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14 février 2011 : Accords entre l'État et des collectivités territoriales d'Outre-Mer ( texte adopté par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (104 Koctets)

PROPOSITION
DE LOI ORGANIQUE

adoptée

le 14 février 2011

 

N° 64
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

 

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

tendant à l'approbation d'accords entre l'État
et les collectivités territoriales de Saint-Martin,
de Saint-Barthélemy et de Polynésie française.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi organique dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 196 rect., 273 et 274 (2010-2011).

Article 1er

Est approuvée la convention entre l'État et la collectivité territoriale de Saint-Martin en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, signée à Saint-Martin, le 21 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi organique1(*).

Article 2

Est approuvé l'accord entre l'État et la collectivité territoriale de Saint-Martin concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Saint-Martin le 23 décembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi organique1.

Article 3

Est approuvé l'accord entre l'État et la collectivité territoriale de Polynésie Française concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Papeete, le 29 décembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi organique1.

Article 4

Est approuvé l'accord entre l'État et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Saint-Barthélemy le 14 septembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi organique1.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 février 2011.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


* 1 Nota : voir le document annexé au n° 196 rectifié (2010-2011), Sénat.