des personnes physiques et morales.

Concernant les particuliers, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal dans la collectivité de Saint- Barthélemy :

- les personnes justifiant avoir à Saint-Barthélemy, depuis cinq années au moins au 1er janvier de l'année d'imposition, leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

- ou celles qui exercent à Saint-Barthélemy, à titre principal, depuis cinq années au moins au 1er janvier de l'année d'imposition, une activité professionnelle, salariée ou non ;

- ou celles qui ont à Saint-Barthélemy, depuis cinq années au moins au 1er janvier de l'année d'imposition, le centre de leurs intérêts économiques, matériels et moraux.

Concernant les personnes morales, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal dans la collectivité de Saint-Barthélemy, les personnes morales, quels que soient leur objet et leur forme juridique, ayant établi à Saint-Barthélemy leur siège de direction effective depuis cinq années au moins au 1er janvier de l'année d'imposition.

Sont également considérées comme ayant leur domicile fiscal dans la collectivité de Saint-Barthélemy, les personnes morales ayant établi à Saint-Barthélemy leur siège de direction effective et qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes physiques résidentes à Saint-Barthélemy.

L'établissement du domicile fiscal des personnes physiques et morales résidentes à Saint-Barthélemy n'a d'effet que sur les bénéfices ou revenus tirés soit des activités exercées sur le territoire de la collectivité de Saint-Barthélemy, soit des biens de toute nature détenus sur le territoire de la collectivité de Saint-Barthélemy, ainsi que sur les revenus de remplacement.