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Proposition de loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française

2 février 2011 : Accords entre l'État et des collectivités territoriales d'Outre-Mer ( rapport - première lecture )
b) Abattements

Pour la liquidation des droits dus en cas de mutation entre vifs à titre gratuit, il est pratiqué un abattement :

- de 80 000 euros sur la part du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) ;

- de 150 000 euros sur la part de chacun des ascendants ou descendants en ligne directe ;

- de 60 000 euros sur la part de chaque frère et soeur ;

- et de 1 500 euros dans tous les autres cas.

c) Liquidation des droits

Le droit de donation entre conjoints, partenaires de PACS et parents jusqu'au quatrième degré inclusivement est de 25 % de la valeur des biens donnés après application des abattements, sauf si le bénéficiaire respecte l'engagement de ne pas céder à titre onéreux le ou les biens donnés pendant une durée de dix années à compter de la date de l'acte ayant constaté la mutation entre vifs à titre gratuit. Dans ce cas, le droit de donation sera soumis à un taux réduit de :

- 0 % pour les transmissions au profit de conjoint, de partenaire de PACS ou de descendants ou d'ascendants sans limitation de degré et pour les transmissions au profit de collatéraux jusqu'au troisième degré ;

- 4,80 % pour les transmissions entre collatéraux du quatrième degré.

Le droit de donation entre parents au-delà du quatrième degré est de 25 % du montant de la valeur des biens donnés après application des abattements.

Enfin, le droit de donation entre non parents est de 40 % du montant de la valeur des biens donnés après application des abattements.