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Proposition de loi organique
tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 14 février 2011


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(prévention des doubles impositions, de l'évasion et de la fraude fiscale entre l'Etat et Saint-Martin)

Article 2

(assistance administrative mutuelle en matière fiscale entre l'Etat et Saint-Martin)

Article 4

(assistance administrative mutuelle en matière fiscale entre l'Etat et Saint-Barthélemy)

Vote sur l'ensemble